I. LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE : UNE ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU PROCÈS PÉNAL
I.A. La présomption de légitime défense : un bouleversement du régime probatoire
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, la proposition de loi du député Éric Pauget (Les Républicains) visant à « reconnaître la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions » constitue une rupture majeure dans l’économie du procès pénal français. Le texte, soutenu par le gouvernement, la droite et l’extrême droite, et combattu par une pétition ayant recueilli plus de 670 000 signatures, doit désormais être examiné par le Sénat à l’automne 2026.
La clé de voûte du dispositif réside dans un renversement de la charge de la preuve qui contredit frontalement les principes cardinaux de la procédure pénale. En droit commun, l’article 122-5 du code pénal définit la légitime défense comme le fait, pour une personne confrontée à une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, d’accomplir « dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ce fait justificatif obéit à un régime classique : c’est à la personne qui s’en prévaut d’en établir les conditions. La proposition de loi opère un basculement radical : désormais, « policiers et gendarmes sont présumés avoir agi dans le cadre de la loi » lorsqu’ils font usage de leurs armes. Ce n’est plus à l’auteur du tir de démontrer qu’il se trouvait en état de légitime défense ; c’est à la victime ou à ses proches de rapporter la preuve que l’usage de l’arme n’était pas justifié.
Ce mécanisme s’écarte également du cadre légal actuel de l’usage des armes par les forces de l’ordre tel que défini par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017. Ce texte autorise les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à faire usage de leurs armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans des hypothèses limitativement énumérées : atteintes à la vie ou à l’intégrité physique portées contre eux ou contre autrui, ou menace émanant de personnes armées (1°). La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295), a précisé que ces dispositions exigent une stricte concomitance entre la riposte et l’attaque : « bien que le texte ne le précise pas expressément, il résulte, d’une part, de la forme grammaticale adoptée, soit le présent de l’indicatif, d’autre part, des travaux parlementaires, que, pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui ». La proposition de loi ne modifie pas ces conditions de fond — elle en bouleverse le régime probatoire, ce qui en pratique pourrait en neutraliser la portée.
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 22-86.604), que l’appréciation de la légitime défense doit être fondée sur des éléments objectifs et concrets, le policier devant avoir pu « raisonnablement croire à l’existence d’un danger imminent de mort pour autrui au moment du tir ». La présomption instaurée par la proposition de loi permettrait au contraire de s’exonérer de cette démonstration en inversant la charge probatoire. Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356), la chambre criminelle a de surcroît souligné que l’usage des armes, y compris des armes dites non létales comme les lanceurs de balles de défense, reste soumis aux conditions cumulatives d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, lesquelles doivent être appréciées in concreto, au regard de l’ensemble des circonstances de fait.
I.B. La contradiction avec la présomption d’innocence et les standards conventionnels
Le principe de la présomption d’innocence, consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par l’article préliminaire du code de procédure pénale et par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitue un principe à valeur constitutionnelle dont la portée ne saurait être relativisée. En droit pénal français, la charge de la preuve incombe à l’accusation. Toute personne poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Or, la proposition de loi crée une présomption d’un genre nouveau : une présomption de non-culpabilité au bénéfice exclusif d’une catégorie de justiciables — les fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ayant fait usage de leur arme. Cette construction juridique heurte le principe d’égalité des armes, composante essentielle du droit au procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle de la Cour de cassation a solennellement rappelé, dans un arrêt de formation de section du 29 novembre 2023 (n° 23-81.827, FS-D), que « le droit à un procès équitable, le principe de l’égalité des armes, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le principe de la présomption d’innocence » forment un bloc de garanties indissociables qui s’imposent à tous les stades de la procédure pénale.
La présomption instaurée par la proposition de loi place la victime de l’usage de l’arme — ou ses ayants droit — dans une situation d’infériorité probatoire structurelle. Alors que l’auteur du tir bénéficie d’une présomption de justification, la victime doit établir l’absence de légitime défense, ce qui revient à démontrer un fait négatif. Cette configuration heurte le droit d’accès effectif à un tribunal, protégé par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne, dans la mesure où elle rend excessivement difficile l’exercice d’une action en justice. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que le droit d’accès au juge doit être « concret et effectif » et non « théorique et illusoire » (CEDH, 21 février 1975, Golder c. Royaume-Uni, n° 4451/70, § 35).
Par ailleurs, l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». La proposition de loi compromet cet équilibre en créant une asymétrie probatoire qui profite à une partie — le policier — au détriment de l’autre — la victime. La circonstance que la personne bénéficiant de la présomption soit un agent de l’État accentue le déséquilibre, dès lors que l’État est à la fois l’employeur du mis en cause et la partie qui diligente l’enquête, via le ministère public, dont l’impartialité objective pourrait être mise en doute dans un tel contexte.
Enfin, la proposition de loi instaure une immunité de garde à vue pour le policier ayant fait usage de son arme. Selon les informations rapportées par RTL le 13 juillet 2026, « un policier ayant tiré ne pourra plus être placé en garde à vue », ce qui emporterait « des conséquences sur les auditions et l’enquête ». Cette disposition, si elle était confirmée, priverait les enquêteurs d’un instrument procédural essentiel à la manifestation de la vérité. Elle créerait en outre une rupture d’égalité devant la loi, prohibée par l’article 6 de la Déclaration de 1789, entre les citoyens justiciables de droit commun et les fonctionnaires de police bénéficiant d’un statut dérogatoire.
