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Revenge porn : le consentement à la captation d’image n’emporte pas celui à l’enregistrement ni à la transmission — Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Revenge porn : le consentement à la captation d’image n’emporte pas celui à l’enregistrement ni à la transmission — Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188

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SOMMAIRE
I. La distinction des actes matériels de l’article 226-1 du code pénal : une clarification textuelle nécessaire
    A. La lettre du texte : fixation, enregistrement, transmission — trois actes autonomes
    B. Le consentement à la fixation n’emporte pas consentement à l’enregistrement ni à la transmission
II. Les conséquences pratiques de l’arrêt du 23 juin 2026 sur la répression du revenge porn
    A. L’articulation renouvelée entre les articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du code pénal
    B. Une protection effective de la vie privée conforme aux exigences conventionnelles

I. La distinction des actes matériels de l’article 226-1 du code pénal : une clarification textuelle nécessaire

A. La lettre du texte : fixation, enregistrement, transmission — trois actes autonomes

L’article 226-1, alinéa 1er, du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». L’emploi de la conjonction disjonctive « ou » par le législateur n’est pas anodin : il signifie que chacun de ces trois verbes désigne un acte matériel autonome, susceptible de constituer à lui seul l’élément matériel de l’infraction.

Cette architecture textuelle était pourtant régulièrement méconnue par les juridictions du fond, qui tendaient à considérer que le consentement donné à la fixation de l’image absorbait les consentements ultérieurs à son enregistrement et à sa transmission. Cette approche fusionnante — parfois désignée sous le vocable de « théorie du consentement global » — conduisait à des décisions de relaxe paradoxales : une personne ayant volontairement partagé une photographie intime avec son partenaire se voyait privée de toute protection pénale lorsque ce dernier l’enregistrait ou la retransmettait à des tiers sans son accord.

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 31 janvier 2025 frappé de pourvoi, avait ainsi relaxé la prévenue au motif que la partie civile lui avait elle-même transmis les images litigieuses. Ce raisonnement revenait à considérer que l’envoi volontaire des images par la victime valait consentement implicite à tous les actes subséquents, y compris l’enregistrement et la conservation à son insu. Or, comme le soulignait le demandeur au pourvoi, une telle interprétation méconnaissait tant la lettre de l’article 226-1 que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il fait peser sur les États une obligation positive de protéger la vie privée des citoyens contre les ingérences d’autrui.

La chambre criminelle censure cette approche, rappelant que l’article 111-4 du code pénal impose une interprétation stricte de la loi pénale — interprétation qui, en l’espèce, commande précisément de distinguer là où le législateur a distingué. Chaque verbe a sa portée propre : « fixer » renvoie à la captation initiale de l’image, « enregistrer » à sa conservation sur un support, et « transmettre » à sa communication à un tiers. Ces trois actes peuvent être accomplis par la même personne, à des moments différents, et le consentement doit être vérifié pour chacun d’eux.

La Cour de cassation rappelle implicitement que l’interprétation stricte de la loi pénale ne doit pas être confondue avec une interprétation restrictive des incriminations. L’adage poenalia sunt restringenda — les lois pénales sont d’interprétation stricte — signifie que le juge ne peut étendre le champ d’une incrimination au-delà de ce que le législateur a prévu ; il ne signifie pas que le juge doit, par une lecture réductrice du texte, en neutraliser la portée protectrice. En l’espèce, c’est précisément l’interprétation stricte du texte — qui énumère trois actes distincts — qui commande de les traiter comme tels.

Déjà, dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), la chambre criminelle avait rappelé que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne », distinguant ainsi la diffusion publique — qui relève de l’article 226-2 — de la transmission visée à l’article 226-1. L’arrêt du 23 juin 2026 parachève cette construction en consacrant l’autonomie des trois actes matériels les uns par rapport aux autres.

