Introduction
Le 15 juillet 2026, la mission sur la transparence des finances publiques, mandatée par le ministre du Budget David Amiel, rendait un rapport au constat sans appel : sans mesures fortes, la dette publique française pourrait atteindre 130 % du PIB en 2030. Dans ce contexte, le gouvernement a identifié une source d’économies immédiate : les 465 niches fiscales qui coûtent chaque année près de 92 milliards d’euros à l’État. Parmi elles, l’abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions de retraite, codifié au a du 5 de l’article 158 du Code général des impôts, se trouve en première ligne. Ce dispositif, qui profite à près de 17 millions de retraités pour un coût annuel estimé à 4,5 milliards d’euros, cristallise les tensions entre l’impératif budgétaire et la protection constitutionnelle des contribuables. Sa suppression éventuelle dans le projet de loi de finances pour 2027 soulève des questions juridiques fondamentales que le présent article se propose d’analyser.
La presse généraliste s’est largement fait l’écho de cette menace. Le Figaro du 16 juillet 2026 titrait en une : « Budget 2027 : la chasse aux niches fiscales est ouverte », tandis que le même journal, dans son édition du 17 juillet, détaillait le calendrier des remboursements d’impôt à venir, illustrant l’extrême sensibilité du sujet pour les foyers français. Les Échos du 15 juillet révélaient qu’un effort de 125 milliards d’euros serait nécessaire d’ici la fin du prochain quinquennat. Au plan juridique, la Revue de droit fiscal (LexisNexis) publiait le 16 juillet 2026 son numéro 29, consacrant plusieurs colonnes aux dépenses fiscales et à leur encadrement constitutionnel. Dans la doctrine en ligne, Fiscalonline.com relayait le 15 juillet les dernières évolutions du BOFiP sur le taux réduit de TVA applicable à certaines dépenses énergétiques, confirmant l’activité normative intense en cette période pré-budgétaire.
Au-delà du seul débat politique, la suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite pose la question de la nature juridique des dépenses fiscales et de leur protection constitutionnelle. Le législateur peut-il librement supprimer un avantage fiscal dont bénéficient des millions de contribuables sans méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt ? La réponse à cette interrogation commande de distinguer soigneusement la qualification juridique de l’abattement (I) avant d’examiner le cadre constitutionnel et conventionnel qui encadre sa suppression (II).
I. La nature juridique de l’abattement de 10 % : une dépense fiscale au cœur du débat budgétaire 2027
A. Le fondement légal de l’abattement : l’article 158-5-a du CGI et la doctrine administrative
L’abattement de 10 % applicable aux pensions et retraites trouve son fondement dans le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du Code général des impôts (CGI). Ce texte dispose que les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 %, qui comporte à la fois un minimum et un plafond, dont les montants sont révisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La doctrine administrative, commentée au BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-10, précise au paragraphe 110 que « les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui comporte un minimum et un plafond », et au paragraphe 160 que « l’abattement de 10 % ne peut être inférieur au minimum prévu par le troisième alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites ».
Le paragraphe 170 du même BOFiP précise que « le plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal ». Pour l’imposition des revenus de 2025, ce plafond est fixé à 4 439 euros par foyer fiscal, ce qui signifie qu’un couple de retraités percevant chacun une pension ne peut bénéficier d’un abattement cumulé supérieur à ce montant. Le minimum d’abattement, quant à lui, s’élève à 442 euros par contribuable. L’administration précise également que le montant du minimum est « révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu », assurant ainsi une indexation automatique qui préserve le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes.
Il importe de distinguer cet abattement spécifique aux pensions de retraite de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux traitements et salaires, codifiée à l’article 83 du CGI et commentée au BOFiP BOI-RSA-BASE-30-50-20. Comme le rappelle le paragraphe 20 de ce BOFiP, se référant à un arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 1965 (n° 61405), « aucune déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être pratiquée sur les pensions, retraites et rentes viagères ». L’abattement de 10 % sur les pensions ne constitue donc pas une déduction pour frais professionnels, mais bien un avantage fiscal sui generis, dépourvu de contrepartie économique directe, ce qui le range indiscutablement dans la catégorie des dépenses fiscales.
Le BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 confirme, au paragraphe 110, que s’agissant des pensions de toute nature, « la base de la retenue à la source correspond au montant des sommes versées après application de l’abattement de 10 % prévu au second alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI », attestant de l’intégration de ce mécanisme au cœur même du dispositif de prélèvement à la source applicable aux retraités non-résidents.
B. La qualification de niche fiscale et son intégration dans l’effort budgétaire de 140 milliards
La qualification juridique de l’abattement de 10 % comme dépense fiscale ne fait aucun doute au regard de la définition qu’en donne l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Une dépense fiscale s’entend de toute disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et, corrélativement, un allégement de la charge fiscale pour les contribuables par rapport à la norme de référence. L’abattement de 10 % remplit cumulativement ces deux critères : il réduit l’assiette imposable des retraités et prive le budget de l’État de recettes estimées à 4,5 milliards d’euros par an.
