Le 14 juillet 2026, jour de la Fête nationale, l’ambassadeur de France en Algérie, Stéphane Romatet, a accordé une interview fleuve au média en ligne Tout sur l’Algérie (TSA). Il y annonce que la France souhaite « faire redémarrer » la coopération avec Alger dans les domaines de « la sécurité, la justice et les questions migratoires » et que « le volume de visas puisse redémarrer à la hausse », visant un retour aux 250 000 visas par an délivrés avant la crise diplomatique. Deux jours plus tard, Le Figaro révélait l’ampleur de cette annonce, provoquant une tempête politique immédiate. Marine Le Pen dénonçait « l’ouverture totale des vannes migratoires par un pouvoir macroniste en bout de course », Jordan Bardella fustigeait une « capitulation du macronisme face au régime algérien », tandis que Bruno Retailleau y voyait un « renoncement ». Le 18 juillet, Le Figaro consacrait un second article à la « consternation à droite », cumulant plus de 4 800 commentaires en deux jours.
Au-delà de la polémique politique, cette annonce soulève des questions juridiques fondamentales que le débat public a largement ignorées. Les ressortissants algériens ne sont pas des étrangers comme les autres : leur régime de circulation et de séjour est régi par un instrument international spécifique — l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par trois avenants successifs — qui déroge au droit commun du CESEDA. Dès lors, l’annonce de l’ambassadeur Romatet ne peut être comprise sans une analyse précise de ce cadre conventionnel (I) et de l’office du juge administratif dans le contentieux des refus de visas opposés aux ressortissants algériens (II).
I. Le cadre juridique dérogatoire applicable aux ressortissants algériens : l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un régime d’exception au sein du droit des étrangers
I.A. La primauté de l’Accord franco-algérien de 1968 sur le CESEDA : un régime conventionnel complet et exclusif
L’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69-243 du 13 mars 1969, constitue la source normative primaire du droit au séjour des ressortissants algériens en France. Cet instrument bilateral, signé à Alger le 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, a été modifié par trois avenants successifs (22 décembre 1985, 28 septembre 1994, 11 juillet 2001). Il institue un régime complet de circulation, de séjour et de travail qui se substitue intégralement aux dispositions du CESEDA pour les ressortissants algériens.
La particularité de cet Accord réside dans son caractère exhaustif. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, de manière constante, que les stipulations de l’Accord franco-algérien régissent de manière exclusive la situation des ressortissants algériens en matière de séjour et de travail. Ainsi, les dispositions du CESEDA ne leur sont applicables que dans la mesure où l’Accord n’y fait pas obstacle ou renvoie expressément au droit commun. Cette primauté conventionnelle découle de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui confère aux traités et accords internationaux régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois.
Concrètement, l’Accord distingue plusieurs catégories de titres de séjour spécifiques aux Algériens, désignés sous le terme de « certificats de résidence » et non de « cartes de séjour » — terminologie propre au droit commun. On distingue notamment :
– Le certificat de résidence d’un an pour les ressortissants algériens justifiant d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, ou de quinze ans pour les étudiants (article 6 de l’Accord) ;
– Le certificat de résidence de dix ans, délivré de plein droit à certaines catégories énumérées limitativement par l’article 7 bis (conjoints de ressortissants français, ascendants à charge de Français, enfants algériens arrivés en France avant l’âge de dix ans, etc.) ;
– Les certificats de résidence pour motifs professionnels (articles 5 et 7), qui couvrent les salariés, commerçants, professions libérales et indépendantes ;
– Le certificat de résidence « vie privée et familiale » (article 6-5), délivré aux Algériens justifiant de liens personnels et familiaux en France.
L’Accord prévoit également un régime spécifique de regroupement familial (article 4) et de circulation entre la France et l’Algérie (Titre I). C’est précisément sur ce dernier point que l’annonce de l’ambassadeur Romatet prend toute sa dimension juridique : la délivrance des visas de court séjour (Schengen) et de long séjour aux ressortissants algériens s’inscrit dans un cadre conventionnel qui impose à la France des obligations spécifiques de coopération consulaire et de facilitation de la circulation.
En pratique, avant la crise diplomatique de 2023-2024 — déclenchée notamment par la question du Sahara occidental et l’incarcération de l’écrivain Boualem Sansal — la France délivrait environ 250 000 visas par an aux ressortissants algériens. Ce chiffre avait été drastiquement réduit en 2021-2022 dans le cadre de la politique de restriction unilatérale décidée par le gouvernement français, puis partiellement rétabli après la visite de Gérald Darmanin à Alger en décembre 2022. L’annonce de l’ambassadeur Romatet marque donc un retour à la normale consulaire antérieure à la crise, mais dans un contexte politique radicalement différent.
I.B. La procédure de délivrance des visas aux ressortissants algériens : entre droit commun européen et spécificités bilatérales
La délivrance des visas aux ressortissants algériens obéit à un double encadrement juridique. D’une part, les visas de court séjour (Schengen) sont régis par le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas), modifié par le règlement (UE) 2019/1155. Ce règlement impose aux États membres une obligation de motivation des refus de visa uniforme Schengen (article 32), laquelle doit être notifiée au demandeur au moyen du formulaire uniformisé prévu à l’annexe VI. Il prévoit également un droit de recours contre les décisions de refus (article 32, paragraphe 3).
