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L’admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA) : la jurisprudence récente (2023-2026) face au durcissement du pouvoir discrétionnaire du préfet

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA) : la jurisprudence récente (2023-2026) face au durcissement du pouvoir discrétionnaire du préfet

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L’admission exceptionnelle au séjour (AES), régie par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’un des dispositifs les plus singuliers du droit des étrangers. Elle permet au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire à un étranger dont l’admission au séjour « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir », sans que lui soit opposable la condition de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 du même code. Ce texte, par sa rédaction volontairement ouverte, confère à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation considérable, que la circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025, dite « circulaire Retailleau », est venue encadrer de manière particulièrement restrictive.

La singularité de l’AES tient à sa nature hybride : ni droit subjectif, ni simple tolérance gracieuse. Le Conseil d’État a très tôt qualifié ce dispositif de « mesure de faveur au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit » (CE, avis, 14 octobre 2022, n° 462784). Pourtant, la jurisprudence administrative récente, particulièrement celle des cours administratives d’appel entre 2023 et 2026, révèle un encadrement juridictionnel de plus en plus dense de ce pouvoir discrétionnaire, le juge administratif s’érigeant progressivement en garant de l’effectivité d’un texte dont la plasticité pourrait autrement favoriser l’arbitraire.

Cette tension entre le caractère discrétionnaire de l’AES et l’office du juge administratif constitue le fil directeur de la présente analyse.

I. Le pouvoir discrétionnaire du préfet : un cadre légal entre souplesse originelle et rigidification contemporaine

La compréhension du contentieux de l’AES suppose d’en saisir préalablement les fondements textuels, lesquels ont été profondément remaniés par la circulaire du 23 janvier 2025.

I. A. Les fondements textuels de l’admission exceptionnelle : un pouvoir discrétionnaire encadré

L’article L. 435-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ce texte s’inscrit dans un dispositif plus large d’admissions exceptionnelles qui comprend également :

– L’article L. 435-2, relatif aux étrangers justifiant de trois années d’activité au sein d’un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS) ;
– L’article L. 435-3, concernant les jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant leur majorité ;
– L’article L. 435-4, introduit par la loi du 26 janvier 2024, relatif aux étrangers exerçant une activité professionnelle dans les métiers en tension.

La doctrine et la jurisprudence ont progressivement dégagé de ce corpus une typologie des situations susceptibles de justifier une AES. La circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », constituait jusqu’en janvier 2025 la grille de référence, distinguant les critères applicables à l’AES « vie privée et familiale » (cinq ans de présence en France et dix-huit mois de vie commune pour le conjoint d’étranger en situation régulière, cinq ans de résidence et trois ans de scolarisation pour les parents d’enfants scolarisés) et ceux applicables à l’AES « salarié » ou « travailleur temporaire » (huit mois de travail sur les vingt-quatre derniers mois, ou trente mois sur les cinq dernières années, avec une ancienneté de séjour de cinq ans minimum).

Le Conseil d’État a néanmoins constamment refusé de reconnaître à cette circulaire un caractère de lignes directrices invocables devant le juge administratif. Dans son arrêt Cortes-Ortiz du 4 février 2015 (n° 383267), la Haute juridiction a jugé que cette circulaire ne contenait que « des orientations générales » et ne pouvait être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un refus d’AES. Cette position a été confirmée par l’avis du 14 octobre 2022 (n° 462784), qui a clos le débat nourri par la résistance de certaines cours administratives d’appel, notamment celle de Marseille, qui estimaient que la publication de la circulaire sur le site institué par les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) lui conférait une portée normative.

Il en résulte un paradoxe : l’AES est encadrée par des critères administratifs dont le juge refuse de reconnaître la valeur normative, créant une zone grise dans laquelle le préfet dispose d’un pouvoir quasi souverain, le Conseil d’État estimant que les critères posés par l’administration ne constituent qu’un « modèle de cohérence » interne sans portée juridique contraignante. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, en abrogeant la circulaire Valls, a substantiellement durci ce cadre.

