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La loi relative au droit à l'aide à mourir devant le Conseil constitutionnel : la saisine du 16 juillet 2026 et la perspective d'un droit autonome

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La loi relative au droit à l'aide à mourir devant le Conseil constitutionnel : la saisine du 16 juillet 2026 et la perspective d'un droit autonome

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La loi relative au droit à l'aide à mourir devant le Conseil constitutionnel : la saisine du 16 juillet 2026 et la perspective d'un droit autonome

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale adoptait en lecture définitive la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Moins de vingt-quatre heures plus tard, le 16 juillet 2026, le Président du Sénat, Gérard Larcher, saisissait le Conseil constitutionnel sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, accompagné d'au moins soixante sénateurs. Cette saisine, enregistrée sous le numéro 2026-910 DC, ouvre une séquence contentieuse d'une intensité rare, à la croisée du droit constitutionnel, du droit médical et de la bioéthique.

La loi déférée crée un droit nouveau : celui pour toute personne atteinte d'une « affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou en phase terminale », de bénéficier d'une aide à mourir. La saisine du Président du Sénat articule cinq séries de griefs, qui interrogent non seulement la conformité du dispositif à la Constitution, mais aussi la nature même de ce droit : s'agit-il d'un droit subjectif autonome, ou d'une simple faculté encadrée par un régime dérogatoire ?

Le Conseil constitutionnel, dont la décision est attendue dans le courant du mois d'août 2026, devra trancher ces questions dans un contexte doctrinal renouvelé par la publication de son propre dossier « Les vulnérabilités » (Titre VII, n°16, avril 2026), dont les analyses irriguent naturellement le débat. L'enjeu est de taille : déterminer si le législateur, dans la conciliation des exigences constitutionnelles, a privilégié de façon excessive la seule volonté individuelle du patient au détriment de la dignité de la personne, de la protection des personnes vulnérables et de la liberté de conscience.

I. La saisine du Conseil constitutionnel : la remise en cause fondamentale de la loi du 15 juillet 2026

A. L'imprécision des conditions d'éligibilité à l'aide à mourir

Le premier grief articulé par la saisine du 16 juillet 2026 porte sur la définition même du droit à l'aide à mourir, telle qu'elle figure à l'article 2 de la loi déférée. Le texte définit ce droit comme celui, « pour une personne qui en a exprimé la demande, d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

La saisine relève que cette définition laisse indéterminée la frontière entre le suicide assisté et l'euthanasie. En n'apportant « aucune précision sur les situations objectives correspondant à une impossibilité de s'administrer la substance létale », le législateur renvoie implicitement au règlement ou à la pratique la détermination des périmètres respectifs de ces deux modalités. Or, c'est « la portée même du droit qui est en cause et, par voie de conséquence, l'ampleur du recours à l'aide à mourir ».

Le grief est d'autant plus sérieux que le débat parlementaire a démontré que les dérives constatées dans certains pays étrangers trouvaient leur origine dans la légalisation de l'euthanasie, et non du seul suicide assisté. En laissant cette distinction à la discrétion des acteurs de terrain, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence, en violation de l'article 34 de la Constitution, qui lui attribue la compétence pour « fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».

Cette exigence de précision est renforcée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, depuis sa décision n°2017-632 QPC du 2 juin 2017, rappelle avec constance « qu'il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, notamment en matière médicale, de déterminer les conditions dans lesquelles la poursuite ou l'arrêt des traitements d'une personne en fin de vie peuvent être décidés, dans le respect de ces exigences constitutionnelles ».

Le second volet du grief concerne les conditions d'accès à l'aide à mourir, définies à l'article 4 de la loi. Le critère de « phase avancée », sans aucune référence à une durée de pronostic vital, est jugé contraire à la Constitution. Le Conseil d'État, dans son avis du 4 avril 2024, avait estimé que l'horizon temporel ne pouvait excéder douze mois pour que le législateur ne soit pas entaché d'incompétence négative. La loi adoptée, en englobant « clairement des malades ayant plusieurs années de vie devant eux », excède très largement cette exigence.

B. L'insuffisance des garanties entourant la volonté libre et éclairée du patient

Le troisième grief de la saisine, et sans doute le plus substantiel, porte sur l'insuffisance des garanties destinées à assurer le caractère libre et éclairé de la volonté du patient. La procédure prévue aux articles 5 et 6 de la loi déférée confie à un médecin, qui « peut ne pas être celui qui suit le patient dans son parcours de soins », le soin de se prononcer dans un délai de quinze jours.

