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Le droit à l’oubli et la protection de la vie privée dans le divorce à l’ère des réseaux sociaux : la première chambre civile face à la permanence numérique (2024-2026)

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Le droit à l’oubli et la protection de la vie privée dans le divorce à l’ère des réseaux sociaux : la première chambre civile face à la permanence numérique (2024-2026)

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Le droit à l’oubli et la protection de la vie privée dans le divorce à l’ère des réseaux sociaux : la première chambre civile face à la permanence numérique (2024-2026)

À l’heure où les séparations des célébrités s’étalent sur les réseaux sociaux et où chaque époux peut devenir son propre média, la frontière entre légitime information et atteinte à la vie privée n’a jamais été aussi poreuse. La première chambre civile de la Cour de cassation, par plusieurs arrêts marquants rendus entre 2024 et 2026, trace les contours d’un équilibre fragile entre liberté d’expression, droit à l’oubli et protection de l’intimité familiale.

I. La diffusion de contenus personnels sur les réseaux sociaux pendant le divorce : le trouble manifestement illicite à l’épreuve du numérique

La rupture du lien conjugal s’accompagne fréquemment d’un déversement de contenus sur les plateformes numériques. Messages privés divulgués, critiques publiques du conjoint, création de faux profils : le contentieux du divorce se déporte désormais sur les réseaux sociaux, contraignant le juge à intervenir en urgence pour préserver les droits fondamentaux des parties.

A. La qualification juridique des publications numériques entre époux : diffamation, dénigrement et vie privée

La publication, sur un réseau social, d’informations relatives à la vie conjugale engage la responsabilité de son auteur sur plusieurs fondements. L’article 9 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Cette protection s’étend aux relations conjugales et familiales, y compris dans le cadre d’une procédure de divorce. La divulgation de correspondances privées, de photographies intimes ou de détails relatifs à la vie du couple constitue une atteinte caractérisée à ce droit fondamental.

Parallèlement, l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Quand un époux accuse publiquement l’autre d’adultère, de violences ou de malversations financières sur Facebook, Twitter ou Instagram, il engage sa responsabilité au titre de cette infraction de presse.

La première chambre civile, dans un arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 22-22.483, Publié au Bulletin), a eu à connaître d’une situation emblématique de cette conflictualité numérique. En l’espèce, « de très nombreux messages avaient été postés sur les réseaux sociaux critiquant, de manière très précise et réitérée, la pratique de [la personne visée], au moyen de l’emploi de nombreux profils qui, dans leur grande majorité, étaient faux et manifestement créés aux fins de porter atteinte à l’honneur et à la considération de celui-ci » (Civ. 1re, 26 juin 2024, n° 22-22.483). La Cour a jugé que l’activité consistant « à inventer de faux profils et à commenter sur les réseaux sociaux, y compris en créant des groupes de discussion à cette fin, l’activité de tel ou tel praticien en émettant des avis négatifs » caractérisait un trouble manifestement illicite.

Cet arrêt consacre une approche robuste de la protection de la réputation dans l’environnement numérique. La Cour rappelle que les restrictions à la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, « peuvent être justifiées par la protection des droits d’autrui à condition qu’elles soient proportionnées ». L’emploi de faux profils et la répétition délibérée de messages critiques constituent des éléments aggravants qui font basculer la situation du débat légitime vers le trouble manifestement illicite.

Cette jurisprudence trouve un écho particulier dans le contentieux du divorce, où les époux sont fréquemment tentés d’utiliser les réseaux sociaux comme tribune pour régler leurs comptes. La qualification de diffamation ou d’atteinte à la vie privée n’est toutefois pas automatique : elle suppose une analyse concrète du contenu publié, de son contexte et de son audience. Comme le souligne la Cour de cassation, le juge doit apprécier si « la diffusion de messages diffamants s’était poursuivie » malgré les mises en garde, et si la mesure d’interdiction constitue « une mesure proportionnée pour obtenir la cessation de ce trouble ».

B. Les mesures d’urgence pour faire cesser le trouble manifestement illicite : l’office du juge des référés

Face à une campagne de dénigrement numérique pendant la procédure de divorce, le conjoint victime dispose d’une voie d’action rapide : le référé fondé sur l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile. Ce texte permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le juge des référés peut ainsi ordonner le retrait immédiat des contenus litigieux, la désactivation de comptes frauduleux, voire l’interdiction de toute nouvelle publication.