I. B. La circulaire du 23 janvier 2025 : un verrouillage administratif de l’accès au séjour

La circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025 marque une rupture avec l’approche antérieure. Là où la circulaire Valls de 2012 se présentait comme un instrument de régularisation de la situation d’étrangers justifiant d’une insertion durable, la circulaire Retailleau s’inscrit dans une logique de restriction quantitative des admissions au séjour.

Les principaux changements introduits par ce texte sont au nombre de quatre. Premièrement, la condition d’ancienneté de séjour est portée à sept ans de résidence en France, contre cinq ans sous l’empire de la circulaire Valls, cette exigence étant ramenée à trois ans pour l’article L. 435-4 (métiers en tension). Deuxièmement, l’étranger doit désormais justifier d’une maîtrise du français attestée par une certification ou un diplôme, exigence qui n’était pas formalisée antérieurement. Troisièmement, la signature du contrat d’engagement au respect des principes de la République (CERPR) devient une condition préalable à l’examen de la demande. Quatrièmement, et c’est là l’innovation la plus significative, la circulaire prescrit au préfet de prendre systématiquement une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en cas de refus d’AES, transformant ainsi la procédure d’admission exceptionnelle en un piège contentieux pour l’étranger qui s’y aventure.

Cette circulaire a été critiquée par une partie de la doctrine. Dans une analyse publiée sur le site Avocat.fr, Philippe Dandaleix relève que ce texte « encadre plus qu’il ne facilite » l’exercice du pouvoir discrétionnaire préfectoral. Le GISTI souligne quant à lui que la nouvelle circulaire « reprend la logique de suspicion qui caractérise la politique migratoire française depuis la loi du 26 janvier 2024 ».

Sur le plan contentieux, cette circulaire soulève une difficulté identique à sa devancière : elle ne constitue pas une ligne directrice invocable. Le Conseil d’État a maintenu sa jurisprudence constante, rappelant dans un arrêt du 14 février 2022 que « les orientations générales » édictées par le ministre ne créent pas de droits au profit des administrés. Ainsi, paradoxalement, le texte qui restreint le plus l’accès au séjour est aussi celui que l’étranger peut le moins invoquer pour contester un refus : la marge d’appréciation préfectorale, déjà très large sous l’empire du texte légal, se trouve encore étendue par l’impossibilité d’opposer à l’administration ses propres critères.

L’article L. 432-1-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, a par ailleurs ajouté un motif de refus fondé sur l’inexécution d’une précédente OQTF, l’étranger « n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ». Cette disposition, combinée à l’obligation systématique de prendre une OQTF en cas de refus d’AES, produit un effet cliquet : le premier refus d’AES, assorti d’une OQTF, compromet irrémédiablement toute demande ultérieure.

II. L’office du juge administratif : un contrôle juridictionnel entre retenue théorique et effectivité pratique

Si le pouvoir discrétionnaire du préfet est théoriquement très large, la jurisprudence récente des juridictions administratives révèle un contrôle juridictionnel qui, sans jamais se départir de sa qualification de « restreint », n’en produit pas moins des effets concrets significatifs.

II. A. La nature du contrôle juridictionnel : de l’erreur manifeste à la modulation contentieuse

La nature du contrôle exercé par le juge administratif sur les refus d’AES constitue un enjeu théorique et pratique majeur. La doctrine et la jurisprudence distinguent trois niveaux de contrôle selon le fondement juridique de la demande.

Pour l’article L. 423-23 du CESEDA, relatif à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour « vie privée et familiale », le juge exerce un contrôle normal : il vérifie que les conditions légales sont remplies et apprécie lui-même la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans son arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, que la protection de la vie privée s’étend à l’ensemble des relations sociales nouées par l’individu dans l’État d’accueil.

Pour l’article L. 435-1, en revanche, le contrôle du juge est traditionnellement qualifié de « restreint » ou de « minimum ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 décembre 2019 (n° 424336), a précisé les contours de ce contrôle s’agissant de l’article L. 435-3 (jeunes confiés à l’ASE), en énonçant que le préfet « porte une appréciation globale sur la situation de l’intéressé » et que « le juge administratif vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée ». Si cette décision concerne L. 435-3, la doctrine considère qu’elle éclaire également le standard applicable à L. 435-1.

