L’action en répétition de l’indu contre l’URSSAF : la prescription et les conditions de recevabilité à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation
I. La prescription triennale, obstacle cardinal à l’action en répétition de l’indu
A. Le point de départ du délai de prescription : la rigueur du principe et ses tempéraments
L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale énonce, dans des termes d’une grande netteté, que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ». Cette disposition, dont la lettre ne souffre guère d’équivoque, fixe un délai notablement plus bref que celui du droit commun de la répétition de l’indu régi par l’article 1302 du code civil, et rattache son point de départ à la date objective du paiement, à l’exclusion de toute considération subjective tenant à la connaissance que le cotisant aurait pu avoir du caractère indu des versements.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette lecture littérale dans un arrêt publié au Bulletin du 6 avril 2023, à l’occasion du pourvoi n° 21-19.111. L’espèce concernait une société anonyme qui avait sollicité, le 27 mars 2018, le remboursement de cotisations de sécurité sociale afférentes aux indemnités de congés payés qu’elle estimait avoir indûment acquittées. La société invoquait, au soutien de sa demande, les dispositions de l’article 2234 du code civil selon lesquelles « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure », en faisant valoir qu’elle ignorait légitimement le caractère indu des paiements jusqu’à la date du contrôle effectué le 25 janvier 2018. La Haute juridiction a rejeté cette argumentation en énonçant, avec une fermeté dépourvue d’ambiguïté, que « l’ignorance du caractère indu des cotisations versées ne caractérise pas l’impossibilité dans laquelle le cotisant serait d’agir avant l’expiration du délai de prescription ». Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile, consacre l’autonomie du régime de prescription propre au contentieux de la sécurité sociale par rapport au droit commun civil.
Par ailleurs, la portée de l’arrêt du 6 avril 2023 (Civ. 2e, 6 avr. 2023, n° 21-19.111) ne se limite pas au seul rejet de l’application de l’article 2234 du code civil. La société avait également soulevé un moyen tiré de la conventionnalité du dispositif légal, en soutenant que l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu’il fait courir le délai de prescription avant que le solvens ait eu ou aurait dû avoir connaissance du caractère indu des paiements, méconnaîtrait les exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. La Cour de cassation a écarté ces griefs, confirmant la conformité du dispositif légal aux standards conventionnels. Dès lors, le cotisant qui entend obtenir la restitution de cotisations indûment versées doit impérativement agir dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement, sans pouvoir utilement se prévaloir de son ignorance du caractère indu de ce paiement pour écarter l’expiration du délai.
Un tempérament notable à cette rigueur a toutefois été apporté par l’arrêt du 11 janvier 2024 (Civ. 2e, 11 janv. 2024, n° 21-13.497), dans lequel la Cour de cassation a précisé que « lorsque l’indu résulte d’une décision juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision ». En l’espèce, l’URSSAF avait opéré une compensation entre un crédit de versement de transport constaté au profit de la société cotisante et les sommes dues par cette dernière au titre d’un redressement. À la suite de l’annulation des mises en demeure par un arrêt de cour d’appel du 20 juin 2013, la société avait sollicité le 15 novembre 2013 le remboursement des sommes indûment payées par compensation. La Cour de cassation a jugé que la prescription triennale n’avait pu commencer à courir avant l’arrêt du 20 juin 2013 ayant anéanti le redressement, de sorte qu’à la date de la demande de restitution, le délai n’était pas expiré. Cette solution illustre le mécanisme par lequel une décision juridictionnelle peut différer le point de départ du délai triennal, faisant ainsi échec à une application mécanique de la règle de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
B. L’interruption du délai : l’exigence d’une interpellation suffisante
La brièveté du délai triennal confère une importance déterminante aux conditions dans lesquelles le cotisant peut interrompre le cours de la prescription. Sur ce point, la jurisprudence de la deuxième chambre civile impose une rigueur procédurale qui ne saurait être sous-estimée. L’arrêt du 19 mars 2026 (Civ. 2e, 19 mars 2026, n° 23-23.694) apporte un éclairage décisif sur cette exigence. La Cour y rappelle, au visa des articles L. 243-6 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, que la demande de remboursement, pour interrompre le délai de prescription, « doit revêtir le caractère d’une interpellation suffisante ». En l’espèce, une société avait sollicité, par lettre recommandée du 26 décembre 2018, le remboursement de cotisations indûment versées au titre des exercices 2015 à 2017. La cour d’appel avait accueilli partiellement la demande en retenant que la lettre comportait des tableaux reprenant les déclarations sociales des indépendants et contenait l’ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de l’indu.
