Le 29 janvier 2026, le quotidien Le Monde révélait, sous la plume de Julia Pascual, la teneur d’un rapport de la CGT Conseil d’État-CNDA faisant état de « graves manquements aux obligations d’impartialité et de neutralité qui s’imposent aux juges » de la Cour nationale du droit d’asile (Le Monde, 29 janvier 2026). Fondé sur les réponses de près de trois cents agents à un questionnaire syndical soumis entre juillet et septembre 2025, ce document met en lumière un climat de préjugés racistes, sexistes et homophobes au sein de la première juridiction de France par le volume d’affaires — plus de 61 000 décisions rendues en 2024.
Les propos rapportés sont accablants. « S’il est mauritanien, il est forcément pour l’excision » ; « Une femme noire sans enfants, ce n’est pas possible » ; « J’espère qu’il ne va pas nous poser une bombe » ; « Pourquoi ne vous êtes-vous pas débattue pour éviter d’être violée ? » ; « Vous êtes quel type de gay ? » — autant de phrases qui, prononcées en audience ou en délibéré, contreviennent frontalement au principe d’impartialité, principe général du droit consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), dans un communiqué publié le 16 février 2026 sur le site du GISTI (GISTI, article 7680), s’est déclarée « scandalisée » par ces révélations, exigeant des instances de la CNDA qu’elles expriment publiquement leur réprobation et que les auteurs des propos fassent l’objet de sanctions immédiates. La CFDA a également appelé à la mise en place de formations obligatoires et de procédures permettant d’éviter que « le sort de personnes en demande de protection soit confié à des juges qui les méprisent ».
Cet épisode, d’une gravité exceptionnelle, interroge frontalement l’office du juge administratif. Si la CNDA est une juridiction administrative spécialisée placée sous la tutelle du Conseil d’État, elle statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La question de l’impartialité de ses formations de jugement engage donc non seulement la régularité des décisions individuelles, mais aussi la légitimité de l’ensemble de la chaîne contentieuse de l’asile. Le juge administratif, et singulièrement le Conseil d’État, est-il en mesure d’assurer un contrôle effectif du respect de cette exigence fondamentale ?
I. L’impartialité des juges de l’asile : un principe fondamental mis à l’épreuve
I. A. Le cadre juridique de l’impartialité objective et subjective dans le contentieux de l’asile
L’impartialité du juge constitue un principe général du droit dont le respect s’impose à l’ensemble des juridictions administratives. Le Conseil d’État en a fait une application constante, distinguant classiquement, à la suite de la Cour européenne des droits de l’homme, l’impartialité subjective — qui renvoie à la conviction personnelle du juge, présumée jusqu’à preuve du contraire — et l’impartialité objective — qui impose que toute personne ayant des motifs légitimes de douter de l’indépendance ou de la neutralité d’un juge puisse en contester la participation à la formation de jugement (CEDH, 1er octobre 1982, Piersack c. Belgique, req. n° 8692/79).
Dans le contentieux de l’asile, cette exigence revêt une acuité particulière. Les demandeurs d’asile comparaissent devant la CNDA dans une situation de vulnérabilité extrême : ils ont fui des persécutions, traversé des frontières, et leur protection internationale dépend entièrement de l’appréciation souveraine — mais motivée — des juges. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) organise la procédure contentieuse devant la CNDA aux articles L. 131-1 et suivants. L’article L. 131-7 prévoit que la formation de jugement peut statuer à juge unique, le président de la CNDA décidant de renvoyer les affaires les plus complexes en formation collégiale — une dérogation majeure au principe de collégialité désormais érigée en principe (article L. 131-7 du CESEDA).
Or, le juge unique est précisément le cadre dans lequel les dérives constatées par le rapport CGT prospèrent le plus aisément : sans le regard des assesseurs, sans la contradiction inhérente au délibéré collégial, la conviction personnelle du juge peut se muer en préjugé, à l’abri de toute confrontation. La chambre du contentieux du Conseil d’État, dans sa décision du 19 septembre 2025 (CE, n° 497816), a validé la conformité du recours au juge unique à l’ordre public au sein de la CNDA, tout en rappelant que cette faculté ne saurait exonérer la juridiction de son obligation d’impartialité.
La charte de déontologie de la juridiction administrative, adoptée en 2011, énonce que les membres de la juridiction administrative « exercent leurs fonctions en toute indépendance, avec impartialité et loyauté ». Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 a institué le collège de déontologie de la juridiction administrative, présidé par le vice-président du Conseil d’État, chargé d’examiner les manquements individuels et de proposer des sanctions disciplinaires. Ce dispositif, pensé pour les manquements individuels, se heurte toutefois à la nature systémique des dérives révélées par le rapport CGT.
