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La délégalisation silencieuse du CESEDA : quand le Conseil constitutionnel transfère au pouvoir réglementaire l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile

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La délégalisation silencieuse du CESEDA : quand le Conseil constitutionnel transfère au pouvoir réglementaire l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile

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# La délégalisation silencieuse du CESEDA : quand le Conseil constitutionnel transfère au pouvoir réglementaire l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile

**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**

En l’espace de six semaines, entre le 21 mai et le 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions passées inaperçues qui bouleversent pourtant l’architecture du droit des étrangers. Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la Constitution, le juge constitutionnel a procédé à une délégalisation massive de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), transférant au pouvoir réglementaire des pans entiers de la procédure contentieuse et de l’organisation juridictionnelle de l’asile. Alors que le Pacte européen sur la migration et l’asile entrait en vigueur le 12 juin 2026, l’exécutif s’est doté, par cette voie constitutionnelle méconnue, d’un pouvoir de modification unilatérale du CESEDA sans passer par le Parlement. Cet article analyse la portée de ces deux décisions et leurs conséquences systémiques sur l’office du juge administratif et les droits des justiciables étrangers.

**I. La procédure de délégalisation de l’article 37 alinéa 2 de la Constitution : un instrument de contournement du Parlement en droit des étrangers**

La délégalisation est une procédure constitutionnelle rare, prévue au second alinéa de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle permet au Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander de constater qu’une disposition de forme législative relève en réalité du domaine réglementaire. Si le Conseil constitutionnel accède à cette demande, le Gouvernement peut ensuite modifier ces dispositions par décret, sans nouvelle intervention du législateur. Ce mécanisme, conçu à l’origine comme un instrument technique de clarification de la répartition des compétences entre la loi et le règlement, est devenu en 2026 un levier stratégique de réforme du droit des étrangers.

**A. Le mécanisme constitutionnel de l’article 37 alinéa 2 : une saisine directe du Conseil constitutionnel par le Premier ministre**

L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi. Il réserve au législateur la fixation des « règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » ainsi que « la création de nouveaux ordres de juridiction ». L’article 37 dispose quant à lui que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » et, en son second alinéa, que « les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État ». Le Premier ministre peut toutefois saisir le Conseil constitutionnel pour faire constater le caractère réglementaire de ces dispositions.

Cette procédure, dite de « délégalisation », se distingue radicalement de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) prévue à l’article 61-1 de la Constitution. La QPC est ouverte aux justiciables et porte sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. La délégalisation de l’article 37 alinéa 2 est, elle, exclusivement ouverte au Premier ministre et ne porte que sur la nature juridique — législative ou réglementaire — de la disposition en cause. Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur sa conformité à la Constitution mais sur son appartenance au domaine de la loi ou du règlement.

En l’espèce, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel à trois reprises en mai 2026. La première saisine, enregistrée le 6 mai 2026 sous le numéro 2026-321 L, portait sur les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La deuxième, enregistrée le 7 mai 2026 sous le numéro 2026-322 L, visait les délais de recours et de jugement de l’article L. 911-1 du CESEDA. La troisième, enregistrée le 12 mai 2026 sous le numéro 2026-323 L, concernait le délai de recours de quarante-huit heures de l’article L. 921-2 du même code. Le 3 juin 2026, une quatrième saisine était enregistrée sous le numéro 2026-325 L, portant cette fois sur l’organisation même de la CNDA, à savoir les dispositions de l’article L. 131-3 du CESEDA relatives au nombre de sections et de chambres et au siège et ressort des chambres territoriales.

La stratégie du Gouvernement est limpide : saisir le Conseil constitutionnel pour « déclasser » du domaine législatif au domaine réglementaire les dispositions procédurales et organisationnelles du CESEDA que le Parlement aurait pu refuser de modifier, et s’ouvrir ainsi la voie à une réforme par décret. Le Conseil constitutionnel a fait droit à l’intégralité de ces demandes.

