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La résidence alternée à l’épreuve de la proposition de loi n°819 : le débat politique de 2026 et le contrôle renforcé de la première chambre civile

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La résidence alternée à l’épreuve de la proposition de loi n°819 : le débat politique de 2026 et le contrôle renforcé de la première chambre civile

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I. Le débat législatif de 2026 : l’ambition d’une présomption de résidence alternée face au pouvoir d’appréciation du juge aux affaires familiales

I.A. La proposition de loi n°819 et le rapport Iacovelli : la volonté d’instaurer un principe de résidence alternée

Déposée le 21 janvier 2025 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n°819 vise à instaurer une présomption légale de résidence alternée en cas de désaccord parental. Ce texte, qui s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi sénatoriale du 14 décembre 2023 relative à l’entretien régulier des relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation, ambitionne de renverser la logique actuelle : là où le droit positif confie au juge aux affaires familiales le soin d’apprécier souverainement les modalités de résidence, la PPL n°819 érigerait la résidence alternée en principe, le juge ne pouvant y déroger que dans des hypothèses limitativement énumérées.

Ce mouvement législatif puise sa source dans le rapport remis le 30 septembre 2024 par le sénateur Xavier Iacovelli à Gabriel Attal, alors Premier ministre, dans le cadre d’une mission sur les familles monoparentales. Ce rapport, comprenant 41 mesures, propose que la garde alternée soit envisagée « avant toute autre solution », « dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Selon l’Insee, seuls 12 % des enfants de parents séparés vivaient en résidence alternée en 2024, un chiffre que les partisans de la réforme jugent révélateur d’un déséquilibre structurel. La proposition prévoit toutefois des exceptions : accord consensuel des deux parents, éloignement géographique, incompatibilité d’emploi du temps ou comportements violents avérés sur le conjoint ou l’enfant.

Le débat s’est intensifié au cours du premier semestre 2026. Le 7 avril 2026, le Sénat examinait en séance publique une proposition de loi portée par le sénateur Olivier Rietmann. Le 11 mai 2026, la commission mixte paritaire rendait ses conclusions. Parallèlement, la ministre chargée de la Famille, Agnès Canayer, exprimait publiquement son opposition à une systématisation de la résidence alternée, estimant que « chaque famille a son histoire, chaque enfant a ses besoins ». Cette position a été relayée par de nombreux professionnels du droit de la famille, qui voient dans cette proposition une remise en cause du pouvoir d’appréciation individuelle du juge, pourtant consacré par l’article 373-2-9 du Code civil.

Le contexte économique sous-tend également le débat : selon une étude publiée par Le Figaro en mars 2026, le coût des séparations conjugales s’élèverait à 2 milliards d’euros par an pour les finances publiques, soit environ 4 000 euros par séparation. La systématisation de la résidence alternée est présentée par ses promoteurs comme un levier de réduction de ce coût, en limitant le versement de pensions alimentaires et en favorisant le partage des charges parentales.

I.B. Les résistances doctrinales et associatives : l’intérêt supérieur de l’enfant comme limite indépassable

L’opposition à la présomption de résidence alternée s’articule autour d’un principe cardinal du droit de la famille : l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 et par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La première chambre civile a, de longue date, érigé cet intérêt en critère directeur de toute décision relative à la résidence des enfants. Ainsi, par un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-22.600, FS-B), elle a rappelé que le juge doit motiver sa décision en considération de l’intérêt concret de l’enfant et non par simple référence abstraite à ce principe.

Les associations spécialisées, à l’instar de Solidarité Femmes et de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), alertent sur les risques d’une application mécanique de la résidence alternée dans les contextes de violences conjugales. La proposition de loi n°819 a suscité une vive inquiétude de ces associations, qui soulignent que la systématisation ferait peser sur le parent victime la charge de prouver les violences pour écarter la présomption, alors même que celles-ci sont par nature difficiles à établir.