I. B. Les révélations du rapport CGT de janvier 2026 : des manquements systémiques à l’obligation d’impartialité
Le rapport de la CGT Conseil d’État-CNDA (publié intégralement par le GISTI, article 7678) constitue un document sans précédent dans l’histoire de la juridiction administrative française. Il compile les réponses de 288 agents — rapporteurs, greffiers, agents administratifs — à un questionnaire soumis entre juillet et septembre 2025. Le nombre même de réponses atteste d’un malaise profond et partagé au sein de l’institution.
Les propos recensés ne relèvent pas de l’anecdote isolée. Ils révèlent une culture professionnelle où les stéréotypes raciaux, sexistes et homophobes imprègnent le quotidien des audiences. Plusieurs répondants rapportent des commentaires échangés entre juges ou avec des rapporteurs avant, pendant et après les audiences. La banalisation de ces propos au sein de l’institution est d’autant plus alarmante que, selon le rapport, les signalements effectués par des avocats auprès de la présidence de la Cour sont « restés sans effet ».
La CFDA, dans son communiqué du 16 février 2026, a rappelé que les associations membres de la coordination avaient déjà été témoins de propos similaires lors d’observations menées dans les salles d’audience de la CNDA de Montreuil en 2024. Elle dénonce également une pratique consistant à refuser l’accès du public aux audiences au motif d’une prétendue « jauge » atteinte, alors que les salles demeurent vides — privant ainsi les débats de tout regard extérieur et, de facto, les justiciables de la publicité des débats garantie par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
La dimension systémique du phénomène est encore renforcée par le recrutement massif de juges vacataires pour faire face à l’explosion du contentieux. Selon les données du Conseil d’État, la CNDA a reçu 56 000 recours et en a jugé 61 500 en 2024 (Le Petit Combarnous 2025). Dans ce contexte de saturation quantitative, la formation des juges vacataires aux exigences déontologiques et aux spécificités du droit d’asile apparaît structurellement insuffisante — un constat partagé par la présidence de la Cour, qui, selon Le Monde, « veut améliorer la formation de ses vacataires qui constituent l’essentiel de ceux qui décident d’octroyer ou non l’asile ».
II. L’office du juge administratif comme garant de l’impartialité : mécanismes et limites
II. A. Les mécanismes juridictionnels de récusation et les garde-fous procéduraux
Face à ces manquements, l’office du juge administratif dispose de plusieurs instruments de nature à garantir le respect du principe d’impartialité. Le premier est la procédure de récusation, prévue par les articles L. 721-1 et R. 721-1 du code de justice administrative (CJA). Toute partie à l’instance peut demander la récusation d’un magistrat « s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ». La demande est examinée par le président de la juridiction, qui statue après avis du membre concerné.
Cependant, comme le relève la CFDA, « malgré les tentatives de certains avocats visant à obtenir la récusation de juges ou à engager des procédures dites d’incident en audience, les sanctions demeurent extrêmement rares ». Le mécanisme de récusation, conçu pour traiter des situations individuelles, apparaît impuissant face à un phénomène systémique. L’avocat qui sollicite la récusation doit identifier avec précision les propos imputables à un juge déterminé et en rapporter la preuve — une charge probatoire souvent insurmontable en l’absence d’enregistrement des audiences.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 avril 2026 relative aux moyens relevés d’office par la CNDA (CE, 10e-9e ch. réunies, 28 avril 2026, n° 506902), a consacré l’obligation pour la formation de jugement d’informer préalablement les parties lorsqu’elle envisage de relever d’office un moyen, au visa de l’article R. 532-26 du CESEDA. Cette jurisprudence, qui renforce les garanties procédurales du contradictoire, illustre la capacité du juge administratif à imposer des standards élevés de loyauté procédurale à la CNDA. Elle ne règle toutefois pas la question de l’impartialité substantielle des juges eux-mêmes.
La chambre du contentieux du Conseil d’État a également rappelé, dans sa décision du 14 octobre 2024 (CE, n° 487763), que la cessation du statut de réfugié relève de la formation collégiale obligatoire de la CNDA, consacrant ainsi l’exigence d’une garantie procédurale renforcée pour les décisions portant une atteinte grave à la situation des demandeurs d’asile. Cette décision, rendue sur le fondement de l’article L. 512-3 du CESEDA, témoigne de ce que le juge administratif peut imposer des contraintes procédurales protectrices des droits de la défense à la CNDA.
