Introduction
Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale adoptait, par 291 voix contre 241, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Ce texte, qui insère dans le code de la santé publique un dispositif autorisant le suicide assisté et l’euthanasie, constitue une rupture anthropologique et juridique majeure dans l’architecture du droit français de la fin de vie. Moins d’une semaine après son adoption, quatre saisines étaient déposées devant le Conseil constitutionnel : celle de soixante députés le 20 juillet, celle des sénateurs le 17 juillet, celle du président du Sénat Gérard Larcher le 16 juillet, et celle du Premier ministre Sébastien Lecornu le 17 juillet 2026.
Cette configuration procédurale est inédite : jamais, sous la Ve République, un Premier ministre n’avait saisi le Conseil constitutionnel d’une loi soutenue par son propre gouvernement, et les saisines du président du Sénat demeurent exceptionnelles. Elle témoigne de la sensibilité constitutionnelle du sujet et des tensions juridiques qui traversent le texte.
Pour le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, cette actualité législative s’inscrit dans une problématique plus large : celle du contrôle du juge sur les décisions médicales de fin de vie. Avant même la loi du 15 juillet 2026, le Conseil d’État avait construit, par sa jurisprudence, un corpus protecteur des droits des patients en fin de vie, tout en rappelant avec constance l’interdiction faite au médecin de provoquer délibérément la mort. L’irruption du législateur dans cet équilibre prétorien soulève des questions juridiques fondamentales que les saisines du Conseil constitutionnel mettent en lumière.
Cet article propose une analyse juridique structurée de ce moment charnière du droit de la fin de vie, en confrontant la construction prétorienne du Conseil d’État (I) aux fragilités constitutionnelles de la loi nouvelle révélées par les saisines (II).
I. Le contrôle juridictionnel des décisions médicales de fin de vie : la construction prétorienne du juge administratif
Le droit français de la fin de vie, tel qu’il résulte des lois Leonetti du 22 avril 2005 et Claeys-Leonetti du 2 février 2016, codifiées aux articles L. 1110-5 et suivants du code de la santé publique, repose sur un équilibre subtil entre le droit du patient à une fin de vie digne, l’interdiction de l’obstination déraisonnable, et la prohibition de l’acte létal intentionnel. Le juge administratif, saisi par la voie du référé-liberté, a progressivement élaboré un contrôle exigeant sur les décisions médicales d’arrêt ou de limitation des traitements.
A. De l’obstination déraisonnable à la sédation profonde et continue : l’office du juge face aux décisions médicales de fin de vie
Le cadre juridique antérieur à la loi du 15 juillet 2026 était dominé par deux principes cardinaux. Le premier, posé par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, reconnaît à toute personne « le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Le second, inscrit à l’article L. 1110-5-2, organise la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans deux hypothèses : lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements, ou lorsque sa décision d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme.
Le Conseil d’État a été saisi à de nombreuses reprises, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de référés-liberté dirigés contre des décisions médicales d’arrêt des traitements. La haute juridiction administrative a construit, par cette voie contentieuse d’urgence, un corpus jurisprudentiel exigeant qui encadre strictement l’office du médecin.
Dans une décision du 29 février 2024 (n° 490403), le juge des référés du Conseil d’État a été amené à contrôler la décision d’arrêt des thérapeutiques d’un patient hospitalisé au CHU de Saint-Étienne, victime d’un arrêt cardiorespiratoire prolongé. Après avoir ordonné une expertise médicale confiée à un professeur de médecine, le juge a constaté que les lésions cérébrales étaient irréversibles et que « la probabilité d’une amélioration clinique de l’état de M. F… peut être considérée à ce stade comme nulle ». Cette décision illustre la méthodologie du juge administratif : loin de s’en remettre aveuglément à l’appréciation médicale, il ordonne une expertise contradictoire, recueille les observations de la famille, et exerce un contrôle approfondi sur la caractérisation de l’obstination déraisonnable.
