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Cabinet Kohen Avocats, e-réputation et litiges sur internet à Paris

Avocat e-réputation et internet à Paris : retirer un contenu, identifier son auteur, protéger votre nom

Publication qui vous accuse, compte anonyme, faux profil à votre nom, avis inventé, nom de domaine réservé par un tiers : le cabinet qualifie le contenu, fait constater la preuve, notifie la plateforme, saisit le juge pour obtenir le retrait ou l'identification de l'auteur, et défend aussi l'auteur ou l'éditeur mis en cause. Le délai et la voie dépendent de la qualification retenue dès le premier jour.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La diffamation et l'injure publiées en ligne se prescrivent en principe par trois mois à compter de la première mise en ligne (article 65 de la loi du 29 juillet 1881, rendu applicable aux services en ligne par l'article 1-1 de la loi du 21 juin 2004), un an lorsqu'elles visent l'origine, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou le handicap (article 65-3) ; un contenu supprimé par son auteur se prouve beaucoup plus difficilement s'il n'a pas été constaté avant.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, e-réputation, retrait de contenus en ligne, identification des auteurs, usurpation d'identité numérique et noms de domaine.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Un contenu publié sur internet relève d'un régime fixé par sa qualification : la diffamation et l'injure suivent la loi du 29 juillet 1881 et se prescrivent par trois mois, un an pour les propos discriminatoires (articles 29, 65 et 65-3 de cette loi, article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique), le dénigrement d'un produit ou d'un service relève de l'article 1240 du Code civil et de la prescription de cinq ans (article 2224), l'atteinte à la vie privée de l'article 9. Depuis le 17 février 2024, l'hébergeur répond des contenus qu'il stocke selon l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, qui organise aussi la notification des contenus illicites (article 16). Le juge peut ordonner le retrait en référé (article 835 du Code de procédure civile) ou selon la procédure accélérée au fond (article 6-3 de la loi du 21 juin 2004), et la communication des données d'identification de l'auteur (article 145 du Code de procédure civile), dans les limites de l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques. L'usurpation d'identité numérique est un délit (article 226-4-1 du Code pénal) ; le nom de domaine qui porte atteinte à un droit se conteste devant l'Afnic pour le .fr, ou devant le juge (articles L. 45-2 et L. 45-6 du Code des postes et des communications électroniques). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour la personne visée comme pour l'auteur ou l'éditeur mis en cause. Contact au 06 89 11 34 45.

Un contenu à faire retirer, un compte anonyme, un faux profil ?

Comprendre votre situation

L'e-réputation et les litiges sur internet, expliqués

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire toutes les mesures propres à faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. Qualifier le contenu, figer la preuve, choisir entre la plateforme, le droit de réponse et le juge, identifier l'auteur, répondre à un faux profil ou récupérer un nom de domaine : ce que permet le droit, et ce qu'il refuse.

Repères

Avant toute démarche : figer la preuve, qualifier le contenu

La qualification fixe le délai, le juge et la procédure. Une erreur sur ce point peut faire perdre l'action.

1

Conserver la preuve avant tout signalement : adresse exacte de la page, contenu complet, date de mise en ligne lorsqu'elle apparaît, identifiant du compte. Le constat d'un commissaire de justice vaut mieux qu'une capture d'écran isolée, car l'auteur averti supprime souvent le contenu.

2

Diffamation ou injure : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » ; sans fait précis, l'expression outrageante est une injure (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Délai de trois mois (article 65), porté à un an lorsque la diffamation ou l'injure vise l'origine, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou le handicap (article 65-3).

3

Dénigrement : les propos qui jettent le discrédit sur les produits ou les services d'une entreprise, sans viser une personne, relèvent de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) et de la prescription de cinq ans (article 2224).

4

Vie privée, image, harcèlement, usurpation d'identité : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil) ; le harcèlement en ligne et l'usurpation d'identité sont des délits (articles 222-33-2-2 et 226-4-1 du Code pénal), qui échappent au délai de trois mois propre à la loi de 1881.

Le délai de trois mois court vite et se calcule strictement. L'article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 prévoit que « Les chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont applicables aux services de communication au public en ligne », la prescription étant acquise dans les conditions de l'article 65, selon lequel l'action publique et l'action civile « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Pour un message en ligne, le point de départ « doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » ; dans cette affaire, la seule modification du nom du titulaire de la page ne valait pas nouvelle publication, et la partie civile a perdu (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Pour la diffamation et l'injure à raison de l'origine, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap, « le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » (article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881).

À l'inverse, un nouveau délai peut s'ouvrir. La chambre criminelle juge que « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription », et applique cette règle au contenu retiré puis remis en ligne par une personne qui a volontairement réactivé le contenu initial (Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-82.814). La date exacte de chaque mise en ligne se documente donc dès le constat.

