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La preuve biologique dans l’établissement judiciaire de la filiation : de l’expertise génétique de droit à l’exhumation transfrontalière ordonnée par la CJUE (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La preuve biologique dans l’établissement judiciaire de la filiation : de l’expertise génétique de droit à l’exhumation transfrontalière ordonnée par la CJUE (2023-2026)

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La preuve biologique dans l’établissement judiciaire de la filiation : de l’expertise génétique de droit à l’exhumation transfrontalière ordonnée par la CJUE (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

La vérité biologique a conquis, depuis la réforme de l’ordonnance du 4 juillet 2005, une place prépondérante dans le droit français de la filiation. Le législateur a consacré le principe selon lequel l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder (article 310-3, alinéa 2, du Code civil). Ce droit fondamental à la preuve scientifique se heurte toutefois à des limites protectrices de la personne humaine, au premier rang desquelles figure l’exigence du consentement exprès de l’intéressé, réaffirmée avec force par l’article 16-11 du Code civil.

Or, en ce mois de juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision retentissante : une juridiction d’un État membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre État membre tendant à l’exhumation du corps d’un parent présumé afin d’établir un lien de filiation, au seul motif que son droit matériel national l’interdit. Cette décision, rendue sur le fondement du règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à la coopération judiciaire en matière d’obtention de preuves en matière civile et commerciale, pourrait bouleverser le droit français de la preuve biologique.

Dans le même temps, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, au cours des trois dernières années, plusieurs décisions majeures qui renforcent le droit à l’expertise biologique tout en en précisant les contours : impossibilité pour le juge de refuser l’expertise en se fondant sur la carence probatoire du demandeur (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292, Publié au Bulletin), extension de l’expertise biologique aux collatéraux en cas de décès du père présumé (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540).

Ces évolutions jurisprudentielles, conjuguées à l’irruption du droit européen dans le contentieux de la filiation, dessinent un mouvement de fond : le droit à la vérité biologique, composante du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, connaît un renforcement continu, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre international.

Comment le droit français de la preuve biologique en matière de filiation s’articule-t-il avec l’émergence d’un droit européen de la preuve scientifique ? Dans quelle mesure la jurisprudence récente de la première chambre civile et la décision de la CJUE du mois de juillet 2026 renforcent-elles le droit à l’établissement de la vérité biologique ?

I. Le droit à l’expertise biologique en matière de filiation : un principe fondamental aux limites strictement encadrées

Le législateur français a fait de l’expertise biologique le mode de preuve cardinal de la filiation. Ce principe, consacré par l’article 310-3 du Code civil, connaît toutefois des limites tenant à la protection de la personne humaine et au respect dû au corps humain après la mort.

A. L’expertise biologique, droit cardinal de l’établissement judiciaire de la filiation

L’article 310-3, alinéa 2, du Code civil dispose que, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens. La Cour de cassation en a déduit, par une jurisprudence constante, que « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ».

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.292, Publié au Bulletin) est venu préciser avec une netteté remarquable la portée de ce principe. En l’espèce, une mère, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure, avait assigné un homme en établissement de paternité et sollicité une expertise biologique. La cour d’appel de Versailles avait rejeté cette demande au motif que la demanderesse « persistait à ne produire aucun élément à l’appui de ses prétentions » et que « l’expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 327 du Code civil, en énonçant un attendu de principe : « le motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». Autrement dit, l’expertise biologique ne saurait être refusée au motif que le demandeur n’apporte pas la preuve de ce que l’expertise a pour fonction de démontrer : la Cour de cassation prohibe toute circularité du raisonnement probatoire.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure qui avait déjà affirmé le caractère impératif de l’expertise biologique. La règle est désormais limpide : dès lors que l’action en recherche de paternité est recevable au regard des conditions posées par l’article 327 du Code civil, le juge ne peut refuser d’ordonner l’expertise biologique que s’il caractérise un motif légitime, lequel ne saurait se confondre avec l’absence d’éléments de preuve préalables. Le demandeur à l’action n’a pas à démontrer la vraisemblance de la paternité alléguée pour obtenir la mesure d’instruction qui permettra précisément de l’établir.

