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L’office du juge administratif face à l’assignation à résidence des étrangers : entre alternative à la rétention et privation de liberté déguisée

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif face à l’assignation à résidence des étrangers : entre alternative à la rétention et privation de liberté déguisée

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Le 22 mai 2026, Mediapart publiait une enquête au titre évocateur : « Pour les sans-papiers, l’assignation à résidence comme ultime punition ». Ce traitement médiatique met en lumière une réalité juridique trop souvent négligée : l’assignation à résidence, présentée par le législateur comme une mesure alternative au placement en rétention, est devenue un instrument de contrôle administratif d’une ampleur inédite, dont les modalités d’exécution interrogent au regard des libertés fondamentales.

La réforme opérée par la loi du 26 janvier 2024, dite « loi Darmanin », a profondément restructuré le titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), consacré aux articles L. 730-1 à L. 733-17. L’article L. 730-1 du CESEDA pose désormais le principe selon lequel « l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ». L’article L. 731-1 précise les cas d’ouverture, tandis que les articles L. 733-1 à L. 733-3 définissent les modalités de contrôle — obligation de présentation périodique aux services de police, désignation d’une plage horaire de présence au domicile, remise du passeport et, le cas échéant, interdiction de sortir du département sans autorisation.

L’actualité récente confère à ce sujet une acuité particulière. Le 11 juin 2026, le GISTI publiait une note pratique sur la contestation de la durée et des modalités d’assignation à résidence, tandis que la proposition de loi « Rodwell » du 16 juin 2026 allongeant la durée de rétention à 210 jours redessine le paysage des mesures coercitives applicables aux étrangers. Dans ce contexte, l’office du juge administratif se trouve placé au cœur d’une tension entre l’impératif d’efficacité de la politique d’éloignement et la protection des droits fondamentaux.

Comment le juge administratif exerce-t-il son contrôle sur l’assignation à résidence des étrangers, et dans quelle mesure ce contrôle permet-il de garantir que cette mesure ne se mue pas en une privation de liberté déguisée ?

I. La nature juridique hybride de l’assignation à résidence : entre mesure de police administrative et restriction de liberté

I. A. Le fondement légal de l’assignation à résidence : une mesure alternative à la rétention ancrée dans le CESEDA

L’assignation à résidence de l’étranger constitue une mesure de police administrative dont le régime est intégralement codifié aux articles L. 730-1 et suivants du CESEDA. La doctrine la plus autorisée la définit comme « une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire », ainsi que le rappelle expressément la Cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 12 novembre 2025, n° 24NC00656 : « L’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Elle a pour objet de permettre de mettre à exécution une mesure d’éloignement et son propos même est, à cet effet, de limiter la liberté d’aller et venir de l’étranger en faisant l’objet ».

Ce rattachement à la catégorie des mesures alternatives est essentiel : il signifie que l’assignation à résidence ne saurait, par principe, être plus attentatoire aux libertés que la rétention elle-même. Pourtant, la pratique administrative révèle que les obligations imposées aux étrangers assignés — notamment les pointages quotidiens, parfois bi-quotidiens, dans les commissariats ou brigades de gendarmerie — peuvent, dans certaines hypothèses, atteindre une intensité telle qu’elles s’apparentent à une véritable privation de liberté.

L’article L. 731-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, encadre strictement les hypothèses dans lesquelles l’assignation à résidence peut être prononcée. Son 1° vise l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé. Son 2° concerne l’étranger devant être remis aux autorités d’un autre État membre en application d’une décision de transfert. Son 3° s’applique à l’étranger faisant l’objet d’une décision d’expulsion. Les 4° et 5° visent respectivement l’étranger faisant l’objet d’une peine d’interdiction du territoire et celui devant être reconduit à la frontière en application d’une interdiction administrative du territoire.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 juin 2025, n° 25BX01616, a rappelé avec netteté que « l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ». Cette exigence de « perspective raisonnable d’éloignement » constitue la condition centrale de légalité de la mesure, à défaut de laquelle l’assignation se transformerait en une restriction de liberté sans fondement légitime — précisément ce que le juge administratif est chargé de prévenir.

I. B. La distinction cardinale entre restriction et privation de liberté : l’apport de la jurisprudence administrative

La frontière entre restriction et privation de liberté constitue l’un des enjeux les plus délicats du contentieux de l’assignation à résidence. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence constante depuis l’arrêt Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, a posé que la distinction entre privation et restriction de liberté « n’est qu’une différence de degré ou d’intensité, et non de nature ou de substance ». Le juge administratif français a intégré cette grille d’analyse.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2025, n° 24NC02863, a posé le principe directeur en la matière : « Si les mesures d’assignation à résidence restreignent provisoirement la liberté de circuler de l’intéressé, elles n’ont ni pour objet ni pour effet de l’en priver. La mesure d’assignation n’a pas, compte tenu de ses modalités d’exécution, le caractère d’une mesure privative de liberté au sens des stipulations précitées ». Cet attendu est fondamental car il ancre l’assignation à résidence dans le champ de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — qui garantit la liberté de circulation — et non dans celui de l’article 5 de la Convention — qui prohibe les privations arbitraires de liberté.

