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Excuse de minorité et altération du discernement devant le juge pénal : anatomie d’une condamnation à dix-huit ans de réclusion pour un mineur de quinze ans

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Excuse de minorité et altération du discernement devant le juge pénal : anatomie d’une condamnation à dix-huit ans de réclusion pour un mineur de quinze ans

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Le 16 juillet 2026, le tribunal pour enfants de Chaumont condamnait un adolescent de quinze ans à dix-huit ans de réclusion criminelle pour le meurtre d’une surveillante de son collège, commis le 10 juin 2025 à Nogent, en Haute-Marne. La décision, rendue à huis clos, a retenu l’altération du discernement de l’accusé au moment des faits — tout en écartant la diminution de peine du tiers prévue par l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal. Un raisonnement en apparence paradoxal, qui invite à une analyse rigoureuse des mécanismes d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et du pouvoir d’individualisation reconnu au juge.

Cette affaire, qui a provoqué une onde de choc dans les milieux éducatif et politique — la victime, Mélanie, assistante d’éducation de 31 ans et mère d’un jeune enfant, avait été frappée de sept coups de couteau devant de nombreux témoins — s’inscrit dans un contexte législatif en pleine mutation. Le même jour, les députés examinaient en première lecture le projet de loi de protection des enfants, adoptant notamment l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs. Et le 18 juillet 2026, l’Assemblée nationale rejetait l’instauration de la réclusion à perpétuité pour les viols en série sur mineurs de moins de quinze ans — un nouveau vote étant attendu le 21 juillet.

Entre indignation collective et rigueur juridique, il est essentiel de rappeler les règles qui gouvernent la répression pénale des mineurs. La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, le cadre juridique de l’atténuation de peine applicable aux mineurs (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, les conditions dans lesquelles le juge peut écarter cette atténuation (II).

## I. Le cadre juridique de l’atténuation de peine applicable aux mineurs

Le droit pénal des mineurs repose sur un équilibre subtil entre la reconnaissance de la responsabilité pénale du mineur capable de discernement et la nécessaire adaptation de la sanction à sa personnalité en construction. Cet équilibre s’articule autour de deux dispositifs distincts mais complémentaires : l’excuse de minorité, mécanisme spécifique au droit des mineurs (A), et l’altération du discernement, cause générale d’atténuation de la peine applicable à tout justiciable (B).

### A. L’excuse de minorité : principe fondamental et exceptions légales

Le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est posé par l’article 122-8 du code pénal, qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs ».

Ce renvoi au code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est essentiel. Le CJPM, entré en vigueur le 30 septembre 2021, constitue le corpus juridique de référence en la matière. Il prévoit que les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement — une présomption qui n’est toutefois pas irréfragable, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.075, Publié au Bulletin), qui a validé la conformité à la Constitution de ce dispositif après une question prioritaire de constitutionnalité (Cons. const., 5 juin 2026, décision n° 2026-1202 QPC). La Cour retient que « les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement », tandis que pour les plus jeunes, « la présomption d’incapacité de discernement des mineurs de moins de treize ans n’est pas irréfragable ».

Pour les mineurs de treize à dix-huit ans, l’atténuation de peine se traduit par une réduction de moitié du maximum de la peine encourue par rapport à celle applicable à un majeur. Ainsi, un crime puni de trente ans de réclusion criminelle pour un majeur est puni de vingt ans maximum pour un mineur de plus de seize ans, et de quinze ans maximum pour un mineur de moins de seize ans. C’est précisément ce plafond de vingt ans qui s’appliquait à Quentin G., l’adolescent de la Haute-Marne, âgé de quatorze ans au moment des faits et jugé devant le tribunal pour enfants de Chaumont — et non devant la cour d’assises des mineurs, en raison de son âge inférieur à seize ans.

