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La vulnérabilité des étrangers saisie par l’office du juge : entre catégorisation juridique et appréciation individuelle

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La vulnérabilité des étrangers saisie par l’office du juge : entre catégorisation juridique et appréciation individuelle

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La vulnérabilité des étrangers saisie par l’office du juge : entre catégorisation juridique et appréciation individuelle

La notion de vulnérabilité a connu, en droit des étrangers, une progression remarquable depuis l’entrée en vigueur de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant les normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Initialement confinée au droit de l’asile, elle irrigue désormais l’ensemble du contentieux des étrangers, de la rétention administrative à l’éloignement, en passant par l’examen des demandes de titre de séjour. Pourtant, cette notion demeure insaisissable : ni le législateur européen, ni le législateur national n’en ont donné une définition univoque, se contentant de lister des catégories de personnes réputées vulnérables. L’office du juge se trouve ainsi au cœur d’une dialectique entre catégorisation abstraite et appréciation concrète, entre standardisation et individualisation de la protection. Cette étude se propose d’analyser la manière dont le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, appréhende la vulnérabilité des étrangers, et de mesurer l’effectivité de la protection qui en découle.

I. La consécration textuelle de la vulnérabilité comme standard de protection en droit des étrangers

A. Les sources internationales et européennes : une notion matricielle mais indéterminée

La vulnérabilité irrigue le droit des étrangers à travers trois sources principales, dont aucune n’en fournit une définition exhaustive. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, constitue le socle historique de la protection des personnes vulnérables. La Cour européenne des droits de l’homme en a déduit une obligation positive pour les États d’identifier les personnes vulnérables et de leur assurer une protection adaptée, notamment dans le contexte de la rétention des étrangers (CEDH, 12 juillet 2016, A.M. c. France, n°56324/13).

La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 a opéré une avancée décisive en consacrant, en son article 11, l’obligation pour les États membres d’évaluer la vulnérabilité des demandeurs d’asile et de garantir « un suivi adéquat de leur situation ». Son paragraphe 1er dispose que « l’état de santé, y compris l’état de santé mentale, des demandeurs placés en rétention qui sont des personnes vulnérables est pour les autorités nationales une préoccupation primordiale » et que « lorsque des personnes vulnérables sont placées en rétention, les États membres veillent à un suivi régulier et à un soutien adéquat ». La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », impose quant à elle de prendre en compte la vulnérabilité dans le cadre de l’éloignement.

L’énumération des personnes vulnérables figure au considérant 46 de la directive 2013/33/UE, qui mentionne « les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine ». Cette liste, reprise mot pour mot par la jurisprudence interne, révèle la méthode du législateur européen : identifier des catégories de personnes présumées vulnérables, sans définir la vulnérabilité elle-même.

La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 complète ce dispositif en imposant, en son article 3-1, que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La Cour de cassation en a tiré, s’agissant du placement en zone d’attente des mineurs, que « le placement d’un enfant mineur en zone d’attente soulève des questions spécifiques découlant de la vulnérabilité particulière de l’enfant » et que « les conditions d’un maintien en zone d’attente aéroportuaire sont contraires à l’intérêt d’un mineur » (CA Paris, 27 mai 2026, n°26/02942).

B. La réception par le CESEDA : une protection textuelle fragmentée entre les différents contentieux

Le législateur français a transposé la directive 2013/33/UE dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais de manière fragmentée, en fonction du type de contentieux. L’article L. 741-4 du CESEDA dispose que « la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ». Cette disposition, applicable au contentieux de la rétention, impose à l’administration de procéder à un examen individuel de la vulnérabilité avant de placer un étranger en rétention.

La Cour d’appel de Paris a précisé, dans une ordonnance du 10 février 2025 (n°25/00714), que cet article « ne peut en effet être fait grief à l’administration, en l’absence d’éléments en ce sens, de ne pas avoir fait procéder à l’évaluation de la vulnérabilité invoquée ». La charge d’alléguer la vulnérabilité pèse donc sur l’étranger, ce qui constitue une première limite à l’effectivité du dispositif.

