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Le Défenseur des droits, médiateur du contentieux des étrangers : les règlements amiables du 13 juillet 2026 et l’office du juge administratif face aux refus préfectoraux d’enregistrement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Défenseur des droits, médiateur du contentieux des étrangers : les règlements amiables du 13 juillet 2026 et l’office du juge administratif face aux refus préfectoraux d’enregistrement

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 13 juillet 2026, le Défenseur des droits rendait deux règlements amiables — RA-2026-090 et RA-2026-091 — relatifs au refus d’enregistrement de premières demandes d’admission au séjour formulées par des ressortissants comoriens. Ces décisions, rendues dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue aux articles 24 à 27 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, mettent en lumière une pratique préfectorale récurrente : celle consistant à opposer un refus d’enregistrement à une demande de titre de séjour au seul motif que l’étranger a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français (OQTF). Au-delà des cas d’espèce, ces règlements amiables révèlent l’émergence d’une fonction méconnue du Défenseur des droits — celle de médiateur du contentieux administratif des étrangers — et interrogent l’articulation entre ce mode alternatif de résolution des litiges et l’office du juge administratif.

I. Le refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour, porte d’entrée d’un contentieux de masse

A. La pratique préfectorale du refus d’enregistrement : une atteinte au droit d’accès au juge

Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit des étrangers contemporain. Il ne s’agit pas, pour l’administration, de statuer sur le bien-fondé de la demande — d’en apprécier les motifs humanitaires ou exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) — mais, en amont, de refuser purement et simplement de recevoir la demande, empêchant ainsi l’étranger d’accéder à toute forme d’examen de sa situation administrative.

Cette pratique, que le Défenseur des droits a dénoncée de manière constante depuis plusieurs années, emprunte des formes variées : refus verbal au guichet, absence de remise de récépissé, classement sans suite d’un dossier pourtant complet, ou encore — comme dans les affaires ayant donné lieu aux règlements amiables du 13 juillet 2026 — opposition d’une OQTF antérieure comme obstacle dirimant au dépôt même d’une nouvelle demande. Dans sa décision cadre n° 2026-101 du 7 mai 2026, le Défenseur des droits avait déjà qualifié cette pratique de « contournement procédural du droit au recours effectif », en ce qu’elle prive l’étranger de la possibilité d’obtenir une décision motivée susceptible de recours contentieux.

Le cadre légal est pourtant dépourvu d’ambiguïté. L’article R. 431-12 du CESEDA dispose qu’« il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé ». L’admission à souscrire une demande ne saurait être subordonnée à des conditions de fond que le préfet n’est pas habilité à apprécier au stade du simple enregistrement. La délivrance du récépissé est une obligation de moyen renforcée, qui ne souffre que deux exceptions étroitement circonscrites par la jurisprudence : le caractère incomplet du dossier et le caractère manifestement abusif ou dilatoire de la demande.

Le règlement amiable RA-2026-090 du 13 juillet 2026, rendu à propos d’une « jeune ressortissante comorienne » qui avait formulé « de manière anticipée » une première demande d’admission au séjour, est à cet égard édifiant. Le Défenseur des droits y constate que la préfecture a opposé un refus d’enregistrement fondé non sur l’incomplétude du dossier — dont il n’est nullement fait état — mais sur la seule circonstance que l’intéressée avait fait l’objet d’une précédente OQTF. Or, ainsi que le rappelle régulièrement la jurisprudence administrative, l’existence d’une OQTF ne prive pas l’étranger du droit de solliciter un titre de séjour ; elle affecte seulement, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette demande pourra être examinée au fond.

Le règlement amiable RA-2026-091 du même jour, concernant « un jeune ressortissant comorien qui avait fait l’objet d’une précédente OQTF », consacre la même analyse. Le Défenseur des droits y relève que « Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune ressortissant comorien d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec l’autorité préfectorale concernant l’enregistrement de sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » », et constate l’illégalité du refus d’enregistrement.

Ces deux décisions s’inscrivent dans une série plus large de règlements amiables rendus par le Défenseur des droits en matière de refus d’enregistrement. On relèvera notamment le règlement amiable RA-2026-049 du 20 mars 2026, qui sanctionnait déjà un refus d’enregistrement d’une demande d’admission au séjour dans des circonstances analogues. Cette répétition témoigne du caractère systémique de la pratique incriminée.

B. L’office du juge administratif : une construction prétorienne de la notion de « décision faisant grief »

Le Conseil d’État a progressivement construit un cadre jurisprudentiel protecteur, destiné à faire du refus d’enregistrement une véritable décision susceptible de recours, et non un simple acte préparatoire insusceptible de contentieux. La pierre angulaire de cette construction réside dans la décision n° 472831 du 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 472831), par laquelle le Conseil d’État a été saisi d’une question préjudicielle du tribunal administratif de Dijon relative à la qualification juridique du refus d’enregistrement.

