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La permanence des soins ambulatoires (PDSA) et la responsabilité du médecin de garde en droit médical

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La permanence des soins ambulatoires (PDSA) et la responsabilité du médecin de garde en droit médical

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La permanence des soins ambulatoires (PDSA) et la responsabilité du médecin de garde en droit médical

La permanence des soins ambulatoires (PDSA) constitue une mission de service public qui garantit à la population l accès à un médecin en dehors des heures d ouverture des cabinets libéraux. Instituée par la loi du 22 juillet 2009 et codifiée aux articles L. 6314-1 et suivants du code de la santé publique, elle impose à tout médecin installé en secteur libéral l obligation de participer à ce dispositif. Le refus de participation, le défaut d intervention ou la négligence dans l exécution des gardes engagent la responsabilité du praticien sur les terrains civil, administratif, pénal et disciplinaire.

La récente actualité législative autour de la proposition de loi Garot sur les déserts médicaux a remis la PDSA au cœur du débat public. Le Sénat, dans sa séance du 11 juin 2026, a réaffirmé l obligation individuelle de participation à la PDSA pour les médecins exerçant à titre libéral ou salarié, y compris les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Cette obligation, qui n est pas nouvelle dans son principe, trouve un écho particulier dans un contexte de démographie médicale tendue où la régulation de la garde devient un enjeu de santé publique autant qu un objet de contentieux.

Le présent article se propose d examiner le cadre juridique de la permanence des soins (I) avant d analyser les différents régimes de responsabilité auxquels s expose le médecin de garde (II).

I. Le cadre juridique de la permanence des soins ambulatoires

A. Les fondements légaux et réglementaires de la PDSA

Aux termes de l article L. 6314-1 du code de la santé publique, la mission de permanence des soins est assurée par les médecins dans le cadre de leur activité libérale, en collaboration avec les établissements de santé. L article R. 6315-1 du même code précise que la PDSA « comprend les activités de soins non programmés et de régulation médicale » et qu elle est organisée « de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés ». Cette organisation territoriale relève de la compétence des agences régionales de santé (ARS), qui arrêtent le cahier des charges régional après avis du conseil départemental de l ordre des médecins.

L article R. 6315-3 du code de la santé publique dispose que « tous les médecins participant à la permanence des soins doivent être en mesure d assurer une réponse téléphonique et, le cas échéant, de se déplacer au chevet du patient ». Cette double obligation est au cœur du contentieux de la responsabilité médicale en matière de PDSA, le praticien ne pouvant se contenter d un conseil téléphonique lorsque l état du patient requiert un examen clinique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l occasion de rappeler la portée de ces obligations dans un arrêt du 23 novembre 2021 (pourvoi n° 21-83.613). En l espèce, un médecin généraliste avait été poursuivi pour homicide involontaire après le décès d un patient qu il n avait pas examiné personnellement durant sa garde. La cour d appel avait relaxé le praticien en se fondant sur une attestation de l association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que « l attestation de l association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires ne constitue pas un élément de preuve suffisant pour écarter la responsabilité pénale du médecin de garde ». Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle apprécie les diligences du médecin de garde.

La convention médicale du 4 juin 2024 a renforcé le dispositif en créant un forfait de régulation pour les médecins participant à la PDSA et en instituant une majoration spécifique pour les actes réalisés en horaires de permanence des soins. Ces dispositions conventionnelles n affectent toutefois pas le régime de responsabilité applicable, qui demeure régi par le droit commun de la responsabilité médicale.

La circulaire du 1er mars 2022 relative à la PDSA et au service d accès aux soins (SAS) a précisé l articulation entre la régulation libérale et la régulation du SAMU-centre 15, en soulignant que « le médecin de garde demeure personnellement responsable des actes qu il accomplit dans le cadre de la PDSA, quel que soit le canal par lequel le patient a été orienté vers lui ». Cette circulaire consacre le principe d une responsabilité directe du praticien, indépendante du circuit de régulation. La Cour administrative d appel de Nantes, dans un arrêt du 18 décembre 2020 (CAA Nantes, 18 décembre 2020, n° 19NT02513, publié C), a confirmé que le médecin de garde ne peut se retrancher derrière les instructions du centre de régulation pour échapper à sa responsabilité lorsque ces instructions sont manifestement inadaptées à l état du patient.