L’arrêt s’inscrit dans le sillage des travaux préparatoires de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dont l’exposé des motifs soulignait déjà la nécessité de « renforcer la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée commises via les outils numériques » et de « sanctionner plus sévèrement la diffusion sans consentement d’images à caractère sexuel ». Le législateur de 2016 avait précisément entendu distinguer plusieurs comportements — fixation, enregistrement, transmission, conservation, diffusion — pour couvrir l’ensemble du spectre des cyber-atteintes. L’arrêt du 23 juin 2026 ne fait que tirer les conséquences de ce choix législatif.

B. Le consentement à la fixation n’emporte pas consentement à l’enregistrement ni à la transmission

L’enseignement principal de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans la formule adoptée par la chambre criminelle : « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, F-B, § 7).

Cette formule, par sa généralité, dépasse le cadre de l’espèce. Elle énonce un principe : le consentement à la fixation ne préjuge pas du consentement à l’enregistrement ou à la transmission. Une personne peut parfaitement consentir à ce que son image soit captée — par exemple, en prenant elle-même une photographie intime et en l’envoyant à un destinataire déterminé — sans pour autant consentir à ce que cette image soit enregistrée, conservée durablement ou retransmise à des tiers non prévus par l’accord initial.

Le deuxième alinéa de l’article 226-1 prévoit certes une présomption de consentement lorsque les actes ont été accomplis « au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ». Mais cette présomption, qui constitue une règle probatoire et non une règle de fond, doit s’apprécier distinctement pour chacun des actes matériels. Le fait qu’une personne ait eu connaissance de la fixation de son image et ne s’y soit pas opposée ne permet pas d’en déduire qu’elle a consenti à l’enregistrement ultérieur de cette image sur le téléphone d’un tiers, ni à sa transmission à d’autres personnes.

Comme le relève Clément Jouen dans son commentaire au Dalloz, la chambre criminelle déduit de la lettre même de l’article 226-1 « que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Le consentement à l’acte primaire (la captation) ne saurait valoir consentement aux actes secondaires (l’enregistrement, la transmission). Cette solution, respectueuse de la lettre du texte, est également conforme à la réalité technologique contemporaine : dans un environnement numérique où la captation, l’enregistrement et la transmission sont des opérations distinctes, souvent réalisées par des applications différentes, à des moments différents, le consentement doit s’apprécier au moment et pour l’acte considéré.

La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle déjà esquissée par la chambre criminelle. Dans l’arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), la Cour avait censuré une cour d’appel qui, pour entrer en voie de condamnation du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée, s’était fondée sur la publication de photographies sur de faux comptes créés au nom de la victime. La Cour avait rappelé que l’article 226-1 n’incrimine que les actes de fixation, d’enregistrement ou de transmission, et non la diffusion publique — laquelle relève de l’article 226-2. L’arrêt du 23 juin 2026 prolonge cette logique : de même que la diffusion ne se confond pas avec la transmission, le consentement à la captation ne se confond pas avec le consentement à l’enregistrement.

On relèvera que l’arrêt est rendu en formation de section (F-B), ce qui lui confère une autorité renforcée. Publié au Bulletin, il est destiné à recevoir la plus large diffusion et s’impose comme un arrêt de principe. La cassation prononcée l’est sur le fondement de la violation de la loi — et non pour défaut de motifs ou insuffisance —, ce qui témoigne de la volonté de la Cour de poser une règle de droit substantielle et non de sanctionner un simple vice de motivation.

II. Les conséquences pratiques de l’arrêt du 23 juin 2026 sur la répression du revenge porn

A. L’articulation renouvelée entre les articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du code pénal

L’arrêt du 23 juin 2026 éclaire de manière décisive l’articulation entre les trois dispositions du code pénal qui forment le dispositif répressif des atteintes numériques à la vie privée.