Enfin, la décision du 27 février 2026 par laquelle le Conseil d’État a condamné l’État à indemniser un justiciable du fait de la durée excessive de la procédure devant la CNDA (CE, 4e-1ère ch. réunies, 27 février 2026, n° 489441) marque l’émergence d’un contrôle juridictionnel de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux de la Cour nationale du droit d’asile. Si cette décision porte sur le délai de jugement, elle ouvre la voie à une transposition du raisonnement au défaut d’impartialité — une durée excessive et un juge partial étant deux facettes d’un même déni de justice.
II. B. Le contrôle du Conseil d’État et les perspectives d’évolution déontologique
L’office du Conseil d’État, en tant que juge de cassation des décisions de la CNDA, lui confère un rôle cardinal dans la sanction des manquements à l’impartialité. Le recours en cassation contre une décision de la CNDA peut être formé pour erreur de droit, dénaturation des pièces du dossier, ou vice de procédure — ce dernier cas comprenant l’atteinte au principe d’impartialité. Toutefois, en pratique, la preuve de la partialité du juge est d’une difficulté redoutable en cassation, où le Conseil d’État ne dispose que des pièces du dossier soumis aux juges du fond et de la motivation de la décision attaquée.
La décision du Conseil d’État du 9 juin 2026, par laquelle il a jugé que le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du CESEDA était un délai franc (CE, avis, 9 juin 2026, n° 512314), constitue un exemple de « l’îlot de droit commun procédural » que la section du contentieux entend préserver dans le maquis des délais accélérés du contentieux des étrangers. La même logique devrait conduire le Conseil d’État à renforcer le contrôle de l’impartialité des juges de l’asile.
Le collège de déontologie de la juridiction administrative, présidé par le vice-président du Conseil d’État, dispose de pouvoirs disciplinaires que la CFDA l’a expressément appelé à mobiliser. Le précédent de la sanction récente d’un conseiller d’État ayant appelé à organiser des « rafles » pour « se débarrasser des OQTF » — évoqué par la CFDA dans son communiqué — démontre que l’institution sait, lorsqu’elle le veut, exercer son pouvoir disciplinaire. La question est donc moins juridique que politique : le collège de déontologie aura-t-il la volonté de se saisir des manquements collectifs et systémiques révélés par la CGT ?
Plusieurs pistes d’évolution se dessinent. La première consiste à renforcer la formation initiale et continue des juges vacataires aux exigences du procès équitable et aux spécificités interculturelles du contentieux de l’asile — exigence formulée par la CFDA et relayée par la présidence de la CNDA. La deuxième réside dans l’enregistrement systématique des audiences, qui permettrait tant la preuve des éventuels manquements que la dissuasion de leur survenance. La troisième, plus structurelle, consisterait à revenir sur la généralisation du juge unique à la CNDA, en restaurant la collégialité comme principe et le juge unique comme exception — une évolution qui requerrait une modification législative de l’article L. 131-7 du CESEDA.
Enfin, l’office du juge administratif pourrait utilement s’enrichir d’un contrôle de l’apparence d’impartialité, à l’instar de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La CEDH juge en effet que « même les apparences peuvent revêtir de l’importance » et que « ce qui est en jeu, c’est la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables » (CEDH, Piersack c. Belgique, § 30 ; CEDH, 24 mai 1989, Hauschildt c. Danemark, req. n° 10486/83, § 48). La transposition de ce standard dans le contentieux de l’asile impliquerait que le juge administratif n’exige plus seulement la preuve d’une partialité avérée, mais sanctionne toute situation de nature à faire naître un doute légitime sur l’impartialité de la formation de jugement.
Cette exigence d’apparence trouve un écho dans la jurisprudence administrative la plus récente. Dans sa trilogie du 9 juin 2026 relative à l’expulsion des étrangers (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2026, n° 506729, n° 505954 et n° 504383), le Conseil d’État a renforcé le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les mesures d’éloignement, en exigeant une mise en balance concrète entre la menace à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée et familiale. Si cette jurisprudence ne porte pas directement sur l’impartialité, elle illustre la tendance à l’approfondissement du contrôle juridictionnel sur les décisions affectant les étrangers — contrôle qui perdrait toute effectivité s’il s’exerçait devant des formations de jugement dont l’impartialité est contestable.