La même exigence se retrouve dans l’ordonnance du 10 juillet 2025 (n° 504842) concernant un patient du CHU de la Guadeloupe. Le Conseil d’État y a validé une décision de limitation thérapeutique après avoir relevé que les experts désignés, dont l’impartialité avait été contestée par la famille, n’avaient « antérieurement à l’expertise, participé à la prise en charge du patient, ni, en tout état de cause, émis un avis sur son état ». Le juge a également précisé que la décision litigieuse n’était pas une décision d’arrêt total des soins mais prévoyait « un protocole de soins (…) visant à accompagner tous les progrès du patient vers une plus grande autonomie ».
Au-delà des situations d’urgence, le Conseil d’État a également eu à connaître de la légalité des dispositions réglementaires encadrant la fin de vie. Dans son arrêt ADMD du 9 mars 2023 (n° 453481), il a rejeté le recours de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité qui demandait l’abrogation du second alinéa de l’article R. 4127-38 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Le Conseil d’État a jugé que cette disposition réglementaire, « qui se borne à le rappeler », n’était entachée ni d’incompétence ni de contradiction avec les dispositions législatives. S’agissant de la conventionalité de cette interdiction, il a considéré que les articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tels qu’interprétés par la Cour européenne dans les arrêts Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002 et Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, « n’impliquent pas par eux-mêmes de prévoir l’intervention médicale réclamée par les requérants pour l’exercice du droit au suicide assisté et à l’euthanasie qu’ils revendiquent ».
Cet arrêt fondateur rappelle que l’état du droit antérieur à la loi du 15 juillet 2026 ne méconnaissait pas les exigences conventionnelles et que l’interdiction de provoquer délibérément la mort constituait un principe cardinal du droit médical français, dont la suppression législative constitue une rupture dont le Conseil constitutionnel est aujourd’hui saisi.
B. Le contrôle de la procédure collégiale et la protection des droits des proches : la jurisprudence du Conseil d’État comme rempart procédural
La décision d’arrêt ou de limitation des traitements, en ce qu’elle engage le pronostic vital, est encadrée par une procédure collégiale définie aux articles R. 4127-37-2 et suivants du code de la santé publique. Le juge administratif a progressivement densifié le contrôle qu’il exerce sur le respect de cette procédure, érigeant celle-ci en garantie substantielle des droits du patient.
Dans une décision du 4 juillet 2025 (n° 482689), le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a précisé l’articulation entre la procédure collégiale et les droits des proches dans le contexte d’un EHPAD. La haute juridiction a rappelé que « la décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical » et que « la personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision ». Le juge a en outre souligné que la volonté du patient, lorsqu’elle ne peut être exprimée, doit être recherchée à travers les directives anticipées et la consultation des proches.
Cette exigence procédurale a été réaffirmée avec force dans l’ordonnance du 18 juillet 2025 (n° 505573), par laquelle le Conseil d’État a été saisi d’une contestation de la décision de limitation des thérapeutiques actives d’une patiente hospitalisée à l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise. La famille invoquait notamment « les garanties d’information des proches et de traçabilité des démarches attachées à la procédure collégiale » et soutenait qu’en « l’absence de bilan cardiaque et d’examen par un médecin expert en cardiologie, l’obstination déraisonnable ne saurait être caractérisée ». Le juge des référés a procédé à un examen minutieux des conditions de fond et de forme de la décision médicale, démontrant l’intensité du contrôle juridictionnel en cette matière.
La jurisprudence la plus récente confirme cette tendance. Dans une ordonnance du 30 juin 2026 (n° 516675), le Conseil d’État a examiné le recours formé par la personne de confiance et la famille d’un patient contre la décision d’arrêt des traitements prise le 14 avril 2026 dans un établissement de santé des Yvelines. La haute juridiction a contrôlé le respect de la procédure collégiale, la consultation des proches et la motivation de la décision, confirmant que le référé-liberté constitue une voie de recours effective pour les familles confrontées à une décision médicale de fin de vie.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 mai 2026 (n° 25NT00658), a quant à elle rappelé que la sédation profonde et continue doit être mise en œuvre « selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l’équipe pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient de vérifier préalablement que les conditions d’application prévues aux alinéas précédents sont remplies » et a sanctionné un établissement de santé pour n’avoir pas respecté cette obligation procédurale.
