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Le refus d’inscription scolaire des enfants étrangers : l’office du juge administratif face au principe constitutionnel d’égal accès à l’instruction

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Maître Hassan KOHEN
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Le refus d’inscription scolaire des enfants étrangers : l’office du juge administratif face au principe constitutionnel d’égal accès à l’instruction

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Le 9 juin 2026, le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (GISTI) publiait une compilation de jurisprudence relative à la scolarisation des jeunes étrangers, rappelant que l’accès à l’école demeure, en 2026, un combat contentieux quotidien pour des milliers de familles. Cette publication, passée inaperçue dans le tumulte politico-médiatique entourant le Pacte européen sur la migration et l’asile, met en lumière une réalité méconnue : des maires continuent de refuser d’inscrire des enfants étrangers sur les listes scolaires, en violation frontale du principe d’égalité. Le présent article analyse l’office du juge administratif face à ces pratiques, en mobilisant la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

I. Le cadre juridique de l’obligation scolaire applicable aux enfants étrangers

Le droit à l’instruction ne connaît pas de condition de nationalité. Ce principe, ancré dans le bloc de constitutionnalité et le droit conventionnel, constitue le socle sur lequel le juge administratif exerce son contrôle. Encore faut-il en mesurer la portée exacte et la répartition des compétences qu’il implique entre l’État et les collectivités territoriales.

I. A. Le principe constitutionnel et conventionnel du droit à l’instruction sans distinction de nationalité

Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Cette disposition, de valeur constitutionnelle, ne distingue pas selon la nationalité : elle bénéficie à tout enfant présent sur le territoire de la République.

L’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales renforce cette exigence en énonçant que « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction ». La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que ce droit s’applique sans discrimination fondée sur la nationalité ou le statut administratif des parents (CEDH, 23 mars 2016, Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00). L’article 28 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 oblige quant à lui les États parties à « rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ».

Sur le plan législatif, l’article L. 111-1 du code de l’éducation proclame que « le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ». L’article L. 111-2 précise que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation ». Surtout, l’article L. 131-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dispose sans ambiguïté : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois et seize ans ».

Le Conseil d’État a solennellement rappelé ce cadre dans sa série de quatre décisions du 8 décembre 2023 relatives à la commune de Ris-Orangis (CE, 4e-1re ch. réunies, 8 décembre 2023, n° 441979 ; n° 438289 ; n° 438287 ; n° 438288). Dans ces affaires qui concernaient des enfants de nationalité roumaine et d’origine rom installés sur un terrain de la commune de Ris-Orangis, la Haute Juridiction a d’abord restitué le droit à l’instruction dans son entièreté constitutionnelle, en visant expressément le Préambule de 1946, le protocole additionnel à la CEDH et les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 131-1 du code de l’éducation. Le CE y affirme sans équivoque l’applicabilité du principe d’égalité d’accès à l’instruction à tous les enfants, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents, et quel que soit leur statut au regard du droit au séjour.

I. B. La répartition des compétences entre l’État et les communes en matière de scolarisation

Si le principe est clair, sa mise en œuvre opérationnelle repose sur une architecture complexe de répartition des compétences que le Conseil d’État a minutieusement décryptée dans sa décision n° 441979 du 8 décembre 2023. La Haute Juridiction y opère une distinction fondamentale entre les deux qualités dans lesquelles le maire intervient.

D’une part, lorsque le maire dresse, en application des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, il agit au nom de l’État. L’article L. 131-6 dispose en effet que « chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire ». Cet acte, qui conditionne l’inscription effective de l’enfant, relève de la compétence étatique et doit être accompli sans considération de la régularité du séjour des parents. D’autre part, lorsque le maire décide de l’inscription d’un enfant dans une école de la commune en fonction de la sectorisation définie par délibération du conseil municipal et délivre le certificat d’inscription qui indique l’école que l’enfant doit fréquenter, il agit au nom de la commune, sur le fondement des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code de l’éducation et de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales.

Cette dualité fonctionnelle a une conséquence contentieuse majeure : selon la qualité dans laquelle le maire a agi, la responsabilité sera imputée à l’État ou à la commune, voire aux deux conjointement. Dans l’affaire de Ris-Orangis, le Conseil d’État a jugé que la décision de scolariser les enfants dans un local aménagé de fortune, attenant à un gymnase municipal, « résulte d’une étroite collaboration entre les services de la commune de Ris-Orangis et ceux de l’État » et doit donc être regardée « comme une décision prise conjointement par le maire de Ris-Orangis au nom de la commune et par l’État ».