La célérité de cette procédure est essentielle dans le contentieux familial. L’article 485 du code de procédure civile prévoit que « si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés ». La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 26 juin 2024 que le délai de vingt jours prévu par l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 pour les citations en matière de presse « ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite », le juge devant seulement s’assurer, conformément à l’article 486, « qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que les défendeurs aient pu préparer leur défense » (Civ. 1re, 26 juin 2024, n° 22-22.483).

L’ordonnance de référé peut prononcer une interdiction générale de diffusion. Dans l’affaire précitée, la cour d’appel avait ordonné aux défendeurs « de cesser la diffusion publique de tout message par quelque moyen que ce soit, sur tous services de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique visant directement ou indirectement » la personne protégée. La Cour de cassation a validé cette mesure au motif que la diffusion de messages diffamants « s’était poursuivie postérieurement à l’ordonnance frappée d’appel, à l’aide d’autres profils dont il était établi qu’ils ne correspondaient pas à des patients » de la victime, ce qui justifiait une interdiction large et proportionnée.

Cette jurisprudence offre un cadre d’intervention efficace pour le conjoint victime de cyberharcèlement dans le contexte du divorce. Elle permet de combiner les protections du droit de la presse (action en diffamation), du droit civil (atteinte à la vie privée, article 9 du code civil) et du droit processuel (référé d’heure à heure) pour obtenir le retrait rapide des contenus préjudiciables. Le juge aux affaires familiales, déjà compétent pour statuer sur les mesures provisoires pendant l’instance en divorce, peut également être saisi en complément du juge des référés pour adapter les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de dénigrement public compromettant la coparentalité.

II. Le droit à l’oubli numérique et la protection de la vie privée post-divorce : la balance des intérêts entre mémoire et effacement

Au-delà de la gestion de la crise immédiate, la question du devenir des données personnelles publiées pendant et après le divorce se pose avec une acuité croissante. Les archives numériques des journaux, les fils de discussion sur les forums et les traces laissées sur les moteurs de recherche maintiennent indéfiniment accessibles des informations dont la pertinence s’estompe avec le temps. La première chambre civile a forgé, dans une série de décisions récentes, les outils juridiques permettant de solliciter l’effacement ou l’anonymisation de ces contenus.

A. La consécration prétorienne du droit à l’oubli numérique : l’arrêt du 3 juin 2026 comme pierre angulaire

Par un arrêt fondamental du 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.228, Publié au Bulletin), la première chambre civile a livré un mode d’emploi complet du droit à l’oubli numérique en droit interne. La Cour y rappelle, dans une motivation particulièrement développée, l’articulation des différentes sources du droit applicables : la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le règlement général sur la protection des données (RGPD).

La Cour énonce avec une clarté inédite les sept critères de la balance des intérêts que le juge doit opérer : « i) la nature de l’information archivée, ii) le temps écoulé depuis les faits, depuis la première publication et depuis la mise en ligne de la publication, iii) l’intérêt contemporain de l’information, iv) la notoriété de la personne revendiquant l’oubli et son comportement depuis les faits, v) les répercussions négatives dues à la permanence de l’information sur Internet, vi) le degré d’accessibilité de l’information dans des archives numériques, et vii) l’impact de la mesure sur la liberté d’expression, plus précisément la liberté de la presse » (Civ. 1re, 3 juin 2026, n° 25-14.228).

Cette grille d’analyse, directement inspirée de l’arrêt Hurbain c. Belgique rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 4 juillet 2023, offre un cadre méthodologique précieux pour le conjoint qui souhaite obtenir l’effacement d’articles de presse relatant son divorce, ses difficultés financières ou ses condamnations pénales. La Cour de cassation précise que « le droit au respect de la vie privée, également protégé par l’article 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ».

L’apport essentiel de l’arrêt du 3 juin 2026 réside dans la charge de la preuve : « Il incombe à la personne qui forme une telle demande de prouver la gravité de l’atteinte résultant du maintien en ligne d’une archive de presse ». Le conjoint divorcé qui souhaite obtenir l’effacement d’un article relatant son divorce doit donc démontrer concrètement le préjudice subi : impossibilité de retrouver un emploi, stigmatisation sociale, répercussions sur l’exercice de l’autorité parentale. La simple ancienneté des faits ne suffit pas ; encore faut-il établir que leur maintien en ligne cause un préjudice actuel et disproportionné.

La Cour a par ailleurs validé le refus d’anonymisation partielle, retenant que « l’anonymisation ferait perdre pour le public tout intérêt à l’article en cause » et que « l’indication du nom de la personne était un élément essentiel de l’information ». Cette jurisprudence doit être lue en combinaison avec l’arrêt du 26 novembre 2025 (Civ. 1re, 26 novembre 2025, n° 24-19.524), dans lequel la première chambre civile a rappelé que « la nationalité est un élément de l’identité d’une personne et fait partie intégrante de la notion de vie privée », et que le juge doit « vérifier si la mesure est entachée d’arbitraire » et « apprécier les conséquences de la mesure sur la vie privée de l’intéressé », au terme d’un « contrôle concret de proportionnalité et de la balance des intérêts ».

