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La lutte contre le travail dissimulé par l’URSSAF : l’intensification du contrôle à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La lutte contre le travail dissimulé par l’URSSAF : l’intensification du contrôle à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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La lutte contre le travail dissimulé par l’URSSAF : l’intensification du contrôle à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

I. L’intensification du dispositif de lutte contre le travail dissimulé

A. Le renforcement des prérogatives de contrôle et de redressement de l’URSSAF

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France a annoncé, au début de l’année 2026, que les redressements liés au travail dissimulé avaient atteint près de 820 millions d’euros sur le seul exercice 2025, soit une hausse de 41 % par rapport à l’année précédente. Ce chiffre, révélé par la presse économique et confirmé par les données de l’organisme, témoigne de l’intensification sans précédent de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales sur le territoire francilien. Quelque 13 087 actions de lutte contre le travail dissimulé ont été engagées en 2025 par la seule direction régionale d’Île-de-France, traduisant une mobilisation croissante des inspecteurs du recouvrement dans l’exercice de leurs missions de contrôle. L’ampleur de ces redressements s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des prérogatives des organismes de recouvrement, amorcé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et amplifié par les textes ultérieurs. Le législateur a entendu faire du contrôle URSSAF un instrument dissuasif de premier plan dans la régulation du marché du travail, en dotant les agents de l’organisme de moyens d’investigation élargis et en alourdissant les conséquences financières des manquements constatés. À l’échelle nationale, les redressements pour travail dissimulé ont dépassé un milliard et demi d’euros en 2025, confirmant une dynamique de recouvrement qui s’accélère sous l’effet conjugué du renforcement des effectifs de contrôle et de l’exploitation croissante des données issues de la déclaration sociale nominative.

Le fondement légal de ces opérations de contrôle demeure l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale comme l’ensemble des rémunérations versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Lorsque les éléments déclaratifs font défaut ou que les documents comptables ne permettent pas de reconstituer l’assiette exacte des cotisations éludées, les inspecteurs du recouvrement sont autorisés à recourir à la taxation forfaitaire prévue par le second alinéa de ce même article. Ce mode de calcul, qui repose sur une évaluation des rémunérations à partir d’éléments extrinsèques au bulletin de paie régulier, constitue l’un des leviers les plus redoutables du dispositif de redressement. La jurisprudence de la deuxième chambre civile a validé le principe de cette taxation forfaitaire dans un arrêt du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-13.703), en rappelant que l’organisme de recouvrement est fondé à y recourir lorsque l’employeur n’a pas été en mesure de présenter des documents comptables permettant de déterminer l’assiette réelle des cotisations dues. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté le taux de majoration applicable en cas de constat de travail dissimulé à 35 % du montant des cotisations redressées, contre 25 % antérieurement, pour les infractions constatées à compter de juin 2026. Cette aggravation des majorations, qui s’applique tant au redressement calculé sur la base réelle qu’au redressement forfaitaire, traduit la volonté du législateur de faire obstacle à la banalisation du travail dissimulé dans les secteurs d’activité les plus exposés, tels que le bâtiment, la restauration ou les services à la personne.

En conséquence, la période contrôlable par l’URSSAF en matière de travail dissimulé s’étend désormais sur les cinq années civiles précédant le contrôle, auxquelles s’ajoute l’année en cours, conformément aux dispositions de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Cette extension de la période de prescription, combinée à la taxation forfaitaire et aux majorations aggravées, expose le cotisant à des montants de redressement considérables, qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire. Or, la mise en oeuvre de ces prérogatives n’est pas exempte de contentieux, comme en témoigne l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 septembre 2025 (pourvoi n° 23-16.169), qui a précisé que l’avis de contrôle préalable prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’exige ni que la période contrôlée y soit mentionnée, ni que le contrôle ne porte que sur les périodes antérieures à la date de cet avis. La Haute juridiction a ainsi rappelé que « il ne résulte pas de ce texte l’exigence, d’une part, que l’avis préalable qu’il prévoit mentionne la période de contrôle, d’autre part, que le contrôle opéré en conséquence de cet avis porte exclusivement sur les périodes antérieures à celui-ci », confirmant la souplesse opérationnelle dont dispose l’organisme de recouvrement dans la conduite de ses investigations.