La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la cour d’appel n’avait pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la demande de remboursement des cotisations versées au titre des années 2015 et 2016 contenait les pièces nécessaires à la détermination du montant de la créance concernant les exercices des années 2013 et 2014, sur la base desquelles les cotisations avaient été calculées. La cassation prononcée pour défaut de base légale révèle que le caractère suffisant de l’interpellation ne saurait être présumé de la seule référence aux périodes de versement litigieuses ; il suppose que le cotisant produise, dès sa demande, les pièces justificatives permettant à l’organisme de recouvrement d’apprécier l’existence et l’étendue de l’indu allégué. Cette exigence s’explique par la logique déclarative qui gouverne le système de sécurité sociale : l’URSSAF n’étant pas dépositaire de l’intégralité des éléments ayant déterminé le calcul des cotisations acquittées, il incombe au cotisant de fournir les justificatifs nécessaires à l’appui de sa prétention.
Par ailleurs, l’arrêt du 19 mars 2026 vient rappeler, dans une autre branche de sa motivation, le principe fondamental de détermination de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants. La Cour censure l’arrêt d’appel qui avait fait application de l’abattement fiscal de 40 % sur les dividendes pour déterminer l’assiette des cotisations sociales, en rappelant que « l’abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles ». Cette précision, qui s’appuie sur l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 juin 2018, souligne que la détermination de l’indu suppose au préalable une exacte appréciation des règles d’assiette, et que les abattements fiscaux ne se confondent pas avec les exonérations sociales.
II. Les conditions de fond de l’action en restitution : l’office du juge entre vérification de l’indu et protection du cotisant
A. L’inopposabilité des circulaires administratives au soutien de la demande de remboursement
La question de l’opposabilité des circulaires administratives dans le contentieux du recouvrement constitue l’un des points de friction les plus sensibles entre les cotisants et l’URSSAF. L’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que « le redevable ne peut opposer à l’organisme de recouvrement l’interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiée selon les modalités qu’il précise, que pour faire échec au redressement de ses cotisations et contributions par l’organisme fondé sur une interprétation différente ». La lettre de ce texte circonscrit strictement l’opposabilité des circulaires à la seule hypothèse défensive, celle où le cotisant entend faire échec à un redressement. Elle exclut, par construction, l’hypothèse offensive dans laquelle le cotisant fonderait une demande de remboursement sur l’interprétation administrative d’une disposition légale ou réglementaire.
Deux arrêts de la deuxième chambre civile, rendus à trois ans d’intervalle, illustrent avec une particulière netteté cette distinction cardinale. D’une part, l’arrêt du 16 mars 2023 (Civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-19.066) énonce, au visa de l’article 12 du code de procédure civile et de l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, qu’une société ne saurait se prévaloir d’une circulaire pour « contester le bien-fondé du rejet par l’URSSAF de sa demande de remboursement ». En l’espèce, une société avait sollicité le remboursement de cotisations au titre du FNAL, du versement transport et de la réduction générale des cotisations pour la période 2013-2015, en se fondant sur une circulaire du 1er octobre 2007 relative au calcul des effectifs. La cour d’appel avait rejeté sa demande, et la Cour de cassation a confirmé cette solution en retenant que la société ne pouvait se prévaloir de la circulaire pour obtenir un remboursement, le mécanisme de l’article L. 243-6-2 ne jouant que pour faire obstacle à un redressement.