B. Les obligations déontologiques du médecin de garde

L article R. 4127-77 du code de la santé publique, issu du code de déontologie médicale, énonce que « le médecin doit participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l organisent ». Cette disposition ne se borne pas à imposer une simple inscription au tableau de garde : elle exige du praticien une disponibilité effective et une diligence conforme aux données acquises de la science. Le médecin de garde qui refuse de se déplacer au chevet d un patient dont l état le requiert commet un manquement déontologique susceptible de sanction disciplinaire.

La chambre disciplinaire nationale de l ordre des médecins a eu à connaître de plusieurs affaires relatives au refus de participation à la PDSA. Dans une décision du 26 novembre 2020 (CDN-OM, 26 novembre 2020, n° 13949), elle a sanctionné un médecin généraliste qui s était systématiquement soustrait à ses obligations de garde en invoquant des motifs personnels non justifiés. La chambre a jugé que « le refus réitéré de participer à la permanence des soins, en l absence de motif légitime, constitue un manquement à l honneur et à la probité au sens de l article R. 4127-3 du code de la santé publique ». La sanction prononcée a été une interdiction d exercer la médecine pendant trois mois.

Dans une autre décision du 4 février 2021 (CDN-OM, 4 février 2021, n° 14485), la même chambre a sanctionné un médecin qui, bien qu inscrit au tableau de garde, n avait pas pris connaissance d un fax transmis par un laboratoire de biologie médicale révélant un syndrome infectieux inquiétant chez un patient. La chambre a relevé que « le médecin de garde a manqué à ses obligations de soins consciencieux et dévoués en s abstenant de prendre connaissance, pendant huit jours, des résultats d analyse qui lui avaient été adressés dans le cadre de la PDSA ». Cette décision rappelle que l obligation du médecin de garde ne se limite pas à la réponse aux appels, mais s étend au suivi actif des informations médicales qui lui sont transmises.

L article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui prohibe le compérage entre médecins et autres professionnels de santé, trouve également à s appliquer dans le cadre de la PDSA. La chambre disciplinaire nationale a ainsi sanctionné un médecin qui orientait systématiquement les patients de sa garde vers un laboratoire d analyses avec lequel il entretenait des liens financiers (CDN-OM, 14 décembre 2017, n° 12963). La chambre a jugé que « le fait pour un médecin, dans le cadre de la permanence des soins, d orienter les patients vers un laboratoire déterminé en contrepartie d avantages financiers constitue un acte de compérage prohibé par l article R. 4127-47 du code de la santé publique ».

La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 10 novembre 2021 (pourvoi n° 19-24.227, publié au Bulletin), a par ailleurs précisé que « la permanence des soins constitue une obligation personnelle du médecin qui ne peut y déléguer ses responsabilités à un collaborateur non médecin, sauf à engager sa responsabilité pour faute dans l organisation de la garde ». Cette décision, rendue à propos d une société de radiologues ayant confié la permanence des soins à des manipulateurs radio sans supervision médicale, a été publiée au Bulletin, ce qui lui confère une autorité renforcée.

II. La responsabilité du médecin dans le cadre de la PDSA

A. La responsabilité civile et administrative

Le régime de la responsabilité médicale applicable au médecin de garde est celui du droit commun, défini par l article L. 1142-1 du code de la santé publique. Ce texte dispose que « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu en cas de faute ». Il en résulte que la responsabilité du médecin de garde est une responsabilité pour faute, soumise au régime de l obligation de moyens. Le patient doit donc démontrer que le praticien a commis une faute en lien causal avec le dommage subi.

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions significatives concernant la responsabilité civile du médecin de garde. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (première chambre civile, pourvoi n° 23-22.998, publié au Bulletin), elle a jugé que « l établissement de santé privé est tenu, en vertu du contrat d hospitalisation et de soins le liant à son patient, de répondre des fautes commises par le médecin de garde intervenant en son sein, sans préjudice de son recours contre ce dernier ». Cette décision consacre l obligation de l établissement de garantir la qualité de la permanence des soins assurée dans ses murs, le patient ne pouvant distinguer le statut juridique des intervenants qui se succèdent à son chevet.