Dans cette décision, le Conseil d’État rappelle que « le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Cette formulation, rigoureuse, circonscrit avec précision le domaine de l’illégalité du refus d’enregistrement : lorsque le préfet refuse d’enregistrer une demande pour un motif étranger à l’incomplétude du dossier ou au caractère abusif de la démarche, il excède ses pouvoirs et commet une illégalité que le juge administratif est compétent pour sanctionner.

Les cours administratives d’appel ont ensuite déployé ce principe dans le contentieux ordinaire. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 juillet 2023 (CAA Lyon, 7e ch., 27 juillet 2023, n° 22LY02704), a annulé une décision verbale du préfet de l’Isère refusant d’enregistrer une demande de titre de séjour, en jugeant que « le préfet de l’Isère ne pouvait légalement refuser de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme B… au seul motif de l’absence de caractère complet de son dossier sans même lui avoir indiqué les pièces manquantes ». La cour impose ainsi une obligation d’information préalable : le préfet ne peut refuser l’enregistrement sans avoir préalablement indiqué au demandeur les pièces manquantes, et lui avoir permis de compléter son dossier.

La même cour, dans un arrêt du 5 octobre 2023 (CAA Lyon, 5e ch., 5 octobre 2023, n° 22LY03453), a eu à connaître d’un cas dans lequel le préfet de l’Isère avait, par une simple décision verbale du 4 mars 2021, puis du 24 septembre 2021, refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour d’un ressortissant malien. La cour a jugé que ces refus verbaux constituaient des décisions faisant grief, annulables pour défaut de motivation et méconnaissance des garanties procédurales élémentaires.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2025 (CAA Paris, 1re ch., 2 avril 2025, n° 24PA02475), a précisé que « le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir », reprenant la formule même du Conseil d’État. Elle y ajoute que le classement sans suite d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, lorsqu’il est motivé par des considérations de fond, constitue en réalité un refus illégal d’enregistrement.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 novembre 2024 (CAA Nancy, 1re ch., 29 novembre 2024, n° 24NT01467), a rappelé qu’« un refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour ne porte pas par lui-même une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale », mais doit néanmoins être motivé et limité aux seuls cas d’incomplétude ou de caractère abusif. La cour de Nancy, dans un arrêt du 24 juin 2025 (CAA Nancy, 2e ch., 24 juin 2025, n° 25LY01866), a également jugé que la demande présentée par un étranger le 21 juin 2024 ne pouvait être qualifiée de « manifestement répétitive et dilatoire » dès lors que, « eu égard à l’écoulement du temps depuis la dernière décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée, le 13 juin 2022 », et à sa situation familiale consolidée, des éléments nouveaux de fait justifiaient un réexamen.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 mai 2025 (CAA Douai, 1re ch., 26 mai 2025, n° 24DA00668), a annulé un arrêté préfectoral au motif que « le préfet de la Seine-Maritime doit être regardé comme ayant été saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour dont il n’a pas procédé à l’examen complet », après que le tribunal administratif de Lille eut, par un jugement définitif du 5 avril 2022, annulé la décision verbale de refus d’enregistrement et enjoint à l’autorité préfectorale d’enregistrer la demande. Cette décision illustre l’enchaînement contentieux que génère la pratique du refus d’enregistrement : annulation de la décision de refus d’enregistrement, injonction d’enregistrer, nouvel examen de la demande, et potentiellement nouveau contentieux sur le fond.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 mars 2024 (CAA Nancy, 2e ch., 18 mars 2024, n° 22NC02760), a rappelé que le préfet ne saurait prendre une OQTF sans avoir préalablement examiné la demande de titre de séjour dont il était saisi, fût-ce à travers un refus d’enregistrement : « le préfet a refusé d’enregistrer cette demande en raison de l’incomplétude du dossier (…) le préfet a confirmé le refus d’enregistrement de celle-ci pour le même motif, le 27 avril 2022 ». La cour en déduit que la procédure d’éloignement engagée sans examen préalable de la demande de titre est irrégulière.

Enfin, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 février 2025 (CAA Nancy, 2e ch., 19 février 2025, n° 24NC02242), a confirmé l’annulation d’une décision de refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour pour soins, et a enjoint à la préfète des Vosges « d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. C… et de lui remettre un dossier comprenant une notice d’information ». Cette injonction, qui impose au préfet non seulement d’enregistrer la demande mais aussi de remettre au demandeur un dossier complet, illustre le caractère opératoire du contrôle juridictionnel en la matière.

Cette jurisprudence abondante — et dont les décisions citées ne constituent qu’un échantillon — témoigne de la massification du contentieux du refus d’enregistrement. Elle révèle aussi les limites de l’office du juge : si ce dernier peut annuler la décision de refus et enjoindre au préfet d’enregistrer la demande, il statue nécessairement a posteriori, après que l’étranger a subi, parfois pendant des mois, les conséquences du blocage administratif.