La doctrine universitaire n’est pas en reste. Dans un article publié sur Village de la Justice, Barbara Régent, magistrate, rappelait dès février 2026 que « la résidence alternée ne peut être décrétée : elle se construit, au cas par cas, en fonction des situations individuelles ». Laurence Mayer, avocate spécialiste en droit de la famille, interrogée par BFM, résumait le consensus professionnel : « Je ne suis pas pour dire, on force la résidence alternée parce que ce ne serait pas rendre service à l’enfant d’être chez un parent alors que le parent n’a pas envie de l’avoir. En revanche, dès qu’un parent souhaite s’investir davantage lors de la séparation, là, j’y suis favorable. »

Le débat ne se limite pas à la résidence alternée stricto sensu. La question de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, corollaire indissociable de la fixation de la résidence, est au cœur des préoccupations. Selon l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), entrée en vigueur le 1er décembre 2025, a déjà modifié l’équilibre financier de la résidence alternée en permettant à chaque parent de bénéficier de cette aide lorsque l’enfant est en garde alternée. Cette évolution, si elle constitue un pas vers une meilleure reconnaissance de la résidence alternée, ne règle pas la question de principe posée par la PPL n°819.

II. Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge dans la fixation de la résidence des enfants et des obligations parentales

II.A. L’appréciation in concreto des besoins de l’enfant et des ressources des parents : les censures méthodologiques du 1er juillet 2026

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 1er juillet 2026, une série d’arrêts de cassation qui illustrent le contrôle méthodologique rigoureux qu’elle exerce sur les juges du fond en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ces décisions, qui s’inscrivent dans une jurisprudence constante de renforcement des exigences de motivation, méritent une analyse détaillée.

L’arrêt le plus significatif est sans doute celui rendu sous le pourvoi n° 25-13.373 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 444 F-D). En l’espèce, les parents, divorcés par convention déposée le 29 juillet 2019, avaient initialement fixé la résidence de leurs deux enfants en alternance. Sur saisine de la mère, un jugement du 14 mai 2024 avait modifié la convention en fixant la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, le père étant condamné à verser une pension alimentaire de 180 euros par mois et par enfant. La cour d’appel de Nancy, par arrêt du 31 janvier 2025, avait limité la contribution paternelle à 360 euros au total, en refusant de tenir compte des dépenses liées à la pratique du ski alpin de compétition par les deux enfants, au motif que la mère ne démontrait pas que cette activité avait « débuté depuis de longues années ». La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 371-2 du Code civil, jugeant que la cour d’appel « a privé sa décision de base légale » en refusant, « par des motifs inopérants », de tenir compte « au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités ». Cette décision rappelle avec force que l’appréciation des besoins de l’enfant doit être effectuée in concreto, en fonction du train de vie antérieur, sans que le juge puisse écarter certains postes de dépenses par des motifs abstraits ou inopérants.

Un second arrêt du même jour, rendu sous le pourvoi n° 25-12.996 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 442 F-D), renforce cette exigence de rigueur dans l’appréciation des ressources. La cour d’appel de Nîmes avait, par arrêt du 2 octobre 2024, maintenu à 180 euros par mois, soit 90 euros par enfant, la contribution d’un père à l’entretien de ses deux enfants, en retenant qu’il « ne justifie pas du devenir de son contrat de travail autrement que par une absence de rémunération au mois d’octobre 2023 et qu’il ne fournit aucun élément permettant de connaître ses ressources actuelles ». Or, la Cour de cassation relève que le père « avait produit une pièce portant le numéro 45 constituée de ses bulletins de salaire de mai à juillet 2024 et une pièce n° 46 comportant un certificat de présence en centre de détention établi le 24 juillet 2024 et attestant de ce qu’il était incarcéré depuis le 9 août 2023 ». En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel « a dénaturé par omission ce bordereau » et violé l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. Cet arrêt illustre le contrôle étroit de la Cour de cassation sur la prise en compte effective des ressources réelles des parents débiteurs, y compris lorsque celles-ci sont réduites à néant du fait d’une incarcération.

Ces deux décisions s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle cohérente de la première chambre civile, qui impose au juge du fond une motivation circonstanciée prenant en compte l’ensemble des éléments factuels du dossier. Le message est clair : la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants – et, par voie de conséquence, les modalités de résidence – ne saurait être abandonnée à des appréciations sommaires ou à des motifs inopérants. Ce contrôle méthodologique renforcé trouve un écho particulier dans le contexte du débat sur la PPL n°819 : si le législateur venait à imposer une présomption de résidence alternée, la Cour de cassation conserverait, en toute hypothèse, son office de contrôle de la motivation des décisions des juges du fond, garantissant que l’intérêt de l’enfant soit apprécié dans chaque cas d’espèce.