Le dénigrement obéit à une autre logique. La publication de propos « de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué ou commercialisé par l'autre, peut constituer un acte de dénigrement », même hors concurrence directe, mais la critique qui porte sur un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante relève de la liberté d'expression, sous réserve d'une certaine mesure (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-31.758). Voir notre article sur le dénigrement commercial et l'e-réputation de l'entreprise.

Les sujets voisins ont leur page : la qualification et la procédure de la loi de 1881 sur la page diffamation, le retrait d'un lien des résultats associés à votre nom sur la page déréférencement Google, la contestation des avis fictifs sur la page faux avis Google, les attaques répétées et les raids sur la page cyberharcèlement. Sur la valeur probante du constat, voir notre article sur le constat de commissaire de justice sur internet.

Le retrait

Faire retirer un contenu : la plateforme, le droit de réponse, le juge

Trois portes, dans un ordre qui compte : la notification bien faite prépare la procédure judiciaire.

Notification

Tout hébergeur met en place un mécanisme électronique permettant de lui signaler un contenu illicite. La notification utile explique pourquoi le contenu est illicite, donne l'URL exacte, indique le nom et l'adresse électronique de la personne qui notifie et comporte une déclaration de bonne foi (article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2022/2065).

Connaissance

La notification vaut connaissance du contenu lorsqu'elle permet à un hébergeur diligent d'en identifier l'illégalité « sans examen juridique détaillé » (article 16, paragraphe 3). Dès ce moment, l'hébergeur qui n'agit pas promptement perd l'exonération de responsabilité de l'article 6.

Recours internes

La plateforme notifie sa décision et ouvre, pendant au moins six mois, un système interne de réclamation gratuit (article 20) ; un organe certifié de règlement extrajudiciaire peut ensuite être saisi, sans préjudice du recours au juge (article 21). Ces deux obligations ne s'appliquent pas aux plateformes qualifiées de microentreprises ou de petites entreprises, sauf très grandes plateformes (article 19).

Droit de réponse

Toute personne nommée ou désignée dans un service en ligne peut demander l'insertion d'une réponse au directeur de la publication, dans les trois mois de la mise en ligne ; celui-ci l'insère dans les trois jours, sous peine d'une amende de 3 750 euros (article 1-1, III, de la loi du 21 juin 2004).

Référé

Le président du tribunal judiciaire prescrit en référé les mesures qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du Code de procédure civile) ; en matière de vie privée, l'article 9 du Code civil ouvre la même voie en cas d'urgence.

Procédure accélérée

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer les mesures propres à prévenir ou faire cesser le dommage causé par un contenu en ligne (article 6-3 de la loi du 21 juin 2004). Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, et l'appel se forme dans les quinze jours (article 481-1 du Code de procédure civile).

La rédaction de la notification décide souvent de la suite. Sous l'empire de l'ancienne rédaction de la loi du 21 juin 2004, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d'un hébergeur dès lors que les notifiants « avaient décrit dans les notifications les faits permettant à la société DStorage de connaître le caractère manifestement illicite des contenus dont elles demandaient le retrait » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966). Le régime actuel, celui du règlement (UE) 2022/2065 applicable depuis le 17 février 2024, repose sur la même idée : une notification précise et étayée fait naître la connaissance. L'hébergeur n'est soumis, en revanche, à « aucune obligation générale de surveiller les informations » qu'il stocke (article 8) : chaque contenu se désigne par son adresse.

Devant le juge, le retrait n'est jamais automatique. Saisi d'une demande dirigée contre l'hébergeur seul, sans débat avec l'auteur, « le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d'un abus de celle-ci », c'est-à-dire de la liberté d'expression, et « Ce caractère manifestement illicite n'est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne », la preuve de la vérité ou la bonne foi pouvant écarter la diffamation. La même décision ajoute que lorsque l'auteur reste introuvable, « il incombe au juge d'apprécier si la suppression des contenus est proportionnée à l'atteinte subie par les personnes visées » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762).

Le tribunal judiciaire de Paris applique ce contrôle avec rigueur : « seul un abus caractérisé de la liberté d'expression peut justifier que le juge prenne des mesures telles qu'un retrait de contenu, même partiel, ou la fermeture d'un support de diffusion de propos ». Dans cette affaire, la fermeture des comptes X en cause a été refusée, mais la communication des données d'identification a été ordonnée (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 11 avril 2025, n° 24/56234). Le cabinet construit donc la demande autour de la gravité démontrée de chaque contenu, pièce par pièce.

Les obligations propres aux plateformes et la modération sont détaillées sur la page plateformes numériques. Voir aussi nos articles sur le référé et le trouble manifestement illicite en droit de la presse et sur le droit de réponse à un article de presse en ligne.

L'anonymat

Identifier l'auteur d'un compte anonyme : ce que la loi permet depuis 2021

L'anonymat se lève, mais pas pour toutes les actions ni pour toutes les données.