Ce médecin doit réunir un collège pluriprofessionnel composé de trois personnes : lui-même, un autre médecin « qui ne doit pas suivre le patient » et un auxiliaire médical qui « peut, lui aussi, ne pas suivre le patient ». Il est donc possible qu'aucun des trois membres du collège ne connaisse le patient. La présence d'un psychologue est facultative, « en dépit de l'intérêt qui s'attacherait à sa présence pour évaluer le caractère libre et éclairé de la volonté du patient ».

Plus critique encore, le délai de réflexion imparti au patient est de « deux jours » à compter de la notification de la décision médicale favorable. La saisine met en perspective ce délai avec les standards du droit de la consommation : « le délai de renonciation ou de rétractation est en général de quatorze jours pour un crédit à la consommation, de dix jours pour un crédit immobilier et de trente jours pour une assurance vie ». L'argument est saisissant : le consommateur est mieux protégé pour un achat à tempérament que le patient pour une décision engageant sa vie.

Cette asymétrie entre la protection du consentement patrimonial et du consentement médical trouve un écho dans les travaux de la doctrine civiliste. Le professeur François Chénedé rappelle que le droit civil s'intéresse aux personnes vulnérables sous deux aspects : la prévention et le rétablissement, avec des mesures « nécessaires, subsidiaires et proportionnées qui recherchent un équilibre entre protection et autonomie ». La décision n°2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 du Conseil constitutionnel a validé les incapacités de l'article 909 du code civil comme justifiées par la particulière vulnérabilité des malades face au risque de captation.

La situation des majeurs protégés est particulièrement préoccupante. La loi déférée se borne à prévoir l'information de la personne chargée de la mesure de protection et une saisine facultative du juge administratif dans les deux jours. La saisine relève que le Conseil constitutionnel a pourtant rappelé avec constance la nécessité de garanties procédurales renforcées pour les majeurs protégés, notamment dans ses décisions n°2018-730 QPC et n°2023-1076 QPC, ainsi que dans sa décision n°2026-1191 QPC du 3 avril 2026. La comparaison avec l'interdiction pure et simple du don d'organes entre vifs pour les majeurs protégés, prévue à l'article L.1231-2 du code de la santé publique, illustre l'incohérence du dispositif.

La Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt Mortier c. Belgique du 4 octobre 2022 (n°78017/17), a précisément jugé que le droit à la vie, garanti par l'article 2 de la Convention, impose aux États ayant légalisé l'euthanasie de mettre en place des garanties procédurales suffisantes pour prévenir les abus. La Cour a souligné la nécessité d'un contrôle préalable, indépendant et effectif de la volonté du patient, notamment lorsque celui-ci souffre de troubles psychiatriques. La procédure française, avec son collège de trois personnes dont aucune ne connaît nécessairement le patient et un délai de réflexion de deux jours, semble en deçà de ces exigences conventionnelles.

II. La perspective d'un droit autonome à l'aide à mourir

A. Le bloc de compétence juridictionnelle et la clause de conscience

Le quatrième grief de la saisine concerne l'attribution du contentieux de l'aide à mourir au seul juge administratif, prévue à l'article 12 de la loi déférée. Cette unicité de bloc méconnaîtrait l'article 66 de la Constitution, qui fait de l'autorité judiciaire la « gardienne de la liberté individuelle », ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif.

L'argument est puissant : le Conseil d'État lui-même, dans son avis précité du 4 avril 2024 (points 36 et 37), avait considéré que ce contentieux ne devait pas relever de la justice administrative, estimant qu'il n'était « pas établi que l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ». La Haute juridiction administrative avait invité le Gouvernement à modifier son projet en ce sens. En passant outre cette recommandation, et en élargissant simultanément les critères d'éligibilité à des personnes qui ne sont pas en fin de vie, le législateur aurait méconnu de façon caractérisée le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.

Le cinquième grief porte sur la clause de conscience, définie à l'article 14 de la loi. Le texte reconnaît une clause de conscience aux « professionnels de santé » participant au collège pluriprofessionnel. Mais il exclut expressément du bénéfice de cette clause les pharmaciens chargés de préparer et de délivrer la substance létale, ainsi que les non-professionnels de santé conviés à participer aux travaux du collège (psychologues, professionnels d'EHPAD ou de structures accueillant des personnes en situation de handicap).