**B. Le précédent du 21 mai 2026 : la délégalisation des délais de recours contentieux par la décision n° 2026-321/322/323 L**

Par une décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, publiée au Journal officiel du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré de nature réglementaire trois séries de dispositions.

En premier lieu, les deuxième à dernière phrases de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, lesquelles fixent le délai imparti au demandeur d’asile pour solliciter l’aide juridictionnelle devant la CNDA, précisent les effets de cette demande sur la computation du délai de recours contentieux et prévoient les modalités de notification de ces délais. Le Conseil constitutionnel a jugé que « ces dispositions ne concernent pas la procédure pénale et ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire » (considérant 6).

En deuxième lieu, les délais de la procédure collégiale devant le tribunal administratif prévue à l’article L. 911-1 du CESEDA : d’une part, le délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour exercer le recours et, d’autre part, le délai de six mois à compter de l’introduction du recours imparti au tribunal pour statuer. Le Conseil a estimé que « les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à fixer des délais de recours et de jugement applicables devant le juge administratif » et que, « se rapportant à une procédure juridictionnelle n’ayant pas un caractère pénal », elles « ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi » (considérant 12).

En troisième lieu, le délai de recours de quarante-huit heures prévu à l’article L. 921-2 du CESEDA, applicable à la procédure à juge unique devant le tribunal administratif pour les recours dirigés contre certaines décisions relatives à l’entrée, au séjour ou à l’éloignement de demandeurs d’asile et de ressortissants étrangers placés en rétention administrative. Ce délai, d’une brièveté extrême, peut désormais être modifié par simple décret.

La motivation du Conseil constitutionnel repose sur un principe constant : « il résulte des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi » (considérant 2). Ce considérant de principe, déjà formulé dans des espèces antérieures, trouve ici une application d’une ampleur inédite en droit des étrangers.

L’effet concret de cette décision est considérable : le Gouvernement peut désormais, par décret, modifier les délais de recours contentieux en droit des étrangers. Il peut réduire le délai de droit commun d’un mois à quinze jours, voire à une semaine. Il peut ramener le délai de jugement de six mois à trois mois, accélérant mécaniquement le traitement des contentieux au détriment de l’instruction contradictoire. Il peut réduire le délai de quarante-huit heures à vingt-quatre heures, rendant pratiquement impossible l’exercice effectif d’un recours pour un étranger placé en rétention.

**II. La délégalisation de l’organisation de la CNDA par la décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 : un transfert stratégique au pouvoir réglementaire**

Six semaines après la première décision, le Conseil constitutionnel a franchi un pas supplémentaire. Par une décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2026, il a délégalisé les dispositions de l’article L. 131-3 du CESEDA relatives à l’organisation interne de la Cour nationale du droit d’asile. Cette fois, ce n’est plus seulement la procédure contentieuse mais l’architecture même de la juridiction de l’asile qui bascule dans le domaine réglementaire.

**A. La portée immédiate : le nombre de sections, de chambres et les chambres territoriales de la CNDA relèvent désormais du décret**

L’article L. 131-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dispose que « les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections ». La seconde phrase du premier alinéa de cet article prévoit que « le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d’État ». La seconde phrase du deuxième alinéa prévoit que « le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’État ».

Le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de constater le caractère réglementaire de ces deux phrases, au motif qu’elles ne constitueraient pas des garanties essentielles mettant en cause les règles constitutives de la CNDA. Le Conseil constitutionnel lui a donné raison.

Le raisonnement du Conseil mérite d’être cité intégralement : « Si la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction » (considérant 8). Le Conseil en déduit que « la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la seconde phrase du deuxième alinéa du même article, qui ne mettent en cause aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire » (considérant 9).

Cette décision emporte une conséquence immédiate et radicale : le nombre de sections et de chambres de la CNDA, jusqu’alors fixé par la loi, peut désormais être modifié par décret. De même, le siège et le ressort des chambres territoriales — ces formations délocalisées de la CNDA créées par le décret n° 2025-756 du 1er août 2025 à Marseille et Nantes — peuvent être modifiés, supprimés ou étendus par simple décret. Le Parlement est ainsi dessaisi de l’organisation de la principale juridiction de l’asile en France.