L'éditeur non professionnel peut rester anonyme envers le public, mais il doit s'identifier auprès de son hébergeur, tenu au secret professionnel sur ces éléments. « Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire » (article 1-1, II, de la loi du 21 juin 2004).

Les fournisseurs d'accès et les hébergeurs « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires », dans les conditions de l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques (article 6, V, de la loi du 21 juin 2004).

Cet article L. 34-1 distingue trois catégories : l'identité civile de l'utilisateur, conservée cinq ans, et les autres informations fournies à la création du compte ainsi que les données de paiement, conservées un an, pour les besoins des procédures pénales ; les données techniques qui identifient la source de la connexion, conservées un an pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale (article L. 34-1, II bis).

Voie civile : le juge ordonne, sur requête ou en référé, les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe « un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » (article 145 du Code de procédure civile).

Voie pénale : après une plainte, les données d'identité se requièrent selon le droit commun de l'article 60-1 du Code de procédure pénale ; les réquisitions portant sur les données techniques de connexion ne sont possibles que dans les cas de l'article 60-1-2, notamment pour un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement commis par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques, lorsque « ces réquisitions ont pour seul objet d'identifier l'auteur de l'infraction ».

La demande d'identification a été accueillie lorsque les faits recevaient une qualification pénale plausible. Pour un faux compte Facebook reprenant le nom et la date de naissance d'une personne, le juge des référés de Paris a retenu qu'« En l'état, ces faits sont susceptibles de recevoir la qualification d'usurpation d'identité au sens de l'article 226-4-1 du code pénal » et a ordonné à Meta de communiquer sous huit jours les données d'identité du titulaire. Il a toutefois jugé que « doivent être exclues du périmètre de la communication ordonnée toutes données techniques de connexion », faute de criminalité grave, et précisé que « L'article 6-3 de la LCEN ne retire pas d'attribution au juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile » (TJ Paris, réf., 15 juillet 2026, n° 26/50431).

La cour d'appel de Rennes la refuse lorsque seule une action civile reste possible. Elle a confirmé le rejet d'une demande visant les auteurs d'avis Google, en retenant que « les hébergeurs ne sont tenus de conserver, pour les besoins des seules procédures pénales, que les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur et les autres informations fournies par lui lors de la souscription du contrat ou de la création du compte ainsi que les informations relatives au paiement », qu'« Il n'existe par ailleurs aucune autonomie de l'article 145 du code de procédure civile par rapport aux dispositions précitées » et que la communication doit présenter « un intérêt probatoire certain dans le cadre d'un procès pénal plausible, qui ne serait donc pas manifestement voué à l'échec ». Elle écarte au passage la jurisprudence antérieure à la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, qui a modifié la loi du 21 juin 2004. La diffamation était prescrite, et le harcèlement ne pouvait être invoqué par la société demanderesse, ces infractions ne pouvant « être constituées qu'à l'égard d'une victime personne physique et non à l'égard d'une personne morale » (CA Rennes, 1re ch., 20 janvier 2026, n° 25/00268). La cour d'appel de Paris rappelle de son côté que le demandeur « ne peut se prévaloir d'un droit à la levée de l'anonymat, lequel est une garantie de l'exercice de la liberté d'expression » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 27 avril 2022, n° 21/14958).

Pour les données de connexion, la pratique n'est pas uniforme : dans l'affaire des comptes X, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la communication des adresses IP et des ports sources « au regard du degré de gravité associé à l'infraction de harcèlement aggravé, puni d'une peine d'emprisonnement » (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 11 avril 2025, n° 24/56234). Le cabinet demande en principe les données d'identité, rattachées à une qualification pénale précise et non prescrite, et ne sollicite les données techniques que lorsque la gravité des faits le justifie.

La diffamation envers un particulier est punie d'une amende de 12 000 euros, sans peine d'emprisonnement (article 32 de la loi du 29 juillet 1881) : elle n'entre pas dans le cas, prévu par l'article 60-1-2, du délit puni d'au moins un an d'emprisonnement. Cette restriction ne vise que les données techniques de connexion : les données d'identité restent accessibles par réquisition (article 60-1), et la cour d'appel de Rennes n'a écarté la diffamation qu'en raison de sa prescription (CA Rennes, 1re ch., 20 janvier 2026, n° 25/00268). Voir nos articles sur l'identification de l'auteur d'un avis Google par l'article 145 et sur le faux profil diffamant et l'identification de son auteur.

Les deux côtés

Vous êtes visé par un contenu, ou vous êtes l'auteur ou l'éditeur mis en cause

Les mêmes textes protègent la réputation et la liberté d'expression : le juge met ces droits en balance.

Vous êtes visé par le contenu

  • Faire constater la page, dater chaque mise en ligne, relever les identifiants des comptes.
  • Qualifier le contenu et calculer le délai : trois mois pour la loi de 1881, un an pour les propos discriminatoires, cinq ans pour le dénigrement.
  • Notifier l'hébergeur, exercer le droit de réponse, puis saisir le juge pour le retrait ou l'identification.
  • Déposer plainte lorsque l'infraction le permet, et chiffrer le préjudice.