Or, la force probante du procès-verbal dressé par les inspecteurs du recouvrement en application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ne saurait être absolue. La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 6 avril 2023 (pourvoi n° 21-17.206), que si le procès-verbal de contrôle fait foi jusqu’à preuve contraire des constatations matérielles qu’il relate, le cotisant conserve la faculté d’en contester la valeur probante en apportant des éléments de preuve contraires. Cette décision rappelle utilement que les constatations des agents de contrôle, pour précieuses qu’elles soient, ne s’imposent pas au juge du contentieux de la sécurité sociale, qui demeure souverain dans son appréciation des faits de l’espèce. La balance entre l’efficacité du contrôle et les droits de la défense trouve ici une expression concrète, le cotisant étant en mesure de discuter tant la matérialité des faits constatés que la qualification juridique retenue par l’organisme.

B. L’extension mesurée de la solidarité financière du donneur d’ordre

Le dispositif de lutte contre le travail dissimulé ne se limite pas au seul employeur direct du travailleur non déclaré, mais s’étend également aux donneurs d’ordre qui recourent aux services de prestataires dans le cadre de relations de sous-traitance. Ce mécanisme de solidarité, qui constitue l’un des piliers de la politique de lutte contre la fraude aux cotisations sociales, trouve son fondement dans les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, lesquels imposent à tout donneur d’ordre une obligation de vigilance à l’égard de son cocontractant. L’article L. 8222-1 du code du travail impose en effet à toute personne qui contracte avec un prestataire, pour une opération d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret, de vérifier que ce dernier s’acquitte de ses obligations déclaratives auprès des organismes de protection sociale. En cas de manquement à cette obligation de vigilance, l’article L. 8222-2 du même code permet à l’organisme de recouvrement d’engager la solidarité financière du donneur d’ordre pour le paiement des cotisations éludées par le sous-traitant indélicat. Dès lors, le périmètre de cette solidarité fait l’objet d’un contentieux nourri devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui s’attache à en délimiter précisément les contours.

À cet égard, l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 4 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.121, publié au Bulletin) apporte une précision d’importance en énonçant que « pour l’application de l’article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant ». La Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 1199 du code civil selon lequel les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, que l’obligation de vigilance ne pèse qu’à l’égard du contractant direct et ne saurait être étendue au sous-traitant du cocontractant, quand bien même ce sous-traitant aurait été agréé par le maître de l’ouvrage. Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 12 juillet 1991, constitue une limite significative au mécanisme de solidarité financière et offre une protection aux maîtres d’ouvrage qui, bien qu’ayant respecté leurs propres obligations de vigilance, se trouveraient exposés aux manquements d’un sous-traitant avec lequel ils n’entretiennent aucun lien contractuel direct.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre s’accompagne, lorsque celui-ci a bénéficié d’exonérations ou de réductions de cotisations sociales, de l’annulation rétroactive de ces avantages en application de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile a, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.747, publié au Bulletin), apporté une précision essentielle concernant le point de départ des majorations de retard applicables aux cotisations dues par le donneur d’ordre en conséquence de cette annulation. La Cour énonce que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction », soit à l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure. Cette solution, qui s’écarte de la pratique antérieure consistant à faire remonter les majorations de retard à la date d’exigibilité initiale des cotisations, constitue une avancée significative pour les droits de la défense du cotisant et tempère les conséquences financières de l’annulation rétroactive des exonérations.