La portée de cette délégalisation est d’autant plus significative qu’elle s’inscrit dans un contexte de saturation inédite de la CNDA. Selon les données publiées par le Conseil d’État, le contentieux des étrangers représentait en 2025 près de 46 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs, avec un stock de 55 000 affaires pendantes. La CNDA, quant à elle, a enregistré plus de 70 000 recours en 2025. La possibilité pour le Gouvernement de modifier unilatéralement le nombre de chambres et de sections de cette juridiction, sans débat parlementaire, soulève des interrogations légitimes sur l’indépendance fonctionnelle de la juridiction administrative spécialisée.

**B. Les conséquences systémiques : vers une architecture juridictionnelle de l’asile à géométrie variable**

La combinaison des deux décisions du Conseil constitutionnel — celle du 21 mai 2026 sur les délais de recours et celle du 2 juillet 2026 sur l’organisation de la CNDA — dessine les contours d’une transformation silencieuse de l’État de droit en matière d’asile. Le Gouvernement dispose désormais de trois leviers d’action unilatérale sur le contentieux des étrangers : la modification des délais de recours, la modification des délais de jugement et la modification de l’organisation juridictionnelle.

Cette concentration de pouvoirs entre les mains de l’exécutif est sans précédent. Le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, avait déjà été confronté à l’exercice du pouvoir réglementaire en matière d’organisation de la CNDA. Par une décision du 19 septembre 2025 (n° 497816), il avait rejeté le recours de l’association Elena France contre le décret du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la CNDA, validant ainsi la compétence du pouvoir réglementaire pour modifier la composition des formations de jugement. Le Conseil d’État avait notamment jugé que les dispositions contestées, « du seul fait qu’elles affecteraient la situation de certains clients des avocats et pourraient les conduire à recourir à leurs services, n’ont pas, sur les conditions d’exercice de la profession, des incidences suffisamment directes et certaines » pour justifier un intérêt à agir des requérants.

La décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence, mais elle en élargit considérablement la portée. Là où le Conseil d’État validait un décret déjà pris, le Conseil constitutionnel ouvre la voie à une infinité de décrets futurs. Le Gouvernement pourrait, par exemple, réduire le nombre de sections de la CNDA pour réaliser des économies budgétaires, au risque d’allonger les délais de jugement. Il pourrait supprimer des chambres territoriales pour recentrer le contentieux de l’asile à Montreuil, éloignant ainsi la justice des justiciables. Il pourrait créer des chambres spécialisées par nationalité, influant sur la cohérence de la jurisprudence.

L’articulation avec la jurisprudence du Conseil d’État sur le contentieux des étrangers mérite également d’être soulignée. Par une décision du 16 octobre 2025 (n° 497929), le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA permettant le placement en rétention de demandeurs d’asile, après que le Conseil constitutionnel les eut déclarées contraires à la Constitution. Cette décision illustre le rôle de garde-fou que continue d’exercer le juge administratif. Mais la délégalisation des règles de procédure et d’organisation juridictionnelle réduit mécaniquement la capacité du juge à contrôler la légalité des actes réglementaires : si les délais de recours sont réduits à un point tel que le recours devient impossible, le contrôle juridictionnel devient théorique.

De surcroît, par une décision du 9 avril 2026 (n° 511469), le Conseil d’État a examiné une QPC soulevée par l’association La Cimade à l’encontre de l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension des dispositions sur la rétention des personnes condamnées. Le Conseil d’État y a rappelé que « les dispositions du second alinéa de l’article L. 523-6 se bornent à renvoyer » à d’autres dispositions du CESEDA et ne peuvent être regardées comme portant atteinte à la liberté individuelle. Cette décision confirme que le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’une QPC, exerce un contrôle de la nécessité du renvoi au Conseil constitutionnel. Mais la voie de la QPC est précisément inopérante pour contester des dispositions qui ont déjà été délégalisées : une fois le caractère réglementaire constaté par le Conseil constitutionnel, les dispositions litigieuses échappent définitivement au contrôle de constitutionnalité par voie de QPC.