Vous êtes l'auteur, l'éditeur ou l'hébergeur

  • Vérifier la prescription et la date de première publication.
  • Discuter la qualification : libre critique, base factuelle, preuve de la vérité, bonne foi.
  • Faire valoir votre statut : hébergeur sans connaissance du contenu, directeur de publication d'un espace de contributions.
  • Contester la proportionnalité du retrait, de la fermeture de compte ou de la levée de l'anonymat.

Le directeur de la publication d'un service en ligne répond en principe des infractions de presse commises par un message fixé avant sa mise en ligne ; pour les contributions d'internautes publiées dans un espace identifié comme tel, sa responsabilité pénale d'auteur principal est écartée « s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne » ou s'il l'a retiré promptement dès qu'il en a eu connaissance (article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982). Voir notre article sur qui assigner quand on est diffamé sur internet.

La défense de l'auteur s'appuie sur la même jurisprudence que l'attaque. Lorsque les appréciations portées sur un produit « concernent un sujet d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, leur divulgation relève du droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique » (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-31.758). Lorsque la demande tend au retrait sans débat avec l'auteur, la seule allégation de diffamation ne suffit pas (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :

Date de première publication Prescription de trois mois Qualification du contenu Base factuelle et bonne foi Statut d'hébergeur ou d'éditeur Qualité de la notification Proportionnalité de la mesure Données réclamées Évaluation du préjudice

Votre identité en ligne

Faux profils, usurpation d'identité numérique et noms de domaine

Votre nom, votre image et votre marque se défendent aussi contre ceux qui se les approprient.

Usurper l'identité d'un tiers, ou faire usage de données permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne » (article 226-4-1 du Code pénal).

Commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, les mêmes faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 226-4-1).

Les noms de domaine en .fr sont attribués selon la règle du premier demandeur : « le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande » (article L. 45-1 du Code des postes et des communications électroniques).

Le nom de domaine peut être supprimé lorsqu'il est susceptible de « porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi » (article L. 45-2, 2°).

Toute personne qui démontre un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement la suppression ou le transfert à son profit. « L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception », et ses décisions sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire (article L. 45-6).

Le faux profil appelle une qualification exacte. La chambre criminelle a cassé une condamnation pour atteinte à l'intimité de la vie privée prononcée contre l'auteur de faux comptes qui y publiait des photographies de la victime, au motif que « l'article 226-1 du code pénal n'incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l'image d'une personne prise dans ces conditions », de sorte que « la cour d'appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). La diffusion relève d'un autre texte : l'article 226-2 du Code pénal punit le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers « tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 », lorsque l'image a été captée dans ces conditions. L'usurpation d'identité de l'article 226-4-1 vise, elle, l'usage du nom et des données d'autrui en ligne, et ouvre la voie à l'identification du titulaire du compte (TJ Paris, réf., 15 juillet 2026, n° 26/50431). Voir aussi notre article sur le compte WhatsApp piraté et les messages envoyés en votre nom.

Pour le nom de domaine, la voie compte autant que le droit. Le juge des référés de Paris a retenu un trouble manifestement illicite, le défendeur n'exploitant pas le nom réservé, mais a jugé que « La demande de transfert de nom de domaine excède en revanche la compétence du juge des référés » (TJ Paris, réf., 24 avril 2026, n° 25/57296). Le tribunal statuant au fond, saisi après un refus de l'Afnic, a rappelé que son jugement « n'a pas vocation à annuler la décision de l'Afnic qui n'a pas autorité de la chose jugée, mais seulement de s'y substituer », puis a ordonné le transfert du nom de domaine au titulaire de la marque une fois le jugement passé en force de chose jugée, interdit sous astreinte l'usage du nom jusqu'à ce transfert et rejeté les demandes en contrefaçon (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 1er octobre 2026, n° 24/10411).

La contrefaçon de marque par un nom de domaine suppose un usage. La cour d'appel de Paris juge que « la réservation d'un signe en tant que nom de domaine ne caractérise pas un usage pour des produits et services en l'absence de tout début de commercialisation de produit ou service sous ce signe », mais a retenu la contrefaçon et ordonné le transfert des noms exploités ou redirigés vers un site marchand, dont l'usage « crée un risque de confusion dans l'esprit de l'internaute qui est susceptible de croire que le site fruit-of-the-loom.fr est un site exploité par la société Fruit of the Loom ou par une entité qui en dépend » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 17 mars 2023, n° 20/11289). Voir la page marques du cabinet et notre article sur le nom de domaine .fr réservé par un concurrent.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat en e-réputation ?

