Le 18 juin 2026, le tribunal correctionnel de Bobigny a rendu une décision dont la portée dépasse très largement le prétoire de la chambre pénale. En condamnant Erik Tegnér, directeur du magazine d’extrême droite Frontières, à six mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende pour avoir publié une liste nominative d’avocats exerçant en droit des étrangers, la juridiction répressive a non seulement sanctionné un comportement pénalement répréhensible — le « doxing » — mais a également rappelé, en creux, une vérité fondamentale : la défense des étrangers n’est pas une opinion, c’est un droit constitutionnellement et conventionnellement protégé.
L’affaire, révélée par Mediapart le 18 juin 2026, trouve son origine dans un numéro spécial du magazine Frontières intitulé « Ces avocats militants qui font du business sur les clandestins », dans lequel dix avocats — nommément désignés — étaient présentés comme « coupables » de l’« invasion migratoire » et accusés de contribuer à l’engorgement des tribunaux. La publication sous-entendait que ces professionnels du droit abusaient des voies de recours et participaient à un « système » qu’il convenait de dénoncer publiquement. La réaction judiciaire ne s’est pas fait attendre : dix avocats ont déposé plainte, et le parquet de Bobigny a engagé des poursuites pour divulgation de données personnelles ayant entraîné une exposition à un risque immédiat.
Cette décision intervient dans un contexte de crispation politique et médiatique autour de la figure de l’avocat en droit des étrangers, régulièrement accusé — à tort — de « défendre l’indéfendable » ou de « faire du chiffre sur la misère humaine ». Or, ainsi que le rappelle le Conseil d’État avec une constance remarquable, l’avocat n’est pas un auxiliaire de l’immigration irrégulière : il est le garant de l’effectivité du droit au recours, principe cardinal de l’État de droit. C’est cette articulation — entre la protection pénale de l’avocat contre les intimidations et la protection juridictionnelle du droit des étrangers au recours effectif — que la présente analyse se propose d’explorer.
Plusieurs questions se posent. D’abord, celle du cadre pénal applicable : le délit de doxing, introduit en droit français par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, permet-il une protection suffisante des avocats exposés à des campagnes de dénigrement systématique ? Ensuite, celle du cadre administratif et conventionnel : quelles sont les garanties fondamentales qui protègent l’exercice de la défense en contentieux des étrangers, et comment le juge administratif en assure-t-il l’effectivité ? Enfin, celle, plus prospective, de la résilience de ces garanties face à la multiplication des discours de défiance à l’égard des professions judiciaires.
I. La réponse pénale au doxing d’avocats : une condamnation historique aux implications multiples
A. Les faits : une publication ciblée constitutive de divulgation de données personnelles
Le numéro incriminé du magazine Frontières ne se contentait pas de critiquer, sur le fond, la politique jurisprudentielle en matière de droit des étrangers — ce qui relèverait indiscutablement de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il allait beaucoup plus loin en publiant les noms, et dans certains cas les adresses professionnelles, de dix avocats inscrits aux barreaux de Paris, Bobigny, Lyon et Marseille, en les désignant comme des « ennemis de la nation » et en appelant implicitement à une vindicte à leur encontre.
La qualification pénale retenue par le tribunal correctionnel de Bobigny est celle de divulgation de données personnelles ayant exposé les personnes concernées à un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité physique ou psychique, constitutive du délit de « doxing » tel que prévu et réprimé par l’article 223-1-1 du code pénal, issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce texte, initialement conçu pour lutter contre le cyberharcèlement et les appels à la violence en ligne, trouve ici une application éminemment symbolique : il protège ceux dont la mission est de protéger les autres.
Le tribunal a relevé que la publication avait entraîné des conséquences concrètes : plusieurs avocats visés ont reçu des menaces de mort, des courriers d’insultes et ont fait l’objet de campagnes de harcèlement sur les réseaux sociaux. L’un d’entre eux a dû être placé sous protection policière pendant plusieurs semaines. Le préjudice n’était donc pas seulement moral : il était physique, matérialisé par une atteinte directe à la sécurité des personnes.