La décision du 5 mai 2026 par laquelle l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a condamné l’État pour les dysfonctionnements de la plateforme ANEF (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) a consacré la notion d’injonction structurelle en droit des étrangers : le juge administratif ne se borne plus à annuler les décisions illégales, il ordonne à l’administration de prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour prévenir leur réitération. Cette évolution majeure de l’office du juge pourrait préfigurer un contrôle analogue en matière déontologique : le Conseil d’État pourrait, à l’occasion d’un recours dirigé contre une décision de la CNDA entachée d’un défaut d’impartialité, enjoindre à la Cour de mettre en place les garde-fous structurels — enregistrement des audiences, formation obligatoire, publicité des débats — que la seule procédure disciplinaire individuelle ne permet pas d’obtenir.
La décision du 18 juin 2026 (CE, n° 505106), qui précise le contrôle de la qualification juridique des faits en matière de menace à l’ordre public opposée aux parents d’enfants français, témoigne de ce que le Conseil d’État entend exercer un contrôle approfondi sur les décisions de la CNDA — contrôle qui inclut nécessairement, en amont, la vérification de ce que la formation de jugement a statué dans des conditions régulières. Un jugement rendu par un tribunal partial est un jugement nul, et l’office du juge de cassation inclut l’obligation de censurer cette nullité lorsqu’elle est établie.
La Cour européenne des droits de l’homme a également jugé, dans l’arrêt Maaouia c. France du 5 octobre 2000 (req. n° 39652/98), que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ne s’applique pas aux procédures relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers. Toutefois, cette exclusion historique est de plus en plus contestée par la doctrine, et la Cour a récemment admis l’applicabilité de l’article 6 aux procédures de rétention (CEDH, Gde Ch., 11 juillet 2011, M.S. c. Belgique, req. n° 50012/08). S’agissant de la procédure contentieuse de l’asile, qui porte sur des droits de nature civile au sens de la jurisprudence de la Cour, l’extension du champ de l’article 6 paraît inéluctable — et avec elle, le renforcement des exigences d’impartialité pesant sur la CNDA.
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Le rapport de la CGT de janvier 2026 agit comme un révélateur. Il expose, sous une lumière crue, les failles d’un système où la massification du contentieux de l’asile a relégué au second plan les exigences élémentaires du procès équitable. L’office du juge administratif, et singulièrement celui du Conseil d’État, est aujourd’hui sommé de se hisser à la hauteur de cette crise de légitimité. Les instruments juridiques existent — récusation, contrôle de cassation, collège de déontologie — mais leur effectivité suppose une volonté institutionnelle qui, pour l’heure, fait défaut.
La sanction récente d’un conseiller d’État démontre que l’institution est capable de réagir aux dérives individuelles. Reste à savoir si elle saura affronter la dimension systémique du problème, en restaurant au sein de la CNDA les conditions d’une justice impartiale, loyale et respectueuse de la dignité de ceux qui viennent y chercher protection.
Références :
– GISTI/CFDA, « Des juges de la CNDA se lâchent en toute impunité », 16 février 2026
– GISTI/CGT, « Questionnaire sur le déroulement des audiences à la CNDA », mars 2026
– Le Monde, Julia Pascual, « À la Cour nationale du droit d’asile, des propos racistes, sexistes et homophobes épinglés », 29 janvier 2026
– Article L. 131-7 du CESEDA — Formations de jugement de la CNDA
– Articles L. 721-1 et R. 721-1 du Code de justice administrative — Récusation
– CEDH, 1er octobre 1982, Piersack c. Belgique, req. n° 8692/79 — Impartialité objective et subjective
– CEDH, 24 mai 1989, Hauschildt c. Danemark, req. n° 10486/83 — Apparence d’impartialité
– CE, 19 septembre 2025, n° 497816 — Juge unique CNDA et conformité à l’ordre public
– CE, 14 octobre 2024, n° 487763 — Cessation du statut de réfugié et formation collégiale obligatoire
– CE, 27 février 2026, n° 489441 — Responsabilité de l’État du fait de la durée excessive de la procédure CNDA
– CE, 28 avril 2026, n° 506902 — Obligation d’information préalable sur les moyens relevés d’office à la CNDA
– CE, avis, 9 juin 2026, n° 512314 — Délai franc de recours contre les OQTF
– Conseil d’État, Le Petit Combarnous 2025 — Statistiques CNDA
– CEDH, Gde Ch., 11 juillet 2011, M.S. c. Belgique, req. n° 50012/08 — Applicabilité article 6 aux procédures de rétention