La décision du Conseil d’État du 7 novembre 2025 (n° 493239), rendue sur le recours du GISTI contre le décret du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, offre une illustration supplémentaire de l’office du juge administratif face au pouvoir réglementaire en droit des étrangers. Le Conseil d’État y a jugé que les dispositions du décret attaqué, prises en application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, ne méconnaissaient pas le principe du contradictoire. Cette décision rappelle que le contrôle du juge sur le pouvoir réglementaire s’exerce dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, mais avec une intensité variable selon la nature des dispositions en cause.

La doctrine s’est d’ores et déjà émue de cette évolution. Le professeur Vincent Tchen, dans une tribune publiée au Club des Juristes le 29 mai 2026, avait alerté sur « l’incorporation manquée du Pacte européen » et la « défaillance de l’État » face à l’échéance du 12 juin 2026. La cascade de décrets et d’arrêtés pris dans les jours précédant cette échéance — décrets des 3, 6, 9 et 10 juin 2026, arrêtés des 9 et 19 juin 2026, circulaire du 10 juin 2026 — confirme que l’exécutif a fait le choix du règlement plutôt que de la loi pour transposer les exigences du Pacte. Les décisions du Conseil constitutionnel de mai et juillet 2026 légitiment a posteriori cette stratégie, en offrant au Gouvernement une base constitutionnelle pour agir par décret dans des domaines jusqu’alors réservés au législateur.

L’arrêt du Conseil d’État du 28 février 2023 (n° 468561), rendu à propos de la recodification du CESEDA par l’ordonnance du 16 décembre 2020, avait déjà mis en lumière la propension du Gouvernement à recourir aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour réformer le droit des étrangers. Le Conseil d’État y avait jugé que « les dispositions du 1° de l’article 52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ont autorisé le Gouvernement, pendant vingt-quatre mois, par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La délégalisation de l’article 37 alinéa 2 va plus loin encore que l’habilitation de l’article 38 : elle n’est pas limitée dans le temps et n’exige pas de ratification parlementaire.

La convergence de ces deux mécanismes — ordonnances de l’article 38 et délégalisation de l’article 37 alinéa 2 — confère aujourd’hui au Gouvernement une maîtrise quasi complète de la norme applicable en droit des étrangers, au détriment du Parlement et, in fine, des garanties procédurales des justiciables. Le Conseil d’État, dans un avis du 7 mai 2026 rendu sur le projet de loi de ratification des ordonnances relatives à la transposition du Pacte européen, avait pourtant mis en garde contre les risques d’insécurité juridique nés de la cascade réglementaire. Cet avis, long de quarante-huit pages, soulignait notamment que « l’absence de dispositions législatives de transposition est de nature à créer une zone d’insécurité juridique préjudiciable tant aux étrangers qu’à l’administration ».

Il est frappant de constater que le Conseil constitutionnel, dans ses décisions de mai et juillet 2026, ne fait aucune référence à cet avis ni aux conséquences pratiques de la délégalisation sur la sécurité juridique. Sa démarche est exclusivement technique : il s’agit de vérifier si les dispositions en cause mettent en cause « les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ». Or, en cantonnant l’article 34 de la Constitution aux seules « garanties essentielles » et « règles constitutives » des juridictions, le Conseil constitutionnel adopte une lecture restrictive qui maximise la compétence réglementaire et minimise le domaine de la loi.

Cette lecture n’est pas nouvelle. Dès 1961, dans sa décision n° 61-13 L du 23 novembre 1961, le Conseil constitutionnel avait jugé que les règles de procédure applicables devant les juridictions administratives relevaient par nature du domaine réglementaire, sauf si elles mettaient en cause des principes fondamentaux. Mais l’ampleur de la délégalisation opérée en 2026 est inédite : jamais, en soixante-huit ans de pratique de l’article 37 alinéa 2, le Conseil constitutionnel n’avait déclassé en bloc les délais de recours et l’organisation d’une juridiction de l’importance de la CNDA.