Erik Tegnér a annoncé, par la voix de son conseil, son intention de faire appel du jugement. Il invoque la liberté de la presse et le droit à l’information du public sur une question d’intérêt général. Cet argument, classique dans les affaires de presse, devra être examiné par la cour d’appel de Paris au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 10 de la Convention, qui admet des limitations à la liberté d’expression lorsque celles-ci sont « nécessaires dans une société démocratique » à la protection de la réputation ou des droits d’autrui (§ 2 de l’article 10).
Il convient de souligner que le droit à la liberté d’expression n’est pas absolu. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Bédat c/ Suisse du 29 mars 2016 (requête n° 56925/08), a rappelé que « la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui ». La divulgation de données personnelles de professionnels du droit dans le but manifeste de les exposer à la vindicte publique ne saurait bénéficier de la protection conventionnelle.
B. La condamnation : six mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et l’obligation d’indemniser les victimes
Le quantum de la peine — six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende — doit être apprécié à l’aune de la nature du délit et de la qualité des victimes. Le tribunal a explicitement motivé sa décision en considérant que les faits étaient d’une « particulière gravité » dès lors qu’ils portaient atteinte non seulement aux personnes nominativement visées, mais également, de manière plus fondamentale, à l’exercice même des droits de la défense.
En effet, en dissuadant les avocats d’exercer leur ministère en droit des étrangers — par crainte de représailles personnelles ou professionnelles —, la publication incriminée produisait un effet d’intimidation systémique. Or, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, La Cimade et LDH), « le droit à un recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008 » implique que l’étranger soit « mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui lui sont ouvertes ». Cette effectivité suppose l’existence d’un barreau capable d’assurer la défense sans crainte de représailles.
L’obligation d’indemniser les victimes, prononcée par le tribunal, constitue un volet essentiel de la décision. Elle rappelle que le préjudice subi par les avocats n’est pas seulement moral : il est également matériel, dès lors que certains d’entre eux ont vu leur clientèle se rétracter par crainte de l’exposition médiatique. Le droit à réparation, fondé sur l’article 1240 du code civil, trouve ici une application concrète qui conforte la dimension dissuasive de la condamnation pénale.
Au-delà de l’espèce, cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection des professions judiciaires contre les intimidations. Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er mars 2024 (CE, 6e ch., 1er mars 2024, n° 462957, ADAP), a eu l’occasion de rappeler que « le secret professionnel des avocats, qui découle à la fois de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et des principes généraux du droit », constitue un « rempart essentiel aux droits de la défense ». Toute tentative de porter atteinte à ce secret, ou de dissuader les avocats d’exercer leur mission, constitue une menace pour l’État de droit lui-même.
II. La protection juridictionnelle des droits de la défense en droit des étrangers : un édifice conventionnel et administratif consolidé
A. Le secret professionnel de l’avocat, rempart consacré par le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme
Le secret professionnel de l’avocat constitue le pilier sur lequel repose l’édifice des droits de la défense. Sans la garantie de confidentialité des échanges entre l’avocat et son client, il n’est pas de défense libre et éclairée. Cette vérité, souvent rappelée par les juridictions suprêmes, trouve en droit des étrangers une résonance toute particulière, dès lors que le justiciable étranger — souvent non francophone, parfois en situation irrégulière — est dans une position de vulnérabilité structurelle.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 avril 2023 (CE, 8e-3e ch. réunies, 14 avril 2023, n° 448486, Conseil national des barreaux), a solennellement consacré la protection du secret professionnel de l’avocat en matière fiscale, en se fondant notamment sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il a jugé que « les personnes qui consultent un avocat doivent pouvoir légitimement avoir confiance dans le fait que, hormis dans des situations exceptionnelles, leur avocat ne divulguera à personne, sans leur accord, qu’elles le consultent ». Cette exigence de confidentialité est transposable, mutatis mutandis, au contentieux des étrangers, où la consultation d’un avocat est souvent le premier — et parfois le seul — recours dont dispose la personne.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Michaud c/ France du 6 décembre 2012 (requête n° 12323/11), a clairement établi que le secret professionnel des avocats, « à la base de la relation de confiance entre l’avocat et son client », est protégé par l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée) et par l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Toute ingérence dans ce secret doit être « prévue par la loi », poursuivre un « but légitime » et être « nécessaire dans une société démocratique ».