Il transforme une atteinte subie en ligne en une demande que la plateforme ou le juge peut accueillir. Le travail commence par la preuve : constat de la page, de l'adresse exacte, de la date de mise en ligne et des identifiants des comptes, avant que l'auteur ne supprime ou ne modifie le contenu. Vient ensuite la qualification, qui commande tout le reste : la diffamation, définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme l'allégation ou l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération, se prescrit par trois mois (article 65), un an lorsqu'elle est discriminatoire (article 65-3) ; le dénigrement d'un produit ou d'un service relève de l'article 1240 du Code civil et de la prescription de cinq ans (article 2224) ; l'usurpation d'identité est un délit (article 226-4-1 du Code pénal).

Le cabinet choisit alors la voie : notification à l'hébergeur selon l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065, droit de réponse auprès du directeur de la publication (article 1-1, III, de la loi du 21 juin 2004), référé ou procédure accélérée au fond pour obtenir le retrait (article 835 du Code de procédure civile, article 6-3 de la loi du 21 juin 2004), requête en identification de l'auteur, plainte. Il intervient aussi pour l'auteur, l'éditeur ou l'hébergeur mis en cause, car la liberté d'expression limite le retrait : la Cour de cassation exige que le juge constate le caractère manifestement illicite des propos (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762).

Le cabinet ne promet ni disparition totale ni délai garanti : il indique ce qui est actionnable, contre qui, et dans quel délai.

Quel délai pour agir contre un contenu publié sur internet ?

Tout dépend de la qualification. Pour la diffamation et l'injure, l'action publique et l'action civile se prescrivent par trois mois révolus (article 65 de la loi du 29 juillet 1881), règle étendue aux services en ligne par l'article 1-1, V, de la loi du 21 juin 2004. Ce délai est porté à un an pour la diffamation et l'injure commises à raison de l'origine, de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap, ainsi que pour les délits des articles 24 et 24 bis de la même loi (article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881). Le point de départ est la première mise en ligne : pour la Cour de cassation, il « doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs », et la modification du seul nom du titulaire de la page ne fait pas courir un nouveau délai (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920).

Une remise en ligne volontaire après retrait ouvre en revanche un délai nouveau, toute reproduction d'un texte déjà publié étant une publication nouvelle (Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-82.814). Le dénigrement d'un produit ou d'un service, qui relève de la responsabilité civile de l'article 1240 du Code civil, se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224). Les délits du Code pénal, comme l'usurpation d'identité (article 226-4-1) ou le harcèlement en ligne (article 222-33-2-2), ne relèvent pas de l'article 65 de la loi de 1881.

Le délai de trois mois compte aussi pour l'identification de l'auteur : la cour d'appel de Rennes a refusé la communication des données des auteurs d'avis, notamment parce que l'action en diffamation était prescrite (CA Rennes, 1re ch., 20 janvier 2026, n° 25/00268). Le cabinet date chaque publication dès le premier rendez-vous.

Comment faire supprimer un contenu illicite par une plateforme ?

Par une notification conforme au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, applicable depuis le 17 février 2024 (article 93). Tout hébergeur met en place un mécanisme électronique de signalement, et la notification doit contenir une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, l'indication de son emplacement électronique exact, comme l'URL, le nom et l'adresse électronique de l'auteur de la notification et une déclaration de bonne foi (article 16, paragraphes 1 et 2).

Cette notification compte juridiquement : elle vaut connaissance du contenu lorsqu'elle permet à un hébergeur diligent d'identifier l'illégalité « sans examen juridique détaillé » (article 16, paragraphe 3), et l'hébergeur qui, informé, n'agit pas promptement ne bénéficie plus de l'exonération de l'article 6. Sous l'ancienne rédaction de la loi du 21 juin 2004, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d'un hébergeur dont les notifications décrivaient précisément les contenus contrefaisants (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966). La plateforme notifie ensuite sa décision et ouvre un système interne de réclamation gratuit pendant au moins six mois (article 20), puis le recours à un organe certifié de règlement extrajudiciaire, sans préjudice du juge (article 21), sauf pour les plateformes qualifiées de microentreprises ou de petites entreprises (article 19).

Le cabinet rédige la notification comme une pièce de procédure, car elle le devient souvent. En cas de refus ou de silence, il saisit le juge. Pour un avis de consommateur, la plateforme doit aussi offrir une fonctionnalité gratuite de signalement d'un doute sur son authenticité (article L. 111-7-2 du Code de la consommation) ; voir la page faux avis Google.

Que peut ordonner le juge contre un contenu en ligne ?

Deux voies rapides existent. En référé, le président du tribunal judiciaire peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ou prévenir un dommage imminent (article 835 du Code de procédure civile) ; l'article 9 du Code civil permet aussi, en cas d'urgence, d'ordonner en référé les mesures propres à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Selon la procédure accélérée au fond, le président peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne » (article 6-3 de la loi du 21 juin 2004) ; ce jugement est exécutoire de droit à titre provisoire et l'appel se forme dans les quinze jours (article 481-1 du Code de procédure civile).