II. Le Défenseur des droits, acteur complémentaire de la régulation du contentieux des étrangers

A. Les règlements amiables du 13 juillet 2026 : une alternative effective au contentieux juridictionnel

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante instituée par l’article 71-1 de la Constitution et régie par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, dispose d’un éventail de pouvoirs qui excède la simple fonction de recommandation. La procédure de règlement amiable, prévue aux articles 24 à 27 de la loi organique, lui permet de procéder à une résolution négociée des litiges entre l’administration et les usagers, dans des conditions qui présentent des avantages substantiels par rapport à la voie contentieuse classique.

En premier lieu, le règlement amiable est une procédure rapide. Dans les deux affaires ayant donné lieu aux RA-2026-090 et RA-2026-091, le Défenseur des droits est intervenu dans un délai de quelques semaines, là où une procédure contentieuse devant le tribunal administratif aurait exigé plusieurs mois, voire plus d’une année en cas d’appel. Cette célérité est déterminante en droit des étrangers, où le temps administratif est souvent synonyme de précarité : un étranger dont la demande n’est pas enregistrée ne peut justifier de la régularité de son séjour, ne peut travailler, ne peut accéder à certaines prestations sociales, et s’expose à un éloignement à tout moment.

En deuxième lieu, le règlement amiable est une procédure non contentieuse, qui ne nécessite pas le ministère d’avocat et qui est gratuite. Elle est ainsi accessible à des justiciables qui, en raison de leur situation administrative précaire, de leur isolement ou de leurs ressources limitées, renoncent souvent à saisir le juge administratif. Le Défenseur des droits joue ici un rôle de facilitateur d’accès au droit qui complète utilement l’office du juge, par nature plus formaliste.

En troisième lieu, le règlement amiable permet au Défenseur des droits d’intervenir directement auprès de l’administration concernée, sans attendre que le juge soit saisi. Cette intervention pré-contentieuse peut aboutir à une résolution du litige avant même qu’une décision juridictionnelle ne soit rendue. Dans les deux espèces du 13 juillet 2026, le Défenseur des droits a obtenu des préfectures qu’elles procèdent à l’enregistrement des demandes initialement refusées, restaurant ainsi les droits des requérants sans qu’il soit besoin d’engager une procédure contentieuse.

Il convient de souligner que les règlements amiables RA-2026-090 et RA-2026-091 ne sont pas des cas isolés. Le Défenseur des droits a développé, au fil des années, une pratique substantielle en matière de droit des étrangers, qui représente désormais une part significative de son activité. Selon les données disponibles, les réclamations liées aux droits des étrangers représentent 41 % des saisines de l’institution. La procédure de règlement amiable y tient une place croissante, en complément des décisions-cadres et des recommandations générales que le Défenseur des droits peut également adopter.

Le règlement amiable RA-2026-049 du 20 mars 2026, déjà évoqué, illustre cette dynamique. Dans cette affaire, le Défenseur des droits était saisi d’une réclamation relative au refus d’enregistrement d’une demande d’admission au séjour. Il a, par la voie du règlement amiable, obtenu de la préfecture qu’elle procède à l’enregistrement de la demande, mettant ainsi un terme à une situation de blocage qui perdurait depuis plusieurs mois. Cette décision, comme celles du 13 juillet 2026, témoigne de l’efficacité du mécanisme lorsque l’administration accepte de coopérer avec le Défenseur des droits.

Plus largement, ces règlements amiables s’inscrivent dans la continuité d’une pratique plus ancienne du Défenseur des droits en matière d’enregistrement des demandes de titre de séjour. Le règlement amiable RA-2018-061 du 20 février 2018 avait déjà permis de résoudre une situation de refus de délivrance d’un titre de séjour, et le règlement amiable RA-2018-083 du 19 mai 2018, cité par le GISTI, concernait spécifiquement les pratiques de la préfecture de Mayotte en matière de refus d’enregistrement, préfigurant les affaires comoriennes de juillet 2026.

B. L’articulation entre le règlement amiable et l’office du juge administratif : complémentarité ou substitution ?

La question de l’articulation entre la procédure de règlement amiable devant le Défenseur des droits et le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif est au cœur des enjeux contemporains du contentieux des étrangers. Deux modèles théoriques s’affrontent : celui de la complémentarité, selon lequel le Défenseur des droits et le juge administratif interviennent sur des terrains distincts mais convergents ; et celui de la substitution, selon lequel le développement des modes alternatifs de résolution des litiges pourrait, à terme, affaiblir la fonction juridictionnelle.