Dans le contentieux de l’asile, l’article L. 522-1 du CESEDA prévoit que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) « prend en compte la vulnérabilité du demandeur » dans l’examen de sa demande et peut accorder des garanties procédurales spécifiques aux personnes vulnérables. L’article L. 522-2 précise que « les personnes vulnérables disposent de garanties procédurales particulières pour assurer tout au long de la procédure d’asile le respect de leurs droits fondamentaux ». Ces dispositions trouvent leur pendant dans le contentieux de l’éloignement, où l’article L. 611-3 du CESEDA énumère les catégories d’étrangers ne pouvant faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, parmi lesquelles figurent les étrangers malades dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Le juge administratif, saisi d’un recours contre une décision de refus de titre de séjour pour raison médicale, exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’évaluation de l’état de santé de l’étranger par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), conformément à l’article L. 425-9 du CESEDA.

II. L’office du juge face à la vulnérabilité : entre contrôle formel et protection effective

A. Le contrôle du juge judiciaire sur l’examen de vulnérabilité en rétention : une intensité variable

Le juge judiciaire, et plus précisément le juge des libertés et de la détention (JLD), est le garant du respect de l’article L. 741-4 du CESEDA dans le contentieux de la rétention administrative. Son office consiste à vérifier que l’administration a procédé à un examen effectif de la vulnérabilité de l’étranger avant de le placer en rétention. La jurisprudence dégage de cette obligation un contrôle à deux niveaux : celui de la motivation de l’arrêté de placement en rétention, et celui de l’appréciation au fond de la compatibilité de l’état de santé avec la rétention.

Sur le premier niveau, le juge vérifie que l’administration a bien mentionné l’état de vulnérabilité dans l’arrêté de placement. La Cour d’appel de Paris a ainsi jugé, dans une ordonnance du 21 décembre 2023 (n°23/05362), que « le préfet n’a pas suffisamment analysé la situation de la personne au regard de ses garanties de représentation et de l’examen de vulnérabilité » et a invité « l’administration à faire procéder à un examen afin de s’assurer pour l’avenir de la compatibilité de la poursuite de la mesure avec l’état de santé de l’intéressé ». Cette décision illustre un contrôle qui, sans aller jusqu’à l’annulation systématique, impose à l’administration une obligation de motivation renforcée.

Sur le second niveau, le juge contrôle la compatibilité de l’état de santé avec la rétention. Les droits des personnes malades en rétention sont définis par référence au code de la santé publique. La Cour d’appel de Paris a rappelé, dans une ordonnance du 26 mars 2024 (n°24/01404), que « les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s’appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l’information ». L’ordonnance précise que les personnes étrangères retenues « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elles des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, ne pourraient pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, peuvent se prévaloir de leur état de santé pour bénéficier d’une protection contre l’éloignement ».

La directive 2013/33/UE est régulièrement invoquée devant le juge judiciaire pour contester les placements en rétention de personnes vulnérables. Le Tribunal judiciaire de Meaux, dans une ordonnance du 11 juin 2026 (n°26/03071), a rappelé que « l’examen de la vulnérabilité préalable au placement en rétention administrative relève bien du contrôle du juge judiciaire » et que la directive « dispose, en son article 11, que l’état de santé, y compris l’état de santé mentale, des demandeurs placés en rétention qui sont des personnes vulnérables est pour les autorités nationales une préoccupation primordiale et que lorsque des personnes vulnérables sont placées en rétention, les États membres veillent à un suivi régulier et à un soutien adéquat ». Toutefois, la même juridiction, dans une ordonnance du 25 mai 2026 (n°26/02727), a rejeté le moyen tiré du caractère disproportionné du placement en rétention compte tenu de l’état de vulnérabilité, considérant que l’intéressé ne démontrait pas une incompatibilité de son état de santé avec la rétention. L’office du juge oscille ainsi entre un contrôle exigeant de la motivation administrative et une appréciation pragmatique des éléments médicaux produits.