D’autre part, l’arrêt du 27 février 2025 (Civ. 2e, 27 fév. 2025, n° 23-12.158) confirme et prolonge cette solution en des termes particulièrement explicites. La Cour y rappelle que « le redevable ne peut opposer à l’organisme de recouvrement l’interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales par une circulaire que pour faire échec au redressement de ses cotisations et contributions par l’organisme fondé sur une interprétation différente », et en déduit que « le cotisant ne peut ainsi opposer à l’URSSAF l’interprétation de la législation relative à des cotisations et contributions sociales par cette circulaire ou cette instruction ministérielle pour réclamer le remboursement d’un indu ». La cassation prononcée sur ce fondement sanctionne la cour d’appel qui avait fait droit à la demande de remboursement en se fondant sur une circulaire, rappelant avec force que les circulaires sont, en toute hypothèse, « dépourvues de toute portée normative » au sens de l’article 12 du code de procédure civile.
Cette asymétrie procédurale entre la défense au redressement et l’action en remboursement mérite d’être soulignée. Elle procède de la logique même du système déclaratif : le cotisant est seul responsable du calcul et du versement des cotisations, de sorte que l’erreur commise dans ce calcul ne saurait être imputée à l’organisme de recouvrement, qui n’a pas vocation à contrôler ex ante l’exactitude des déclarations. En conséquence, le terrain de l’action en restitution est sensiblement plus exigeant que celui de la défense au redressement, et le cotisant ne peut utilement invoquer une circulaire que dans la seconde hypothèse, à l’exclusion de la première.
B. L’articulation de l’action en répétition avec la procédure de rescrit social et le contrôle d’assiette
Le législateur a institué, aux articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, une procédure de rescrit social permettant au cotisant de « connaître l’application à sa situation de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale ». Cette procédure, conçue comme un instrument de sécurité juridique préventive, permet à l’employeur d’obtenir une prise de position formelle de l’URSSAF sur une situation de fait déterminée, prise de position qui lie l’organisme pour l’avenir et, le cas échéant, pour le passé lorsque la demande porte sur une période antérieure. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a marqué une distinction nette entre la demande de rescrit, qui suppose une interrogation préalable au paiement, et la demande de remboursement de cotisations déjà acquittées.
L’arrêt du 4 décembre 2025 (Civ. 2e, 4 déc. 2025, n° 23-18.086), publié au Bulletin, énonce de manière topique que « lorsqu’un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l’organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social au sens de l’article L. 243-6-3 ». En l’espèce, une fondation avait demandé, en juin 2017 et février 2018, l’application du dispositif d’exonération des cotisations patronales prévu par l’article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale. L’URSSAF avait partiellement fait droit à ces demandes de remboursement, avant de procéder, à l’issue d’un contrôle d’assiette portant sur les années 2016 à 2018, à un redressement remettant en cause l’exonération appliquée. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la fondation, qui invoquait la procédure de rescrit pour s’opposer au redressement, en retenant que la demande de remboursement était « postérieure et non préalable au règlement des cotisations » et qu’elle ne tendait pas « à interroger l’organisme de sécurité sociale quant à l’application de la législation en cause mais à obtenir la restitution des sommes versées ».
Cette solution est complétée par une précision d’une portée pratique considérable : « l’acceptation avec réserve d’une demande de remboursement de cotisations par cet organisme ne produit pas les effets d’un contrôle des bases de cotisations et ne fait pas obstacle au redressement opéré après vérification de l’application par le cotisant de la législation de sécurité sociale ». Il en résulte que l’URSSAF peut parfaitement accéder à une demande de remboursement tout en se réservant le droit de procéder ultérieurement à un contrôle d’assiette, et que la décision de remboursement, même expresse, ne vaut pas validation définitive du bien-fondé de l’exonération au titre de laquelle les cotisations ont été restituées. Cette réserve, systématiquement formulée par les organismes de recouvrement, constitue une protection efficace contre les demandes de remboursement abusives ou erronées.