L’article L.121-1 du CJPM ajoute une protection supplémentaire : aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur. La chambre criminelle a fait une application rigoureuse de ce principe dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-86.246, Publié au Bulletin), en censurant une cour d’appel qui avait infligé à un mineur déclaré coupable de viol l’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation à titre obligatoire, alors que « le mineur déclaré coupable de viol ne peut être condamné à la peine d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation qu’à titre facultatif, par une décision motivée ».

L’excuse de minorité peut toutefois être écartée pour les mineurs de seize à dix-huit ans, à titre exceptionnel, lorsque les circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur le justifient. Le tribunal doit alors spécialement motiver sa décision. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les contours de cette exclusion dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-81.811), dans lequel elle valide la décision d’une cour d’assises des mineurs qui, « pour écarter l’application de l’excuse de minorité, retient que l’intéressé, âgé de dix-sept ans et quatre mois, a fait preuve d’une détermination sans faille dans la commission des faits ». La motivation doit donc reposer sur des éléments objectifs tenant tant à la gravité des faits qu’à la maturité de l’accusé.

### B. L’altération du discernement : une cause d’atténuation applicable à tous, mineurs comme majeurs

À la différence de l’excuse de minorité, qui est propre au droit pénal des mineurs, l’altération du discernement prévue par l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal est une cause générale d’atténuation de la peine, applicable à tout justiciable.

Ce texte distingue deux hypothèses. La première est celle de l’abolition du discernement : « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». En ce cas, la personne échappe à toute sanction pénale — mais peut faire l’objet de mesures de sûreté.

La seconde hypothèse, au cœur de l’affaire de la Haute-Marne, est celle de l’altération du discernement : « la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. »

Autrement dit, le principe est celui d’une diminution automatique de la peine du tiers. Mais — et c’est là que réside toute la subtilité du dispositif — la loi ajoute immédiatement une exception : « la juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. »

L’articulation entre ces deux dispositifs — excuse de minorité et altération du discernement — est particulièrement complexe lorsque le prévenu est un mineur. En effet, un mineur peut cumuler les deux causes d’atténuation : il bénéficie à la fois de la réduction de moitié liée à l’excuse de minorité et de la réduction du tiers liée à l’altération du discernement. Dans l’affaire de la Haute-Marne, le tribunal pour enfants de Chaumont a retenu l’altération du discernement de l’adolescent — évoquant un « délire de persécution » — mais a écarté la diminution de peine du tiers, « en raison de l’extrême gravité des faits » et parce que l’accusé n’a présenté « aucune empathie, ni remords, ni regrets à l’égard des faits ».

La question qui se pose est celle de savoir si le tribunal pouvait légalement écarter cette diminution de peine. La réponse est donnée par un arrêt fondamental de la chambre criminelle.

## II. Le pouvoir du juge face au mineur délinquant : entre rigueur et individualisation

Si le législateur a posé des règles claires d’atténuation, il a également confié au juge un pouvoir d’appréciation essentiel, dont l’exercice est strictement encadré par la jurisprudence de la chambre criminelle (A). Ce cadre jurisprudentiel s’inscrit aujourd’hui dans un mouvement législatif plus large de renforcement de la répression des infractions commises contre les mineurs (B).

### A. Écarter la diminution de peine pour altération du discernement : les conditions posées par la chambre criminelle

L’arrêt de principe en la matière est celui rendu par la chambre criminelle le 15 mai 2024 (n° 23-82.822, Publié au Bulletin). La Cour y énonce une règle d’une grande netteté : « lorsque les juges retiennent une altération du discernement du prévenu, seuls des éléments relatifs à sa personnalité sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine prévue par l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal ».

En l’espèce, la cour d’appel de Bastia avait écarté la diminution de peine pour un prévenu dont l’altération du discernement avait pourtant été retenue, en se fondant sur « l’exceptionnelle gravité des faits, leurs conséquences sur la santé de la victime et l’absence de mention au casier judiciaire ». La chambre criminelle censure cette motivation : la gravité des faits et le casier judiciaire ne sont pas des éléments de personnalité. Seuls les traits caractérisant la personnalité du condamné — sa dangerosité, son absence de remords, son incapacité à se réinsérer — peuvent justifier qu’il soit dérogé au principe de la diminution de peine.

