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Le classement sans suite d’une demande de naturalisation : le Conseil d’État consacre la justiciabilité d’un acte administratif longtemps soustrait au contrôle du juge

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le classement sans suite d’une demande de naturalisation : le Conseil d’État consacre la justiciabilité d’un acte administratif longtemps soustrait au contrôle du juge

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Par une décision mentionnée aux Tables du 2 mars 2026 (n° 499765), le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence significatif en jugeant que le classement sans suite d’une demande de naturalisation constitue, en toute hypothèse, une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Cette solution, commentée par Maître Émilien Vinot dans un flash de Dalloz Actualité le 3 avril 2026, met un terme à une pratique bien établie des juridictions du fond qui considéraient, de façon quasi constante, que le classement sans suite d’une demande incomplète ne constituait pas un acte administratif susceptible de recours. La Haute juridiction brise ainsi une jurisprudence qui privait de nombreux postulants à la nationalité française de l’accès au prétoire, au motif que leur dossier n’était pas complet. Le présent article analyse la portée de cette décision et ses implications pour l’office du juge administratif en matière d’accès à la nationalité française.

I. La consécration de la justiciabilité du classement sans suite par le Conseil d’État

A. Le régime antérieur : une irrecevabilité quasi-systématique des recours contre le classement sans suite

Avant la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, la position dominante des juridictions administratives était que le classement sans suite d’une demande de naturalisation pour dossier incomplet ne constituait pas une décision faisant grief, excluant ainsi tout recours contentieux. Cette solution, dégagée de manière prétorienne par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, reposait sur une analogie avec le régime contentieux du refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour.

Ainsi, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 novembre 2025 (n° 25MA02262), jugeait sans ambiguïté que « le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». Cette formulation est rigoureusement identique à celle retenue par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 24 mars 2026 (n° 25BX00302, publié C), qui énonçait que « le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (point 4). La cour de Bordeaux précisait que les dispositions du décret du 30 décembre 1993 « constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes d’acquisition de nationalité, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut classer sans suite sans méconnaître les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ».

Cette jurisprudence était particulièrement bien établie avant 2026. La cour administrative d’appel de Lyon, par une ordonnance du 24 octobre 2025 (n° 25LY01375), la cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 25 avril 2024 (n° 24NC00545), et le tribunal administratif d’Amiens, par un jugement du 18 avril 2025 (n° 2301147) ou encore le tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 16 février 2026 (n° 2406885), appliquaient tous cette même règle de droit. Le tribunal administratif d’Orléans, par un jugement du 18 juin 2025 (n° 2305098) et le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement du 19 décembre 2023 (n° 2201431), s’inscrivaient dans la même ligne jurisprudentielle. Le fondement juridique de cette position résidait dans le caractère purement préparatoire du classement sans suite : l’administration, en constatant l’incomplétude du dossier, ne prenait pas position sur le fond du droit à la naturalisation et ne modifiait pas l’ordonnancement juridique du demandeur, qui conservait la faculté de présenter une nouvelle demande complète.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 juin 2024 (n° 22NT04112, publié C), avait toutefois admis une exception notable : le classement sans suite pouvait être contesté lorsque le dossier était en réalité complet, l’administration ayant commis une erreur dans l’appréciation des pièces produites. La cour de Nantes jugeait ainsi que « le moyen tiré d’une motivation insuffisante » n’était pas inopérant et ne pouvait être écarté par ordonnance sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ce qui ouvrait une brèche dans le principe d’irrecevabilité. De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 25BX00055), avait annulé un classement sans suite fondé sur l’absence de présentation à un entretien, en jugeant que l’administration n’établissait pas la régularité de la notification de la convocation.

Cette position des juges du fond trouvait sa source dans la distinction classique entre les actes préparatoires, insusceptibles de recours, et les décisions administratives faisant grief. En droit commun du contentieux administratif, seules ces dernières sont susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir. Or, les juridictions considéraient le classement sans suite comme un acte constatant simplement l’absence de diligence du demandeur, et non comme une décision statuant sur le fond du droit à la naturalisation.

B. Le revirement du 2 mars 2026 : le classement sans suite, décision faisant grief en toute hypothèse

La décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 (n° 499765) consacre un changement radical de paradigme. Statuant en formation de 2e et 7e chambres réunies, la Haute juridiction énonce, dans un considérant de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce, que « l’autorité administrative peut, par une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, décider de classer sans suite une demande de naturalisation lorsqu’il apparaît, au cours de l’instruction de la demande de naturalisation, que certaines pièces mentionnées à l’article 37-1 cité ci-dessus ou d’autres pièces nécessaires à l’examen de cette demande n’ont pas été produites après que l’intéressé ait été mis en demeure de les produire » (considérant 2).