II. LES CONSÉQUENCES PRATIQUES SUR L’ENQUÊTE PÉNALE ET LE DROIT À RÉPARATION DES VICTIMES
II.A. L’impact procédural immédiat : la neutralisation des pouvoirs d’enquête
Au-delà de la seule question de la charge de la preuve, la proposition de loi emporte des conséquences procédurales concrètes qui menacent l’efficacité même des enquêtes pénales consécutives à l’usage d’une arme par un fonctionnaire de police. L’interdiction du placement en garde à vue du policier auteur du tir constitue la mesure la plus emblématique de ce dispositif.
La garde à vue, définie par les articles 62-2 et suivants du code de procédure pénale, est une mesure de contrainte qui poursuit plusieurs objectifs : permettre l’exécution des investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation devant le procureur de la République, et surtout empêcher qu’elle ne modifie les preuves, ne se concerte avec d’autres personnes ou ne fasse pression sur les témoins ou les victimes. La suppression de cette mesure pour les policiers ayant fait usage de leur arme compromet chacun de ces objectifs. Elle retire aux enquêteurs la possibilité de procéder à une audition immédiate et contradictoire, dans un cadre temporel contraint qui garantit la spontanéité des déclarations et préserve les indices matériels.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa jurisprudence relative à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, a constamment souligné l’importance de l’appréciation in concreto des circonstances de l’usage de l’arme. L’arrêt du 6 octobre 2021 (précité) insiste sur la nécessité d’examiner la concomitance entre l’attaque et la riposte, l’absolue nécessité et la proportionnalité du tir. L’arrêt du 4 avril 2024 (précité) a ajouté que l’analyse doit porter sur la « croyance raisonnable » du policier en l’existence d’un danger. L’arrêt du 5 février 2025 (précité) a confirmé que ces éléments doivent être appréciés au regard « de l’ensemble des circonstances de fait ». Toutes ces vérifications exigent des investigations approfondies, des auditions immédiates, des constatations techniques et balistiques, des reconstitutions — autant d’actes qui perdent leur efficacité lorsque la personne concernée n’est pas soumise aux contraintes de la garde à vue.
La proposition de loi produit en outre un effet indirect sur la conduite de l’enquête en créant, dès le stade de l’investigation, un prisme interprétatif favorable au policier. L’enquêteur, sachant que le mis en cause bénéficie d’une présomption légale de légitime défense, pourrait être dissuadé d’explorer certaines pistes ou de solliciter certains actes d’investigation. Le risque de biais de confirmation, documenté par la littérature scientifique en psychologie judiciaire, est ici renforcé par le cadre juridique lui-même.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 novembre 2023 (précité, n° 23-81.827, FS-D) a rappelé que les droits de la défense et le principe d’égalité des armes s’imposent « à tous les stades de la procédure », y compris au stade de l’enquête. La proposition de loi instaure au contraire une rupture d’égalité dès l’origine de la procédure, en traitant de manière différenciée le policier mis en cause et la victime. Cette différence de traitement ne paraît pas reposer sur une justification objective et raisonnable au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
II.B. La restriction disproportionnée du droit au recours et à réparation des victimes
Le droit au recours effectif, protégé par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose aux États de garantir à toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés un recours effectif devant une instance nationale. En matière de droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Convention, la Cour européenne a jugé que l’obligation procédurale impose aux États de mettre en place un système judiciaire effectif permettant d’établir les circonstances d’un décès impliquant des agents de l’État et, le cas échéant, de sanctionner les responsables (arrêt Nachova et autres c. Bulgarie [GC], 6 juillet 2005, n° 43577/98 et 43579/98, § 110).
La présomption de légitime défense instaurée par la proposition de loi rend l’exercice de ce recours singulièrement difficile. La victime — ou ses ayants droit — doit démontrer un fait négatif : l’absence de justification du tir. Or, la preuve d’un fait négatif est, par nature, diabolique. Cette difficulté probatoire est aggravée par l’absence de garde à vue du mis en cause, qui prive l’enquête d’éléments objectifs et contradictoires indispensables à la manifestation de la vérité. La combinaison de ces deux facteurs — charge de la preuve inversée et immunité procédurale — aboutit à créer un obstacle quasi insurmontable à l’établissement de la responsabilité pénale du policier.
La chambre criminelle a, dans sa décision du 6 octobre 2021, confirmé que le commandement de l’autorité légitime, fait justificatif prévu par l’article 122-4 du code pénal, ne saurait couvrir un usage disproportionné de la force : « il ne résulte nullement de l’information que M. [S] se serait trouvé dans l’une des hypothèses prévues par cet article, lequel rappelle à titre liminaire que l’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ne doit s’effectuer qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Ce double verrou — nécessité et proportionnalité — constitue, dans le droit positif, le rempart contre l’arbitraire. La proposition de loi, en instaurant une présomption de justification, affaiblit ce rempart sans y substituer de garantie équivalente.