B. L’application de la grille de proportionnalité au contentieux familial : enjeux et perspectives

Transposée au contentieux du divorce, la méthode de la balance des intérêts définie par la Cour de cassation ouvre des perspectives nouvelles pour la protection post-conjugale de la vie privée. Plusieurs situations types peuvent être identifiées.

En premier lieu, l’hypothèse d’un article de presse relatant une procédure de divorce conflictuelle. Le temps écoulé depuis la publication – critère ii – jouera souvent en faveur d’un effacement, les divorces anciens perdant progressivement leur intérêt contemporain. En sens inverse, la notoriété du conjoint demandeur – critère iv – justifiera le maintien de l’information si cette personne exerce des responsabilités publiques ou professionnelles en lien avec les faits relatés. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juin 2026, a ainsi refusé l’effacement pour une personnalité « du monde politico-médiatique » dont les faits, bien qu’anciens, « conservent aujourd’hui encore un intérêt pour le public dans la mesure où [ils] contribuent à alimenter le débat d’intérêt général ».

En deuxième lieu, la diffusion sur les réseaux sociaux de détails intimes du divorce par l’un des époux. Cette situation, fréquente en pratique, relève moins du droit à l’oubli que de la protection immédiate de la vie privée. Les plateformes numériques sont tenues, en application du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de procéder à l’effacement des données à caractère personnel lorsque celles-ci « ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ». Le conjoint victime peut ainsi solliciter directement des géants du numérique la suppression des publications litigieuses, sans préjudice d’une action judiciaire en référé.

En troisième lieu, la question sensible des condamnations pénales archivées en ligne. La Cour de cassation a rappelé avec force que « la mention dans une publication des condamnations pénales dont une personne a fait l’objet, y compris à l’occasion de son activité professionnelle, porte atteinte à son droit au respect dû à sa vie privée », se référant explicitement à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme M.L. et W.W. c. Allemagne du 28 juin 2018. Cette protection bénéficie notamment au conjoint divorcé dont les condamnations pénales, parfois liées au conflit conjugal (non-représentation d’enfant, abandon de famille), restent indéfiniment accessibles sur Internet.

L’articulation entre la dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et le droit au maintien en ligne d’une archive de presse a fait l’objet d’une clarification bienvenue. La Cour énonce que cette dispense « a pour objet de permettre à un employeur public d’embaucher une personne condamnée et non d’interdire la connaissance de sa condamnation ». Il n’existe donc pas d’automaticité entre l’effacement de la mention au casier judiciaire et la suppression des articles de presse correspondants : chaque demande doit être appréciée au regard des sept critères de la balance des intérêts.

La première chambre civile inscrit ainsi le droit à l’oubli numérique dans une logique de proportionnalité concrète, excluant aussi bien la suppression automatique de toute archive que son maintien indéfini sans examen des circonstances particulières. Cette approche, conforme aux exigences conventionnelles et européennes, garantit un équilibre entre la protection de la vie privée des justiciables et le droit du public à l’information, y compris lorsque celle-ci concerne des procédures familiales ayant défrayé la chronique.


En définitive, la jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’une prise de conscience aiguë des enjeux soulevés par la numérisation du contentieux familial. D’un côté, la voie du référé permet de faire cesser rapidement les atteintes les plus graves à la réputation et à l’intimité pendant la procédure de divorce. De l’autre, le droit à l’oubli offre une perspective d’effacement à plus long terme, encadrée par une méthode rigoureuse de balance des intérêts. Ces deux leviers, manœuvrés avec discernement par l’avocat, constituent désormais des instruments essentiels de la stratégie contentieuse dans les séparations à forte exposition médiatique ou numérique.

Références juridiques : Article 9 du code civil ; Articles 29 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Articles 835, 485 et 486 du code de procédure civile ; Articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ; Article 17 du RGPD ; Articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; Civ. 1re, 26 juin 2024, n° 22-22.483, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 3 juin 2026, n° 25-14.228, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 26 novembre 2025, n° 24-19.524 ; CEDH, 4 juillet 2023, Hurbain c. Belgique [GC], n° 57292/16 ; CEDH, 28 juin 2018, M.L. et W.W. c. Allemagne, n° 60798/10 et 65599/10 ; CEDH, 12 janvier 1999, Karassev c. Finlande, n° 31414/96.

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