La même analyse a été reprise par les juridictions du fond. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 mai 2024 (CAA Nancy, 1re ch., n° 23NC03418), a rappelé que « les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé » et que les décisions de mise en demeure de scolariser sont prises par le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant au nom de l’État. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 juin 2024 (CAA Lyon, 6e ch., n° 23LY02549), a statué sur l’encadrement de l’instruction en famille, rappelant que le cadre légal issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose désormais un régime d’autorisation préalable qui ne saurait faire obstacle au droit fondamental à l’instruction.

II. L’office du juge administratif face aux pratiques administratives discriminatoires ou ségrégatives

Le juge administratif ne se contente pas de rappeler le droit : il en assure l’effectivité par un contrôle approfondi qui couvre tant les refus individuels d’inscription que les pratiques ségrégatives plus insidieuses.

II. A. Le contrôle juridictionnel des refus d’inscription scolaire opposés par les maires

Le refus d’inscrire un enfant étranger sur la liste scolaire constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. Le juge administratif exerce sur cette décision un contrôle entier, tant sur la légalité externe (compétence, motivation) que sur la légalité interne (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir).

Dans l’affaire de Ris-Orangis, le Conseil d’État a d’abord dû trancher une question préalable de recevabilité. La commune soutenait que la demande était devenue sans objet dès lors que les enfants avaient finalement été scolarisés dans des écoles ordinaires à compter du 19 février 2013, sur réquisition du préfet de l’Essonne. Le Conseil d’État a écarté cette exception en rappelant un principe constant du contentieux administratif : « Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu, pour le juge de la légalité, de statuer sur le mérite du recours. » En l’espèce, la décision litigieuse n’ayant pas été retirée, le recours conservait son objet.

Sur le fond, le Conseil d’État a jugé que la décision de scolariser douze enfants de nationalité roumaine et d’origine rom, âgés de cinq à douze ans, « dans un local attenant à un gymnase municipal, aménagé en salle de classe au moyen d’équipements sommaires, hors de tout établissement scolaire et à l’écart des autres enfants scolarisés de la commune, alors que des places étaient disponibles dans des écoles de la commune, les privant ainsi en particulier de l’accès au service de restauration scolaire et aux activités complémentaires ou périscolaires organisées au sein des écoles, méconnaît le principe d’égalité de traitement des usagers du service public, quelle que soit leur origine ».

Cette formulation est remarquable à plusieurs titres. D’une part, elle consacre l’applicabilité du principe d’égalité des usagers du service public à l’ensemble des enfants, sans distinction de nationalité ni de régularité de séjour. D’autre part, elle qualifie de manière extensive la privation subie : il ne s’agit pas seulement d’une scolarisation dans des conditions dégradées, mais d’une atteinte globale à l’égalité d’accès au service public de l’éducation, incluant ses composantes périphériques telles que la restauration scolaire et les activités périscolaires.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 mai 2023 (CAA Nantes, 1re ch., n° 21NT01450), avait déjà ouvert la voie en jugeant que la mise en demeure de scolariser des enfants dans un autre établissement que l’école privée hors contrat choisie par les parents ne méconnaissait pas, en elle-même, le droit à l’instruction, dès lors que des places étaient disponibles dans des établissements conformes aux exigences légales. La cour y rappelait que « le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique ».

II. B. La sanction des scolarisations ségrégatives et la reconnaissance de la responsabilité conjointe de l’État et des communes

La décision du Conseil d’État du 8 décembre 2023 va au-delà de la simple annulation : elle consacre un principe de responsabilité conjointe de l’État et de la commune lorsque la décision litigieuse procède de leur collaboration. C’est là un apport majeur de la jurisprudence Ris-Orangis.