L’article 226-1 constitue l’infraction primaire : il incrimine la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne sans son consentement. L’article 226-2 étend la répression à la conservation, la diffusion ou la mise à disposition du public des images ainsi obtenues. L’article 226-2-1, introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, aggrave les peines — portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende — lorsque les images présentent un caractère sexuel, ce qui correspond à l’hypothèse spécifique du revenge porn. Le caractère sexuel de l’image constitue une circonstance aggravante réelle qui s’attache à la nature du contenu et non à la qualité de l’auteur ou de la victime.

L’arrêt commenté établit que ces trois textes forment un continuum répressif cohérent : l’article 226-1 sanctionne les actes primaires (fixer, enregistrer, transmettre sans consentement), l’article 226-2 les actes secondaires (conserver, diffuser, mettre à disposition), et l’article 226-2-1 aggrave les peines lorsque les images ont un caractère sexuel. Pour que l’article 226-2-1 trouve à s’appliquer, il faut que l’un au moins des actes visés à l’article 226-1 ait été commis sans consentement — ce que l’arrêt du 23 juin 2026 facilite en distinguant le consentement à la fixation de celui à l’enregistrement et à la transmission.

Concrètement, une personne qui reçoit volontairement une image intime de son partenaire (consentement à la transmission de l’expéditeur vers le destinataire) mais qui la conserve sur son téléphone à l’insu de ce dernier (défaut de consentement à l’enregistrement) commet le délit de l’article 226-1, 2°. Si elle la diffuse ensuite sur les réseaux sociaux, elle tombe sous le coup de l’article 226-2-1, alinéa 2, avec la circonstance aggravante du caractère sexuel. La dissociation des consentements permet ainsi de saisir pénalement l’intégralité de la chaîne des actes attentatoires, sans qu’aucun maillon ne puisse échapper à la répression au motif qu’un consentement antérieur aurait été donné pour un acte différent.

Cette articulation avait été obscurcie par certaines décisions de juges du fond qui, à l’instar de la cour d’appel de Paris dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, raisonnaient en termes de consentement global à l’ensemble des actes. La chambre criminelle rappelle que le législateur a sciemment distingué plusieurs comportements et que le juge ne saurait, par une interprétation fusionnante, neutraliser cette distinction. La portée de l’arrêt dépasse ainsi le seul cadre du revenge porn : il vaut pour l’ensemble des infractions prévues aux articles 226-1 et suivants du code pénal, chaque fois que plusieurs actes matériels sont en cause.

Dans l’arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà rappelé, à propos d’une disposition voisine — l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse — que le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ont « la même valeur normative » et qu’il appartient au juge de rechercher « un juste équilibre entre ces deux droits ». L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans cette même logique : en protégeant la victime contre l’enregistrement et la transmission non consentis de son image, la chambre criminelle donne toute sa portée à la protection de la vie privée sans méconnaître l’exigence d’interprétation stricte de la loi pénale. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle émane d’un pourvoi exclusivement civil, la relaxe pénale étant acquise : la chambre criminelle n’en a pas moins saisi l’occasion d’énoncer un principe de droit pénal substantiel.

B. Une protection effective de la vie privée conforme aux exigences conventionnelles

Au-delà de l’analyse technique, l’arrêt du 23 juin 2026 emporte des conséquences pratiques majeures pour les victimes de revenge porn.

La distinction du consentement par acte matériel permet de saisir la réalité des cyber-atteintes à la vie privée, qui se déploient souvent en plusieurs temps : une image est d’abord librement partagée dans le cadre d’une relation intime, puis enregistrée à l’insu de la personne, avant d’être diffusée publiquement après la rupture. Dans ce scénario — malheureusement banalisé à l’ère des messageries instantanées et des réseaux sociaux —, le consentement initial à la captation ou à l’envoi ne saurait immuniser les actes ultérieurs d’enregistrement clandestin et de diffusion publique. L’arrêt du 23 juin 2026 donne aux juridictions du fond les outils conceptuels pour sanctionner chacun de ces actes sans se heurter à l’objection tirée d’un prétendu consentement global.