La Cour administrative d’appel de Paris avait déjà esquissé cette distinction dans un arrêt plus ancien, mais riche d’enseignements, du 5 avril 2023, n° 21PA00933, dans lequel le requérant soutenait précisément que « l’assignation à résidence dont il fait l’objet constitue une mesure privative de liberté qui ne s’inscrit dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La Cour a néanmoins maintenu sa qualification de mesure restrictive, tout en acceptant d’examiner la proportionnalité des modalités au regard de l’article 2 du Protocole n° 4.

Cette construction jurisprudentielle n’est pas sans fragilité. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Danané du 16 avril 2026, aff. C-50/24 à C-56/24, a rappelé que le droit de l’Union impose des garanties procédurales renforcées pour toute mesure restrictive de liberté. L’office du juge administratif français doit donc composer avec une double contrainte : respecter la qualification nationale de « mesure restrictive », tout en assurant un niveau de protection conforme aux exigences européennes.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 juillet 2025, n° 24NT03271, a d’ailleurs dû examiner un moyen tiré de ce que « l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est contraire à l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Si la Cour a écarté le moyen en l’espèce, l’invocation répétée de cette conventionnalité par les requérants témoigne de la tension persistante entourant cette qualification juridique.

II. L’intensité variable du contrôle du juge administratif sur les modalités d’exécution de l’assignation

II. A. Le contrôle de proportionnalité des obligations de pointage et de périmètre géographique : un standard exigeant

La jurisprudence administrative a progressivement élaboré un standard de contrôle particulièrement rigoureux des modalités d’exécution de l’assignation à résidence. Ce contrôle, que la doctrine qualifie volontiers de « triple test », impose de vérifier que les obligations imposées à l’étranger sont à la fois adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies — à savoir s’assurer du respect de l’obligation de demeurer dans le périmètre géographique déterminé et préparer le départ de l’intéressé.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié au recueil Lebon du 5 décembre 2024, n° 24DA01973, a illustré de manière éclatante l’effectivité de ce contrôle. En l’espèce, le préfet de l’Oise avait imposé à un étudiant en première année de BTS de « demeurer à son domicile à Creil de 5 heures 30 à 7 heures 30 » et de « se présenter au commissariat de police de Creil le matin des lundi, mardi et vendredi ». Or, l’intéressé était inscrit dans un lycée des Yvelines situé à une centaine de kilomètres de son domicile, avec des cours à partir de 8 heures ou 10 heures selon les jours. La Cour a censuré ces modalités en jugeant qu’elles « n’étaient pas adaptées aux finalités qu’elles poursuivaient », enjoignant au préfet de réexaminer les modalités de l’assignation.

Cette jurisprudence illustre la méthode du juge administratif : il ne se contente pas d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, mais exerce un contrôle de proportionnalité approfondi, tenant compte des circonstances concrètes de la vie de l’étranger — situation professionnelle, études, état de santé, obligations familiales.

La Cour administrative d’appel de Nancy a synthétisé ce standard dans un arrêt du 2 novembre 2022, n° 22NC03018, en énonçant que « les modalités d’application de l’obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne sont pas entachées d’erreur d’appréciation ». La même Cour a précisé, dans un arrêt du 5 juin 2024, n° 24NC01454, que « si une décision d’assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même ». Cette divisibilité est essentielle : elle permet au juge d’annuler les seules modalités excessives sans remettre en cause le principe de l’assignation, préservant ainsi l’équilibre entre l’intérêt public et les droits de l’étranger.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 14 juillet 2025, n° 25NT00479, a ajouté une précision importante : « Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect par l’intéressé des obligations qui lui ont été imposées lors de son assignation à résidence ». L’accent mis sur la finalité de la mesure — et non sur une logique punitive — constitue un garde-fou essentiel contre les dérives.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 22 septembre 2023, n° 23NC03078, a également retenu l’attention en censurant des obligations de pointage imposées à l’enfant mineur de la requérante, au motif que « ces obligations de pointage sont réputées n’avoir jamais existé » dès lors que l’arrêté les prévoyant avait été annulé rétroactivement par un jugement antérieur. Cette solution rappelle que les obligations de l’assignation à résidence doivent respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

II. B. Les garanties procédurales entourant la décision d’assignation : motivation, droit d’être entendu et perspective raisonnable d’éloignement

Au-delà du contrôle des modalités, le juge administratif exerce un office complet sur la légalité externe et interne de la décision d’assignation. Ce contrôle s’articule autour de trois exigences procédurales majeures.

La première exigence est celle de la motivation. En application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, la décision d’assignation à résidence doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt précité du 12 novembre 2025 n° 24NC00656, a jugé que ce moyen manquait en fait dès lors que les arrêtés comportaient « l’énoncé des considérations de droit et de fait constituant leurs fondements ». L’article L. 732-1 du CESEDA impose en outre que la décision précise les éléments de fait propres à la situation de l’intéressé justifiant le recours à cette mesure plutôt qu’à une mesure moins coercitive.