Le Conseil d’État pose ainsi une règle claire : le classement sans suite d’une demande de naturalisation est, en toute hypothèse, une décision administrative faisant grief, que la demande ait été complète ou non. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle est prononcée de manière abstraite et générale, sans aucune réserve tenant au caractère complet ou incomplet du dossier. Le Conseil d’État prend soin de détacher la qualification contentieuse du classement sans suite de toute considération relative à l’état du dossier, mettant ainsi fin à la casuistique antérieure.

Les fondements textuels mobilisés par le Conseil d’État sont les articles 21-25-1 du code civil, 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. L’article 40 de ce décret dispose que « l’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. » Le Conseil d’État interprète désormais ces dispositions comme conférant à l’administration le pouvoir de prendre une décision exécutoire, donc attaquable.

Cette solution, note Émilien Vinot dans son commentaire à Dalloz Actualité, « dont la rigueur s’imposait, dans l’intérêt du justiciable, n’en est pas moins une nouvelle exception aux règles classiques du contentieux administratif, illustrant une fois encore le caractère dérogatoire du droit des personnes étrangères ». L’auteur relève justement que la décision du Conseil d’État s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l’accès au juge en matière de droits des étrangers, dont la décision Fairvesta du 21 mars 2016 (CE, Ass., 21 mars 2016, n° 368082) constituait déjà une illustration.

Il convient de relever que, malgré la reconnaissance de la justiciabilité du classement sans suite, le Conseil d’État a, dans le cas d’espèce, rejeté le recours au fond après avoir annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 14 octobre 2024 (n° 24MA01740) pour erreur de droit. Le Conseil a jugé que la production par l’intéressée d’une copie, réalisée par ses soins, de la copie intégrale de son acte de naissance ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, lequel impose que « l’acte de naissance qui doit être présenté à l’appui d’une demande de naturalisation doit être l’original d’une copie de l’acte d’état civil établie par les autorités compétentes » (considérant 2). Ainsi, si le recours est désormais recevable, il peut être rejeté au fond si le dossier était effectivement incomplet, ce qui préserve l’efficacité de la procédure administrative.

II. La portée et les implications de la décision sur l’office du juge administratif

A. L’application immédiate du revirement par les cours administratives d’appel

La décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 a rapidement déployé ses effets dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, qui se sont immédiatement conformées au nouveau cadre contentieux. L’application la plus explicite est celle de la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 8 juin 2026 (n° 26DA00235, publié C), qui a constitué la première mise en œuvre significative du revirement.

Dans cette affaire, la présidente de la 2e chambre du tribunal administratif d’Amiens avait rejeté, par une ordonnance du 2 décembre 2025, la demande de Mme C… tendant à l’annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime du 8 octobre 2024 classant sans suite sa demande de naturalisation. La cour administrative d’appel de Douai, statuant en formation collégiale, a annulé cette ordonnance en reprenant le considérant de principe du Conseil d’État : « Le classement sans suite d’une demande de naturalisation lorsque des pièces n’ont pas été fournies est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (considérant 1). La cour en déduit que « Mme C… est fondée à soutenir que c’est à tort que la présidente de la 2e chambre du tribunal administratif de Rouen a déduit de l’incomplétude de sa demande de naturalisation que la décision n’était pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (considérant 2).

Cette application est d’autant plus significative qu’elle intervient après que les parties ont eu le temps de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État : le mémoire de Mme C… a été enregistré le 27 avril 2026, et celui du préfet de la Seine-Maritime le 24 avril 2026. La cour statue en évoquant l’affaire au fond, ce qui lui permet d’examiner la légalité interne de la décision de classement, exerçant ainsi pleinement l’office qui lui était refusé sous l’empire du régime antérieur.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt récent (n° 25VE03366), confirme également cette évolution en examinant au fond la régularité d’un classement sans suite prononcé le 24 janvier 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine, ce qui n’aurait pas été possible sous l’empire de la jurisprudence antérieure.

Il est particulièrement instructif de confronter cette évolution à la situation qui prévaut en matière de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23PA01709), avait jugé que « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents exigés pour l’examen de la demande » (considérant 3). De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 octobre 2024 (n° 24BX00409), a confirmé cette analyse en jugeant que « le refus d’enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet ».

Le Conseil d’État a donc dissocié le régime contentieux du classement sans suite en matière de naturalisation de celui applicable en matière de titre de séjour, créant ainsi une asymétrie juridique entre les deux branches du droit des étrangers. Cette dissociation se justifie, selon le commentateur Émilien Vinot, par la nature particulière de la demande de naturalisation qui, contrairement à la demande de titre de séjour, met en jeu un droit fondamental — le droit d’acquérir la nationalité française — et est enfermée dans des délais d’instruction stricts par l’article 21-25-1 du code civil.