Le GISTI observe que, dans les faits, le contrôle sur L. 435-1 est « quasi inexistant », les formulations du texte étant « tellement vagues » (« considérations humanitaires », « motifs exceptionnels ») qu’elles confèrent au préfet un pouvoir d’appréciation pratiquement insusceptible d’être censuré. Toutefois, cette analyse mérite d’être nuancée à la lumière de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel.

Les juridictions d’appel ont en effet développé un contrôle qui, sans jamais se revendiquer comme « normal », produit des effets proches de celui-ci dans certaines configurations factuelles. Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris, dans cinq arrêts rendus le 30 janvier 2026 (24PA04236, 25PA00741, 24PA04614 et autres), a fixé une grille de critères que le préfet doit prendre en compte pour apprécier la situation professionnelle du demandeur d’une AES « salarié » ou « travailleur temporaire » : l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle, le niveau de rémunération, la qualification et l’expérience, les diplômes obtenus, les besoins de recrutement dans le secteur considéré, les démarches accomplies par l’employeur, le respect des obligations fiscales et sociales, l’absence de menace à l’ordre public et l’absence de manœuvres frauduleuses.

L’arrêt 24PA04614 du 30 janvier 2026, rendu en formation de chambre, constitue une décision de principe pour les ressortissants algériens. La cour y rappelle que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants algériens, de sorte qu’ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA. Toutefois, la cour ajoute que « le préfet peut, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en prenant en compte des critères analogues à ceux dégagés pour l’application de l’article L. 435-1 ». Cette position, qui remonte à l’avis du Conseil d’État du 22 mars 2010 (n° 333679), se trouve ainsi actualisée dans le contexte du durcissement législatif de 2024-2025.

II. B. Les illustrations jurisprudentielles récentes : le juge comme rempart contre l’arbitraire administratif

L’examen de la jurisprudence des cours administratives d’appel entre 2023 et 2026 révèle que le juge administratif, loin de s’en tenir à un contrôle purement formel, censure les refus d’AES dans des hypothèses de plus en plus variées.

En premier lieu, le juge sanctionne le refus d’instruire une demande d’AES au seul motif qu’une OQTF ou une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été précédemment prononcée. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 janvier 2025 (24PA03236), a jugé que « la seule circonstance que l’intéressé a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour ne faisait pas obstacle à ce qu’il présente une nouvelle demande de titre de séjour sur un fondement juridique différent ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er juillet 2025 (24LY03504), et la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 avril 2025 (24BX02786), ont adopté la même position, consacrant ainsi le principe selon lequel l’existence d’une mesure d’éloignement antérieure ne prive pas l’étranger du droit de présenter une demande fondée sur des éléments nouveaux.

En deuxième lieu, le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur l’appréciation de l’insertion professionnelle. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 octobre 2025 (25MA01301), a annulé un refus d’AES « salarié » en relevant que le demandeur justifiait de sept années de séjour (dont trois en situation régulière), d’un contrat à durée indéterminée depuis quatre ans, d’une activité d’assistance à la vie quotidienne, de formations qualifiantes suivies avec assiduité et de difficultés de recrutement dans son secteur d’activité. La cour a estimé que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’AES malgré ces éléments caractérisant une insertion professionnelle « ancienne, stable et répondant à un besoin économique avéré ».

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 février 2026 (24VE01978), a franchi un pas supplémentaire en annulant un refus d’AES malgré l’existence d’une précédente OQTF, d’un avis défavorable de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur l’autorisation de travail, et de l’usage d’une fausse carte d’identité. La cour a considéré que l’ancienneté de la résidence (huit ans) et la stabilité de l’emploi (dont cinq ans à temps complet) constituaient des « motifs exceptionnels » au sens de l’article L. 435-1, faisant ainsi prévaloir l’insertion objective sur les manquements passés de l’étranger.