Le tome II du projet de loi de finances, dans sa rubrique « Voies et moyens », recense annuellement l’ensemble des dépenses fiscales. Publié en annexe au PLF, ce document constitue l’instrument de suivi et d’évaluation des 465 niches fiscales identifiées par Bercy. Le BOFiP BOI-IR-LIQ-20-20-10 expose le mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI, rappelant au paragraphe 1 que « l’avantage en impôt procuré à un foyer fiscal, quelle que soit sa composition, au titre d’une même année par certains avantages fiscaux est limité ». Ce plafonnement, fixé à 10 000 euros ou 18 000 euros selon la nature des avantages concernés, témoigne de la volonté constante du législateur d’encadrer le coût des niches fiscales, sans toutefois remettre en cause leur existence.
Le BOFiP BOI-IR-LIQ-20-20-10-20 précise, au paragraphe 30, la chronologie de ce plafonnement : « depuis l’imposition des revenus de 2013, l’avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux dans le champ du plafonnement est limité, pour un même foyer fiscal, à 10 000 € ou, dans certains cas, 18 000 € au titre d’une même année ». Il est remarquable que l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite n’ait jamais été intégré dans le champ de ce plafonnement global, ce qui en fait une niche fiscale « à part », bénéficiant d’une forme d’immunité budgétaire que le gouvernement paraît désormais déterminé à remettre en cause.
Le rapport de la mission sur la transparence des finances publiques, remis le 15 juillet 2026, chiffre à 126 milliards d’euros les économies à réaliser d’ici 2032 pour stabiliser la dette publique. Dans cette perspective, le plan à 140 milliards d’euros évoqué par Le Figaro du 16 juillet 2026 place la suppression ou le plafonnement des niches fiscales au premier rang des mesures envisagées. La question qui se pose alors est celle de la compatibilité d’une telle suppression avec les principes constitutionnels qui gouvernent la matière fiscale.
II. Le cadre constitutionnel et conventionnel de la suppression d’un avantage fiscal acquis
A. Le principe d’égalité devant l’impôt à l’épreuve de la distinction entre actifs et retraités
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Ce principe d’égalité devant l’impôt, que le Conseil constitutionnel érige en exigence de valeur constitutionnelle, ne prohibe pas les distinctions entre catégories de contribuables, pourvu qu’elles reposent sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi.
Le BOFiP BOI-CTX-DG-20-10-10 expose avec une grande clarté la portée de ce principe au paragraphe 80 : « l’égalité devant l’impôt ne doit pas s’entendre dans le sens d’une égalité pure et simple, mais plutôt dans celui d’une égalité eu égard à la situation des contribuables au regard de la matière imposable ». Le paragraphe 20 rappelle quant à lui la genèse historique du principe : « le vote de l’impôt est une prérogative du pouvoir législatif depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ». L’article 14 de la DDHC, qui énonce que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée », complète ce dispositif en subordonnant l’impôt au consentement de la représentation nationale.
La suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite soulève une difficulté spécifique au regard du principe d’égalité. En effet, les salariés actifs bénéficient, en application de l’article 83 du CGI, d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, dont le plafond est fixé à 14 282 euros pour l’imposition des revenus de 2025. La suppression du seul abattement applicable aux retraités créerait une asymétrie entre deux catégories de contribuables dont les revenus sont imposés dans la même catégorie des traitements et salaires. Une telle différence de traitement ne pourrait être justifiée, au regard de la jurisprudence constitutionnelle, que par une différence de situation objective entre les deux catégories.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur des questions similaires dans sa décision n° 506259 du 8 avril 2026 (CETATEXT000053784913), rendue par les 8ème et 3ème chambres réunies, dans laquelle il a écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi fiscale en considérant que « ne présente pas davantage de caractère sérieux le grief tiré de ce qu’elles institueraient une rupture de l’égalité devant les charges publiques », la différence de traitement entre contribuables étant justifiée par une différence de situation objective. Cette jurisprudence illustre la méthodologie du contrôle du juge administratif en matière d’égalité fiscale : la différence de traitement doit être justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi.
Le BOFiP BOI-REC rappelle, dès son premier paragraphe, que « le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d’assiette et de contrôle, au respect du principe d’égalité devant l’impôt (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, art. 13) ». Cette formulation souligne l’importance systémique du principe dans l’ensemble des procédures fiscales.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, a jugé que le législateur peut, sans méconnaître le principe d’égalité, supprimer un avantage fiscal pour l’avenir, à condition que la différence de traitement qui en résulte soit fondée sur des critères objectifs et rationnels. Appliqué à l’abattement de 10 %, ce raisonnement conduit à admettre la constitutionnalité de sa suppression pour l’avenir, sous réserve que celle-ci s’inscrive dans un objectif d’intérêt général suffisant, tel que le redressement des finances publiques. La loi de finances pour 2026 avait déjà tenté, sans succès, de supprimer ce dispositif, le gouvernement ayant reculé face à l’opposition parlementaire et à la mobilisation des organisations de retraités.
