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Commission départementale des impôts et garantie du contribuable : le Conseil d’État impose la saisine dès lors qu’une question d’amortissement est en litige

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Commission départementale des impôts et garantie du contribuable : le Conseil d’État impose la saisine dès lors qu’une question d’amortissement est en litige

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Commission départementale des impôts et garantie du contribuable : le Conseil d’État impose la saisine dès lors qu’une question d’amortissement est en litige

Par une décision du 16 juillet 2026, publiée au Bulletin, le Conseil d’État (8ème et 3ème chambres réunies) rappelle avec une fermeté remarquable l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’administration fiscale de soumettre le litige à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires lorsque le contribuable en fait la demande. Au visa des articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, la Haute juridiction administrative censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait écarté la compétence de cette commission au motif que le différend ne portait ni sur le principe ni sur le montant des amortissements. L’arrêt commenté (CE, 8e-3e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 508468, Société Kiki, Publié au Bulletin) énonce un principe inédit dont la portée pratique est considérable pour les contribuables faisant l’objet d’une vérification de comptabilité.

En l’espèce, la SCI Kiki avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2015 à 2017. L’administration fiscale lui avait notifié une proposition de rectification rehaussant son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2016, à raison notamment de la réintégration d’une somme de 189 857 euros correspondant au montant des amortissements minimaux que la société aurait dû pratiquer en application de l’article 39 B du code général des impôts. La société avait contesté tant la possibilité même d’une telle réintégration que la durée et le taux d’amortissement retenus par le vérificateur. Elle avait expressément demandé la saisine de la commission départementale des impôts. L’administration avait refusé d’y donner suite. La cour administrative d’appel de Lyon avait validé ce refus. Le Conseil d’État annule cette position et prononce la décharge de l’imposition.

I. La compétence étendue de la commission départementale des impôts en matière d’amortissements

A. Le cadre légal de la saisine : un mécanisme de garantie procédurale au cœur du contrôle fiscal

L’article L. 59 du livre des procédures fiscales constitue l’une des garanties essentielles offertes au contribuable dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire. Il dispose que « lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ». Ce mécanisme, qui permet l’intervention d’un organisme paritaire composé de représentants de l’administration et de représentants des contribuables, offre au redevable une garantie substantielle : celle de voir son désaccord avec l’administration examiné par une instance indépendante avant l’établissement de l’imposition.

L’article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige, précise le domaine d’intervention de la commission. Son I énonce que « la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient lorsque le désaccord porte sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ». Son II précise que « dans les domaines mentionnés au I, la commission peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit » et, par dérogation, « sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d’immobilisation ».

Le Bulletin officiel des finances publiques commente ce dispositif en rappelant que « lorsque dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l’administration, sur des rehaussements notifiés en matière d’impôts sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, le litige peut être soumis pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires » (BOI-CF-CMSS-20, § 1). La doctrine administrative précise en outre que la demande de saisine doit être formulée dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable (BOI-CF-CMSS-20-30, § 80), conformément à l’article R.* 59-1 du livre des procédures fiscales.

La juridiction administrative a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises le caractère substantiel de cette garantie. Dans une décision du 20 mai 2022, le Conseil d’État a ainsi jugé qu’en ne donnant pas suite à la demande de saisine de la commission départementale des impôts directs, « l’administration fiscale a privé le contribuable de la garantie prévue par l’article L. 59 du livre des procédures fiscales » (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 mai 2022, n° 441999). La cour administrative d’appel de Paris a également jugé que la « rayure, dans une réponse au contribuable, de la mention relative à la saisine de la commission départementale des impôts » constitue une irrégularité de procédure (CAA Paris, 10 février 2021, n° 20PA01657).

La chambre commerciale de la Cour de cassation, bien que non compétente pour connaître du contentieux de l’impôt sur les sociétés, a elle-même reconnu l’importance des garanties procédurales dans le contentieux fiscal. Elle a ainsi jugé que la méconnaissance d’une garantie substantielle par l’administration fiscale emporte la nullité de la procédure de redressement, sans que le contribuable ait à démontrer l’existence d’un grief (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397, Publié au Bulletin).

B. L’interprétation extensive du Conseil d’État : toute question relative à l’application des règles d’amortissement relève de la commission

L’apport principal de l’arrêt du 16 juillet 2026 réside dans l’interprétation qu’il donne de l’étendue de la compétence de la commission départementale des impôts en matière d’amortissements. Le Conseil d’État énonce, au point 3 de sa décision, un attendu de principe dont la formulation mérite d’être citée intégralement :

« Il résulte des termes du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales que le législateur a entendu rendre la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires compétente pour connaître de tout désaccord persistant entre un contribuable et l’administration portant, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, non seulement, en vertu du premier alinéa, sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit mais aussi, en vertu du second alinéa, « par dérogation aux dispositions du premier alinéa », sur le principe et le montant des amortissements et des provisions. En conséquence, saisie d’une demande en ce sens par le contribuable, l’administration doit soumettre le litige à la commission départementale lorsque le désaccord porte sur toute question relative à l’application des règles qui régissent les amortissements et les provisions à la situation particulière du contribuable. »

Cette formulation est remarquable à plusieurs égards. D’abord, le Conseil d’État substitue à la lecture restrictive de la cour administrative d’appel de Lyon — qui avait considéré que le différend ne portait « ni sur le principe ni sur le montant des amortissements » — une interprétation résolument extensive du champ de compétence de la commission. La formule « toute question relative à l’application des règles qui régissent les amortissements et les provisions à la situation particulière du contribuable » ouvre un spectre beaucoup plus large que la seule discussion du principe ou du montant des amortissements.