En troisième lieu, la jurisprudence protège la vie privée et familiale des étrangers justifiant d’attaches anciennes et durables. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mars 2023 (n° 453493), a censuré un refus de titre de séjour opposé à des parents d’enfants scolarisés en France, en retenant que « la durée de résidence continue de plus de dix ans » et « la naissance et la scolarisation des enfants sur le territoire français » caractérisaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (24PA01490), a jugé que le défaut de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 du CESEDA constituait un vice de procédure substantiel lorsque l’étranger justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Cette obligation de saisine de la commission, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 435-1, constitue une garantie procédurale que le juge administratif fait respecter avec une rigueur particulière. La cour administrative d’appel de Paris a réitéré cette solution dans un arrêt du 12 février 2025 (24PA02117).

En quatrième lieu, le juge encadre strictement la notion de menace à l’ordre public, fréquemment invoquée par les préfectures pour refuser une AES. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 février 2023 (21PA04034), a jugé qu’une condamnation pénale ancienne de plusieurs années ne saurait, à elle seule, établir l’existence d’une menace actuelle à l’ordre public. Dans un arrêt du 6 mars 2024 (23PA00197), la même cour a précisé qu’une simple garde à vue ou interpellation, non suivie de condamnation, ne suffit pas davantage à caractériser une telle menace. Cette jurisprudence s’inscrit dans la droite ligne de la définition de la menace à l’ordre public dégagée par la circulaire du 8 février 1994, selon laquelle celle-ci doit être « appréciée au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel » de l’étranger, et non de manière abstraite ou systématique.

En cinquième lieu, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 octobre 2023 (23BX00859), a apporté une contribution importante à la jurisprudence relative à l’article L. 435-2 (admission exceptionnelle au titre d’un engagement dans un organisme d’accueil communautaire), en jugeant que le refus opposé à un compagnon d’Emmaüs, qui justifiait d’activités bénévoles soutenues (animation de cours de judo et de dessin, fonctions d’administrateur d’un centre socio-culturel), était entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Cette décision illustre la porosité des frontières entre les différents fondements de l’admission exceptionnelle : le juge apprécie la situation globale de l’étranger, au-delà du visa textuel invoqué, pour en déduire l’existence de « considérations humanitaires » ou de « motifs exceptionnels » au sens large.

Le tableau jurisprudentiel qui se dégage de ces décisions fait apparaître un paradoxe structurant. D’un côté, le cadre légal et réglementaire de l’AES n’a cessé de se durcir depuis la loi du 26 janvier 2024 et la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, les conditions d’accès au séjour étant désormais plus exigeantes et les conséquences d’un refus plus lourdes. De l’autre, le juge administratif, sans jamais sortir du cadre du contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, développe un contrôle de plus en plus substantiel, qui le conduit à censurer les refus lorsque l’insertion professionnelle et familiale du demandeur est suffisamment caractérisée.

Cette évolution jurisprudentielle témoigne de la vitalité du dialogue entre l’administration et le juge dans le contentieux des étrangers. Le pouvoir discrétionnaire du préfet, s’il reste le principe, n’est plus l’immunité juridictionnelle qu’il a pu être par le passé. La pratique contemporaine du contentieux de l’AES exige des praticiens une connaissance fine de cette jurisprudence évolutive, seule à même de permettre l’identification des angles d’attaque pertinents contre les refus opposés par les préfectures.

Au terme de cette analyse, il apparaît que l’admission exceptionnelle au séjour, dispositif conçu comme une soupape de sécurité permettant de régulariser des situations humainement injustes ou économiquement absurdes, se trouve aujourd’hui prise en étau entre une volonté politique de restriction et une jurisprudence administrative qui, sans jamais le dire explicitement, tend à en faire un instrument de régulation du pouvoir discrétionnaire préfectoral. L’avenir de ce dispositif dépendra de la capacité du juge administratif à maintenir, dans le cadre inchangé du contrôle de l’erreur manifeste, une exigence de motivation et de proportionnalité qui préserve l’effectivité d’un texte dont la lettre même invite à la souplesse.


Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, dédié au contentieux du droit des étrangers devant les juridictions administratives.

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