Cette solution est pleinement conforme aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et fait peser sur les États une obligation positive de protection de ce droit. Dans l’arrêt du 7 février 2023 précité, la chambre criminelle avait expressément visé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, rappelant que « la réputation d’une personne, même lorsque celle-ci est critiquée au cours d’un débat public, fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale et, dès lors, relève de la vie privée de celle-ci au sens de l’article 8 de la Convention » (Crim., 7 févr. 2023, n° 22-81.057, PB, § 16, citant CEDH, 15 nov. 2007, Pfeifer c. Autriche, n° 12556/03).

De même, la Cour de Strasbourg a itérativement jugé que l’absence de cadre juridique permettant de sanctionner effectivement la diffusion non consentie d’images intimes constitue une violation de l’obligation positive de l’État (CEDH, 10 oct. 2019, Volodina c. Russie, n° 41261/17 ; CEDH, 2 févr. 2023, TU c. Ukraine, n° 59118/18). En précisant les contours de la répression des articles 226-1, 226-2 et 226-2-1, la chambre criminelle garantit que le droit français satisfait à cette exigence conventionnelle. La solution s’inscrit également dans le mouvement de renforcement du cadre juridique européen, marqué notamment par la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 8 mars 2022 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dont l’article 7 impose aux États membres d’ériger en infraction pénale la diffusion non consentie de matériel intime ou manipulé.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport), rendu quelques jours après l’arrêt commenté, témoigne de la cohérence de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de protection du consentement dans le domaine des atteintes à la personne. Statuant cette fois sur la définition du consentement en matière d’agressions sexuelles issue de la loi du 21 avril 2021, la Cour rappelle que le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il « est apprécié au regard des circonstances » et qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Si le domaine est distinct — agressions sexuelles d’un côté, atteintes à la vie privée de l’autre — la méthode est la même : le consentement s’apprécie de manière granulaire, acte par acte, et ne saurait se déduire d’un consentement antérieur portant sur un acte différent. Cette convergence méthodologique entre le droit des agressions sexuelles et le droit des atteintes à la vie privée numérique est l’un des traits marquants de la jurisprudence de la chambre criminelle en 2026.

Enfin, l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin) avait déjà rappelé que les actes de fixation, d’enregistrement et de consultation d’images pédopornographiques constituent des infractions autonomes, distinctes de l’infraction de viol dont la personne mise en examen était également accusée. Ce rappel de l’autonomie des qualifications pénales en matière d’images — que celles-ci aient un caractère sexuel ou non — conforte l’approche analytique adoptée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 23 juin 2026.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 constitue une décision de principe qui clarifie le régime juridique du revenge porn en droit pénal français. En affirmant que le consentement à la fixation de l’image ne couvre ni son enregistrement ni sa transmission, la Cour de cassation renforce la protection des victimes tout en respectant scrupuleusement le principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

Cette solution, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle attentive à la protection effective de la vie privée à l’ère numérique, trouve un écho particulier dans le contexte de la diffusion massive d’images intimes sur les réseaux sociaux et les plateformes de messagerie. Elle rappelle que le consentement en matière numérique n’est pas un blanc-seing : il est spécifique à chaque acte et à chaque moment. La victime qui accepte de partager une image avec une personne déterminée ne renonce pas, par ce seul fait, à la maîtrise de son image pour l’avenir.

Pour les praticiens du droit pénal, l’arrêt commande une vigilance accrue dans la qualification des faits : il convient désormais d’identifier avec précision, pour chaque acte matériel (fixation, enregistrement, transmission, conservation, diffusion), si le consentement de la personne concernée a été recueilli. À défaut, l’infraction est caractérisée. La pratique des parquets et des juridictions d’instruction devra intégrer cette grille d’analyse dans le traitement des plaintes pour revenge porn, particulièrement nombreuses depuis l’entrée en vigueur de l’article 226-2-1 du code pénal.

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