D’autre part, les visas de long séjour (plus de 90 jours) sont régis par le droit national français, codifié aux articles L. 312-1 et suivants du CESEDA. Pour les ressortissants algériens, ces dispositions s’articulent avec les stipulations de l’Accord de 1968 qui prévoient, au Titre I, que « les ressortissants algériens peuvent entrer et sortir librement du territoire français sur présentation d’un passeport ou d’une pièce d’identité nationale en cours de validité, revêtu d’un visa d’entrée délivré par les autorités consulaires françaises ». Le visa est donc, en principe, obligatoire, mais les consulats français en Algérie doivent exercer leur compétence dans le respect du principe de facilitation de la circulation consacré par l’Accord.
Depuis le 1er janvier 2023, en application des décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022, le contentieux des refus de visas a été profondément réformé. Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) a été institué, dont la nature diffère selon le type de visa :
– Pour les visas de court séjour, le recours doit être formé devant le sous-directeur des visas, placé au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’Intérieur, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du refus. Le sous-directeur dispose d’un pouvoir de décision réel et non d’un simple pouvoir de recommandation.
– Pour les visas de long séjour, le recours est maintenu devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), régie par les articles D. 312-3 et suivants du CESEDA. La CRRV, créée par le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, est une structure administrative interministérielle à compétence nationale, placée sous l’autorité conjointe du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l’Intérieur.
Le délai de recours est impérativement de 30 jours dans les deux cas, et le délai de distance d’un mois supplémentaire pour les requérants résidant à l’étranger ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2023. Ce raccourcissement drastique des délais — de deux mois à trente jours — constitue une difficulté procédurale majeure pour les demandeurs algériens, dont les dossiers doivent transiter par les services consulaires français à Alger, Oran ou Annaba.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux des refus de visas : entre contrôle restreint et protection des droits fondamentaux
II.A. La compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes et l’étendue du contrôle juridictionnel
Depuis le 1er avril 2010, en application de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes connaît, en première instance et à compétence nationale exclusive, des litiges relatifs aux refus de visas d’entrée en France relevant des autorités consulaires. Cette concentration du contentieux à Nantes, si elle permet une spécialisation des magistrats et une harmonisation de la jurisprudence, présente l’inconvénient d’éloigner géographiquement le juge des réalités consulaires algériennes et de rendre plus difficile l’accès au prétoire pour les requérants résidant en Algérie.
Depuis la réforme de janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de refus de visa. Le jugement n’est donc plus susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel : seul le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste ouvert, dans les conditions de droit commun et après filtrage des moyens.
S’agissant de l’étendue du contrôle juridictionnel, le juge administratif reconnaît traditionnellement à l’administration un large pouvoir d’appréciation en matière de délivrance de visas. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 15 mai 2025 (CE, 15 mai 2025, n° 495547, ECLI:FR:CECHS:2025:495547.20250515), que le contrôle exercé sur les motifs du refus de visa est, le plus souvent, un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Dans cette espèce, le Conseil d’État a jugé que « le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires pouvait justifier le refus du visa de court séjour » demandé par un ressortissant tunisien qui n’avait pas mentionné de pays de destination finale en dehors de l’espace Schengen et avait indiqué souhaiter « rejoindre son travail et récupérer sa carte de séjour ».
Ce contrôle restreint connaît toutefois des exceptions notables. Pour les visas sollicités par les conjoints de Français ou les ascendants à charge de ressortissants français, le contrôle du juge administratif est plus rigoureux, en raison de la protection de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. De même, le juge exerce un contrôle normal — et non restreint — sur la qualification juridique des faits lorsque sont en cause des droits fondamentaux tels que le droit de mener une vie familiale normale ou l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Le Conseil d’État a d’ailleurs illustré cette approche dans une décision du 23 juillet 2025 (CE, 23 juillet 2025, n° 497403, ECLI:FR:CECHS:2025:497403.20250723), par laquelle il a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes pour insuffisance de motivation, au motif que la cour n’avait pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant dans un litige relatif au refus d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.
L’articulation entre ces standards de contrôle et le droit conventionnel spécifique applicable aux Algériens constitue un enjeu contentieux majeur. En effet, l’Accord franco-algérien de 1968 prévoit des catégories de titres de séjour — et donc de visas — dont la délivrance est de droit lorsque les conditions posées par l’Accord sont remplies. Le contrôle du juge sur le refus opposé à un ressortissant algérien sollicitant un certificat de résidence de plein droit ne saurait être le même que le contrôle exercé sur un refus discrétionnaire de visa de court séjour. Cette dualité contentieuse, trop souvent ignorée par les praticiens, constitue pourtant un levier procédural déterminant pour les requérants algériens.