Le juge contrôle la proportionnalité. Lorsque l'auteur n'est pas dans la cause, il doit constater le caractère manifestement illicite des propos, que la seule allégation d'atteinte à l'honneur ne suffit pas à établir (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi refusé la fermeture de comptes X, tout en ordonnant la communication des données d'identification de leur titulaire (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 11 avril 2025, n° 24/56234).

La demande se prépare donc avec des pièces qui montrent la gravité de chaque contenu, et vise la mesure la plus ciblée : retrait d'une publication précise plutôt que fermeture d'un compte, identification avant action contre l'auteur.

Peut-on identifier l'auteur d'un compte anonyme ?

Oui, dans un cadre étroit. L'hébergeur conserve les éléments d'identification de l'éditeur non professionnel et le secret qui les couvre « n'est pas opposable à l'autorité judiciaire » (article 1-1, II, de la loi du 21 juin 2004). Les fournisseurs d'accès et d'hébergement conservent les données permettant d'identifier quiconque a contribué à la création d'un contenu, dans les conditions de l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques (article 6, V, de la même loi). Devant le juge civil, la demande se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile, qui exige un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont dépend la solution d'un litige.

Selon la cour d'appel de Rennes, le motif légitime suppose que la communication présente « un intérêt probatoire certain dans le cadre d'un procès pénal plausible, qui ne serait donc pas manifestement voué à l'échec » (CA Rennes, 1re ch., 20 janvier 2026, n° 25/00268). Pour un faux compte Facebook reprenant l'identité d'une personne, le juge des référés de Paris a retenu une qualification plausible d'usurpation d'identité et ordonné à Meta de communiquer sous huit jours les données d'identité du titulaire (TJ Paris, réf., 15 juillet 2026, n° 26/50431). À l'inverse, la même cour a jugé qu'« Il n'existe par ailleurs aucune autonomie de l'article 145 du code de procédure civile par rapport aux dispositions précitées » et rejeté la demande d'une société visée par des avis, l'action en diffamation étant prescrite et le harcèlement ne protégeant que les personnes physiques (CA Rennes, 1re ch., 20 janvier 2026, n° 25/00268).

Le cabinet vérifie donc, avant la requête, la qualification pénale envisageable, sa prescription et la qualité de la victime. Voir notre article sur l'identification de l'auteur d'un avis Google.

Quelles données une plateforme doit-elle communiquer ?

Celles que l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques lui impose de conserver, et seulement pour les finalités qu'il prévoit. Son II bis distingue l'identité civile de l'utilisateur, conservée cinq ans, les autres informations fournies lors de la création du compte et les données de paiement, conservées un an, pour les besoins des procédures pénales, et « les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés », conservées un an pour la lutte contre la criminalité et la délinquance grave.

Les juges en tirent une communication limitée. Le juge des référés de Paris a ordonné la communication des nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses, courriels, numéros de téléphone, identifiants, pseudonymes et données de paiement du titulaire d'un faux compte, mais a jugé que « doivent être exclues du périmètre de la communication ordonnée toutes données techniques de connexion » (TJ Paris, réf., 15 juillet 2026, n° 26/50431). La cour d'appel de Rennes a de même retenu que les hébergeurs ne conservent, pour les besoins des seules procédures pénales, que l'identité civile de l'utilisateur, les autres informations fournies à la création du compte et les informations de paiement, à l'exclusion des données techniques (CA Rennes, 1re ch., 20 janvier 2026, n° 25/00268). Le tribunal judiciaire de Paris a cependant ordonné la communication des adresses IP et des ports sources pour des faits de harcèlement aggravé (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 11 avril 2025, n° 24/56234).

Les données d'identité déclarées sont parfois fausses. La Cour de cassation impose alors au juge d'apprécier si la suppression du contenu est proportionnée à l'atteinte, lorsque l'auteur ne peut être identifié (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). Le cabinet adapte la liste des données demandées à la qualification retenue.

Faut-il porter plainte ou agir au civil ?

Souvent les deux, dans un ordre réfléchi. La voie civile est rapide pour obtenir le retrait : référé de l'article 835 du Code de procédure civile ou procédure accélérée au fond de l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004. Elle reste limitée pour l'identification, car les hébergeurs ne conservent les données d'identité que pour les besoins des procédures pénales, et la cour d'appel de Rennes refuse la mesure lorsque seule une action civile peut prospérer (CA Rennes, 1re ch., 20 janvier 2026, n° 25/00268).

La plainte ouvre les réquisitions judiciaires. Les données d'identité se requièrent selon le droit commun de l'article 60-1 du Code de procédure pénale. L'article 60-1-2 limite seulement les réquisitions portant sur les données techniques de connexion et les données de trafic et de localisation : elles ne sont possibles, notamment, que pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, ou pour un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement commis par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques lorsque « ces réquisitions ont pour seul objet d'identifier l'auteur de l'infraction ». L'usurpation d'identité, punie d'un an d'emprisonnement (article 226-4-1 du Code pénal), et le harcèlement en ligne (article 222-33-2-2) entrent dans ce cadre. La diffamation envers un particulier, punie d'une amende de 12 000 euros sans emprisonnement (article 32 de la loi du 29 juillet 1881), n'entre pas dans ce second cas : pour elle, seules les données techniques de connexion sont exclues, les données d'identité restant accessibles par réquisition.