Cette position de la première chambre civile renforce considérablement le droit à la preuve en matière de filiation. Elle empêche les juges du fond de faire obstacle à l’établissement de la vérité biologique par une appréciation restrictive des conditions de l’expertise. Le droit à l’identité, dont la connaissance de ses origines constitue une composante essentielle au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (article 8 de la Convention), s’en trouve directement conforté.

B. Les limites légales à la preuve biologique : consentement, décès et dignité humaine

Si l’expertise biologique est de droit, elle n’en est pas moins soumise à des conditions strictes édictées par l’article 16-11 du Code civil. Ce texte, au cœur de l’équilibre entre vérité biologique et protection de la personne, dispose qu’« en matière civile, l’identification par empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ».

Le consentement de l’intéressé doit être « préalablement et expressément recueilli ». Cette exigence est d’ordre public et ne souffre aucune exception. La personne dont l’identification génétique est recherchée doit consentir de manière libre et éclairée à la mesure d’instruction. Ce consentement est révocable à tout moment, ce qui confère à la personne concernée une maîtrise procédurale sur l’administration de la preuve biologique.

L’article 16-11, alinéa 7, du Code civil pose une règle particulièrement stricte concernant l’identification post mortem : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. » Cette disposition, introduite par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, consacre le principe de l’indisponibilité du corps humain après la mort et la primauté de la volonté individuelle sur les intérêts des tiers, fussent-ils des descendants en quête de leurs origines.

Le législateur a toutefois prévu des tempéraments. L’article 16-11 dispose en son 3° que l’identification par empreintes génétiques peut être recherchée « aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées ». Cette hypothèse, distincte de l’identification en matière de filiation, permet des prélèvements sur la dépouille mortelle dans des conditions précisées par les derniers alinéas du texte. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique est venue compléter ce dispositif en autorisant des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de la personne décédée « dans des lieux qu’elle est susceptible d’avoir habituellement fréquentés », sous réserve de l’accord du responsable des lieux ou de l’autorisation du juge des libertés et de la détention.

L’exhumation constitue la manifestation la plus intrusive de cette recherche d’identification. Le droit français n’interdit pas, en principe, l’exhumation à des fins d’identification dans le cadre d’une action en filiation, mais la subordonne à des conditions rigoureuses. L’article 16-1 du Code civil rappelle que « le corps humain est inviolable » et que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». L’article 16-1-1 ajoute que « les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

C’est précisément cette tension entre le droit à la vérité biologique et le respect dû aux morts qui est au cœur de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne au mois de juillet 2026.

II. L’extension du droit à la preuve biologique : l’apport de la jurisprudence récente et du droit européen

La période récente est marquée par un double mouvement d’extension du droit à la preuve biologique. D’une part, la première chambre civile étend le champ de l’expertise génétique au-delà du seul père présumé, en autorisant les comparaisons entre collatéraux. D’autre part, la Cour de justice de l’Union européenne fait prévaloir le droit à la preuve sur les interdits nationaux en matière d’exhumation.

A. L’extension de l’expertise aux collatéraux et le renforcement de l’office du juge

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.540) illustre de manière éclatante l’extension du domaine de l’expertise biologique. Dans cette affaire, un homme avait reconnu un enfant par testament authentique, puis s’était remarié avec la mère de l’enfant avant de décéder. Ses enfants issus d’une première union contestaient cette filiation et sollicitaient une expertise génétique. La cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande au motif que le père présumé était décédé et qu’il n’avait jamais manifesté son accord pour une expertise génétique post mortem.

La Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du Code civil. Dans un attendu de principe, elle énonce que l’article 16-11 « ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ».

