Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, publié au Journal officiel le 24 juin 2026, procède à un relèvement substantiel du seuil de ressources exigé des ressortissants de pays tiers pour l’admission au séjour en qualité d’étudiant. À compter du 1er août 2026, le montant mensuel minimal passe de 615 euros à 877,50 euros, soit 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance (SMIC). Cette réforme, qui s’inscrit dans une cascade de mesures restrictives frappant les étudiants étrangers, soulève des interrogations majeures quant à l’office du juge administratif dans le contrôle des refus de titre de séjour fondés sur l’insuffisance des ressources.
La présente analyse se propose d’examiner, dans une perspective contentieuse, le nouveau cadre réglementaire du séjour pour études (I), avant d’analyser l’office du juge administratif dans le contrôle des décisions de refus opposées aux étudiants étrangers sur le fondement de l’insuffisance de leurs moyens d’existence (II).
I. Le nouveau cadre réglementaire du séjour pour études : un seuil de ressources rehaussé et indexé, pièce maîtresse d’un verrouillage financier cumulatif
Le décret du 22 juin 2026 ne constitue pas une mesure isolée. Il s’inscrit dans un mouvement législatif et réglementaire plus large de durcissement des conditions d’accueil des étudiants étrangers, dont il convient d’analyser successivement le mécanisme technique (A) puis l’articulation avec les autres mesures financières restrictives adoptées depuis le printemps 2026 (B).
A. Du critère obsolète de l’allocation d’entretien BGF au mécanisme d’indexation sur le SMIC : une rupture méthodologique
Le fondement légal de l’exigence de ressources demeure l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ». Ce texte, inchangé depuis la recodification du CESEDA intervenue en mai 2021, renvoie à la notion de « moyens d’existence suffisants » sans en préciser le quantum.
Avant l’intervention du décret du 22 juin 2026, le niveau de ressources exigé était déterminé par référence au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français (BGF). Ce mécanisme, ancré dans l’arrêté du 27 décembre 1983 relatif au régime des bourses accordées par le ministère des relations extérieures aux étrangers BGF, fixait ce montant à 615 euros par mois depuis l’arrêté du 31 décembre 2002. Ainsi que le relève la notice du décret, ce seuil n’avait pas été actualisé depuis près d’un quart de siècle, ce qui, pour le dire avec les termes du pouvoir réglementaire, ne permettait plus « de garantir que l’usager dispose de moyens d’existence suffisants ».
Le décret du 22 juin 2026 opère une double rupture. D’une part, il substitue au critère de l’allocation BGF un critère objectif et évolutif : l’article R. 422-2 nouveau du CESEDA dispose désormais que « pour l’application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l’étranger justifie disposer de moyens d’existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps plein ». D’autre part, il indexe ce seuil sur le SMIC, dont la revalorisation annuelle garantit une actualisation automatique, là où le précédent mécanisme était frappé de désuétude. Le taux de 47 % du SMIC brut, précise la notice, « équivaut à 60 % du SMIC net », correspondant au plafond d’activité professionnelle accessoire autorisé par l’article L. 422-1 du CESEDA pour les étudiants étrangers.
Cette indexation, pour vertueuse qu’elle puisse paraître sur le plan de la technique normative, produit un effet mécanique immédiat : le seuil de ressources exigé passe de 615 euros à 877,50 euros par mois, soit une augmentation de 42,7 %. Pour un étudiant étranger qui sollicite un titre de séjour d’un an, cela représente désormais la justification de ressources annuelles de 10 530 euros, contre 7 380 euros antérieurement. L’article 4 du décret fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er août 2026, date à laquelle les étudiants étrangers devront justifier de ce nouveau seuil pour toute première demande ou demande de renouvellement.
Le décret ne modifie pas, en revanche, les modalités d’appréciation des ressources. La juridiction administrative continue de contrôler le caractère suffisant des moyens d’existence au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en tenant compte non seulement des revenus propres de l’étudiant mais également des ressources provenant de tiers, notamment familiales. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans un arrêt du 13 mars 2025 (CE, 13 mars 2025, n° 489258), que l’administration doit prendre en considération l’ensemble des ressources dont l’étudiant justifie disposer, y compris les attestations de prise en charge financière émanant de tiers, sans pouvoir exiger que les fonds soient déjà présents sur un compte bancaire français au jour du dépôt de la demande.
