L’abus de droit dans la procédure de contrôle URSSAF : la réforme du 26 décembre 2025 à l’épreuve de la jurisprudence
I. La refonte procédurale de l’abus de droit par le décret du 26 décembre 2025 : simplification et unification du contentieux
A. La suppression du comité des abus de droit et la rationalisation du dispositif répressif
Instituée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la procédure de répression des abus de droit en matière sociale a connu, depuis lors, plusieurs retouches successives dont la dernière en date procède du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales (legifrance.gouv.fr). Ce texte, entré en vigueur le 28 décembre 2025, parachève une évolution amorcée par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, laquelle avait substantiellement modifié l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale en substituant à la logique originaire de saisine facultative du comité des abus de droit un mécanisme de contestation directe devant le juge. Or le législateur de 2023 avait omis de tirer les conséquences réglementaires de cette suppression, laissant subsister dans la partie réglementaire du code les dispositions relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement dudit comité, créant ainsi une dissonance entre les textes que le décret du 26 décembre 2025 est venu résorber.
La suppression formelle du comité des abus de droit emporte deux conséquences procédurales majeures pour le cotisant. En premier lieu, la décision de l’organisme de recouvrement de mettre en oeuvre la procédure de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) n’est plus soumise à l’avis préalable d’une instance consultative spécifique, ce qui accélère le déroulement de la phase administrative du contrôle. En second lieu, le cotisant qui entend contester les rectifications opérées sur le fondement de l’abus de droit n’a plus à saisir le comité mais doit emprunter les voies de recours ordinaires, à savoir la commission de recours amiable prévue à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, puis, en cas d’échec, le pôle social du tribunal judiciaire. Par ailleurs, le décret précise que la pénalité de 20 % prévue par l’article L. 243-7-2, maintenue dans son quantum, ne s’applique qu’aux seules cotisations et contributions redressées au titre spécifique de l’abus de droit constaté, à l’exclusion des autres chefs de redressement qui pourraient coexister au sein de la même lettre d’observations.
La simplification ainsi opérée participe d’un mouvement plus large de rationalisation des procédures de contrôle, illustré également par la réforme de la signature de la lettre d’observations introduite par le même décret. Désormais, lorsque plusieurs agents ont participé au contrôle, la signature d’un seul d’entre eux suffit à conférer à la lettre d’observations sa validité formelle, là où la jurisprudence antérieure exigeait la signature de l’ensemble des agents ayant concouru aux opérations de vérification à peine de nullité. Cette double simplification traduit la volonté du pouvoir réglementaire de fluidifier les opérations de contrôle sans pour autant sacrifier les garanties substantielles du cotisant, lequel conserve la faculté de contester le bien-fondé du redressement devant le juge judiciaire dans les conditions du droit commun du contentieux de la sécurité sociale.
B. La permanence de la définition substantielle de l’abus de droit et son articulation avec les garanties du cotisant
Si la procédure a été simplifiée, la définition substantielle de l’abus de droit demeure, quant à elle, inchangée dans sa formulation législative. Aux termes de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), les organismes de recouvrement sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu. Cette définition, qui emprunte à la notion fiscale d’abus de droit codifiée à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, repose sur deux branches alternatives : la fictivité de l’acte, d’une part, et la recherche exclusive d’un but d’évitement social au moyen d’un montage littéralement conforme aux textes mais contraire à leur esprit, d’autre part.
En conséquence, le juge conserve un pouvoir d’appréciation étendu sur la caractérisation de l’abus de droit, indépendamment de la suppression de l’avis consultatif qui en éclairait autrefois la mise en oeuvre. La charge de la preuve, expressément supportée par les organismes de recouvrement en cas de contestation depuis la réforme de 2023, constitue la contrepartie essentielle de la simplification procédurale. Dès lors, l’URSSAF qui entend écarter un acte sur le fondement de l’abus de droit doit démontrer, dans la lettre d’observations, la réunion des éléments constitutifs de cette qualification, à peine de voir le redressement annulé par le juge. Cette exigence probatoire renforcée s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence exigeante qui, bien avant la suppression du comité, sanctionnait déjà le non-respect des formalités substantielles de la procédure d’abus de droit par la nullité des opérations de contrôle, ainsi que l’illustrent plusieurs décisions récentes.
