Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a partiellement censuré l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion condamnant un médecin généraliste pour avoir délivré une centaine de faux pass sanitaires pendant la crise du Covid-19. La haute juridiction n’a pas remis en cause la déclaration de culpabilité — définitivement acquise — mais a jugé que les magistrats d’appel n’avaient pas suffisamment motivé le choix de la peine d’emprisonnement avec sursis prononcée. Selon la Cour de cassation, la cour d’appel s’était contentée d’évoquer l’absence d’antécédents judiciaires et la bonne insertion sociale du praticien, sans expliquer suffisamment sa décision au regard de la gravité des faits, de sa personnalité et de sa situation personnelle, comme l’exige le code pénal (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-85.554).
Cette décision, loin d’être isolée, s’inscrit dans une jurisprudence désormais abondante de la chambre criminelle qui, depuis la consécration législative de l’obligation de motivation des peines par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines, exerce un contrôle rigoureux sur le respect de cette exigence par les juridictions du fond. L’étude propose d’examiner le cadre légal de cette obligation (I) avant d’analyser les modalités du contrôle exercé par la Cour de cassation (II).
## I. Le cadre légal de l’obligation de motivation des peines correctionnelles
L’obligation de motivation des peines constitue aujourd’hui l’un des piliers du droit de la peine. Consacrée par le législateur et précisée par la jurisprudence, elle impose aux juridictions correctionnelles de justifier leurs choix répressifs par une analyse circonstanciée des éléments de l’espèce. Son domaine, vaste, connaît néanmoins des exceptions dont les contours ont été précisés par la chambre criminelle.
### I.A. Les fondements textuels de l’obligation de motivation
Le siège principal de l’obligation de motivation des peines réside dans l’article 132-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014. Ce texte énonce que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et que « dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Le troisième alinéa précise les critères que la juridiction doit prendre en considération : les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale.
En matière correctionnelle, l’article 485-1 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation pour la justice, dispose que « le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ». Ce texte, modifié par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, a étendu la dérogation à la confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction.
S’agissant spécifiquement de l’emprisonnement sans sursis, l’article 132-19 du code pénal exige du juge qu’il motive spécialement ce choix « en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » et qu’il établisse « que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ». L’article 464-2 du code de procédure pénale complète ce dispositif en imposant une motivation renforcée lorsque la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, l’aménagement de la peine étant alors le principe.
La chambre criminelle rappelle inlassablement la portée de ces textes. Dans un arrêt du 7 mai 2025, elle a énoncé de manière synthétique : « il résulte [des articles 131-6, 132-19 du code pénal, 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale] que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666).
L’article 593 du code de procédure pénale complète enfin ce dispositif en posant une exigence générale de motivation applicable à tout jugement ou arrêt, la Cour de cassation rappelant régulièrement que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim. 28 mai 2025, n° 24-82.910 ; Crim. 1er juillet 2026, n° 25-85.554).
### I.B. Le champ d’application et ses exceptions
L’obligation de motivation connaît des limites que la jurisprudence a progressivement dessinées. Le texte même de l’article 485-1 du code de procédure pénale écarte cette obligation pour les peines obligatoires et pour la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction.
S’agissant des peines obligatoires, la chambre criminelle a jugé que les juges n’ont pas à motiver le choix de la peine « lorsque celle-ci est obligatoire, ce qui est le cas de la peine d’inéligibilité depuis la loi n° 2017-739 du 15 septembre 2017 » (Crim. 19 avril 2023, n° 22-83.355, Publié au Bulletin). Dans cette même décision, la Cour de cassation a précisé que « ni l’article 485-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire ». Cette solution reste toutefois cantonnée aux peines complémentaires obligatoires, le juge devant motiver l’ensemble des autres peines qu’il prononce.
S’agissant de la confiscation, la chambre criminelle a rendu un arrêt important le 18 février 2026, publié au Bulletin, sur l’interprétation de l’article 485-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 juin 2024. La Cour énonce que « l’article 485-1 du code de procédure pénale doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation, en nature ou en valeur, du produit ou de l’objet de l’infraction n’a pas à motiver sa décision en fonction des critères prévus au dernier alinéa de l’article 132-1 du code pénal ». Elle relève que « le législateur, en modifiant l’article 485-1 précité, a eu pour seule intention d’étendre à la confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction la dérogation au principe de motivation des peines qui existait au bénéfice du prononcé d’une confiscation en nature du produit ou de l’objet de l’infraction » (Crim. 18 février 2026, n° 24-86.195, Publié au Bulletin).
Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que cette dispense de motivation ne concerne que la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Pour toute autre peine — emprisonnement, amende, interdiction professionnelle, suspension du permis de conduire, interdiction d’entrer en relation avec les victimes — et sous réserve qu’elle ne soit pas obligatoire, l’obligation de motivation demeure pleinement applicable.
## II. Le contrôle exigeant de la chambre criminelle
L’examen de la jurisprudence récente de la chambre criminelle révèle un contrôle particulièrement rigoureux du respect de l’obligation de motivation par les juridictions correctionnelles. La Cour de cassation censure avec constance les décisions insuffisamment motivées (II.A) tout en dégageant des standards de motivation suffisante (II.B).
### II.A. La censure pour motivation insuffisante : un contentieux abondant
Le contentieux de la censure pour défaut ou insuffisance de motivation des peines représente un volume considérable dans l’activité de la chambre criminelle. L’arrêt du 1er juillet 2026 relatif aux faux pass sanitaires en est une illustration récente et médiatisée. La Cour y censure la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion au visa des articles 485-1 et 593 du code de procédure pénale, en retenant : « Pour confirmer la condamnation de M. [E] à une peine d’emprisonnement avec sursis, l’arrêt attaqué énonce que l’absence de passé judiciaire de l’intéressé et son insertion sociale la justifient. En se déterminant ainsi, sans mieux s’expliquer sur la gravité des faits, la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale, qu’elle devait prendre en considération pour prononcer la peine, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-85.554).
Ce raisonnement est emblématique de la méthode de la chambre criminelle : elle vérifie que la juridiction du fond s’est effectivement expliquée sur chacun des trois critères légaux — gravité des faits, personnalité de l’auteur, situation matérielle, familiale et sociale — et ne se satisfait pas de formules générales ou stéréotypées. La Cour censure ainsi l’arrêt qui se borne à énoncer que la peine « constitue une sanction adaptée à la gravité des faits commis ainsi qu’aux éléments de personnalité dont la cour d’appel dispose », sans s’expliquer sur la situation personnelle des prévenus (Crim. 28 mai 2025, n° 24-82.910).
L’arrêt du 21 mai 2025 rendu par la chambre criminelle est tout aussi éclairant. La Cour y censure une cour d’appel qui, pour condamner un prévenu à une interdiction professionnelle, avait retenu, au titre de la personnalité, qu’il « n’a jamais été condamné », sans relever ni exposer « aucun autre élément relatif à sa situation personnelle, matérielle, familiale et sociale ». La cassation est prononcée au visa de l’article 485-1 du code de procédure pénale (Crim. 21 mai 2025, n° 24-80.029).
S’agissant de la motivation spéciale de l’emprisonnement sans sursis exigée par l’article 132-19 du code pénal, l’exigence est renforcée. Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait condamné une prévenue à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans assortis du sursis simple « sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme prononcée, ni constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-83.241).
La chambre criminelle va jusqu’à imposer au juge un devoir d’investigation sur la situation personnelle du prévenu. Dans un arrêt du 7 mai 2025, elle relève que « il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que le prévenu, qui comparaissait à l’audience, ait été interrogé sur sa situation », et qu’en l’absence d’éléments sur sa situation actuelle, matérielle, familiale et professionnelle, la cour d’appel n’a pu justifier les peines prononcées (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666).
La motivation spéciale de l’emprisonnement ferme fait également l’objet d’un contrôle attentif. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la chambre criminelle rappelle que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657). Dans cette même décision, elle ajoute que « si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire », imposant alors « une motivation spéciale, de façon précise et circonstanciée ».
Le contrôle de la motivation s’étend également aux peines complémentaires non obligatoires. Ainsi, la Cour censure l’arrêt qui prononce une interdiction de séjour et une interdiction d’entrer en relation avec les victimes sans les avoir justifiées au regard des critères de l’article 132-1 du code pénal, tout en relevant au surplus que la durée de l’interdiction d’entrer en relation excédait le maximum légal (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666).
La même rigueur se retrouve dans des arrêts plus récents encore. Le 1er avril 2026, la chambre criminelle censure un arrêt qui, pour condamner des prévenus à des peines d’emprisonnement, retient seulement que « les faits sont graves en ce qu’il s’agit notamment de violences commises par deux individus sur une personne seule », sans s’expliquer davantage sur la personnalité et la situation des intéressés (Crim. 1er avril 2026, n° 25-84.151). Le 9 avril 2025, elle rappelle que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis, doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », pour censurer une cour d’appel qui s’était bornée à évoquer la nécessité d’éviter un contact entre le prévenu et la partie civile (Crim. 9 avril 2025, n° 24-83.585).