Cette jurisprudence est d’une importance capitale pour l’affaire de la Haute-Marne. En effet, le tribunal pour enfants de Chaumont a motivé l’exclusion de la diminution de peine en retenant « l’extrême dangerosité psychiatrique » de l’adolescent, entraînant un « risque extrême de récidive », et en soulignant que l’accusé n’a présenté « aucune empathie, ni remords, ni regrets à l’égard des faits ». Ces motifs, qui relèvent bien de la personnalité du condamné — et non de la seule gravité objective des faits — paraissent conformes à l’enseignement de l’arrêt du 15 mai 2024.

Ce n’est pas la première fois que la chambre criminelle se prononce sur l’articulation entre altération du discernement et motivation de la peine. Dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-81.962, Publié au Bulletin), elle a rappelé qu’en matière criminelle, lorsque l’altération du discernement est retenue et que la diminution de peine n’est pas écartée, le maximum de la peine encourue doit être calculé après application de cette diminution. Ainsi, pour un crime puni de la réclusion à perpétuité, la peine maximale est de trente ans lorsque l’altération est retenue sans être écartée.

Plus récemment, dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-87.078), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner une expertise psychiatrique au seul motif que les faits étaient anciens, alors même que le prévenu invoquait un trouble psychique. La Cour rappelle que « la juridiction doit apprécier la nécessité d’une expertise psychiatrique lorsque le prévenu fait état d’un trouble psychique susceptible d’avoir altéré ou aboli son discernement au moment des faits ». Cette décision souligne l’obligation pour le juge de prendre au sérieux l’hypothèse d’une altération du discernement, y compris lorsque celle-ci n’est pas immédiatement apparente.

La jurisprudence impose donc une double exigence au juge qui entend écarter la diminution de peine pour altération du discernement : d’une part, se fonder exclusivement sur des éléments de personnalité ; d’autre part, motiver spécialement sa décision. Ces exigences, forgées pour les majeurs, s’appliquent avec une rigueur accrue lorsque le prévenu est un mineur, en raison du principe fondamental de primauté de l’éducatif sur le répressif qui gouverne le droit pénal des mineurs.

L’adolescent de la Haute-Marne a par ailleurs été condamné à un suivi socio-judiciaire de dix ans, assorti d’une obligation de soins. Cette mesure, prévue par les articles 131-36-1 et suivants du code pénal, permet d’assurer un suivi post-carcéral du condamné, sous la menace d’une réincarcération en cas de non-respect des obligations. Prononcée à l’encontre d’un mineur, elle traduit la volonté du tribunal de concilier la sanction — dix-huit ans de réclusion — avec un authentique suivi médico-social, conformément à la logique de la justice pénale des mineurs.

### B. Les réformes en cours : une justice pénale des mineurs en pleine mutation

Le verdict de Chaumont intervient dans un contexte de profonde mutation du droit pénal des mineurs. Le 18 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, contre l’avis du gouvernement, un amendement rendant imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs. Cette réforme, si elle est définitivement adoptée après le vote solennel prévu le 21 juillet 2026, constituerait une rupture majeure avec le principe de prescription de l’action publique, y compris pour les crimes les plus graves.

Le même projet de loi de protection des enfants a vu le rejet, par les députés, de l’article 11 qui prévoyait l’instauration de la réclusion à perpétuité en cas de viols en série sur mineur de moins de quinze ans. Le gouvernement a demandé un nouveau vote de cet article, prévu le 21 juillet 2026. Ce débat révèle une tension profonde entre l’approche strictement répressive — qui voudrait aligner le traitement des crimes sur mineurs sur celui des crimes sur majeurs — et une approche plus nuancée, soucieuse de maintenir les spécificités du droit pénal des mineurs.

L’affaire de la Haute-Marne illustre, à sa manière, cette tension. La condamnation à dix-huit ans de réclusion d’un adolescent de quinze ans est une peine d’une exceptionnelle sévérité — le maximum encouru étant de vingt ans, du fait de l’excuse de minorité. Elle témoigne de la capacité du juge pénal à adapter la sanction à la personnalité du mineur, sans renoncer aux principes protecteurs qui fondent le droit pénal des mineurs.

Il est significatif que le tribunal ait assorti cette lourde peine d’un suivi socio-judiciaire avec obligation de soins. Cette décision rappelle que la justice pénale des mineurs ne se réduit pas à une alternative binaire entre impunité et répression maximale. Entre ces deux extrêmes, il existe un espace pour une justice individualisée, qui sanctionne sans renoncer à soigner, qui punit sans abandonner l’objectif de réinsertion.

La réforme en cours ne manquera pas de susciter des questions constitutionnelles. Le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs a été reconnu comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel. Toute remise en cause trop radicale de ce principe pourrait se heurter à une censure constitutionnelle.

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, est venue rappeler que la protection judiciaire des mineurs ne se limite pas à la réponse pénale. En garantissant à tout enfant, sans condition de discernement, le droit d’être assisté d’un avocat dès l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative, le législateur a réaffirmé que l’enfant n’est pas seulement un justiciable comme un autre : il est un sujet de droit doté de garanties spécifiques, y compris lorsqu’il est auteur d’une infraction.

En définitive, l’affaire de la Haute-Marne rappelle que le droit pénal des mineurs est un droit d’équilibre. Équilibre entre la nécessaire protection de la société et le non moins nécessaire respect de la spécificité de l’enfance. Équilibre entre la sanction et le soin. Équilibre entre la colère légitime des victimes et la rigueur des principes juridiques. C’est au juge, et à lui seul, qu’il appartient de trouver, dans chaque cas d’espèce, le point d’équilibre conforme à la loi et à la justice.

Le tribunal pour enfants de Chaumont l’a fait le 16 juillet 2026, en motivant avec précision une peine de dix-huit ans de réclusion qui, sans être la plus lourde possible, est assurément l’une des plus sévères jamais prononcées contre un mineur de moins de seize ans en France. Une décision qui fera date, et dont la cour d’appel de Dijon aura peut-être à connaître si l’accusé, par la voix de son avocat Me Antoine Chateau, décide d’en relever appel.

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**Sources et jurisprudence :**

– Article 122-1 du code pénal — Altération du discernement
– Article 122-8 du code pénal — Excuse de minorité
– Crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822, Publié au Bulletin — Exclusion de la diminution de peine pour altération du discernement fondée sur la seule personnalité
– Crim., 26 février 2025, n° 24-81.811 — Exclusion de l’excuse de minorité par la cour d’assises des mineurs
– Crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962, Publié au Bulletin — Calcul du maximum de la peine en cas d’altération du discernement
– Crim., 19 novembre 2025, n° 23-86.246, Publié au Bulletin — Interdictions automatiques inapplicables aux mineurs (art. L. 121-1 CJPM)
– Crim., 11 février 2026, n° 24-87.078 — Obligation de motivation de l’expertise psychiatrique
– Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075, Publié au Bulletin — Présomption d’incapacité de discernement des moins de treize ans (art. L. 11-1 CJPM), QPC validée (Cons. const., 5 juin 2026, n° 2026-1202 QPC)
– SudOuest, 16 juillet 2026 — « Un collégien de 15 ans condamné à dix-huit ans de réclusion pour le meurtre d’une surveillante en Haute-Marne »
– actu.fr, 15 juillet 2026 — « Il a tué une surveillante de son collège à coups de couteau, sans grief particulier : un ado jugé en Haute-Marne »
– Le Monde, 18 juillet 2026 — « Imprescriptibilité des crimes sur mineurs, refus de la perpétuité pour les viols sériels… Les députés modifient le projet de loi de protection des enfants »
– Le Monde, 16 juillet 2026 — « Meurtre d’une surveillante en Haute-Marne en 2025 : un adolescent de 15 ans condamné à dix-huit ans de prison »

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des mineurs à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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