La solution est d’une importance pratique considérable. Elle autorise, en cas de décès du père présumé, le recours à une expertise biologique de fratrie ou de parenté élargie. Les demi-frères et demi-sœurs, les oncles et tantes, voire les cousins germains, peuvent désormais être sollicités pour une comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles de l’enfant dont la filiation est recherchée ou contestée. La Cour de cassation impose au juge du fond de vérifier, avant de rejeter la demande d’expertise, si une telle comparaison entre collatéraux est matériellement possible.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence plus large qui renforce l’office du juge en matière de preuve biologique. La Cour de cassation impose une obligation de motivation renforcée au juge qui entend refuser l’expertise. Le motif légitime de ne pas y procéder doit être caractérisé avec précision, et la cour d’appel doit examiner concrètement toutes les possibilités d’investigation scientifique avant de les écarter.

La décision du 12 juin 2025 doit être lue en combinaison avec celle du 25 mars 2026 précitée. Ensemble, ces deux arrêts dessinent un régime de la preuve biologique qui combine un droit d’accès étendu à l’expertise génétique et un contrôle rigoureux des motifs de refus par le juge de cassation. La vérité biologique est érigée en valeur cardinale du droit de la filiation, à laquelle il ne peut être dérogé que par des motifs d’une particulière gravité.

Le droit à la connaissance de ses origines personnelles, consacré par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la Convention (notamment dans l’arrêt Mikulić c. Croatie du 7 février 2002), trouve ici une traduction procédurale concrète : le juge doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’établissement de la vérité biologique, y compris après le décès du parent présumé.

B. La CJUE et l’exhumation transfrontalière : vers un droit européen de la preuve biologique

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne au mois de juillet 2026 constitue une avancée majeure pour le droit de la preuve en matière de filiation. Saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation du règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à la coopération judiciaire en matière d’obtention de preuves en matière civile et commerciale, la Cour de Luxembourg a jugé qu’une juridiction d’un État membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre État membre et tendant à l’exhumation du corps d’un parent présumé afin d’établir un lien de filiation, au seul motif que son droit matériel national l’interdit.

Le contexte de l’affaire mérite d’être rappelé. Dans le cadre d’un litige relatif à l’établissement de la filiation engagé en Italie, une juridiction italienne avait demandé à une juridiction d’un autre État membre — dont le droit national prohibait l’exhumation à des fins civiles — l’exécution d’une mesure d’instruction consistant en l’exhumation du corps d’un parent présumé afin de procéder à des prélèvements biologiques. La juridiction requise avait refusé d’exécuter la demande au motif que son droit matériel interne interdisait une telle mesure.

La CJUE écarte cette objection. Elle rappelle que le règlement 2020/1783, qui a remplacé le règlement (CE) n° 1206/2001, établit un mécanisme de coopération judiciaire directe entre les juridictions des États membres pour l’obtention de preuves. L’article 1er du règlement dispose que celui-ci s’applique « en matière civile et commerciale, lorsqu’une juridiction d’un État membre demande à la juridiction compétente d’un autre État membre de procéder à un acte d’instruction ». La Cour de justice souligne que les motifs de refus d’exécution sont limitativement énumérés à l’article 16 du règlement et qu’un État membre ne saurait y ajouter des motifs tirés de son droit matériel national.

La portée de cette décision pour le droit français est considérable. Le droit français, on l’a vu, ne prohibe pas de manière absolue l’exhumation à des fins d’identification dans le cadre d’une action en filiation, mais la soumet à des conditions rigoureuses tenant au consentement exprès du défunt manifesté de son vivant (article 16-11, alinéa 7, du Code civil). Or, la décision de la CJUE pourrait conduire à écarter cette condition lorsque l’exhumation est ordonnée par une juridiction d’un autre État membre dans le cadre d’une action en filiation.

En effet, le juge français, saisi d’une demande d’exécution d’une mesure d’instruction émanant d’une juridiction italienne, allemande ou espagnole tendant à l’exhumation d’un corps aux fins de prélèvement biologique, ne pourrait plus opposer un refus fondé sur les dispositions de l’article 16-11 du Code civil. La primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national imposerait au juge français de faire droit à la demande, alors même que le défunt n’aurait pas consenti de son vivant à une identification génétique post mortem.