La décision du Conseil d’État du 1er mars 2024 (précitée, n° 462957) a explicitement jugé que la circulaire du garde des Sceaux du 28 février 2022, relative à la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, ne pouvait « porter atteinte aux droits de la défense et au principe d’indivisibilité du secret professionnel des avocats ». Cette jurisprudence illustre la vigilance constante du juge administratif à l’égard de toute mesure — législative, réglementaire ou simplement interprétative — susceptible d’affaiblir la protection des droits de la défense.
En droit des étrangers, cette protection est d’autant plus cruciale que le justiciable étranger fait face à une asymétrie d’information et de pouvoir face à l’administration. La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 21 juin 2024 (CAA Douai, 1re ch., 21 juin 2024, n° 23DA02299, Ordre des avocats du barreau de Lille), a rappelé que « l’étranger doit se voir informer, dès la notification de la mesure d’éloignement, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de son droit d’obtenir l’assistance d’un interprète et d’un conseil ». Si la cour a rejeté la demande du barreau de Lille tendant à faire figurer le numéro de la permanence téléphonique dans les voies et délais de recours, elle a néanmoins confirmé l’obligation pour l’administration d’assurer l’effectivité de ces garanties.
B. Le droit au recours effectif, fondement conventionnel de la protection des étrangers
Le droit au recours effectif constitue le second pilier de la protection juridictionnelle des étrangers. Consacré par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon lequel « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale », il est également garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal ».
En droit des étrangers, l’effectivité du recours revêt une importance particulière en raison de la brièveté des délais de recours contentieux. Le délai de quarante-huit heures applicable aux obligations de quitter le territoire français sans délai (article L. 614-6 du CESEDA) impose une réactivité extrême de la part du justiciable et de son conseil. Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mai 2024 (précitée, n° 465868), a expressément validé le dispositif applicable à Mayotte au regard des exigences conventionnelles, en jugeant que « ces dispositions garantissent ainsi aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement forcé à Mayotte le droit d’exercer un recours effectif susceptible de permettre l’intervention du juge en temps utile ».
L’accès au juge, composante essentielle du droit au recours effectif, est également garanti par le dispositif d’aide juridictionnelle. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit, dans son quatrième alinéa, que « l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers » dans les procédures d’éloignement. Le Conseil d’État, dans la même décision du 22 mai 2024, a jugé que ces dispositions, « eu égard aux aménagements qu’elles apportent à la condition tenant à la résidence régulière et habituelle en France des personnes de nationalité étrangère qui demandent l’aide juridictionnelle, ne peuvent être regardées comme portant d’atteintes substantielles au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ».
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 23 septembre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 23 septembre 2024, n° 492927), a également eu l’occasion de rappeler que la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile « permet aux requérants, qui ont été entendus par l’OFPRA dans la langue de leur choix ou dans une autre langue dont ils ont une connaissance suffisante, de présenter leurs explications devant la Cour en s’y faisant assister d’un conseil et d’un interprète ». Cette décision consacre le principe selon lequel l’effectivité du recours suppose non seulement l’accès à un juge, mais également la possibilité concrète de se faire comprendre et de présenter utilement ses arguments.