II.B. Les voies de recours effectives face aux refus de visas : du recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge des référés
La réforme de janvier 2023 a profondément modifié l’architecture des recours en matière de refus de visas. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) constitue désormais un passage obligé avant toute saisine du juge administratif. À défaut d’avoir exercé ce RAPO dans le délai de 30 jours, le recours contentieux ultérieur est irrecevable. Cette exigence procédurale, dont la rigueur a été renforcée par la suppression du délai de distance pour les requérants résidant à l’étranger, peut constituer un obstacle rédhibitoire pour les demandeurs algériens mal informés de leurs droits.
Les données statistiques disponibles sur l’efficacité du RAPO sont éclairantes. Selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 12 mai 2015, la CRRV a enregistré 19 864 recours en 2014. Elle en a rejeté 19 578 et a recommandé la délivrance du visa dans seulement 286 cas, soit environ 1,4 % d’avis favorables. Ces recommandations ont, à l’époque, été suivies à 93 % par le ministère de l’Intérieur. En 2018 et 2019, le volume de recours a presque doublé — 35 266 recours en 2018, 37 016 en 2019 — mais dans environ la moitié des cas, la CRRV ne s’est pas réunie pour examiner le recours, lequel a été implicitement rejeté à l’expiration du délai de deux mois.
Ce faible taux de succès devant la CRRV contraste avec les perspectives offertes par le contentieux juridictionnel. Selon le rapport au Parlement sur les données 2018 relatives à l’immigration, la juridiction administrative a annulé 25 % des décisions de la CRRV qui lui étaient soumises, et 14 % des affaires ont fait l’objet d’un non-lieu à statuer, le visa ayant été délivré avant la décision du juge. Autrement dit, dans près de 40 % des cas, l’étranger ayant fait l’objet d’un refus de visa obtient gain de cause devant le tribunal administratif de Nantes.
Lorsque la décision de refus de visa fait grief de manière urgente — par exemple, à l’approche d’une rentrée universitaire, d’un événement familial impérieux ou d’une échéance médicale — l’intéressé peut saisir le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d’une demande de suspension de la décision attaquée, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Cette procédure suppose la réunion cumulative de deux conditions : d’une part, justifier d’une situation d’urgence ; d’autre part, faire état d’un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus. Le juge des référés statue généralement dans des délais brefs, parfois de quelques semaines, ce qui en fait un instrument procédural particulièrement utile dans les hypothèses où l’attente d’un jugement au fond — actuellement de l’ordre de 12 à 18 mois devant le tribunal administratif de Nantes — compromettrait irrémédiablement les droits du demandeur.
La mise en œuvre de ces voies de recours dans le contexte spécifique des refus de visas opposés aux ressortissants algériens soulève une difficulté particulière : l’articulation entre le contrôle restreint du juge administratif, fondé sur l’erreur manifeste d’appréciation, et les stipulations de l’Accord franco-algérien de 1968 qui prévoient, pour certaines catégories, une délivrance de plein droit. Dans un arrêt de principe (CE, Ass., 2 juin 2003, n° 248713, Mme X.), le Conseil d’État a jugé que lorsqu’un accord international prévoit la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation et le juge exerce un contrôle normal sur les conditions d’octroi. Cette jurisprudence, bien qu’antérieure à la réforme de 2023, conserve toute sa pertinence pour l’application de l’Accord de 1968.
En définitive, l’annonce par l’ambassadeur Romatet d’un retour à 250 000 visas par an pour les ressortissants algériens ne constitue pas un simple ajustement technique de la politique consulaire française. Elle s’inscrit dans un cadre juridique complexe — l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, auquel le CESEDA déroge — et engage la responsabilité de l’État français quant au respect des obligations conventionnelles souscrites à l’égard de l’Algérie. La reprise de la coopération consulaire annoncée par l’ambassadeur devra s’accompagner d’un renforcement des garanties procédurales offertes aux demandeurs algériens, notamment en matière de délais de recours et d’accès effectif au juge administratif, conformément aux exigences combinées de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable) et de l’article 13 de la même Convention (droit à un recours effectif).
Au carrefour du droit international conventionnel, du droit administratif français et de la diplomatie bilatérale, le contentieux des visas opposés aux ressortissants algériens constitue un observatoire privilégié des tensions qui traversent le droit contemporain des étrangers. L’office du juge administratif, qu’il s’exerce dans le cadre du recours en annulation ou du référé-suspension, demeure le garant ultime du respect des droits individuels face aux fluctuations de la politique consulaire. À l’heure où le débat public se focalise sur les chiffres — 250 000 visas, 3437 commentaires, 1440 réactions — et sur les anathèmes politiques — « capitulation », « trahison », « renoncement » —, il appartient aux juristes de rappeler que la délivrance des visas n’est ni une faveur ni une arme diplomatique : elle est l’exécution d’obligations conventionnelles précises, dont le respect est soumis au contrôle du juge administratif, gardien de la légalité et des droits fondamentaux.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants algériens confrontés à un refus de visa ou à des difficultés dans l’obtention d’un titre de séjour, tant devant la CRRV et le sous-directeur des visas que devant le tribunal administratif de Nantes, y compris en référé-suspension.
Un avocat expert en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.