Par ailleurs, la question de la suspension de la prescription pendant la période contradictoire, régie par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, a donné lieu à une importante décision de la deuxième chambre civile en date du 19 février 2026 (Civ. 2e, 19 fév. 2026, n° 24-10.924), également publiée au Bulletin. La Cour y juge que « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées par la personne contrôlée dans le délai de trente jours prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale ». Cette décision, rendue dans le contexte de la déclaration d’illégalité partielle du décret du 25 septembre 2017 par le Conseil d’État, précise que « la fixation de l’expiration de la suspension du délai de prescription n’est donc pas laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais résulte de la loi ». Si cette solution concerne directement la prescription de l’action en paiement des cotisations par l’URSSAF, elle éclaire par symétrie les termes du débat sur la prescription de l’action en restitution par le cotisant, en rappelant que les mécanismes de suspension et d’interruption du délai doivent être précisément définis et ne sauraient dépendre d’appréciations unilatérales.
En outre, ce même arrêt du 19 février 2026 consacre, dans le prolongement des principes régissant le système déclaratif, le pouvoir du juge d’ordonner à l’URSSAF de procéder à un nouveau calcul du redressement lorsque l’organisme a employé une méthode de calcul erronée. La Cour y énonce que « eu égard aux modalités propres à la déclaration, au calcul et au paiement des cotisations et contributions sociales qui reposent sur un système déclaratif, sous la seule responsabilité de l’employeur, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu’elle constate que l’organisme de recouvrement emploie une méthode de calcul erronée pour établir le montant du redressement sur des bases réelles, d’inviter celui-ci à modifier le montant des sommes réclamées ». Cette solution, qui refuse l’annulation pure et simple du redressement au profit d’une régularisation, illustre l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale : il ne lui appartient pas de se substituer à l’organisme de recouvrement dans la détermination des bases de calcul, mais de contraindre ce dernier à les rectifier conformément aux règles de droit. Par analogie, lorsque le cotisant sollicite la restitution de cotisations indues en invoquant une erreur dans la détermination de l’assiette, le juge pourra ordonner le remboursement sans nécessairement fixer lui-même le quantum, dès lors que les éléments comptables et déclaratifs permettent d’établir l’indu avec une précision suffisante.
La combinaison de ces solutions jurisprudentielles dessine un régime de l’action en répétition de l’indu qui se caractérise par une asymétrie procédurale marquée entre l’URSSAF et le cotisant. En effet, alors que l’organisme de recouvrement dispose d’instruments de recouvrement coercitifs particulièrement efficients — mise en demeure, contrainte, saisies — et peut interrompre ou suspendre la prescription de son action en paiement par la notification d’actes de procédure, le cotisant qui entend obtenir la restitution de cotisations indûment versées se heurte à un délai triennal particulièrement rigoureux, à une exigence d’interpellation suffisante impliquant la production de pièces justificatives substantielles, et à l’impossibilité de fonder sa demande sur une circulaire administrative. Cette asymétrie, dont la légitimité au regard des principes du procès équitable a été confirmée par la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 6 avril 2023, impose au cotisant une vigilance constante dans la gestion de ses obligations déclaratives et une réactivité procédurale immédiate dès la découverte d’un éventuel trop-versé.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au cours des années 2023 à 2026 révèle que l’action en répétition de l’indu en matière de cotisations sociales obéit à un régime procédural dont la rigueur contraste avec l’ampleur des pouvoirs de recouvrement dont dispose l’URSSAF. Le délai triennal de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui court à compter du paiement sans égard pour la connaissance que le cotisant pouvait avoir du caractère indu des versements, constitue le premier obstacle à l’exercice de cette action. L’exigence d’une interpellation suffisante, impliquant la production de l’ensemble des pièces justificatives dès la demande initiale, en constitue le second. L’inopposabilité des circulaires administratives au soutien d’une demande de remboursement et la distinction opérée entre la procédure de rescrit social et la simple demande de régularisation parachèvent ce dispositif. Cet édifice jurisprudentiel, construit autour du principe du système déclaratif, confirme que la charge de la preuve du caractère indu des cotisations incombe au cotisant, et que l’URSSAF n’est tenue d’aucune obligation générale d’information qui suppléerait la carence de ce dernier. La sécurité juridique commande dès lors que toute entreprise soumise au contrôle de l’URSSAF procède à un audit régulier de ses déclarations et, le cas échéant, engage l’action en répétition dans le bref délai imparti, avec des justificatifs exhaustifs, sous peine d’irrecevabilité.