B. L’articulation chronologique des mesures financières restrictives : un effet de cliquet d’une ampleur inédite
Le relèvement du seuil de ressources ne peut être compris isolément. Il constitue le troisième étage d’une fusée réglementaire qui, depuis le printemps 2026, a considérablement alourdi la charge financière pesant sur les étudiants étrangers.
Premièrement, le décret du 19 mai 2026 a plafonné à 20 % la proportion d’étudiants étrangers pouvant être exonérés des frais d’inscription différenciés instaurés par le plan « Bienvenue en France » de 2018. Ces frais, qui s’élèvent à 2 895 euros pour une année de licence et 3 941 euros pour un master, avaient été partiellement neutralisés par la pratique des universités qui, usant de leur pouvoir d’exonération, en dispensaient la grande majorité des étudiants concernés. Le décret du 19 mai 2026, en limitant drastiquement cette faculté, a eu pour effet d’imposer à 80 % des étudiants extracommunautaires le paiement de ces droits d’inscription majorés, créant une première barrière financière à l’entrée ou au maintien dans le cursus universitaire.
Deuxièmement, l’article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 a exclu, à compter du 1er juillet 2026, les étudiants extracommunautaires non boursiers du bénéfice des aides personnelles au logement (APL). Selon les données du ministère de l’Enseignement supérieur, parmi les 320 000 étudiants extracommunautaires inscrits en France, seuls 2 % bénéficient d’une bourse sur critères sociaux, de sorte que 98 % d’entre eux sont privés de cette aide qui représentait, selon les situations, entre 100 et 300 euros par mois. Comme l’a relevé le GISTI dans son éditorial du 8 juillet 2026, « la loi de finances pour 2026 prévoit l’exclusion des étudiant·es extracommunautaires des aides personnelles au logement (APL), à compter du 1er juillet 2026, sauf pour les bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux ».
Troisièmement, le décret du 22 juin 2026 relève le seuil de ressources de 615 euros à 877,50 euros, avec une entrée en vigueur au 1er août 2026, soit un mois jour pour jour après l’exclusion des APL. Cette chronologie n’a rien de fortuit : le gouvernement, en espaçant d’un mois l’entrée en vigueur de ces deux mesures, a orchestré un effet de cliquet qui, cumulativement, produit une charge financière supplémentaire pouvant atteindre 562,50 euros par mois pour un étudiant étranger non boursier (262,50 euros d’augmentation du seuil de ressources, auxquels s’ajoutent 100 à 300 euros mensuels de perte d’APL). Pour un étudiant algérien, dont le droit au travail est limité à 50 % du temps plein (contre 60 % pour les autres ressortissants de pays tiers en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968), cette équation financière confine à l’impossible.
Le GISTI résume cette situation par une formule saisissante : « les universités, laboratoires de la préférence nationale », dénonçant « la précarisation organisée et les entraves à l’accès à un diplôme qui viennent renforcer un système exposant les étudiantes et étudiants étrangers à l’exploitation par des emplois non déclarés, sans protection et les assignant à des travaux peu qualifiés ». La Cimade, dans son analyse critique des données migratoires 2025, relevait déjà que « la France produit deux fois plus de décisions de retour que l’Allemagne », créant un environnement administratif hostile aux étrangers, y compris ceux en situation régulière.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux du refus de titre de séjour étudiant : entre contrôle de l’erreur manifeste et exigence de proportionnalité
Face à ce cadre réglementaire renouvelé et restrictif, le juge administratif est appelé à exercer un contrôle dont l’intensité et les modalités méritent d’être précisées. Il convient d’examiner, d’une part, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation exercé sur l’appréciation des ressources (A), et, d’autre part, le contrôle de proportionnalité conventionnelle au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (B).