La saisine interroge le Conseil sur la conformité de cette exclusion à la liberté de conscience, qui découle de l'article 10 de la Déclaration de 1789. Si le Conseil d'État, dans son avis du 4 avril 2024, a considéré que les missions dévolues aux pharmaciens « ne concourent pas de manière suffisamment directe à l'aide à mourir pour risquer de porter atteinte à leur liberté de conscience », le contexte a changé : la loi adoptée est allée bien au-delà du projet initial dans l'extension des critères d'éligibilité, ce qui pourrait justifier une appréciation différente du Conseil constitutionnel.

S'agissant des établissements, la loi impose au responsable de tout établissement de santé ou médico-social accueillant un demandeur « d'assurer que la procédure ainsi que, le cas échéant, l'acte létal lui-même puissent être effectués en son sein ». Aucune clause de conscience collective n'est reconnue. Or, la saisine relève qu'« aucun pays ayant légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté (Belgique, Espagne, Suisse, Pays-Bas, Portugal) n'a de dispositions équivalentes ». Cette obligation absolue, sans possibilité d'orientation du patient vers un autre établissement, porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'association garantie par la loi du 1er juillet 1901, dont le caractère constitutionnel a été reconnu.

La saisine souligne à cet égard la « très forte émotion exprimée par les professionnels travaillant dans des unités de soins palliatifs, qui considèrent, dans leur très grande majorité, l'aide à mourir comme absolument contraire à leur pratique et à leur engagement ». Elle en déduit que le législateur, en ne recherchant « aucune conciliation entre les droits et libertés que la Constitution garantit », a méconnu l'office qui est le sien.

B. La vulnérabilité comme pierre de touche de la constitutionnalité

Au-delà des griefs techniques, la saisine du 16 juillet 2026 pose une question de fond qui investit le Conseil constitutionnel d'un rôle d'arbitre entre deux conceptions de la liberté individuelle. La première, qui sous-tend la loi déférée, fait prévaloir l'autonomie de la volonté du patient. La seconde, portée par les auteurs de la saisine, subordonne cette autonomie à la protection de la dignité humaine et des personnes vulnérables.

Le dossier « Les vulnérabilités » du Conseil constitutionnel, publié en avril 2026 dans le numéro 16 de Titre VII, fournit des clés de lecture essentielles. La professeure Marjolaine Monot-Fouletier y analyse le double mouvement contemporain du droit : la valorisation croissante du consentement, expression de l'autonomie de la volonté, et l'extension parallèle du concept de vulnérabilité, qui désigne « au-delà des fragilités personnelles, une vulnérabilité contextuelle qui peut tous nous concerner ». Elle propose de « repenser le consentement comme un processus collectif et contextuel », en identifiant « des situations à risque » et en assurant « la garantie d'un environnement décisionnel loyal, en responsabilisant ceux qui sollicitent le consentement ».

Cette grille d'analyse trouve une résonance directe dans le dispositif de la loi déférée. La procédure d'évaluation du consentement, avec son collège de trois professionnels dont aucun ne connaît nécessairement le patient, son délai de réflexion de deux jours et l'absence systématique d'un psychologue, caractérise-t-elle un « environnement décisionnel loyal » ? La question est d'autant plus aiguë que la loi s'adresse à des personnes en situation de vulnérabilité contextuelle majeure, confrontées à une maladie grave et incurable.

Le droit pénal, seul domaine juridique qui définisse la vulnérabilité, peut également éclairer le débat. François-Xavier Roux-Demare rappelle que la vulnérabilité, lorsqu'elle concerne la victime, est appréciée in concreto et doit être apparente ou connue de l'auteur. Il souligne que pour les mineurs de quinze ans, le législateur a retiré la notion de consentement de la matérialité du viol, indiquant ainsi que la vulnérabilité peut neutraliser juridiquement le consentement. Ce marqueur du droit pénal interroge directement la loi relative à l'aide à mourir : les personnes en « phase avancée » d'une maladie incurable ne sont-elles pas, par définition, en situation de vulnérabilité particulière ?

Le vice de violence par abus de dépendance, défini à l'article 1143 du code civil, fournit un autre éclairage. La loi du 30 avril 2025 a introduit une « sanction civile » qui élargit les outils de protection des personnes vulnérables. L'existence même de ces mécanismes protecteurs en droit civil et en droit pénal révèle une tension structurelle entre l'autonomie de la volonté et la protection des vulnérables, que la loi relative à l'aide à mourir semble résoudre de manière univoque en faveur de la première.