Ainsi, avant même l’adoption de la loi du 15 juillet 2026, le juge administratif avait élaboré un édifice jurisprudentiel protecteur qui, sans autoriser l’acte létal intentionnel, garantissait au patient une fin de vie digne et à ses proches un contrôle juridictionnel effectif des décisions médicales les plus graves. C’est cet édifice que la loi nouvelle vient bouleverser, en introduisant dans le code de la santé publique un droit à l’aide à mourir dont les saisines du Conseil constitutionnel contestent la conformité aux principes constitutionnels.
II. La loi du 15 juillet 2026 à l’épreuve du contrôle constitutionnel : les fragilités juridiques révélées par les quatre saisines
La loi déférée au Conseil constitutionnel instaure un droit à l’aide à mourir, défini comme le droit pour une personne « d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée (…) afin qu’elle se l’administre, ou lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier ». Ce dispositif, inséré dans le code de la santé publique alors même qu’il ne constitue pas un soin mais une exception à l’interdiction pénale de l’homicide volontaire, soulève des questions constitutionnelles majeures que les saisines articulent autour de deux axes principaux : la méconnaissance du principe de légalité criminelle (A) et l’insuffisance des garanties procédurales entourant le consentement du patient (B).
A. L’imprécision des critères légaux et la méconnaissance du principe de légalité criminelle : l’angle mort de la définition de l’aide à mourir
La saisine des députés, comme celle des sénateurs, souligne que la loi crée une cause de non-responsabilité pénale au bénéfice des soignants qui participent à l’aide à mourir, leur évitant des poursuites relatives à quatre infractions potentielles : le meurtre (article 221-1 du code pénal), l’empoisonnement, la provocation au suicide et la non-assistance à personne en danger. Or, le principe de légalité criminelle, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose que le législateur définisse les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.
La troisième condition d’accès à l’aide à mourir, énoncée à l’article 4 de la loi, exige que la personne soit « atteinte d’une affection grave et incurable, quelle que soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ». Les requérants font valoir que cette définition, par son imprécision, englobe « de nombreuses maladies à moyenne ou longue échéance » et évaluent à plus d’un million le nombre de personnes potentiellement éligibles. La saisine des députés relève en particulier que « l’assimilation de l’irréversibilité de la maladie avec la phase terminale, la notion très vague de qualité de vie, le caractère très subjectif de l’appréciation de la pathologie permettent une application extensive des critères employés par le législateur ».
Cette critique rejoint l’exigence de précision que le Conseil constitutionnel a déjà formulée en matière de bioéthique, notamment dans sa décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 sur les lois de bioéthique, où il avait érigé le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine comme principe à valeur constitutionnelle. Les saisines soutiennent que l’imprécision des critères légaux, en ne permettant pas de tracer une frontière nette entre le comportement autorisé (l’aide à mourir) et le comportement prohibé (l’homicide volontaire), méconnaît le principe de légalité criminelle, « ce qui est particulièrement grave dans un domaine où les comportements autorisés constituent des atteintes à la vie d’autrui », selon la saisine des sénateurs.
La jurisprudence du Conseil d’État, antérieure à la loi, avait précisément tracé cette frontière. Dans l’arrêt ADMD du 9 mars 2023 précité, la haute juridiction avait jugé que l’interdiction faite au médecin de provoquer délibérément la mort était « dépourvue de toute ambiguïté » et ne méconnaissait pas les stipulations de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est cette clarté que la loi nouvelle viendrait brouiller, en créant une exception à l’interdiction de tuer sans en définir avec une précision suffisante les contours.