La deuxième exigence est celle du respect du droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans le même arrêt du 12 novembre 2025, a rappelé que « le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne » et « se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts ». En l’espèce, la Cour a constaté que le requérant avait été entendu par les services de police lors de sa garde à vue et avait pu présenter des observations sur l’éventualité d’une mesure d’éloignement.

Toutefois, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 octobre 2025, n° 25PA03905, a apporté une nuance importante : les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration relatives à la procédure contradictoire « ne sont pas applicables à l’édiction d’une assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». Cette dispense de procédure contradictoire préalable, justifiée par l’urgence et la nature de la mesure, ne saurait toutefois exonérer l’administration de son obligation de motivation et du respect du droit d’être entendu.

La troisième exigence est celle de la perspective raisonnable d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 mars 2026, n° 25DA00609, a rappelé que « les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent ». L’examen de la perspective raisonnable d’éloignement s’effectue à la date de la décision d’assignation et suppose que l’administration justifie des diligences accomplies pour obtenir les documents de voyage nécessaires.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 janvier 2026, n° 24NC01966 (publié au recueil Lebon), a précisé que des « circonstances de fait et de droit nouvelles » peuvent faire obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement et, partant, priver l’assignation à résidence de sa base légale. Cette jurisprudence ouvre la voie à un réexamen périodique de la situation de l’étranger assigné, au-delà du simple renouvellement formel de la mesure.

L’articulation entre le contrôle du juge administratif et celui du juge judiciaire mérite également d’être soulignée. Si le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité de la décision d’assignation à résidence et de ses modalités — en application de l’article L. 732-8 du CESEDA — le juge des libertés et de la détention (JLD) exerce un contrôle sur le placement en rétention et, le cas échéant, sur le refus d’assignation à résidence comme alternative. Cette dualité juridictionnelle, bien qu’incontournable, génère une complexité procédurale préjudiciable à la lisibilité du droit et à l’effectivité des recours.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 septembre 2024, n° 24NT00009, a d’ailleurs dû trancher un litige dans lequel le requérant soutenait que « le préfet aurait mis en œuvre de manière déloyale son droit à être entendu », ce qui illustre les tensions procédurales entourant l’articulation entre audition en garde à vue et décision administrative subséquente.

En définitive, l’office du juge administratif en matière d’assignation à résidence des étrangers se caractérise par une intensité variable. Si le contrôle du principe même de la mesure demeure relativement circonscrit — le juge vérifiant essentiellement l’existence d’une OQTF exécutoire et d’une perspective raisonnable d’éloignement — le contrôle des modalités d’exécution atteint un degré de précision remarquable, le juge n’hésitant pas à censurer des obligations de pointage incompatibles avec les contraintes de la vie quotidienne ou à annuler des restrictions géographiques disproportionnées.

Cette dualité reflète la nature hybride de l’assignation à résidence, « mesure alternative » dans son principe mais potentiellement « punitive » dans son exécution, pour reprendre le constat dressé par Mediapart. Face à la tentation d’un recours systématique à l’assignation à résidence comme substitut commode à la rétention — sans les garanties procédurales afférentes — l’office du juge administratif constitue le dernier rempart contre une mutation insidieuse de cette mesure en peine privative de liberté déguisée.

Le développement de l’intelligence artificielle dans la gestion des mesures d’assignation — notamment les systèmes de géolocalisation et de pointage électronique envisagés par le ministère de l’intérieur — ouvre de nouvelles perspectives contentieuses. Le juge administratif devra, dans les années à venir, adapter son office à ces évolutions technologiques, en veillant à ce que la modernisation des outils de contrôle ne s’accompagne pas d’une érosion des garanties fondamentales. La protection de la liberté d’aller et venir, « attribut de la personne humaine » selon la formule du Conseil constitutionnel, demeure la boussole de cet office.


Références juridiques essentielles :

– Article L. 730-1 du CESEDA — Assignation à résidence des étrangers
– Article L. 731-1 du CESEDA — Cas d’ouverture de l’assignation à résidence
– CAA Nancy, 12 novembre 2025, n° 24NC00656 — Assignation à résidence, mesure alternative à la rétention, proportionnalité
– CAA Douai, 5 décembre 2024, n° 24DA01973 (C+) — Annulation partielle des modalités disproportionnées
– CAA Nancy, 18 décembre 2025, n° 24NC02863 — Distinction restriction/privation de liberté
– CAA Paris, 5 avril 2023, n° 21PA00933 — Assignation à résidence et article 5 CEDH
– CAA Nantes, 14 juillet 2025, n° 25NT00479 — Contrôle de proportionnalité des mesures contraignantes
– CAA Nancy, 2 novembre 2022, n° 22NC03018 — Contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les modalités
– CAA Nancy, 22 septembre 2023, n° 23NC03078 — Obligations de pointage de l’enfant mineur
– CAA Douai, 19 mars 2026, n° 25DA00609 — Proportionnalité et perspective raisonnable d’éloignement
– CAA Bordeaux, 2 juin 2025, n° 25BX01616 — Condition de perspective raisonnable d’éloignement

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