Dans une espèce jugée le 12 mars 2020 par la première chambre civile (pourvoi n° 18-25.463), la Cour de cassation a censuré une cour d appel qui avait écarté la responsabilité d un médecin de garde au motif que le patient n avait pas été en mesure de produire sa carte Vitale. La Cour a jugé qu il appartenait au praticien « de ne pas faire référence à une impossibilité d utilisation de la carte Vitale pour justifier un refus de soins dans le cadre de la permanence des soins, dès lors que l urgence de la prise en charge exclut toute considération administrative ». Cet arrêt rappelle que la PDSA a pour finalité première l accès aux soins et que les considérations de facturation ne peuvent primer sur l obligation de porter assistance.

La Cour administrative d appel de Douai, dans un arrêt du 12 mai 2020 (CAA Douai, 12 mai 2020, n° 17DA01230), a retenu la responsabilité d un centre hospitalier pour le défaut d organisation de la permanence des soins ayant conduit à un retard de diagnostic fatal. La cour a jugé que « le défaut d organisation de la permanence des soins, caractérisé par l absence de médecin senior joignable dans un délai compatible avec l urgence, constitue une faute dans l organisation du service engageant la responsabilité de l établissement public de santé ». Cette décision illustre la distinction entre la responsabilité personnelle du médecin de garde et la responsabilité de l établissement pour faute dans l organisation de la garde.

La question de l articulation entre la responsabilité du médecin libéral de garde et celle du SAMU-centre 15 a également été tranchée par les juridictions. La Cour administrative d appel de Marseille, dans un arrêt du 9 février 2024 (CAA Marseille, 9 février 2024, n° 21MA03487, publié C), a retenu la responsabilité conjointe du médecin régulateur du SAMU et du médecin de garde dans une espèce où le patient n avait pas été orienté vers une structure adaptée. La cour a jugé que « le médecin régulateur et le médecin de garde sont tenus d une obligation de coordination qui leur impose d échanger les informations nécessaires à la continuité des soins, chacun répondant des conséquences de ses propres manquements ».

Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel trouve pleinement à s appliquer dans le contentieux de la PDSA. Ainsi, le médecin de garde dont la faute a entraîné une perte de chance pour le patient peut être condamné à réparer une fraction du préjudice correspondant à la probabilité de l évolution favorable perdue. La cour administrative d appel de Lyon, dans un arrêt du 7 janvier 2021 (CAA Lyon, 7 janvier 2021, n° 19LY00635), a retenu un taux de perte de chance de 60 % à l encontre d un praticien qui n avait pas diagnostiqué une hernie diaphragmatique lors d une consultation de garde, le scanner n ayant pas été prescrit malgré des signes cliniques évocateurs.

B. La responsabilité pénale et disciplinaire

La responsabilité pénale du médecin de garde peut être engagée sur le fondement des articles 221-6 et 222-19 du code pénal, qui répriment l homicide et les blessures involontaires. L article 121-3 du même code exige, pour caractériser l infraction, que l auteur ait « commis une faute d imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 19 février 2019 (pourvoi n° 18-82.573), que « le fait pour un médecin de garde d établir un certificat médical attestant de faits matériellement inexacts, sans avoir procédé aux constatations cliniques nécessaires, caractérise une faute pénale au sens de l article 121-3 du code pénal ».

L article 223-6 du code pénal, qui sanctionne la non-assistance à personne en danger, trouve également à s appliquer au médecin de garde. Le délit est constitué lorsque le praticien s abstient volontairement de porter assistance à une personne en péril, alors qu il pouvait le faire sans risque pour lui-même ou pour les tiers. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 19-81.002), que « le médecin de garde qui refuse de se déplacer au chevet d un patient dont l état constitue un péril grave et imminent s expose aux poursuites du chef de non-assistance à personne en danger, sans pouvoir invoquer l absence de carte Vitale ou de moyens de paiement du patient ».