Le décret du 26 décembre 2025 n’a toutefois pas réglé l’ensemble des difficultés contentieuses soulevées par la procédure d’abus de droit. La question de savoir dans quelle mesure le comité des abus de droit, lorsqu’il existait, devait être saisi dès lors que l’URSSAF se plaçait, fût-ce implicitement, sur le terrain de l’abus de droit, a donné lieu à un contentieux abondant dont les enseignements conservent leur actualité pour apprécier l’étendue des obligations procédurales pesant sur les organismes de recouvrement. À cet égard, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit et doit, en conséquence, respecter la procédure spécifique prévue par les textes, sous peine de nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.
II. Le contrôle juridictionnel de la mise en oeuvre de la procédure d’abus de droit : une exigence formelle renforcée par la jurisprudence
A. L’obligation de respecter la procédure spécifique dès lors que l’URSSAF écarte un acte juridique
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 13 mars 2025 (RG n° 23/02420), a rendu une décision particulièrement éclairante sur les conséquences du non-respect de la procédure d’abus de droit par l’URSSAF. Dans cette affaire, l’organisme de recouvrement avait écarté une convention de prestation de services conclue entre une SAS et une SARL dirigée par la même personne, au motif que cette convention faisait double emploi avec les fonctions de direction du mandataire social, s’analysant ainsi comme un montage destiné à contourner l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale. La cour énonce avec netteté que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit », et qu’« à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (courdecassation.fr). Cette solution, qui confirme la décision des premiers juges, illustre la rigueur avec laquelle les juridictions du fond sanctionnent le recours implicite à la notion d’abus de droit lorsque l’URSSAF n’a pas actionné les garanties procédurales afférentes.
La portée de cette jurisprudence est d’autant plus remarquable que l’URSSAF soutenait, en défense, que le comité des abus de droit n’avait jamais fonctionné et que ses membres n’avaient pas été nommés à la date du contrôle. La cour écarte cet argument, relevant que le comité était constitué à la date du contrôle, l’organisme ne démontrant pas le contraire. Par ailleurs, la cour relève que la lettre d’observations du 24 septembre 2015 ne comportait pas la contresignature du directeur de l’URSSAF mentionnant la décision de mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit et ne mentionnait pas la possibilité pour le cotisant de saisir le comité, en méconnaissance des articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale alors applicables. Peu importait, aux yeux de la cour, que l’organisme n’ait pas appliqué la pénalité de 20 % : le seul fait d’écarter un acte en raison de son caractère fictif suffisait à caractériser un recours implicite à l’abus de droit imposant le respect de la procédure dédiée.
En sens contraire, le tribunal judiciaire de Dijon, par jugement du 20 mai 2025 (RG n° 24/00359), a rejeté l’exception de nullité tirée du non-respect de la procédure d’abus de droit lorsque la lettre d’observations ne comporte aucune référence, expresse ou implicite, à cette qualification. La juridiction bourguignonne constate en effet que « la lettre d’observations ne fait à aucun moment référence à un quelconque abus de droit, ni à la procédure spécifiquement applicable en la matière, que ce soit par renvoi exprès à la législation alors applicable, ou implicite, en évoquant le caractère fictif d’opération, de la procédure y ayant abouti ou l’intention d’atténuer ou d’éluder les cotisations sociales normalement dues par ce biais » (courdecassation.fr). Le tribunal rappelle néanmoins le principe selon lequel « lorsque l’organisme social écarte des actes en raison de leur caractère fictif, se plaçant ainsi implicitement sur le terrain de l’abus de droit, il est tenu d’observer la procédure spécifique prévue en la matière ce, peu important que la pénalité de 20 % n’ait pas été appliquée ». Ce considérant de principe, dont l’autorité est renforcée par sa réitération dans plusieurs décisions contemporaines, constitue un rappel utile des obligations qui continuent de peser sur les organismes de recouvrement postérieurement à la suppression du comité des abus de droit.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 27 janvier 2026 (RG n° 23/01321), a adopté une position similaire en rejetant le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure au motif qu’« il n’est pas établi ni même allégué d’ailleurs par la société que l’organisme a écarté un acte juridique dans les conditions ci-dessus rappelées » (courdecassation.fr). En l’espèce, le litige portait non sur l’écartement d’un acte juridique mais sur une divergence d’appréciation relative à la notion de résidence habituelle pour l’application des règles d’exonération des indemnités de grand déplacement, ce qui ne relevait pas, selon le tribunal, de la procédure d’abus de droit. La juridiction phocéenne rappelle utilement, à cette occasion, que la procédure d’abus de droit social comporte des garanties procédurales spécifiques destinées à préserver les droits des entreprises contrôlées, au premier rang desquelles figurent le contreseing obligatoire de la lettre d’observations par le directeur de l’URSSAF et la saisine du comité des abus de droit à la demande du cotisant. Ces garanties, pour l’essentiel, ont vocation à être adaptées dans le sillage de la réforme, mais leur esprit demeure : le cotisant confronté à une qualification d’abus de droit doit bénéficier des voies de recours lui permettant de contester utilement cette qualification.