Le cabinet choisit la voie selon le but : faire cesser vite, identifier, obtenir réparation ou sanction. Pour les attaques répétées, voir la page cyberharcèlement ; pour la diffusion d'images intimes, voir la page dédiée.

Un avis négatif est-il protégé par la liberté d'expression ?

Souvent, mais pas toujours. La critique d'un produit ou d'un service n'est pas fautive au sens de l'article 1240 du Code civil lorsque trois conditions sont réunies : les appréciations « concernent un sujet d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante », et elles sont exprimées avec une certaine mesure. Leur divulgation relève alors du droit de libre critique (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-31.758). Un avis qui déplaît ne devient donc pas illicite du seul fait de sa sévérité.

La cour d'appel de Paris a ainsi refusé de lever l'anonymat des auteurs d'avis visant une étude notariale, qui « relatent une expérience en des termes ne relevant ni de l'injure ni de la diffamation, et dont aucun élément ne permet d'établir le caractère mensonger » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 27 avril 2022, n° 21/14958). À l'inverse, l'avis qui impute un fait précis relève de la diffamation et du délai de trois mois (articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881).

L'avis inventé, le signalement à la plateforme et l'identification de son auteur sont traités sur la page faux avis Google.

L'hébergeur ou le réseau social est-il responsable du contenu ?

Seulement à certaines conditions. Depuis le 17 février 2024, l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 prévoit que l'hébergeur n'est pas responsable des informations stockées à la demande d'un utilisateur s'il n'a pas effectivement connaissance du contenu illicite, et, pour une demande de dommages-intérêts, s'il n'a pas conscience de faits ou de circonstances selon lesquels le contenu illicite est apparent, ou si, dès qu'il en prend connaissance ou conscience, il agit promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible. Cette exonération ne vaut pas lorsque l'utilisateur agit sous l'autorité ou le contrôle de l'hébergeur (article 6, paragraphe 2). Les fournisseurs ne sont soumis à « aucune obligation générale de surveiller les informations » qu'ils stockent (article 8).

La responsabilité naît donc de la connaissance, et la connaissance de la notification. Une notification précise vaut connaissance lorsqu'elle permet d'identifier l'illégalité sans examen juridique détaillé (article 16, paragraphe 3). Sous l'ancienne rédaction de la loi du 21 juin 2004, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un hébergeur condamné pour ne pas avoir retiré des contenus dont les notifications décrivaient le caractère manifestement illicite (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966). Le juge peut en outre, indépendamment de toute faute, prescrire à l'hébergeur les mesures propres à faire cesser le dommage (article 6-3 de la loi du 21 juin 2004).

Le directeur de la publication d'un site qui ouvre un espace de contributions bénéficie d'une protection voisine pour les messages des internautes (article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982). Le cabinet identifie, avant toute action, la qualité exacte de chaque intervenant.

Comment exercer un droit de réponse en ligne ?

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression qu'elle peut adresser au service (article 1-1, III, de la loi du 21 juin 2004). La demande est adressée au directeur de la publication ou, lorsque l'éditeur non professionnel est resté anonyme, à l'hébergeur, qui la transmet. Elle est présentée « dans un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public du message justifiant cette demande ». Le directeur de la publication l'insère dans les trois jours de sa réception, sous peine d'une amende de 3 750 euros, et « La réponse est gratuite ».

La condition d'être nommé ou désigné se vérifie strictement. La Cour de cassation juge que « seule une personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse », tout en admettant qu'« une personne désignée implicitement peut bénéficier d'un droit de réponse » ; elle a toutefois rejeté la demande d'une fédération qui n'était ni nommée ni désignée, même implicitement, dans l'article en cause (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-22.240).

Il suffit d'être nommé ou désigné : l'article 1-1, III, n'exige pas que le message soit illicite. Le droit de réponse permet souvent de rétablir une version des faits plus vite qu'un procès, et se combine avec une action lorsque le contenu est illicite. Le cabinet rédige la réponse et suit son insertion. Voir notre article sur le refus d'insertion d'un droit de réponse en ligne.

Un faux profil utilise mon nom et mes photos : que faire ?

D'abord le faire constater, avec l'adresse du profil et ses publications, puis le signaler à la plateforme. Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage de données permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne » (article 226-4-1 du Code pénal). Les peines sont portées à deux ans et 30 000 euros lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime.