En effet, dans les espèces n° 438287, 438288 et 438289, le Conseil d’État était saisi de conclusions indemnitaires. Il a confirmé le principe de la responsabilité de l’État et de la commune pour les préjudices subis par les enfants et leurs parents du fait de la scolarisation ségrégative. La Haute Juridiction a relevé que la solution retenue — consistant à scolariser les enfants dans un local aménagé sommairement, hors de tout établissement scolaire — résultait d’une « étroite collaboration » entre le maire et la directrice académique des services de l’éducation nationale, qui avait « confirmé la mise à disposition d’un enseignant spécialisé ayant les compétences requises dans la prise en charge des élèves à besoin éducatif particulier » et relevé que ceux-ci « seront scolarisés dans un local dédié, mis à disposition par la mairie ».

Le Conseil d’État a également relevé que cette solution faisait suite au refus initial du maire, en septembre 2012, d’inscrire les enfants sur la liste scolaire en vue de leur scolarisation dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune. Ce refus initial, constitutif d’une illégalité fautive, a contaminé l’ensemble du processus décisionnel subséquent.

Cette jurisprudence trouve un écho particulier dans le contexte actuel. La circulaire du 10 juin 2026 relative à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile (GISTI, article 7789) et la jurisprudence relative à la scolarisation des jeunes étrangers publiée le même jour par le GISTI confirment que la question de l’accès à l’école pour les enfants étrangers demeure un enjeu contentieux majeur. Les associations de défense des droits de l’homme — le Collectif national Droits de l’homme Romeurope, le GISTI, la Ligue des droits de l’homme, le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples et l’association The European Roma Rights Centre, dont l’intervention en défense a été jugée recevable par le Conseil d’État — jouent un rôle déterminant dans la révélation et la sanction de ces pratiques.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 février 2025 (CAA Versailles, 4e ch., n° 24VE00483), a également contribué à préciser l’office du juge en matière de scolarisation, en jugeant que les décisions de refus d’autorisation d’instruction en famille, prises sur le fondement de l’article L. 131-5 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021, doivent être suffisamment motivées au regard des « circonstances de fait qui constituent leurs fondements ». La cour a en outre écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2 du premier protocole additionnel à la CEDH, confirmant que le régime d’autorisation préalable de l’instruction en famille ne méconnaît pas, en soi, le droit à l’instruction, dès lors qu’il poursuit l’objectif légitime de garantir l’effectivité de ce droit et le respect du socle commun de connaissances et de compétences.

Plus récemment encore, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 janvier 2025 (CAA Nancy, n° 25NC02331), a jugé que l’obligation de motivation des décisions administratives s’étend à celles relatives à la scolarisation, confirmant l’application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En définitive, la jurisprudence administrative construit progressivement un régime de protection juridictionnelle renforcée du droit à l’instruction des enfants étrangers. Le juge administratif y déploie l’ensemble de son office : contrôle de la compétence de l’auteur de l’acte, contrôle de la motivation, contrôle de l’erreur de droit, contrôle du principe d’égalité, et, lorsque les conditions sont réunies, engagement de la responsabilité conjointe de l’État et des communes. Cette construction prétorienne, qui puise aux sources constitutionnelles, conventionnelles et législatives, constitue un rempart essentiel contre les pratiques discriminatoires et ségrégatives qui, en 2026, n’ont pas disparu du paysage administratif français.


Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Pour aller plus loin :

– Conseil d’État, 4e-1re ch. réunies, 8 décembre 2023, n° 441979 — Annulation de la scolarisation ségrégative d’enfants Roms à Ris-Orangis, méconnaissance du principe d’égalité.
– Conseil d’État, 4e-1re ch. réunies, 8 décembre 2023, n° 438289 — Responsabilité conjointe de l’État et de la commune.
– CAA Lyon, 6e ch., 3 juin 2024, n° 23LY02549 — Mise en demeure de scolariser et droit à l’instruction.
– CAA Nancy, 1re ch., 7 mai 2024, n° 23NC03418 — Obligation scolaire et contrôle du juge administratif.
– CAA Nantes, 1re ch., 5 mai 2023, n° 21NT01450 — Droit à l’instruction et école privée hors contrat.
– CAA Versailles, 4e ch., 6 février 2025, n° 24VE00483 — Instruction en famille et motivation des décisions de refus.
– GISTI, 9 juin 2026, Jurisprudence relative à la scolarisation des jeunes étrangers — Compilation et analyse de la jurisprudence récente.
– Article L. 131-1 du code de l’éducation — Instruction obligatoire pour les enfants français et étrangers.
– Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 — Égal accès à l’instruction.
– Article 2 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme — Droit à l’instruction.
– Article 28 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

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