La question qui se pose désormais est celle de l’office du juge administratif face à cette nouvelle architecture normative. Le juge administratif, lorsqu’il sera saisi d’un recours contre un décret modifiant les délais de recours ou l’organisation de la CNDA, devra contrôler la légalité de ce décret au regard des principes généraux du droit, des engagements internationaux de la France et, le cas échéant, des objectifs de valeur constitutionnelle. Mais il ne pourra plus opposer au pouvoir réglementaire l’incompétence négative du législateur, puisque le Conseil constitutionnel a précisément validé la compétence réglementaire dans ces matières.

En définitive, les décisions du Conseil constitutionnel des 21 mai et 2 juillet 2026 consacrent un transfert de souveraineté normative du Parlement vers l’exécutif en droit des étrangers. Ce transfert, opéré par la voie technique et méconnue de la délégalisation, s’inscrit dans un mouvement plus large de présidentialisation de la politique migratoire, dont le Pacte européen sur la migration et l’asile constitue le catalyseur. L’office du juge administratif, garant traditionnel de l’État de droit, se trouve désormais confronté à un pouvoir réglementaire dont l’étendue en matière de procédure contentieuse et d’organisation juridictionnelle n’a jamais été aussi vaste. Il lui appartiendra, dans les contentieux à venir, de rappeler que si la Constitution permet au Gouvernement de modifier par décret les règles de procédure, elle ne lui permet pas d’en supprimer l’effectivité.

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**Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives, notamment la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État. Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables dans l’ensemble des procédures contentieuses relatives au séjour, à l’asile et à l’éloignement des étrangers.**

## Références

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, JORF n° 0154 du 3 juillet 2026, texte n° 66 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du CESEDA (ECLI:FR:CC:2026:2026.325.L).

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, JORF n° 0119 du 22 mai 2026, texte n° 83 — Nature juridique de certaines dispositions relatives à l’aide juridique et aux articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA (ECLI:FR:CC:2026:2026.321.322.323.L).

3. Article L. 131-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

4. Conseil d’État, 4e-1re chambres réunies, 19 septembre 2025, n° 497816 (Elena France) — Contentieux du décret du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la CNDA (ECLI:FR:CECHR:2025:497816.20250919).

5. Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 16 octobre 2025, n° 497929 (GISTI et autres) — Annulation des dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA sur la rétention des demandeurs d’asile après censure constitutionnelle (ECLI:FR:CECHR:2025:497929.20251016).

6. Conseil d’État, 10e-9e chambres réunies, 9 avril 2026, n° 511469 (La Cimade) — QPC relative à l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension des dispositions sur la rétention (ECLI:FR:CECHR:2026:511469.20260409).

7. Conseil d’État, 6e-5e chambres réunies, 7 novembre 2025, n° 493239 (GISTI) — Recours contre le décret du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère (ECLI:FR:CECHR:2025:493239.20251107).

8. Conseil d’État, 7e-2e chambres réunies, 28 février 2023, n° 468561 — QPC relative à la recodification du CESEDA par ordonnance (ECLI:FR:CECHR:2023:468561.20230228).

9. Décret n° 2025-756 du 1er août 2025 portant création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile de Marseille et Nantes et relatif à la procédure applicable devant la CNDA.

10. Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 12 juin 2025, n° 497930 (GISTI) — Contentieux du décret relatif à la réforme du contentieux des étrangers issue de la loi du 26 janvier 2024 (ECLI:FR:CECHR:2025:497930.20250612).

11. Conseil d’État, 10e-9e chambres réunies, 8 juillet 2024, n° 474251 (Ligue des droits de l’Homme) — Traitement automatisé de données en droit des étrangers et article 34 de la Constitution (ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708).

12. Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 6 mars 2025, n° 497929 (GISTI et autres) — QPC sur les dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA relatives à la rétention des demandeurs d’asile (ECLI:FR:CECHR:2025:497929.20250306).

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