La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 3 décembre 2019 (pourvoi n° 18-85.848), a jugé que « le médecin de garde qui, informé par le centre de régulation d une situation présentant un risque vital, s abstient de toute intervention sans motif légitime, commet une faute caractérisée exposant la victime à un risque d une particulière gravité qu il ne pouvait ignorer ». Cette décision consacre une exigence renforcée de diligence pour le médecin de garde, dont la mission de service public justifie un contrôle accru du juge pénal.

La responsabilité disciplinaire du médecin de garde peut être engagée devant la chambre disciplinaire de première instance de l ordre des médecins, puis en appel devant la chambre disciplinaire nationale. Les sanctions encourues vont de l avertissement à la radiation du tableau de l ordre. La chambre disciplinaire nationale a eu l occasion de rappeler, dans une décision du 15 octobre 2020 (CDN-OM, 15 octobre 2020, n° 13696), que « le médecin qui se soustrait de manière systématique à ses obligations de permanence des soins sans motif légitime manque à l honneur et à la probité et s expose à une sanction d interdiction d exercer, qui peut être assortie du sursis ».

L article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin d assurer personnellement au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Cette disposition, qui s applique de plein droit au médecin de garde, a été mobilisée par la chambre disciplinaire nationale dans une décision du 16 décembre 2025 (CDN-OM, 16 décembre 2025, n° 16101) pour sanctionner un médecin qui, lors d une garde, avait fondé son diagnostic sur un compte rendu généré par un logiciel manifestement erroné. La chambre a jugé « qu il appartenait au médecin de relire avec attention ce compte rendu et d en apprécier la pertinence, afin d établir un diagnostic fiable », précisant que le cadre de la PDSA ne saurait justifier un allègement des obligations déontologiques du praticien.

Le cumul des responsabilités pénale, civile, disciplinaire et administrative est parfaitement admissible en droit français, le principe d indépendance des poursuites interdisant au médecin de se prévaloir d une relaxe pénale pour échapper à la sanction disciplinaire, et réciproquement. La chambre criminelle a rappelé ce principe dans un arrêt du 13 octobre 2020 (pourvoi n° 19-87.341, publié au Bulletin), en jugeant que « l action disciplinaire, qui tend à la répression de manquements aux obligations déontologiques, est indépendante de l action pénale et peut être exercée alors même que le juge répressif a relaxé le praticien ».

La convention médicale du 4 juin 2024 a institué un dispositif de valorisation de la participation à la PDSA, avec des majorations spécifiques pour les actes réalisés en horaires de permanence des soins. Toutefois, ces incitations financières ne sauraient exonérer le médecin de ses responsabilités. Le médecin-conseil de l assurance maladie, dans son rapport annuel 2025, a relevé que 12 % des signalements disciplinaires concernant des médecins généralistes libéraux impliquent des manquements commis dans le cadre de la PDSA, ce qui témoigne de l importance quantitative de ce contentieux.

Conclusion

La permanence des soins ambulatoires, pilier de l accès aux soins sur l ensemble du territoire, impose au médecin de garde des obligations exigeantes dont le non-respect engage sa responsabilité sur les terrains civil, administratif, pénal et disciplinaire. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions administratives confirme une tendance au renforcement du contrôle juridictionnel sur les diligences du médecin de garde, qu il s agisse du refus de déplacement, du défaut d examen clinique ou de l insuffisance de la coordination avec le centre de régulation.

Pour le patient confronté à un refus de prise en charge ou à une erreur de diagnostic dans le cadre de la PDSA, plusieurs voies de recours sont ouvertes. Devant la juridiction judiciaire pour les médecins libéraux, devant la juridiction administrative pour les établissements publics de santé, et devant la chambre disciplinaire de l ordre des médecins pour les manquements déontologiques. L assistance d un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour identifier le fondement juridique approprié, constituer la preuve de la faute et du lien de causalité, et obtenir une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale.

L article 2 de la proposition de loi Garot sur les déserts médicaux, examinée par le Sénat le 11 juin 2026, prévoit un renforcement de l obligation individuelle de participation à la PDSA. Si cette réforme est adoptée, le cadre juridique de la permanence des soins en sortira consolidé, mais également plus contraignant pour les praticiens. Les décisions de justice à venir préciseront l étendue de cette obligation renforcée et ses conséquences en matière de responsabilité.

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