B. La protection de l’espérance légitime du contribuable face au pouvoir de modification unilatérale de la loi fiscale
Au-delà du principe constitutionnel d’égalité, la suppression d’un avantage fiscal acquis soulève la question de la protection de la confiance légitime des contribuables. Le principe de sécurité juridique, qui irrigue l’ensemble du droit fiscal contemporain, impose que les modifications législatives ne portent pas une atteinte excessive aux situations légalement constituées.
Le Conseil d’État, dans une série de décisions rendues le 18 septembre 2023 sous les numéros 471851, 471927, 471928 et 471929 (CETATEXT000048088466), a précisé les contours de la protection conventionnelle des avantages fiscaux au regard de l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le juge administratif suprême énonce que « à défaut de créance certaine, l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ». Il ajoute toutefois une nuance décisive : « lorsqu’il modifie pour l’avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée, le législateur ne saurait priver les contribuables d’aucune espérance légitime au sens de ces stipulations ».
Cette distinction subtile entre régimes fiscaux permanents (modifiables sans indemnisation) et régimes fiscaux incitatifs à durée déterminée (dont la suppression anticipée peut porter atteinte à une espérance légitime) est au cœur du débat sur l’abattement de 10 %. Ce dispositif, adopté sans limitation de durée, relève de la première catégorie : le législateur peut donc, en principe, le modifier ou le supprimer pour l’avenir sans que les contribuables puissent se prévaloir d’une espérance légitime protégée par la Convention européenne des droits de l’homme.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 mai 2023 (n° 21PA01228, CETATEXT000047540830), a rappelé que « le principe de sécurité juridique, qui ne figure pas au nombre des principes de valeur constitutionnelle » n’a pas, en droit interne, la même portée qu’en droit de l’Union européenne, et que « le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne, ne trouve à s’appliquer dans l’ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont le contribuable a à connaître est régie par le droit de l’Union ». La protection du contribuable contre les modifications législatives défavorables est donc essentiellement assurée par le principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois fiscales, qui prohibe les dispositions fiscales rétroactives en dehors des cas expressément prévus par la loi.
Le BOFiP BOI-CTX-DG-20-10-10 consacre, au paragraphe 140, un développement substantiel au contrôle de la constitutionnalité des lois fiscales, rappelant que « le contrôle de la constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel » et que la saisine peut résulter « de l’initiative de soixante députés ou soixante sénateurs depuis la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 ». Ce mécanisme de saisine parlementaire constitue un verrou essentiel dans la protection des contribuables contre des dispositions fiscales qui méconnaîtraient les principes constitutionnels.
En pratique, la suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, si elle était adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, devrait faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité rigoureux. Les parlementaires pourraient utilement saisir le Conseil constitutionnel sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques, en faisant valoir que la suppression de cet abattement, sans mesure compensatoire équivalente pour les retraités, créerait une rupture d’égalité avec les salariés actifs continuant à bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 499387 du 5 mai 2025 (CETATEXT000051567105), rendue par les 8ème et 3ème chambres réunies, a rappelé l’importance du mécanisme de garantie prévu par l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales : « en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, dans un objectif de sécurité juridique, prémunir le contribuable » contre les changements de doctrine de l’administration. Ce mécanisme, qui permet au contribuable de se prévaloir de l’interprétation formellement admise par l’administration, même lorsqu’elle est contraire à la loi, constitue un rempart procédural essentiel dans un contexte de mutation rapide de la norme fiscale.
Conclusion
L’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, institution emblématique du système fiscal français, se trouve à la croisée des chemins. La pression budgétaire sans précédent que connaît la France — 92 milliards d’euros de dépenses fiscales en 2026, une dette publique flirtant avec les 3 300 milliards d’euros, une charge de la dette qui pourrait atteindre 85 milliards d’euros par an d’ici 2030 — rend inéluctable un réexamen de l’ensemble des niches fiscales.
Sur le plan juridique, la suppression de cet abattement paraît constitutionnellement admissible, sous les réserves suivantes : elle doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, expressément énoncé dans l’exposé des motifs de la loi ; elle ne peut produire d’effet rétroactif, ce qui signifie que les impositions déjà établies au titre des années antérieures ne sauraient être remises en cause ; elle doit respecter le principe d’égalité devant l’impôt, ce qui suppose que la différence de traitement entre retraités et salariés actifs soit objectivement justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi.
La question qui se pose en définitive est moins juridique que politique : le législateur, dépositaire du consentement à l’impôt, peut-il supprimer un avantage fiscal dont bénéficient 17 millions de retraités sans déclencher une contestation sociale d’une ampleur comparable à celle des « gilets jaunes » ? L’article 14 de la Déclaration de 1789, qui fonde le consentement à l’impôt, rappelle que la contribution publique ne saurait être imposée sans l’assentiment de la Nation. C’est au Parlement, et à lui seul, qu’il appartiendra de trancher, sous le contrôle du juge constitutionnel, cette question qui engage tout à la fois l’équilibre des finances publiques et la confiance des citoyens dans la justice fiscale.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en contentieux constitutionnel, se tient à la disposition des contribuables souhaitant anticiper les conséquences de la réforme du budget 2027 sur leur situation personnelle, notamment en matière de stratégie de revenus de retraite et d’optimisation de la charge fiscale.