Ensuite, la décision consacre une distinction fondamentale entre la question de droit pur — qui échappe à la compétence de la commission — et la question d’application des règles juridiques à la situation concrète du contribuable — qui en relève. En l’espèce, si la SCI Kiki contestait, dans son principe même, la possibilité de minorer le prix de revient d’un bien cédé d’amortissements non effectivement pratiqués en méconnaissance de l’article 39 B du CGI (question de droit), elle contestait également la durée d’utilisation de l’immeuble et le taux d’amortissement linéaire retenus par le vérificateur (question d’application à sa situation particulière). Le Conseil d’État considère que cette dernière contestation suffisait à rendre la commission compétente.

Le Conseil d’État précise en outre, au point 8 de sa décision, que « la seule circonstance que la société avait, à l’appui de ses observations, cité certaines instructions fiscales, ne saurait suffire à faire regarder le désaccord qui persistait après la réponse aux observations du contribuable comme ayant porté, non sur l’application des règles qui régissent les amortissements, mais sur l’application de la règle d’opposabilité, prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation donnée de la loi fiscale par l’administration ». Cette précision est capitale : l’invocation de la doctrine administrative par le contribuable ne transforme pas le débat sur les amortissements en un débat sur l’opposabilité de la doctrine, lequel échapperait à la compétence de la commission. Le juge administratif refuse ainsi de permettre à l’administration de se retrancher derrière un argument de qualification juridique pour éluder son obligation de saisine.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui tend à renforcer les garanties procédurales du contribuable face aux prérogatives de l’administration fiscale. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé que « les dispositions de l’article L. 59 du LPF, qui ouvrent au contribuable la faculté de demander la saisine de la commission départementale des impôts, ne subordonnent pas cette faculté à une condition tenant à la nature ou à l’importance du litige » (CAA Paris, 10 février 2021, n° 20PA01657).

Les règles relatives à l’amortissement des immobilisations sont définies par l’article 39 du code général des impôts, qui prévoit que « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation ». L’article 39 B du même code impose en outre qu’« à la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation », sous peine de perdre définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements différée. L’article 239 sexies C du CGI, applicable aux biens acquis à l’échéance d’un contrat de crédit-bail, précise que « la fraction du prix qui excède le prix d’achat du terrain par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l’article 39 ».

Le Bulletin officiel des finances publiques détaille par ailleurs les conditions de saisine de la commission. Selon le BOI-CF-CMSS-20-30, « la commission départementale des impôts est saisie à la demande du contribuable ou à l’initiative de l’administration, sous certaines conditions de fond et sans condition de forme particulière ». Le BOI-CF-CMSS-40-20 précise que « la demande de saisine entraîne sursis à l’établissement de l’imposition jusqu’à la notification de l’avis rendu par la commission ». Ce sursis est une garantie supplémentaire pour le contribuable, qui n’aura pas à payer l’impôt avant que la commission ne se soit prononcée.

II. La privation de garantie substantielle : conséquences contentieuses et stratégiques

A. L’irrégularité de la procédure d’imposition en cas de refus injustifié de saisine

La conséquence juridique du refus injustifié de saisine de la commission départementale des impôts est claire et immédiate : la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité. Le Conseil d’État l’énonce sans ambiguïté au point 8 de l’arrêt du 16 juillet 2026 : « en ne donnant pas suite à la demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui lui avait été adressée, l’administration fiscale a privé la société Kiki de la garantie qu’elle tenait de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, entachant de ce fait d’irrégularité la procédure d’imposition suivie à son égard ».

Cette irrégularité est qualifiée de « substantielle » par la jurisprudence constante du Conseil d’État. La privation d’une garantie prévue par la loi emporte, en principe, la décharge de l’imposition, sans que le contribuable ait à démontrer que l’irrégularité lui a causé un préjudice. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé que « la méconnaissance des dispositions de l’article L. 59 du LPF constitue une irrégularité substantielle qui entache la procédure d’imposition et justifie la décharge des impositions contestées » (CAA Versailles, 3e ch., 15 octobre 2024, n° 23VE01806).

Le Conseil d’État a également précisé, dans une décision du 6 juillet 2026, que le fait pour l’administration fiscale de ne pas donner suite à une demande de saisine de la commission constitue une violation d’une garantie substantielle qui entraîne la nullité de la procédure de redressement, dès lors que le contribuable a formulé cette demande dans le délai de trente jours prévu par l’article R.* 59-1 du LPF (CE, 8e-3e ch. réunies, 6 juillet 2026, n° 503370, Publié au Bulletin).