Le site de la Direction générale des étrangers en France a d’ailleurs été mis à jour pour refléter cette évolution jurisprudentielle, indiquant désormais expressément que « cette décision de classement sans suite peut être contestée devant le tribunal administratif », ce qui constitue une reconnaissance administrative de la portée de la décision du Conseil d’État.

B. Les enjeux pratiques pour les demandeurs et l’office du juge administratif

Le revirement opéré par le Conseil d’État emporte des conséquences pratiques considérables pour les postulants à la nationalité française, pour l’administration et pour le juge administratif lui-même dont l’office s’en trouve substantiellement enrichi.

En premier lieu, la décision du 2 mars 2026 restitue aux demandeurs de naturalisation un droit fondamental : l’accès au juge. Sous l’empire de la jurisprudence antérieure, un postulant dont la demande était classée sans suite se trouvait dans une situation de déni de justice, privé de la possibilité de faire contrôler la légalité de la décision administrative. Il ne lui restait d’autre choix que de déposer une nouvelle demande, sans garantie de ne pas subir un nouveau classement. Désormais, le demandeur peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir, ce qui ouvre la voie à un contrôle juridictionnel effectif des motifs du classement.

En deuxième lieu, cette décision renforce les obligations procédurales de l’administration dans la conduite de l’instruction des demandes de naturalisation. L’administration ne peut plus se retrancher derrière l’irrecevabilité du recours pour échapper au contrôle du juge. Elle doit désormais être en mesure de justifier la régularité de la mise en demeure préalable au classement, exigée par l’article 40 du décret du 30 décembre 1993. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 8 mai 2026 (n° 25NT02490), a ainsi examiné avec attention la régularité de la notification de la mise en demeure, en vérifiant que le pli recommandé avait été régulièrement présenté au domicile du demandeur et que le délai de mise en instance de quinze jours avait été respecté. La cour de Nantes a jugé que « il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que la décision de classement sans suite contestée est intervenue le 16 juin 2022, que le pli aurait été retourné à l’expéditeur avant l’expiration du délai de quinze jours de mise en instance prévu par ces dispositions » (considérant 4).

En troisième lieu, la décision du Conseil d’État transforme l’office du juge administratif dans le contentieux de la naturalisation. Le juge ne se borne plus à vérifier la recevabilité du recours au regard de la complétude du dossier ; il exerce désormais un contrôle de la légalité interne de la décision de classement, en vérifiant notamment l’exactitude matérielle des faits, la qualification juridique retenue par l’administration et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt précité du 8 juin 2026, a ainsi examiné si l’administration avait exigé à juste titre la production de l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance, en se fondant sur les articles 9 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 (considérants 6 à 14).

En quatrième lieu, la décision ouvre la possibilité pour le juge administratif de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration. La cour administrative d’appel de Douai a elle-même évoqué l’affaire et statué au fond, ce qui lui a permis d’examiner la légalité de la décision de classement sans se limiter à une annulation pour vice de procédure. Le juge peut ainsi enjoindre à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, ce qui garantit l’effectivité du recours.

En cinquième lieu, la distinction opérée par le Conseil d’État entre le classement sans suite d’une demande de naturalisation et le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour soulève une question d’égalité devant la justice. En effet, le postulant à un titre de séjour reste, en l’état actuel du droit positif, privé de la possibilité de contester un refus d’enregistrement fondé sur l’incomplétude de son dossier, alors que le postulant à la naturalisation bénéficie désormais de cette faculté. Cette différence de traitement pourrait, à terme, nourrir un contentieux fondé sur le principe constitutionnel d’égalité.

Il convient enfin de relever les limites de la décision du Conseil d’État. Si le recours est désormais recevable en toute hypothèse, le juge administratif peut toujours le rejeter au fond s’il constate que le dossier était effectivement incomplet. Le Conseil d’État l’a lui-même rappelé dans la décision du 2 mars 2026, en rejetant les conclusions de la requérante après avoir constaté qu’elle n’avait pas produit l’original de la copie intégrale de son acte de naissance. Par ailleurs, le contrôle du juge sur l’appréciation portée par l’administration sur la complétude du dossier demeure un contrôle de l’erreur manifeste, ce qui limite la portée pratique du revirement pour les demandeurs dont le dossier est objectivement incomplet.

Néanmoins, la décision du 2 mars 2026 constitue une avancée majeure pour la protection juridictionnelle des demandeurs de naturalisation. Elle s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence du Conseil d’État qui, depuis les décisions Fairvesta et Numéricable de 2016, tend à élargir la justiciabilité des actes administratifs pour renforcer l’État de droit. Le classement sans suite n’est plus cet acte insaisissable qui échappait à tout contrôle juridictionnel : il est désormais pleinement intégré dans le champ du recours pour excès de pouvoir, offrant aux postulants à la nationalité française une protection contentieuse effective.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes confrontées à un classement sans suite de leur demande de naturalisation devant les juridictions administratives compétentes.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en naturalisation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit des étrangers.

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