Enfin, le juge des référés du Conseil d’État, dans son ordonnance du 31 juillet 2024 (CE, ord. réf., 31 juillet 2024, n° 495652), a rappelé l’importance de l’intervention des associations de défense des droits des étrangers dans la procédure contentieuse, en admettant les observations de la Défenseure des droits et de l’Association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) dans une instance relative à une obligation de quitter le territoire français à Mayotte.
Conclusion : la défense des étrangers, un baromètre de l’État de droit
La condamnation du magazine Frontières par le tribunal correctionnel de Bobigny le 18 juin 2026 n’est pas une simple affaire de presse. Elle constitue un signal fort envoyé à ceux qui, sous couvert de débat public sur l’immigration, s’en prennent aux professionnels du droit qui assurent, jour après jour, la défense des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires.
La défense n’est pas une faveur que l’État de droit concède. Elle est une condition de sa légitimité. Comme le rappelait le Conseil d’État dans sa décision du 14 avril 2023 (précitée, n° 448486), en citant la Cour européenne des droits de l’homme, « la confiance dans le fait que, hormis dans des situations exceptionnelles, leur avocat ne divulguera à personne, sans leur accord, qu’elles le consultent » est le fondement même de la relation avocat-client. Sans cette confiance, il n’est pas de défense possible. Et sans défense possible, il n’est pas de procès équitable. Et sans procès équitable, il n’est pas d’État de droit.
La réaction pénale au doxing des avocats en droit des étrangers et la consolidation jurisprudentielle des garanties du recours effectif participent d’un même mouvement : celui de la résistance du droit face à la tentation de l’arbitraire. Le cabinet Kohen Avocats, qui exerce quotidiennement devant les juridictions administratives en droit des étrangers, s’inscrit pleinement dans cette dynamique de défense intransigeante des droits fondamentaux.
Références juridiques :
Conseil d’État, 6e-5e chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465868, La Cimade et LDH — Recours effectif, article 47 Charte UE, article 13 CEDH, Mayotte.
Conseil d’État, 6e chambre, 1er mars 2024, n° 462957, ADAP — Secret professionnel des avocats, circulaire garde des Sceaux.
Conseil d’État, 8e-3e chambres réunies, 14 avril 2023, n° 448486, Conseil national des barreaux — Secret professionnel, BOFiP, CEDH article 8.
Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 23 septembre 2024, n° 492927 — CNDA, aide juridictionnelle, interprète.
Conseil d’État, ord. réf., 31 juillet 2024, n° 495652 — Mayotte, OQTF, ADDE, Défenseure des droits.
CAA Douai, 1re chambre, 21 juin 2024, n° 23DA02299, Ordre des avocats du barreau de Lille — Permanence téléphonique, information du droit au conseil, OQTF 48h.
CAA Douai, 1re chambre, 21 juin 2024, n° 23DA02300, Ordre des avocats du barreau de Lille — Permanence week-end, Pas-de-Calais, transfert Dublin.
Cour européenne des droits de l’homme, Michaud c/ France, 6 décembre 2012, requête n° 12323/11 — Secret professionnel avocat, article 8 CEDH.
Cour européenne des droits de l’homme, Bédat c/ Suisse, 29 mars 2016, requête n° 56925/08 — Liberté de la presse, limites, protection de la réputation.
Tribunal correctionnel de Bobigny, 18 juin 2026, Ministère public c/ Erik Tegnér — Doxing, avocats en droit des étrangers, article 223-1-1 code pénal.
Article 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme — Droit à un procès équitable, droits de la défense.
Article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme — Droit à un recours effectif.
Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme — Liberté d’expression.
Article 223-1-1 du code pénal — Délit de doxing, divulgation de données personnelles.
Article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile — Délai de recours de 48 heures.
Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique — Aide juridictionnelle sans condition de résidence pour les étrangers en procédure d’éloignement.
Article rédigé avec l’assistance de Claude (Anthropic), Firecrawl, Voyage CETAT et Legifrance. Toute référence jurisprudentielle a été vérifiée sur les sources officielles.