B. L’articulation entre la procédure d’abus de droit et les autres garanties du contradictoire dans le contrôle URSSAF
Le contentieux de l’abus de droit ne saurait être isolé de l’ensemble plus vaste des garanties procédurales qui entourent les opérations de contrôle URSSAF. La jurisprudence récente témoigne d’une attention accrue des juridictions à la régularité formelle de la procédure de contrôle, dont le non-respect est de plus en plus fréquemment sanctionné par la nullité du redressement. La cour d’appel de Caen, par arrêt du 13 février 2025 (RG n° 23/01214), a ainsi annulé un redressement au motif que le contrôle, bien qu’annoncé comme devant se dérouler sur place, avait été conduit de manière non contradictoire, en violation de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale qui dispose que « les organismes chargés du recouvrement des cotisations peuvent vérifier les déclarations sociales souscrites par les employeurs : soit sur place, dans les locaux de l’employeur, soit sur pièces » (courdecassation.fr). La cour normande a considéré que l’absence de débat contradictoire effectif durant la phase de contrôle viciait substantiellement la procédure, ce qui commandait l’annulation de l’intégralité du redressement.
Cette exigence de contradictoire, qui innerve l’ensemble du droit du contrôle URSSAF, trouve un prolongement dans la jurisprudence relative à l’irrecevabilité des pièces produites tardivement par le cotisant. Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 20 janvier 2026 (RG n° 23/02074), a annulé un redressement consécutif à un contrôle diligenté pour partie à distance, en relevant que « l’obligation pour l’URSSAF de procéder majoritairement à un contrôle sur place, à la fois dans un souci du contradictoire qui rend la présence du cotisant importante et souhaitée au moins en début et en fin de contrôle et dans un souci de garantie de la protection des documents du cotisant », n’avait pas été respectée (courdecassation.fr). La juridiction lilloise rappelle que, sauf autorisation du cotisant, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors les locaux de l’entreprise, ce qui impose à l’organisme de recouvrement de privilégier, en principe, le contrôle sur place lorsque le nombre de salariés de l’entreprise excède le seuil de onze. Ce considérant, qui fait écho à la Charte du cotisant contrôlé, illustre la porosité croissante entre les exigences formelles du contrôle et les garanties substantielles du contradictoire.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 mai 2025 (RG n° 24/03294), a quant à elle déclaré irrecevables les pièces produites par la société cotisante postérieurement à la clôture des opérations de contrôle, au motif que « les pièces litigieuses produites par la société contrôlée une fois les opérations de contrôle clôturées, soit au-delà de la période contradictoire définie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ne permettent pas d’apporter une contradiction » (courdecassation.fr). Dès lors, si le contradictoire impose à l’URSSAF de respecter scrupuleusement le formalisme de la procédure, il impose symétriquement au cotisant de produire l’ensemble de ses justificatifs durant la période d’échanges contradictoires ouverts par la lettre d’observations, à peine d’irrecevabilité des pièces communiquées ultérieurement. Cette solution, qui peut paraître sévère pour le cotisant, s’inscrit dans une logique d’équilibre procédural que l’avocat en droit du travail à Paris (kohenavocats.com) doit intégrer dans sa stratégie contentieuse afin de préserver les droits de l’entreprise contrôlée durant la phase administrative du redressement.