Laurence GAY, directrice de recherche au CNRS, relève dans son article « Vulnérabilités et contrôle de constitutionnalité de la loi » que la vulnérabilité, massivement mobilisée par la Cour européenne des droits de l'homme, demeure peu utilisée par le Conseil constitutionnel. La saisine du 16 juillet 2026 lui offre l'occasion d'enrichir sa grille de contrôle.

La responsabilité médicale, dans son acception classique, repose sur les principes énoncés à l'article L.1142-1 du code de la santé publique et sur l'obligation d'information prévue à l'article L.1111-2 du même code. Le consentement libre et éclairé du patient, principe cardinal issu de l'article L.1111-4 du code de la santé publique, constitue le socle de la relation de soins. La loi relative à l'aide à mourir prolonge-t-elle ce principe, ou en constitue-t-elle une rupture ? La réponse du Conseil constitutionnel déterminera l'architecture juridique du droit médical pour les décennies à venir.

Le secret médical, protégé par l'article L.1110-4 du code de la santé publique, pourrait également être affecté par la nouvelle loi. Le collège pluriprofessionnel aura accès à des données médicales sensibles, sans que le patient ne puisse s'y opposer dès lors qu'il a formulé la demande initiale. La question de savoir si cette levée du secret est proportionnée au but poursuivi mérite un examen constitutionnel.

Au terme de cette analyse, il apparaît que le Conseil constitutionnel est confronté à une question inédite dans l'histoire du contrôle de constitutionnalité : celle de savoir si le législateur peut créer un droit subjectif à l'aide à mourir sans le soumettre aux exigences constitutionnelles de protection de la dignité humaine, de respect de la liberté de conscience et de garantie des droits de la défense. La saisine du 16 juillet 2026 ne se contente pas de contester des dispositions techniques : elle interroge la philosophie même de la loi et, au-delà, la conception française de la liberté individuelle face à la mort.

Dans l'attente des autres saisines annoncées, dont celle du Premier ministre, la décision du Conseil constitutionnel, qu'elle prononce une censure totale ou partielle, ou qu'elle valide la loi sous réserve d'interprétation, constituera un arrêt de principe sur la place de la volonté individuelle dans la relation de soins et sur les limites que la dignité humaine et la protection des personnes vulnérables imposent aux libertés individuelles.

Le droit comparé offre un éclairage supplémentaire sur la singularité du dispositif français. La Belgique, qui a dépénalisé l'euthanasie par la loi du 28 mai 2002, impose un délai d'un mois entre la demande écrite et l'acte lorsque le patient n'est pas en phase terminale. Les Pays-Bas exigent que le patient ait formulé une demande « volontaire et mûrement réfléchie » et que deux médecins indépendants confirment le caractère incurable de la souffrance. L'Espagne, par sa loi organique du 24 mars 2021, subordonne la prestation d'aide à mourir à une double demande écrite séparée d'au moins quinze jours, après validation par un médecin responsable et un médecin consultant. Aucun de ces États n'a instauré un délai de réflexion aussi bref que celui de deux jours retenu par la loi française, ni confié le contentieux de l'aide à mourir à la seule juridiction administrative.

La question de la compétence juridictionnelle mérite une attention particulière au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision n°2011-224 QPC du 24 février 2012, le Conseil a jugé que l'attribution du contentieux des soins psychiatriques sans consentement au juge judiciaire était constitutionnellement obligatoire, dès lors que ces mesures relevaient de la privation de liberté individuelle. A fortiori, la décision relative à l'administration d'une substance létale, qui intéresse le droit à la vie lui-même, ne saurait échapper au contrôle de l'autorité judiciaire.

La problématique de l'aide à mourir croise également les réflexions contemporaines sur le droit des patients. Le principe du consentement libre et éclairé, consacré à l'article L.1111-4 du code de la santé publique, est désormais solidement ancré dans la jurisprudence de la Cour de cassation. La première chambre civile rappelle avec constance que « toute personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés » et que le médecin doit « respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix ». L'enjeu de la loi déférée est de déterminer si ce droit au refus de soins peut s'étendre jusqu'à un droit à l'administration d'une substance létale, et dans quelles conditions constitutionnelles cette extension est admissible.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, suit avec une attention particulière ces développements qui impacteront directement les droits des patients et les obligations des professionnels de santé.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.

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