Au-delà de la seule dimension pénale, le droit à réparation des victimes est également compromis. Le procès pénal est, en droit français, le vecteur privilégié de l’indemnisation des victimes d’infractions. La constitution de partie civile, régie par l’article 2 du code de procédure pénale, permet à la victime d’obtenir réparation de son préjudice devant le juge pénal. La difficulté probatoire engendrée par la présomption de légitime défense rend cet accès à l’indemnisation plus aléatoire. Certes, la victime pourrait théoriquement se tourner vers le juge civil ou le juge administratif pour obtenir réparation. Mais le juge administratif, saisi d’un recours contre l’État employeur du policier, pourrait être tenté de considérer que la présomption de légitime défense constitue un indice de l’absence de faute lourde de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
Amnesty International France a dénoncé « une bascule historique » selon les termes rapportés par RTL le 13 juillet 2026. Le texte, qui figurait déjà dans le programme présidentiel de Jean-Marie Le Pen en 2007, a été qualifié de « permis de tuer » par les députés de La France Insoumise. Au-delà des étiquettes politiques, le débat juridique porte sur la compatibilité de cette présomption avec les principes constitutionnels et conventionnels qui gouvernent le procès pénal.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025 relative à l’article 385 du code de procédure pénale, a rappelé que les règles de procédure pénale doivent garantir l’équilibre des droits des parties et ne sauraient porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. La proposition de loi sur la présomption de légitime défense pourrait être confrontée au même standard constitutionnel, soit dans le cadre d’une saisine a priori du Conseil constitutionnel après son adoption définitive, soit à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une victime lors d’une instance ultérieure.
La dimension constitutionnelle du débat ne saurait être éludée. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025 relative aux nullités de procédure, a rappelé que « le législateur ne saurait priver de garanties légales les exigences constitutionnelles » et que les règles de procédure pénale doivent garantir l’équilibre des droits des parties. La question de la conformité de la présomption de légitime défense à ces exigences constitutionnelles se posera inévitablement, que ce soit dans le cadre d’une saisine a priori après l’adoption définitive du texte, ou à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une victime lors d’une instance ultérieure.
Le droit comparé offre en outre des points de référence utiles. La Cour suprême des États-Unis, dans l’arrêt Tennessee v. Garner (471 U.S. 1, 1985), a jugé que le recours à la force létale pour appréhender un suspect en fuite violait le quatrième amendement lorsque le policier n’avait pas de raison probable de croire que le suspect représentait une menace significative. Le standard de « raisonnabilité objective » posé par l’arrêt Graham v. Connor (490 U.S. 386, 1989) impose une appréciation in concreto qui exclut toute présomption. Ces standards jurisprudentiels américains, bien que relevant d’un système juridique distinct, témoignent d’une exigence partagée par les démocraties libérales : l’usage de la force létale par l’État doit être soumis à un contrôle effectif et non dilué par des présomptions favorables à l’agent.
La Cour européenne des droits de l’homme a, dans sa jurisprudence McCann et autres c. Royaume-Uni (GC, 27 septembre 1995, n° 18984/91), jugé que l’article 2 de la Convention impose de soumettre les opérations des forces de l’ordre à un examen « particulièrement attentif » et que « la force utilisée doit être strictement proportionnée aux buts mentionnés aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 ». Dans l’arrêt Nachova et autres c. Bulgarie (GC, 6 juillet 2005, n° 43577/98 et 43579/98), la Cour a ajouté que l’obligation procédurale impose aux États de mener « une enquête effective propre à conduire à l’identification et, le cas échéant, à la punition des responsables ». La combinaison de la présomption de légitime défense et de l’immunité de garde à vue contredit directement ces exigences conventionnelles qui lient la France en vertu de l’article 46 de la Convention.
En définitive, la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre franchit un seuil inquiétant dans l’équilibre du procès pénal. En inversant la charge de la preuve au détriment de la victime, en supprimant la garde à vue pour le policier auteur du tir, et en créant une asymétrie probatoire structurelle, ce texte consacre une rupture d’égalité des armes qui fragilise tout à la fois la présomption d’innocence comme principe universel, le droit au recours effectif des victimes et la crédibilité de l’institution judiciaire dans le traitement des violences policières.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a pourtant rappelé avec constance, notamment dans l’arrêt du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295) publié au Bulletin, les exigences de nécessité, de proportionnalité et de concomitance qui encadrent l’usage de la force par les agents de l’État. Ces garanties, laborieusement édifiées par une jurisprudence exigeante de la chambre criminelle depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017, sont aujourd’hui menacées par un texte qui, sous couvert de protéger les forces de l’ordre, pourrait à terme affaiblir l’autorité même de la justice pénale et porter atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 6 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont la valeur constitutionnelle est constante depuis la décision fondatrice du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
Le Sénat, appelé à se prononcer à l’automne 2026, aura la responsabilité historique de maintenir ou de restaurer cet équilibre fondamental entre la protection légitime des forces de l’ordre et les garanties indivisibles du procès équitable.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit pénal.