Un arrêt publié au Bulletin, rendu le 1er octobre 2025 par la première chambre civile (pourvoi n° 24-10.369, FS-B), avait déjà posé un jalon important en matière d’articulation entre autorité parentale et droit de visite. La Cour y juge que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil. Cet arrêt de principe, rendu en formation de section et particulièrement motivé, précise que « l’article 373-2 du code civil consacre le droit et le devoir des parents de maintenir des relations personnelles avec leur enfant, mais aussi le droit de l’enfant de conserver des liens avec eux, lequel procède du lien de filiation qui les unit ». La Cour procède à un contrôle de conventionnalité de l’article 379 au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, concluant que la mesure de retrait total, « strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, n’est pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention ». Cette décision rappelle que le droit de visite n’est pas un droit absolu du parent, mais un droit finalisé par l’intérêt de l’enfant, ce que la Cour européenne des droits de l’homme a elle-même consacré dans son arrêt Johansen c. Norvège du 7 août 1996.

II.B. L’encadrement procédural des droits de visite et d’hébergement et la consécration du droit de l’enfant d’être entendu

Au-delà du contrôle des critères substantiels de fixation de la résidence, la première chambre civile exerce un contrôle procédural rigoureux sur les décisions organisant les droits de visite et d’hébergement, comme en témoignent plusieurs arrêts du 1er juillet 2026.

L’arrêt rendu sous le pourvoi n° 25-15.191 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 449 F-D) en offre une illustration topique. En l’espèce, la cour d’appel de Douai avait, le 18 mars 2025, accordé à un père un droit de visite médiatisé à l’égard de sa fille au sein d’un espace de rencontre, à raison de deux fois par mois pendant neuf mois, en précisant que « les jours et heures seront déterminés par l’association en concertation avec les parents ». La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, qui dispose que « lorsque le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». La Cour reproche à la cour d’appel de n’avoir pas déterminé la durée des rencontres, se contentant de renvoyer cette fixation à l’association gestionnaire de l’espace de rencontre. Le juge ne peut déléguer à un tiers la fixation des modalités d’exercice du droit de visite, cette compétence relevant de son office exclusif.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence qui impose au juge de déterminer avec précision les modalités d’exercice des droits parentaux. Le même jour, la Cour de cassation rendait un arrêt de cassation sans renvoi sous le pourvoi n° 25-12.185 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 448 F-D), au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéa 1er, du Code de procédure civile. Dans cette affaire, deux mineures placées à l’Aide sociale à l’enfance avaient, par lettres transmises l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré, formé une demande d’audition devant la chambre des mineurs. La cour d’appel d’Orléans avait statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande. La Cour de cassation rappelle que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». En l’espèce, faute de s’être prononcée sur la demande d’audition, la cour d’appel a violé les textes susvisés ainsi que les articles 3-1 et 12-2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant.

Cette décision consacre avec force le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant, droit qui n’est pas une simple faculté laissée à l’appréciation du juge mais une obligation procédurale dont le non-respect entraîne la cassation. Ce principe revêt une importance particulière dans le contexte du débat sur la résidence alternée : quelle que soit l’orientation législative retenue, l’enfant capable de discernement devra être entendu sur les modalités de sa résidence, et le juge ne pourra s’y soustraire que par une décision dûment motivée.

L’audition de l’enfant, consacrée par l’article 388-1 du Code civil, constitue ainsi un rempart procédural contre toute application mécanique d’une présomption légale. La Cour de cassation, en censurant les décisions qui méconnaissent ce droit, veille à ce que la voix de l’enfant soit entendue dans les procédures qui le concernent au premier chef. La Convention internationale des droits de l’enfant, en son article 12, garantit à l’enfant « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant », opinion devant être « dûment prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ».

La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence constante, a érigé ce droit de l’enfant à participer aux décisions le concernant en composante du droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention. Dans l’arrêt Elsholz c. Allemagne du 13 juillet 2000 (requête n° 25735/94), la Cour de Strasbourg jugeait que « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, même si la relation entre les parents s’est rompue ». Cette approche, centrée sur le lien entre l’enfant et chacun de ses parents, irrigue l’ensemble de la jurisprudence de la première chambre civile et constitue la toile de fond du débat contemporain sur la résidence alternée.

En définitive, les arrêts rendus par la première chambre civile le 1er juillet 2026, loin d’être de simples décisions d’espèce, dessinent les contours d’un contrôle juridictionnel renforcé qui s’impose tant au législateur qu’au juge du fond. Si la proposition de loi n°819 venait à être adoptée, la Cour de cassation serait inévitablement amenée à en préciser la portée, en conciliant la présomption légale avec les exigences constitutionnelles, conventionnelles et légales de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le débat ne fait que commencer.

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