Cette qualification permet d'obtenir l'identification du titulaire du compte : le juge des référés de Paris a ordonné à Meta de communiquer les données d'identité du créateur d'un compte reprenant le nom et la date de naissance de la demanderesse, à l'exclusion des données techniques de connexion (TJ Paris, réf., 15 juillet 2026, n° 26/50431). Le choix du texte compte : la chambre criminelle a cassé une condamnation pour atteinte à l'intimité de la vie privée visant des photos publiées sur de faux comptes, l'article 226-1 du Code pénal, seul visé aux poursuites, n'incriminant pas la diffusion de l'image (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751) ; la diffusion d'une image captée dans les conditions de cet article relève de l'article 226-2. Pour les images à caractère sexuel, l'article 226-2-1 réprime leur diffusion sans accord ; voir la page diffusion d'images intimes.

Le cabinet dépose la plainte, saisit le juge pour l'identification et la suppression, puis agit en réparation contre l'auteur identifié.

Un tiers a réservé un nom de domaine reprenant ma marque ou mon nom : comment le récupérer ?

Par la procédure de l'office d'enregistrement, puis, si besoin, devant le juge. Pour le .fr, le nom de domaine est attribué au premier demandeur éligible (article L. 45-1 du Code des postes et des communications électroniques), mais il peut être supprimé lorsqu'il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf intérêt légitime et bonne foi du titulaire (article L. 45-2, 2°). Toute personne qui démontre un intérêt à agir peut demander à l'office la suppression ou le transfert à son profit ; l'office statue dans les deux mois, selon une procédure contradictoire, et ses décisions sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire (article L. 45-6).

Le juge peut ordonner le transfert après un refus de l'office : le tribunal judiciaire de Paris, rappelant qu'il se substitue à la décision de l'Afnic sans l'annuler, a ordonné le transfert d'un nom de domaine identique à une marque une fois le jugement passé en force de chose jugée, et interdit, sous astreinte, l'usage du nom jusque-là (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 1er octobre 2026, n° 24/10411). Le référé ne suffit pas : le juge des référés de Paris a jugé que « La demande de transfert de nom de domaine excède en revanche la compétence du juge des référés » (TJ Paris, réf., 24 avril 2026, n° 25/57296). En contrefaçon, la seule réservation d'un nom de domaine inexploité n'est pas un usage du signe, alors que son exploitation pour un site marchand en est un (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 17 mars 2023, n° 20/11289).

Une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine antérieurs, dont la portée n'est pas seulement locale pour les trois derniers, peuvent aussi s'opposer à une marque postérieure s'il existe un risque de confusion (article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle). Voir notre article sur le nom de domaine .fr réservé par un concurrent.

Je suis l'auteur ou l'éditeur d'un contenu mis en cause : comment me défendre ?

En vérifiant d'abord la recevabilité. Pour la diffamation et l'injure, le délai de trois mois court de la première mise en ligne (article 65 de la loi du 29 juillet 1881) ; la seule modification du nom du titulaire de la page ne le rouvre pas (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Le demandeur doit aussi avoir choisi le bon fondement : la diffamation se poursuit selon les règles de la loi de 1881, et la critique des produits ou des services qui porte sur un sujet d'intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et reste mesurée relève du droit de libre critique (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-31.758).

Sur le fond, la diffamation peut être écartée par la preuve de la vérité ou par la bonne foi, et la Cour de cassation en déduit que la seule allégation du caractère diffamatoire ne justifie pas d'ordonner le retrait sans débat (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). Pour l'éditeur d'un site qui accueille des contributions d'internautes, la responsabilité pénale du directeur de la publication comme auteur principal est écartée s'il n'avait pas connaissance du message avant sa mise en ligne ou s'il l'a retiré promptement (article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982). L'hébergeur sans connaissance effective du contenu bénéficie de l'exonération de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065, à condition, pour une demande de dommages-intérêts, de n'avoir pas eu conscience de faits ou de circonstances rendant l'illicéité apparente.

Lorsque votre identification est demandée, le cabinet discute le motif légitime, la qualification pénale invoquée, sa prescription et le périmètre des données réclamées (CA Rennes, 1re ch., 20 janvier 2026, n° 25/00268). Il répond aussi aux mises en demeure et négocie, le cas échéant, une rectification.

Quels honoraires pour un avocat en e-réputation ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Le même article prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés et des diligences accomplies.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : notification à la plateforme, mise en demeure ou réponse, droit de réponse, requête ou référé en identification, procédure accélérée au fond, plainte, procédure devant l'Afnic, action au fond, appel. Les frais de commissaire de justice et les éventuelles taxes s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un contenu à faire retirer, un compte anonyme, un faux profil à votre nom ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les adresses des pages, les captures datées, les échanges avec la plateforme et les éléments qui montrent les conséquences de la publication : Maître Hassan Kohen examine la qualification, les délais et les preuves, puis vous indique la voie adaptée, notification, droit de réponse, référé ou procédure accélérée au fond, identification de l'auteur, plainte, procédure devant l'Afnic ou défense de l'auteur mis en cause.

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