En l’état du droit positif, la complémentarité l’emporte. Le règlement amiable devant le Défenseur des droits n’est pas exclusif d’un recours contentieux ultérieur : si la tentative de règlement amiable échoue, ou si l’administration ne respecte pas les termes de l’accord, l’étranger conserve la possibilité de saisir le juge administratif. De même, la saisine du Défenseur des droits n’interrompt pas, par elle-même, les délais de recours contentieux, ce qui impose au justiciable une vigilance particulière s’il entend cumuler les deux voies.

La jurisprudence du Conseil d’État, dans la décision n° 472831 du 10 octobre 2023 précitée, a consacré le principe selon lequel le refus d’enregistrement constitue une « décision faisant grief », ouvrant ainsi la voie du recours pour excès de pouvoir. Mais cette décision n’épuise pas la question du mode de résolution le plus adapté : entre la saisine du juge administratif, qui statue dans un délai de plusieurs mois et ne peut qu’annuler la décision illégale, et la saisine du Défenseur des droits, qui peut obtenir en quelques semaines l’enregistrement effectif de la demande, le choix stratégique appartient au justiciable et à son conseil.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 juin 2025 (CAA Lyon, 1re ch., 30 juin 2025, n° 24LY03504), a eu l’occasion de statuer sur une situation dans laquelle le préfet de l’Ain avait refusé d’enregistrer une demande de titre de séjour et, simultanément, prononcé une interdiction de retour sur le territoire français. La cour a annulé la décision de refus d’enregistrement et l’interdiction de retour subséquente, en rappelant que « la décision implicite par laquelle la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour (…) est entachée d’un défaut d’examen complet et particulier de sa situation personnelle ». Cette décision illustre la gravité des conséquences d’un refus d’enregistrement illégal, qui peut aboutir à une mesure d’éloignement dont l’annulation contentieuse intervient après que le préjudice a été consommé.

C’est précisément pour prévenir de telles situations que l’intervention du Défenseur des droits en amont, par la voie du règlement amiable, présente une utilité singulière. Là où le juge administratif intervient ex post, pour réparer ou annuler, le Défenseur des droits intervient ex ante, pour prévenir la cristallisation du litige et éviter l’engrenage contentieux qui conduit de la non-délivrance du récépissé à l’OQTF, puis à l’éloignement.

La décision 2026-155 du Défenseur des droits du 29 juin 2026, relative à l’usage de moyens de contention lors d’une opération d’éloignement, a d’ailleurs rappelé la continuité des atteintes aux droits fondamentaux tout au long de la chaîne administrative : du refus d’enregistrement initial à l’exécution matérielle de l’éloignement, en passant par la décision d’OQTF et le placement en rétention, chaque étape est susceptible d’engendrer des violations des droits que ni le juge administratif ni le Défenseur des droits ne peuvent, isolément, prévenir. Seule une articulation intelligente entre le contrôle juridictionnel et les modes alternatifs de résolution des litiges peut garantir l’effectivité des droits.

Il convient enfin de relever que la saisine du Défenseur des droits ne se limite pas aux cas de refus d’enregistrement. Le Défenseur des droits peut également être saisi de réclamations relatives aux délais excessifs d’instruction des demandes, aux conditions matérielles d’accueil en préfecture, aux difficultés d’accès aux téléservices de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), ou encore aux conditions d’exécution des mesures d’éloignement. Dans tous ces domaines, l’articulation entre son office et celui du juge administratif est appelée à se développer, dans une logique de complémentarité fonctionnelle plutôt que de concurrence institutionnelle.

La question qui se pose, à l’heure où le contentieux des étrangers représente près de la moitié de l’activité des juridictions administratives — selon les données publiées par le Conseil d’État, plus de 660 000 affaires enregistrées en 2025 au titre de ce contentieux, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente — est celle de savoir si le développement des modes alternatifs de résolution des litiges, et en particulier du règlement amiable devant le Défenseur des droits, peut contribuer à désengorger les prétoires sans affaiblir la protection juridictionnelle des droits. Les règlements amiables du 13 juillet 2026 apportent à cette question une réponse nuancée mais encourageante : lorsque l’administration accepte de coopérer, le règlement amiable permet d’obtenir, dans des délais raisonnables et sans formalisme excessif, le rétablissement des droits de l’usager. Mais il ne saurait se substituer au contrôle du juge, seul garant ultime de la légalité administrative et du respect des droits fondamentaux.

Comme le rappelait déjà le Conseil d’État dans sa décision du 10 octobre 2023, le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour « constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Cette voie de droit demeure ouverte, et le Défenseur des droits lui-même ne peut qu’inviter l’administration à s’y conformer. Mais en offrant aux étrangers une voie alternative, plus rapide et plus accessible, il contribue à restaurer ce que l’engorgement des juridictions et l’inertie des préfectures menacent : la confiance dans la capacité de l’État de droit à protéger effectivement les droits qu’il proclame.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers à Paris.

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