En définitive, si le dispositif de lutte contre le travail dissimulé s’est considérablement renforcé, tant dans ses moyens que dans ses résultats, l’ordonnancement juridique ne saurait pour autant sacrifier les garanties fondamentales du cotisant sur l’autel de l’efficacité administrative. La délimitation précise de la solidarité financière, l’encadrement du point de départ des majorations de retard et la sanction des vices de procédure constituent les principaux instruments par lesquels le juge judiciaire fait respecter l’équilibre de la procédure de contrôle.

II. Les garanties procédurales du cotisant face au redressement

A. L’exigence de caractérisation de l’élément intentionnel du travail dissimulé

Le travail dissimulé, défini par l’article L. 8221-5 du code du travail, suppose la réunion d’un élément matériel, tenant à l’absence de déclaration ou à la minoration des déclarations sociales, et d’un élément intentionnel, tenant à la volonté de l’employeur de se soustraire à ses obligations. La chambre sociale de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la caractérisation de cet élément moral, dont le défaut entraîne la nullité du redressement. L’arrêt rendu le 12 février 2025 par la chambre sociale (pourvoi n° 23-19.999) illustre cette exigence avec une particulière netteté. La Cour y censure une décision de cour d’appel qui avait condamné un employeur au paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sans avoir suffisamment caractérisé l’élément intentionnel de l’absence de remise des bulletins de paie au salarié. La Haute juridiction énonce que les motifs retenus par la cour d’appel, selon lesquels le salarié avait sollicité la délivrance de ses fiches de paie sans succès, « ne suffisent pas à caractériser l’élément intentionnel de l’absence de remise par l’employeur au salarié des bulletins de paie », privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

Cette exigence de caractérisation de l’intention frauduleuse est rappelée avec constance par la chambre sociale, qui refuse de déduire l’élément moral de la seule matérialité des faits. Or, l’arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 24-14.134) apporte une précision inédite en excluant du champ de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé le salarié qui a accompli des prestations pendant un arrêt de travail pour maladie. La Cour énonce, au visa des articles L. 8221-5 du code du travail et 1231-1 du code civil, « qu’un salarié qui a travaillé pour le compte de son employeur pendant son congé maladie ou son congé maternité ne peut prétendre au paiement ni d’un salaire ni d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ». Cette solution, qui distingue soigneusement le régime du travail dissimulé de celui de l’exécution fautive du contrat de travail, encadre strictement le domaine de l’indemnité forfaitaire et rappelle que le travail accompli pendant la suspension du contrat de travail relève du droit commun de la responsabilité civile contractuelle, et non du dispositif répressif du travail illégal.

En conséquence, le cotisant confronté à un redressement pour travail dissimulé dispose de moyens de défense substantiels tirés de l’absence de démonstration de l’élément intentionnel par l’organisme de recouvrement. La charge de la preuve de cet élément incombe à l’URSSAF, qui doit établir, au-delà des simples constatations matérielles, que l’employeur a agi en connaissance de cause pour éluder le paiement des cotisations sociales. Cette exigence probatoire, que la chambre sociale fait respecter avec une rigueur croissante, constitue un rempart essentiel pour le cotisant et un correctif nécessaire à la puissance des prérogatives de contrôle dont l’organisme dispose.

B. La sanction des vices de procédure dans les opérations de contrôle

Au-delà des conditions de fond du redressement, la régularité de la procédure de contrôle constitue un enjeu contentieux majeur, dont les conséquences peuvent être radicales pour l’organisme de recouvrement. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a construit, au cours des dernières années, un corpus jurisprudentiel qui érige le respect des formalités procédurales en condition de validité des opérations de redressement. L’arrêt du 16 février 2023 (pourvoi n° 21-17.207, publié au Bulletin) illustre cette dynamique en censurant une cour d’appel qui avait refusé d’annuler un redressement fondé sur un abus de droit sans que l’organisme de recouvrement n’ait respecté la procédure spécifique prévue par les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale. La Cour rappelle que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit », de sorte qu’« à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité ». Cette décision consacre le caractère impératif de la procédure d’abus de droit et prive d’effet tout redressement qui, se fondant implicitement sur la fictivité ou le caractère exclusivement fiscal d’un acte juridique, ne respecterait pas le formalisme protecteur instauré par le législateur.