Le 14 janvier 2026, au visa des articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, la chambre criminelle rappelle que « selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être déterminé au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-82.538). Le 26 novembre 2025, au visa des articles 132-1, 132-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, la Cour énonce une formule identique pour censurer l’arrêt d’une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment motivé les peines prononcées du chef d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux (Crim. 26 novembre 2025, n° 24-86.731).
### II.B. La motivation validée : les standards de suffisance
La chambre criminelle ne se borne pas à censurer. Elle valide également les motivations qu’elle estime satisfaisantes, dégageant ainsi, en creux, les standards d’une motivation conforme aux exigences légales.
L’arrêt du 19 avril 2023, Publié au Bulletin, offre un exemple de motivation validée. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir, pour condamner un médecin à une peine d’emprisonnement avec sursis, retenu que « les faits reprochés, commis entre le 1er avril 2014 et le 4 novembre 2019, présentent une gravité certaine car ils ont été commis au détriment d’un organisme de protection sociale, par un médecin expérimenté, exerçant un mandat de député, aux seules fins de permettre à un proche de percevoir illégalement des revenus issus de la solidarité, et ce durant plusieurs années », et ajouté que le prévenu « n’a pas d’antécédents judiciaires, perçoit environ 8 000 euros par mois, est inséré socialement et a indemnisé en grande partie les parties civiles » (Crim. 19 avril 2023, n° 22-83.355, Publié au Bulletin).
Cette motivation satisfait aux exigences légales car elle examine successivement : la gravité des faits (nature de l’infraction, durée, qualité de l’auteur, préjudice), la personnalité (absence d’introspection, volonté de se représenter aux élections), et la situation personnelle (absence d’antécédents, revenus, insertion sociale, indemnisation des victimes). Chacun des trois critères de l’article 132-1 du code pénal est ainsi substantiellement renseigné.
L’arrêt du 18 février 2026, également Publié au Bulletin, illustre une validation de motivation pour un autre motif. La Cour y approuve une cour d’appel qui n’avait pas motivé spécialement la peine de confiscation du produit de l’infraction, en retenant que « l’article 485-1 du code de procédure pénale doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation, en nature ou en valeur, du produit ou de l’objet de l’infraction n’a pas à motiver sa décision en fonction des critères prévus au dernier alinéa de l’article 132-1 du code pénal » (Crim. 18 février 2026, n° 24-86.195, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue au terme d’une interprétation téléologique des travaux parlementaires de la loi du 24 juin 2024, confirme la pérennité de l’exception à l’obligation de motivation pour la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction.
La motivation de la peine d’inéligibilité obligatoire est également validée par l’arrêt du 19 avril 2023 qui, après avoir rappelé que les juges n’ont pas à motiver le choix de cette peine, précise que « ni l’article 485-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire ». Cette précision, qui peut paraître technique, revêt une importance pratique considérable à l’heure où la question de l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité suscite un débat public intense.
Pour le praticien, la leçon de cette jurisprudence est claire : la motivation de la peine doit être personnalisée, circonstanciée et exhaustive au regard des trois critères légaux. La référence à la seule absence d’antécédents judiciaires ou à la bonne insertion sociale ne suffit pas. Le juge doit interroger le prévenu sur sa situation, recueillir les éléments actualisés, et les consigner dans sa décision. La chambre criminelle ne transige pas sur cette exigence, qui constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire et un instrument de l’individualisation de la peine.
* * *
L’obligation de motivation des peines correctionnelles, consacrée par les articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, fait l’objet d’un contrôle exigeant de la chambre criminelle qui, d’année en année, affine ses standards de suffisance. La jurisprudence récente (2023-2026) confirme que la Cour de cassation censure avec constance les décisions qui se bornent à des formules générales, sans examen circonstancié de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale — comme l’illustre l’arrêt du 1er juillet 2026 dans l’affaire des faux pass sanitaires de La Réunion. Cette rigueur, loin d’être un formalisme excessif, garantit l’effectivité du principe d’individualisation des peines et constitue un rempart contre le prononcé de sanctions qui ne seraient pas véritablement adaptées à la situation personnelle du condamné.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.