A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : un standard juridictionnel à l’épreuve du nouveau seuil réglementaire
L’office du juge administratif en matière de refus de titre de séjour étudiant s’articule autour du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Ce standard, classique en droit des étrangers, permet au juge de censurer une décision administrative lorsque l’appréciation portée par le préfet sur les ressources de l’étudiant est entachée d’une erreur grossière dans l’appréciation des faits de l’espèce.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 février 2025 (CAA Lyon, 13 février 2025, n° 24LY00568), a précisé les contours de ce contrôle en jugeant que « pour apprécier le caractère suffisant des ressources, l’administration doit prendre en compte l’ensemble des revenus dont l’étudiant justifie disposer, y compris ceux provenant de tiers, et ne peut se fonder sur le seul montant figurant sur un compte bancaire à une date donnée sans examiner la régularité et la pérennité prévisible des versements ». Cette décision consacre une approche globale de l’appréciation des ressources, interdisant à l’administration de se livrer à une lecture purement comptable et instantanée de la situation financière de l’étudiant.
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 octobre 2023 (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA03768), a annulé un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant au motif que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en écartant les justificatifs de prise en charge financière produits par l’étudiant, alors même que ces documents émanaient de parents résidant à l’étranger et étaient établis selon les formes requises par la législation du pays d’origine.
Le nouveau seuil de 877,50 euros, fixé par le décret du 22 juin 2026, ne saurait pour autant réduire le contrôle du juge à une simple confrontation arithmétique entre les ressources déclarées et le seuil réglementaire. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 avril 2026 (CAA Nancy, 7 avril 2026, n° 25NC01330), a rappelé, à propos de l’admission exceptionnelle au séjour, que « le préfet ne peut se fonder exclusivement sur le montant des ressources pour refuser un titre de séjour sans examiner l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment les efforts d’intégration et la durée de présence en France ».
Le Conseil d’État, saisi en cassation, a par ailleurs jugé de manière constante que l’administration ne peut opposer un refus de titre de séjour sans avoir procédé à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur (CE, 19 septembre 2025, n° 497816, Association Elena France). Ce principe, dégagé à propos de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile, trouve à s’appliquer a fortiori dans le contentieux du séjour pour études, où l’appréciation des ressources est intrinsèquement liée à la situation personnelle de l’étudiant, à la nature de ses études, à la durée de sa présence en France et à ses perspectives professionnelles.
En pratique, le juge administratif pourra être amené à contrôler si le préfet, en opposant un refus fondé sur l’insuffisance des ressources au regard du nouveau seuil de 877,50 euros, a tenu compte des circonstances particulières de l’espèce, telles que l’ancienneté de la présence en France de l’étudiant, la progression de ses études, l’existence de ressources complémentaires irrégulières mais récurrentes, ou encore la possibilité pour l’étudiant d’exercer une activité professionnelle accessoire à hauteur de 60 % du temps de travail annuel. La fixation réglementaire d’un seuil ne saurait en effet transformer l’appréciation administrative en une compétence liée, privant le juge de son office de contrôle de l’erreur manifeste.
B. Le contrôle de proportionnalité conventionnelle : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme comme rempart face au verrouillage financier
Au-delà du contrôle de l’erreur manifeste, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle, qui trouve son fondement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et a été pleinement intégré par le juge administratif français, impose de vérifier que la mesure d’éloignement ou de refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’étranger.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 avril 2026 (CE, 10 avril 2026, n° 504255), a rappelé que le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention s’exerce selon la méthode du bilan, en mettant en balance, d’un côté, les conséquences de la décision sur la situation personnelle et familiale de l’étranger et, de l’autre, les motifs d’intérêt général poursuivis par l’administration. Cette jurisprudence, rendue en matière d’interdiction de retour sur le territoire français, est transposable au contentieux du refus de titre de séjour étudiant, dès lors que ce refus est susceptible de porter atteinte à la vie privée que l’étudiant a construite en France au fil de ses études.
La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé, dans l’arrêt Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006 (CEDH, 18 octobre 2006, n° 46410/99), une grille de critères que le juge national doit prendre en compte pour apprécier la proportionnalité d’une mesure d’éloignement : la nature et la gravité de l’infraction commise, la durée du séjour dans le pays, le laps de temps écoulé depuis l’infraction, la nationalité des personnes concernées, la situation familiale, la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays d’accueil et le pays de destination. Si ces critères ont été dégagés en matière pénale, ils sont transposables, mutatis mutandis, au contentieux du séjour pour études, où le juge doit apprécier l’ancrage de l’étudiant dans la société française.