Dès lors, le formalisme entourant la notification des actes de la procédure fait également l’objet d’un contrôle juridictionnel attentif. L’arrêt du 29 janvier 2026 précité énonce, sur le fondement de l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, que « le directeur de l’organisme de sécurité sociale peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement dépendant de l’organisme pour signer les documents devant être adressés aux donneurs d’ordre n’ayant pas rempli l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail ». La Cour ajoute qu’« aucun texte ne subordonne la validité de l’acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d’une délégation préalablement consentie par le directeur de l’organisme », ce qui préserve la validité des actes de poursuite tout en imposant l’existence d’une délégation effective, dont la preuve incombe à l’organisme poursuivant. Par ailleurs, la charte du cotisant contrôlé, dont l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose la communication préalable au contrôle, ne trouve pas à s’appliquer lorsque le redressement est consécutif à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre en dehors d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, comme l’a précisé la Cour dans ce même arrêt du 29 janvier 2026.

Ces garanties procédurales, qui irriguent l’ensemble du contentieux du recouvrement, confèrent au cotisant des leviers de contestation substantiels dont la portée ne saurait être sous-estimée. La nullité des opérations de contrôle pour vice de procédure entraîne, par voie de conséquence, l’annulation des mises en demeure et des contraintes subséquentes, anéantissant rétroactivement l’ensemble de la chaîne de recouvrement. L’arrêt du 16 février 2023 le rappelle avec force en affirmant que les opérations de contrôle et celles de recouvrement sont « entachées de nullité » lorsque la procédure d’abus de droit n’a pas été respectée, sans que le cotisant n’ait à démontrer l’existence d’un grief particulier. Cette construction prétorienne, qui érige le formalisme procédural en rempart effectif des droits de la défense, impose aux organismes de recouvrement une rigueur accrue dans la conduite de leurs investigations. Le cotisant avisé, assisté d’un avocat en droit du travail à Paris, peut ainsi obtenir l’annulation intégrale du redressement lorsque les formalités substantielles n’ont pas été respectées par l’organisme de recouvrement, sans même avoir à démontrer l’existence d’un grief découlant de l’irrégularité constatée. La dualité des régimes procéduraux — contrôle issu de l’article L. 243-7 d’une part, solidarité financière du donneur d’ordre d’autre part — impose une vigilance particulière dans l’identification du cadre juridique applicable à chaque situation contentieuse, les garanties offertes au cotisant différant sensiblement selon le fondement du redressement.

Conclusion

Le contentieux du travail dissimulé devant les organismes de recouvrement se caractérise, à la lecture des décisions rendues par la Cour de cassation entre 2023 et 2026, par une tension permanente entre l’impératif de lutte contre la fraude sociale et le respect des garanties fondamentales du cotisant. L’intensification du contrôle URSSAF, dont les résultats chiffrés en Île-de-France témoignent éloquemment, ne saurait faire échec à l’application rigoureuse des principes qui gouvernent la procédure de redressement. L’exigence de caractérisation de l’élément intentionnel, le respect du formalisme des actes de poursuite et la délimitation précise du périmètre de la solidarité financière du donneur d’ordre constituent autant de garde-fous que la Haute juridiction continue d’affermir, dans un souci constant d’équilibre entre les prérogatives de l’administration et les droits de la défense. La vigilance procédurale s’impose dès lors comme le corollaire indispensable de l’efficacité du contrôle, dans un contentieux où la technicité des règles applicables offre des perspectives de contestation que le cotisant ne saurait négliger. L’étude attentive des arrêts les plus récents met en évidence une tendance de fond de la jurisprudence, qui refuse de sacrifier la régularité de la procédure à l’ampleur des fraudes constatées, et rappelle que la légitimité du recouvrement forcé repose tout autant sur le bien-fondé des créances que sur l’irréprochabilité de leur établissement.

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