Par ailleurs, la question de la responsabilité solidaire des dirigeants, souvent articulée avec le constat d’un abus de droit ou d’une fraude sociale, a fait l’objet d’une décision de la cour d’appel de Grenoble en date du 12 février 2026 (RG n° 24/01500). La cour y rappelle que les dirigeants encourent « mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent » (courdecassation.fr), ce qui confirme que la suppression du comité des abus de droit ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre, par l’URSSAF, de l’ensemble des mécanismes de solidarité financière prévus par le code de la sécurité sociale à l’encontre des dirigeants ayant participé à la fraude. L’effectivité de ces mécanismes dépend toutefois de la démonstration, par l’organisme de recouvrement, de ce que le dirigeant concerné contrôlait effectivement la personne morale débitrice et avait connaissance du caractère frauduleux des actes écartés.
L’ensemble de ces décisions, rendues dans des contextes procéduraux et factuels variés, dessine les contours d’un contrôle juridictionnel rigoureux de la procédure d’abus de droit et des garanties qui l’entourent. En dépit de la simplification opérée par le décret du 26 décembre 2025, le juge ne saurait renoncer à vérifier que l’URSSAF a respecté les formalités substantielles qui conditionnent la régularité du redressement. La suppression du comité des abus de droit, pour significative qu’elle soit, ne dispense pas l’organisme de recouvrement de caractériser, dans la lettre d’observations, les éléments constitutifs de l’abus de droit, ni de respecter l’ensemble des garanties procédurales applicables à la procédure de contrôle ordinaire. À cet égard, la jurisprudence relative à la dualité des modes de contrôle — sur place et sur pièces — et aux exigences du contradictoire conserve toute sa pertinence, y compris dans les hypothèses où l’URSSAF entendrait se prévaloir de la qualification d’abus de droit pour fonder son redressement.
La problématique de l’assiette des cotisations, dont la délimitation conditionne l’étendue même du pouvoir de redressement de l’URSSAF, nourrit également un contentieux touchant par contiguïté à la thématique de l’abus de droit. La cour d’appel de Besançon, par arrêt du 22 juillet 2025 (RG n° 24/01412), a ainsi infirmé un jugement ayant retenu que l’indemnité transactionnelle allouée à un salarié était assujettie aux cotisations sociales au motif qu’elle présentait pour une part indéfinissable un caractère indemnitaire distinct de la rémunération, au visa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (courdecassation.fr). La cour d’appel de Rennes, le 17 décembre 2025 (RG n° 21/05684), a rappelé que « les indemnités de rupture du contrat de travail, pour leur fraction qui n’excède pas notamment deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture », bénéficient d’un régime d’exonération encadré (courdecassation.fr). Ces décisions illustrent la complexité des frontières entre la requalification en assiette — qui relève du pouvoir ordinaire de contrôle de l’URSSAF — et l’écartement d’un acte sur le fondement de l’abus de droit, lequel impose le respect de la procédure spécifique. Le cotisant confronté à une telle qualification doit ainsi veiller à exercer avec diligence les voies de recours qui lui sont ouvertes, en premier lieu devant la commission de recours amiable, puis, le cas échéant, devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Conclusion
La réforme de la procédure d’abus de droit issue du décret du 26 décembre 2025 constitue une avancée dans la rationalisation des opérations de contrôle URSSAF, en mettant un terme à l’ambiguïté qui résultait de la coexistence de textes législatifs et réglementaires discordants. La suppression du comité des abus de droit, qui répond à un objectif légitime de simplification administrative, ne saurait toutefois être interprétée comme un affaiblissement des droits du cotisant, lequel bénéficie désormais d’un accès direct au juge judiciaire pour contester les rectifications opérées sur ce fondement. La jurisprudence récente, en maintenant un standard exigeant de motivation et de respect des garanties procédurales, confirme que le contrôle juridictionnel constitue le rempart ultime contre les dérives potentielles d’une procédure administrative qui, en dépit de sa simplification, continue d’emporter des conséquences financières considérables pour les entreprises vérifiées.