Il est important de souligner que, dans l’affaire Kiki, le Conseil d’État ne se contente pas d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon. Il règle l’affaire au fond, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, et prononce lui-même la décharge de l’imposition. Cette solution, qui évite un renvoi devant une nouvelle cour administrative d’appel, démontre la volonté de la Haute juridiction de faire prévaloir l’effectivité des garanties procédurales sur les considérations de pure forme.

La doctrine fiscale commente ces dispositions en rappelant que « lorsque la commission est régulièrement saisie d’un désaccord, l’administration expose celui-ci dans un rapport » (BOI-CF-CMSS-20-30, § 1). Le même texte précise que « la demande de saisine n’est soumise à aucune forme particulière » (BOI-CF-CMSS-40-20, § 150), ce qui facilite l’exercice de ce droit par le contribuable. La seule exigence est que la demande intervienne dans le délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

La juridiction administrative a également eu l’occasion de préciser que la commission départementale des impôts peut être saisie même dans le cadre de la procédure de taxation d’office consécutive à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), en application de l’article L. 76 du LPF. Le Conseil d’État a ainsi jugé que « les dispositions de l’article L. 76 du LPF, qui prévoient la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires à l’issue d’un ESFP, ne subordonnent pas cette saisine à des conditions différentes de celles prévues à l’article L. 59 du même livre » (CE, 9e-10e ch. réunies, 22 novembre 2023, n° 466215).

B. La portée pratique de la décision : stratégie de défense et anticipation du risque procédural

L’arrêt du 16 juillet 2026 offre aux contribuables et à leurs conseils une grille d’analyse renouvelée pour apprécier l’opportunité et la légitimité d’une demande de saisine de la commission départementale des impôts. Les enseignements pratiques de cette décision peuvent être synthétisés en trois préconisations majeures.

Premièrement, la demande de saisine de la commission départementale des impôts doit être systématiquement formulée dès lors que le désaccord avec l’administration porte, même partiellement, sur l’application des règles d’amortissement à la situation particulière de l’entreprise. La décision commentée enseigne que la compétence de la commission est acquise même si le différend comporte également une dimension de pur droit. Il appartient à l’administration — et non au contribuable — de distinguer, dans le litige, ce qui relève de la compétence de la commission et ce qui y échappe. Le refus pur et simple de saisine est désormais très risqué pour l’administration.

Deuxièmement, le contribuable doit veiller à formuler sa demande dans le délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations, conformément à l’article R.* 59-1 du LPF. Le non-respect de ce délai est sanctionné par la forclusion. La demande peut être formulée sans condition de forme particulière, mais il est recommandé de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’en conserver la preuve.

Troisièmement, en cas de refus de saisine par l’administration, le contribuable doit impérativement soulever ce moyen devant le juge de l’impôt, en première instance comme en appel. La décision du Conseil d’État démontre que ce moyen est péremptoire et conduit à la décharge de l’imposition, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le bien-fondé des rectifications. Il s’agit d’un moyen de procédure autonome, qui ne dépend pas du sort du litige au fond.

Sur le plan de la technique du contrôle de cassation, l’arrêt du 16 juillet 2026 illustre la distinction entre le contrôle de l’erreur de droit et le contrôle de la qualification juridique des faits. En censurant la cour administrative d’appel de Lyon pour avoir commis une « erreur de droit » en jugeant que le différend ne concernait ni le principe ni le montant des amortissements, le Conseil d’État exerce un contrôle maximum sur l’appréciation portée par les juges du fond sur l’étendue de la compétence de la commission. Ce contrôle renforcé témoigne de l’importance que la Haute juridiction attache à cette garantie procédurale.

La jurisprudence européenne n’est pas en reste sur la question des garanties procédurales en matière fiscale. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans l’arrêt Ferrieri c. Italie du 8 janvier 2026, que le respect des garanties procédurales dans le cadre du contrôle fiscal constitue une composante du droit au procès équitable protégé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si cet arrêt concernait spécifiquement le droit de communication bancaire, le principe qu’il énonce est transposable à l’ensemble des garanties procédurales du contribuable, y compris le droit à la saisine de la commission départementale des impôts.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises et les particuliers à tous les stades de la procédure de contrôle fiscal : vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, réponse aux propositions de rectification, demande de saisine des commissions administratives et contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires. La maîtrise des garanties procédurales — dont la saisine de la commission départementale des impôts constitue l’un des piliers — est un levier déterminant pour la défense des droits du contribuable.

En conclusion, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 16 juillet 2026 (n° 508468, Société Kiki, Publié au Bulletin) consacre une interprétation extensive de la compétence de la commission départementale des impôts en matière d’amortissements. Il impose à l’administration fiscale de soumettre le litige à cette commission dès lors que le désaccord persistant entre le contribuable et l’administration porte sur « toute question relative à l’application des règles qui régissent les amortissements et les provisions à la situation particulière du contribuable ». Le refus injustifié de saisine prive le contribuable d’une garantie substantielle et entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition, justifiant la décharge des impositions contestées. Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de renforcement des droits de la défense en matière fiscale, constitue un outil précieux pour les praticiens du contentieux fiscal.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit fiscal.

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