Cette solution, pour spectaculaire qu’elle soit, s’inscrit dans une logique de renforcement du droit à la preuve qui innerve l’ensemble du droit européen de la coopération judiciaire. La Cour de justice fait prévaloir l’effectivité de la coopération judiciaire sur les particularismes nationaux, y compris ceux qui touchent à la protection du corps humain après la mort. Le respect dû aux restes des personnes décédées, pour fondamental qu’il soit, ne saurait faire obstacle à l’établissement d’un lien de filiation lorsque la juridiction d’origine l’estime nécessaire.

La décision de la CJUE doit être articulée avec les principes directeurs du droit français de la filiation. L’article 310-3 du Code civil fait de l’expertise biologique un droit, et la jurisprudence de la première chambre civile, on l’a vu, ne cesse d’en renforcer l’effectivité. La solution de la Cour de Luxembourg s’inscrit dans cette même dynamique, en ajoutant une dimension transnationale au droit à la preuve biologique.

Les praticiens du droit de la famille doivent mesurer les implications concrètes de cette décision. Désormais, une action en établissement ou en contestation de filiation engagée en France peut donner lieu à une demande de mesure d’instruction adressée à une juridiction d’un autre État membre, y compris lorsque cette mesure consiste en une exhumation. Inversement, le juge français pourrait être tenu de faire droit à une demande d’exhumation émanant d’une juridiction étrangère, alors même que les conditions du droit français ne seraient pas réunies. La coopération judiciaire européenne devient ainsi un levier puissant au service de la vérité biologique.

Cette évolution n’est toutefois pas sans susciter des interrogations légitimes. La décision de la CJUE conduit à relativiser le principe du consentement exprès du défunt, pourtant consacré par l’article 16-11 du Code civil comme une garantie essentielle du respect dû au corps humain après la mort. Le législateur français, attaché à la protection de la dignité humaine post mortem, pourrait être amené à réagir, soit en aménageant les conditions de l’exhumation à des fins d’identification génétique, soit en clarifiant l’articulation entre le règlement européen et le droit interne.

En toute hypothèse, la décision de la CJUE du mois de juillet 2026 marque une étape décisive dans la construction d’un droit européen de la preuve en matière de filiation. Combinée aux arrêts de la première chambre civile des 12 juin 2025 et 25 mars 2026, elle dessine un paysage juridique dans lequel la vérité biologique dispose de moyens d’investigation sans cesse renforcés, au service du droit fondamental de chacun à connaître ses origines.

Conclusion

Le droit français de la preuve biologique en matière de filiation connaît, sous l’effet conjugué de la jurisprudence de la première chambre civile et de la Cour de justice de l’Union européenne, une mutation profonde. L’expertise génétique, droit cardinal de l’établissement judiciaire de la filiation, voit son domaine s’étendre : au-delà du père présumé, elle peut désormais être ordonnée entre collatéraux, et le juge ne peut la refuser sans caractériser un motif légitime distinct de la carence probatoire du demandeur. Parallèlement, le droit européen de la coopération judiciaire impose une circulation transfrontalière des mesures d’instruction qui transcende les interdits nationaux, y compris en matière d’exhumation.

Les praticiens du droit de la famille doivent intégrer ces évolutions dans leur stratégie contentieuse. La coopération judiciaire européenne offre des perspectives nouvelles pour les actions en établissement de filiation présentant un élément d’extranéité. La jurisprudence de la Cour de cassation, en renforçant l’office du juge et en limitant les motifs de refus d’expertise, sécurise le droit à la preuve des justiciables en quête de leurs origines.

Le mouvement est engagé : la vérité biologique, portée par le droit fondamental à la connaissance de ses origines personnelles, s’impose comme une valeur essentielle du droit contemporain de la filiation, que les frontières nationales ne sauraient entraver.

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