Dans le contexte du nouveau seuil de ressources, le contrôle de proportionnalité revêt une importance particulière. Un étudiant étranger présent en France depuis plusieurs années, ayant validé plusieurs années d’études supérieures, disposant d’un réseau social et familial sur le territoire, et dont les ressources, bien que légèrement inférieures au nouveau seuil de 877,50 euros, lui permettent de subvenir à ses besoins sans recourir à l’aide sociale, pourrait utilement invoquer l’article 8 de la Convention pour contester un refus de renouvellement de son titre de séjour.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 septembre 2025 (CAA Versailles, 9 septembre 2025, n° 23VE02878), a ainsi jugé, à propos d’une admission exceptionnelle au séjour, que « la durée et les conditions du séjour en France, la nature des liens personnels et familiaux tissés sur le territoire, ainsi que les efforts d’intégration démontrés par le requérant constituent des éléments que l’administration doit prendre en compte dans l’examen de la proportionnalité de sa décision ». Cette jurisprudence, qui consacre une obligation de motivation renforcée, s’impose avec une force accrue dans le contentieux du séjour étudiant postérieur à l’entrée en vigueur du décret du 22 juin 2026.
Plus fondamentalement, le juge administratif pourrait être amené à contrôler la proportionnalité même du seuil réglementaire de 47 % du SMIC au regard de l’objectif poursuivi. La directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, visée par le décret du 22 juin 2026, impose aux États membres de vérifier que le ressortissant de pays tiers « dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d’études et de retour sans constituer une charge pour le système d’assistance sociale », sans pour autant que ces ressources « excèdent le coût présumé de la vie dans l’État membre concerné ». Or, le passage de 615 euros à 877,50 euros, conjugué à l’exclusion des APL, pourrait être regardé comme excédant ce coût présumé, notamment pour les étudiants résidant dans des villes où le coût de la vie est modéré, et dès lors contrevenir au principe de proportionnalité énoncé par la directive elle-même.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 juillet 2025 (CAA Toulouse, 16 juillet 2025, n° 24TL00434), a d’ores et déjà affirmé que « l’administration ne saurait, sans méconnaître le principe de proportionnalité, opposer un refus de titre de séjour à un étudiant étranger dont les ressources, bien que légèrement inférieures au seuil réglementaire, sont complétées par une activité professionnelle accessoire régulièrement déclarée et compatible avec le suivi effectif des études ». Cette décision, qui préfigure le contentieux à venir, consacre une approche réaliste et pragmatique de l’appréciation des ressources, qui tranche avec la rigidité du nouveau seuil réglementaire.
Enfin, le juge administratif pourrait être conduit à examiner la compatibilité du décret du 22 juin 2026 avec le principe d’égalité. En effet, le seuil de 47 % du SMIC brut, qui équivaut à 60 % du SMIC net, correspond précisément au plafond d’activité professionnelle accessoire autorisé par l’article L. 422-1 du CESEDA. Cette coïncidence arithmétique a pour effet de contraindre l’étudiant étranger à travailler à hauteur du maximum légalement autorisé pour simplement atteindre le seuil de ressources exigé, sans aucune marge pour les aléas de la vie étudiante. Ce faisant, le pouvoir réglementaire crée une présomption irréfragable de capacité contributive qui pourrait être regardée comme rompant l’équilibre voulu par le législateur européen entre l’exigence de ressources suffisantes et la finalité première du séjour pour études, qui demeure la poursuite d’un cursus académique et non l’exercice d’une activité professionnelle.
Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, a d’ailleurs mis en garde le Gouvernement contre « l’insécurité juridique » résultant de l’empilement de mesures réglementaires insuffisamment articulées avec le droit de l’Union européenne. Cet avertissement vaut, par anticipation, pour le décret du 22 juin 2026, dont la conformité à la directive 2016/801 et au principe de proportionnalité pourrait être utilement contestée par la voie de l’exception d’illégalité à l’occasion d’un recours dirigé contre un refus de titre de séjour.
En définitive, le relèvement du seuil de ressources à 877,50 euros par mois, applicable au 1er août 2026, constitue une étape supplémentaire dans le verrouillage financier du séjour pour études. Mais ce verrou n’est pas sans faille : le juge administratif, par le double contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et de la proportionnalité conventionnelle, conserve un office protecteur des droits des étudiants étrangers. Aux avocats et aux étudiants de s’en saisir.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers.