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Cour d’appel d’Angers, le 28 mai 2026, n°25/00571

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel d’Angers, le 28 mai 2026, n°25/00571

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I. L’ÉMERGENCE D’UN MOTIF LÉGITIME PAR L’ÉTABLISSEMENT D’UNE PLAUSIBILITÉ DE DISCRIMINATION

A. La consécration d’un référé probatoire comme instrument de lutte contre la discrimination syndicale

La décision commentée s’inscrit dans le prolongement d’un itinéraire procédural complexe. Le conseil de prud’hommes de Nantes avait initialement déclaré le référé irrecevable, avant que la cour d’appel de Rennes n’infirme cette irrecevabilité par un arrêt du 3 avril 2023. La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2025, a partiellement cassé cette décision. La haute juridiction n’a remis en cause ni la compétence de la formation de référé ni la recevabilité de l’action, mais uniquement le rejet de la demande de production de pièces fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Ces deux points sont donc devenus définitifs. La cour d’appel d’Angers, statuant sur renvoi, n’avait plus à se prononcer sur ces questions préalables. Elle pouvait se concentrer sur le seul fondement probatoire de la demande.

Le salarié sollicite la communication de documents afin d’établir l’existence d’une discrimination salariale en raison de ses mandats représentatifs et syndicaux. Pour prospérer sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, il doit démontrer un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige potentiel. La cour rappelle que la caractérisation d’une discrimination suppose de pouvoir comparer la situation du salarié avec celle d’autres employés placés dans une situation comparable. La communication des documents permettant cette comparaison apparaît dès lors nécessaire à l’exercice du droit à la preuve.

Le rapport d’expertise du cabinet mandaté par le comité social et économique constitue l’élément déclencheur. Ce rapport note en page 18 que « les écarts de salaire interrogent la pertinence de la classification (coefficients/intitulés de poste) et le respect du principe légal ‘à travail égal, salaire égal' ». Il relève « quelques exemples symptomatiques », dont un écart de près de 500 euros entre le salaire le plus bas et le salaire le plus élevé des chefs de projet. Or, il n’est pas contesté que le salarié demandeur perçoit la rémunération la plus faible, inférieure au salaire moyen de sa catégorie. La société employeur ne conteste pas cet écart, ce qui « laisse supposer le fait que l’exercice d’activités représentatives et syndicales par M. [V] a pu avoir un impact sur sa rémunération ». La cour ajoute qu’« il importe peu, à ce stade de la procédure, qu’elle la justifie par les circonstances propres à chacun, dans la mesure où il n’appartient pas à la présente cour saisie en référé d’en juger ». La décision opère ainsi une distinction nette entre la phase probatoire et la phase de jugement au fond.

B. L’appréciation souple du motif légitime face à l’exigence de proportionnalité

La cour d’appel d’Angers applique le contrôle classique en trois temps imposé par la jurisprudence récente. Elle vérifie que la mesure sollicitée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve, qu’elle est proportionnée au but poursuivi, et qu’elle ne porte pas une atteinte excessive à la vie personnelle des salariés de comparaison. Sur le premier point, la décision retient que le salarié ne dispose pas d’un accès aux éléments détenus par l’employeur, seuls susceptibles de confirmer ou non ses suspicions. Cette situation justifie pleinement le recours à l’article 145 du code de procédure civile.

Le raisonnement suivi par la cour mérite d’être souligné. Elle s’appuie sur un faisceau d’indices partiels mais concordants pour caractériser un motif légitime. L’écart de salaire, le rapport d’expertise et l’absence de justification de l’employeur créent une apparence de discrimination suffisante. La haute juridiction a validé une approche similaire dans un autre contexte. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Première chambre civile a considéré que « si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties » (Cass. 1ère civ., 15 octobre 2025, n°24-15.281). En l’espèce, l’écart de salaire n’était pas contesté, ce qui confère au rapport une force probatoire relative mais suffisante pour fonder un motif légitime.

La cour circonscrit strictement le périmètre de la communication. Seuls les salariés exerçant ou ayant exercé les fonctions de chef de projet, embauchés depuis le 14 septembre 1998 jusqu’au jour de l’arrêt, sont concernés. Cette limitation répond à l’exigence de pertinence et de proportionnalité. La décision écarte également la demande de tableaux spécifiques d’avancement et de promotion, estimant que ces données peuvent être déduites des autres pièces communiquées. Elle refuse d’assortir l’injonction d’une astreinte, considérant que la juridiction du fond pourra tirer toutes conséquences d’un éventuel défaut de communication.

II. L’ENCADREMENT RIGOUREUX DE LA MESURE D’INSTRUCTION PAR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

A. L’occultation systématique des données non indispensables à l’exercice du droit à la preuve

La cour d’appel d’Angers démontre une vigilance particulière quant à la protection de la vie privée des salariés de comparaison. Elle ordonne l’occultation de nombreuses mentions sur l’ensemble des documents communiqués : la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro de sécurité sociale, l’adresse personnelle, le taux d’imposition à la source, les coordonnées bancaires. Même les mentions de saisie sur rémunération doivent être masquées, seul le montant déduit du salaire restant apparent. En revanche, les mentions relatives à la date d’embauche, l’ancienneté, la classification, le coefficient, l’échelon ainsi que les éléments de rémunération sont laissés apparents, car indispensables à la comparaison.

Cette stricte délimitation s’inscrit dans le cadre du règlement général sur la protection des données. La cour rappelle qu’elle doit veiller « au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d’office, l’occultation, sur les documents à communiquer par l’employeur au salarié demandeur, de toutes les données à caractère personnel des salariés de comparaison non indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi ». La décision fait ainsi œuvre de pédagogie en énumérant précisément les données qui doivent rester apparentes. Cette approche concilie le droit à la preuve du salarié victime présumée de discrimination et le droit au respect de la vie privée des autres salariés.

La cour fait injonction aux parties de n’utiliser les données personnelles ainsi communiquées qu’aux seules fins de l’action en discrimination. Cette interdiction d’utilisation détournée est essentielle. Elle permet d’éviter que les informations recueillies ne soient employées à d’autres fins, comme une concurrence déloyale ou un harcèlement. La décision s’inscrit ainsi dans une jurisprudence constante qui subordonne la communication de pièces à des garanties strictes de confidentialité.

B. La proportionnalité de la mesure garantie par un dispositif complet et équilibré

La décision commentée ne se contente pas d’ordonner la communication. Elle en organise méthodiquement les modalités pour garantir sa proportionnalité. La cour impose à l’employeur de communiquer un tableau récapitulatif des salariés concernés, leur contrat de travail et avenants, leurs bulletins de paie de mars 2017 à décembre 2025, leurs fiches de poste et d’évaluation, la classification appliquée au demandeur, les accords d’entreprise sur l’évolution salariale, ainsi que plusieurs rapports thématiques. Cette liste exhaustive mais circonscrite permet une comparaison effective sans excès.

La cour écarte la demande de l’employeur de limiter la comparaison à un seul autre salarié. Elle retient que la constitution d’un « panel significatif » est nécessaire pour établir une comparaison pertinente. Cette position est logique : la discrimination ne se prouve pas par une comparaison unique mais par l’analyse d’une tendance systématique au sein d’une catégorie professionnelle. La cour refuse également d’imposer la communication de documents sur l’ensemble des collaborateurs embauchés dans des conditions similaires, notion jugée trop évasive. Elle recentre la demande sur les seuls chefs de projet, créant ainsi un échantillon homogène et pertinent.

Le délai de quatre mois accordé à l’employeur pour communiquer les pièces, sans astreinte, traduit une approche pragmatique. La cour préfère laisser à la juridiction du fond le soin de tirer les conséquences d’un éventuel refus de communication. Cette solution évite une escalade procédurale prématurée et laisse à l’employeur le temps de se conformer à l’injonction. La décision s’inscrit dans une logique de coopération entre les parties, essentielle dans les contentieux de discrimination où la preuve est souvent asymétrique. La cour d’appel de Metz a d’ailleurs rappelé que pour obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145, il appartient au demandeur de démontrer « l’existence d’un lien suffisant entre la mesure sollicitée et le potentiel procès futur sur le principal, l’intérêt probatoire, la proportionnalité de la mesure sollicitée aux intérêts légitimes de la partie adverse » (CA Metz, 23 avril 2025, n°24/01104). La décision commentée applique rigoureusement ces trois critères.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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