La saisine du président du Sénat relève en outre que « le législateur n’a pas pleinement exercé sa compétence » en ne définissant pas la notion de « phase avancée » et en ne fixant aucun délai prévisible de décès, contrairement à ce qu’avait recommandé le Conseil d’État dans son avis du 10 avril 2024 sur le projet de loi. Par comparaison, la Belgique exige que la mort survienne « à brève échéance » et le Canada prévoit que la mort naturelle soit « raisonnablement prévisible ». L’absence de telles garanties dans le texte français constitue, selon les requérants, une méconnaissance de l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
La quatrième condition, relative à la souffrance, n’échappe pas à la critique. La loi exige que la personne « présente une souffrance liée à ces affections qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». La saisine des sénateurs y voit une rupture d’égalité devant la loi : dès lors que les soins palliatifs ne couvrent que 48 % des besoins sur le territoire national, selon le rapport de la Cour des comptes de 2023, les personnes qui n’y auront pas accès seront de facto plus exposées à demander l’aide à mourir. La saisine des députés souligne pour sa part une « triple contradiction juridique » : il serait contraire au principe de fraternité de donner la mort à une personne qu’on aurait pu apaiser par un traitement, contraire à la loi du 10 mai 2024 contre les dérives sectaires qui punit la provocation au refus de traitement, et contraire à la jurisprudence du Conseil d’État du 26 octobre 2001 qui avait jugé qu’un médecin ne commettait pas de faute en transgressant la volonté d’un patient refusant une transfusion vitale.
B. La protection lacunaire du consentement du patient et la concentration des pouvoirs médicaux : le paradoxe des garanties procédurales
La cinquième condition d’accès à l’aide à mourir impose que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Cette exigence, en apparence protectrice, est fragilisée par l’économie générale du dispositif, qui concentre l’intégralité du processus décisionnel entre les mains d’un seul médecin et exclut toute intervention du juge judiciaire.
La saisine des sénateurs relève que « le texte ne prévoit pas de vérification de l’état psychologique du patient » alors même que la personne dont le discernement est gravement altéré n’est pas éligible au droit à l’aide à mourir. Elle ajoute que « le médecin n’est pas tenu de prendre en compte le contexte psychologique, familial, social et économique du demandeur » et que « la loi crée ainsi une présomption de capacité excessive au regard de l’enjeu de la demande qu’est la mort ».
La situation des majeurs protégés est particulièrement critiquée. La saisine des députés souligne qu’en exigeant une volonté libre et éclairée de la part de personnes dont le consentement est, par définition, altéré au sens de l’article 415 du code civil, « la loi fixe une condition impossible ». Les plus de 700 000 majeurs protégés en France se trouveraient ainsi dans une situation juridique intenable, écartelés entre une condition d’accès formellement applicable et une impossibilité matérielle de la remplir. L’absence d’intervention du juge des tutelles dans le processus d’aide à mourir constituerait, selon la saisine, une atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Sur le plan procédural, la loi organise une concentration inédite des pouvoirs entre les mains d’un seul médecin. Celui-ci reçoit la demande, atteste de son existence, apprécie sa recevabilité, vérifie la capacité de discernement du demandeur, apprécie l’ensemble des critères légaux, constitue le collège pluriprofessionnel, apprécie la portée de l’avis rendu par ce collège — avis qui n’est que consultatif —, prend seul la décision d’autoriser l’aide à mourir, vérifie de nouveau le consentement, organise l’acte létal et établit les documents. La saisine des députés qualifie cette architecture de « pouvoir discrétionnaire » et la rapproche, par contraste, de la procédure de don d’organes entre vifs, qui exige un consentement devant un juge civil.
La jurisprudence du Conseil d’État fournit un étalon de comparaison éclairant. Dans les affaires d’arrêt de traitements qu’il a eu à connaître, le juge administratif a systématiquement rappelé les garanties procédurales applicables : collégialité de la décision, information des proches, motivation inscrite au dossier médical, consultation des directives anticipées, et possibilité d’un recours juridictionnel effectif. L’ordonnance du 30 septembre 2024 (n° 496516) illustre cette vigilance : saisi d’une seconde procédure de limitation des soins concernant un même patient, après qu’une première décision eut été contestée, le juge a examiné l’évolution de l’état de santé et le respect renouvelé de la procédure collégiale, démontrant que le contrôle juridictionnel constitue une garantie procédurale essentielle dans les décisions de fin de vie.
Or, la loi du 15 juillet 2026 prévoit que le médecin fait connaître sa décision au patient dans un délai maximal de quinze jours et que celui-ci dispose d’un délai de réflexion d’au moins deux jours avant de confirmer sa volonté de mourir. Ce délai de deux jours, « particulièrement court », selon la saisine des sénateurs, contraste avec les standards internationaux : quatre-vingt-dix jours au Canada, douze semaines en Autriche, plusieurs semaines en Espagne. Il contraste également avec les délais imposés par le droit français pour des actes médicaux autrement moins irréversibles : quatre mois de réflexion pour une vasectomie. « À titre de comparaison, soulignent les députés, le délai de réflexion pour une vasectomie est de quatre mois. Le délai pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste anti-douleur est de quatre mois. Mais pour mourir, deux jours suffisent. »
La saisine du Premier ministre, plus brève mais non moins significative, insiste sur l’absence de clause de conscience au bénéfice des pharmaciens et des établissements de santé, ainsi que sur les conditions de l’expression de la volonté du patient. La saisine du président du Sénat évoque quant à elle l’absence d’intervention d’un juge et l’exclusion de la famille et des proches, qui ne disposent d’aucun recours contre la décision médicale d’autoriser l’aide à mourir. L’article 12 de la loi ne prévoit en effet qu’un recours au bénéfice exclusif de la personne qui s’est vue refuser l’aide à mourir, devant le juge administratif. Les proches, les membres de la famille, les éventuels contradicteurs sont privés de toute voie de droit.
Enfin, la loi prévoit que la personne qui opte pour l’aide à mourir sera « réputée morte de mort naturelle », qualification juridique dont les saisines contestent la sincérité et la compatibilité avec l’état civil et le droit des successions.
Conclusion
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans le délai d’un mois prévu par l’article 61 de la Constitution, soit avant la mi-août 2026. Sa décision revêtira une importance considérable, non seulement pour le sort de la loi déférée, mais pour l’architecture même du droit français de la fin de vie.
La jurisprudence du Conseil d’État, patiemment élaborée depuis les lois Leonetti et Claeys-Leonetti, a démontré qu’un équilibre était possible entre la protection de la dignité du patient en fin de vie, le refus de l’obstination déraisonnable, et le maintien de l’interdiction pénale de provoquer délibérément la mort. Les saisines du Conseil constitutionnel invitent le juge constitutionnel à déterminer si le législateur, en franchissant le pas de l’aide active à mourir, a respecté les exigences de clarté, de précision et de protection des plus vulnérables qui s’imposent à lui.
Pour les professionnels de santé, l’enjeu est immédiat : la loi nouvelle les place dans une situation inédite où l’administration d’une substance létale devient un acte autorisé, sans que les garanties procédurales qui entouraient jusqu’alors les décisions de fin de vie n’aient été transposées avec la même rigueur. Pour les patients et leurs familles, la question est celle de l’effectivité des droits : le droit à l’aide à mourir, s’il est validé, ne deviendra effectif que s’il s’accompagne d’un égal accès aux soins palliatifs et de garanties procédurales robustes.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, suit avec une attention particulière cette évolution législative et jurisprudentielle qui engage les droits fondamentaux des patients et la responsabilité des praticiens.
Article rédigé le 27 juillet 2026 par le cabinet Kohen Avocats, à partir des saisines déposées devant le Conseil constitutionnel (n° 2026-910 DC), de la jurisprudence du Conseil d’État (2023-2026), des articles L. 1110-5 et L. 1110-5-2 du code de la santé publique, et de l’article publié par Actu-Juridique le 21 juillet 2026.