S’agissant des mineurs placés en zone d’attente, l’office du juge judiciaire est guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour d’appel de Paris, dans une ordonnance du 14 mai 2026 (n°26/02690), a considéré que « les conditions d’un maintien en zone d’attente aéroportuaire sont contraires à l’intérêt d’un mineur, âgé de 8 ans, en ce qu’elles impliquent des contacts avec des adultes, en raison de l’absence d’infrastructures adaptées aux enfants en zone d’attente ». Elle a ajouté, au visa des articles 3-1 et 3-2 de la CIDE, que « l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale et que les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants ». Dans le même sens, le Tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné, le 17 janvier 2026 (n°26/00369), la mainlevée du maintien en zone d’attente d’une mineure, considérant que la CIDE impose aux États de prendre « toutes les mesures législatives et administratives appropriées » pour assurer à l’enfant « la protection et les soins nécessaires à son bien-être ».

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une ordonnance du 9 avril 2025 (n°25/00684), a ordonné la remise en liberté d’un étranger retenu, au motif que « le maintien au centre de rétention ne permet pas à M. [B] de bénéficier de soins qui lui sont médicalement nécessaires au sens de l’article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et de l’article L. 741-4 du CESEDA ». Cette décision, qui fait application combinée de l’article 3 CEDH et de l’article L. 741-4 CESEDA, consacre un contrôle de conventionnalité de la mesure de rétention au regard de la vulnérabilité médicale.

B. Le contrôle du juge administratif sur la prise en compte de la vulnérabilité : un office en construction

Le juge administratif intervient dans l’appréciation de la vulnérabilité des étrangers à plusieurs stades de la procédure : dans le contentieux de l’asile, pour contrôler le respect des garanties procédurales dues aux personnes vulnérables par l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ; dans le contentieux du séjour, pour contrôler l’appréciation de l’état de santé par l’OFII ; et dans le contentieux de l’éloignement, pour vérifier que l’administration n’a pas méconnu les protections attachées aux catégories vulnérables.

Dans le contentieux de l’asile, la CNDA exerce un contrôle de plein droit sur les décisions de l’OFPRA et doit, en application de l’article L. 532-5 du CESEDA, prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. La jurisprudence de la CNDA a développé une méthodologie d’évaluation de la violence dans le cadre de la protection subsidiaire, en distinguant plusieurs niveaux de gravité des atteintes, dont la « violence aveugle d’intensité exceptionnelle » prévue à l’article L. 512-1, 3° du CESEDA. Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mai 2026 (n°503718), a exercé son contrôle sur la méthodologie d’évaluation de la violence employée par la CNDA, rappelant que l’appréciation de la vulnérabilité du demandeur constitue un élément essentiel de la qualification de la situation de violence.

Dans le contentieux de l’éloignement et de la rétention des demandeurs d’asile, la dualité juridictionnelle entre juge judiciaire et juge administratif complexifie la protection des personnes vulnérables. La Cour d’appel de Versailles, dans une ordonnance du 19 février 2024 (n°24/00993), a rappelé que « la décision de placement en rétention d’un demandeur d’asile prévue à l’article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif », tandis que les conditions matérielles de la rétention relèvent du juge judiciaire. Cette répartition des compétences peut créer des angles morts dans la protection des personnes vulnérables, chaque juge pouvant renvoyer à l’autre l’appréciation de la vulnérabilité.

La Cour d’appel de Versailles, dans une ordonnance du 26 juillet 2025 (n°25/04730), a jugé que « l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains et dégradants » et que cette disposition impose au juge de vérifier que la rétention n’expose pas l’étranger à un traitement contraire à l’article 3, notamment en raison de sa vulnérabilité.

Le juge administratif du référé-liberté a également développé un office protecteur à l’égard des personnes vulnérables. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il peut enjoindre à l’administration de prendre toute mesure nécessaire pour garantir l’effectivité des droits fondamentaux des étrangers vulnérables, y compris en ordonnant leur mise à l’abri ou en enjoignant à l’OFII de rétablir les conditions matérielles d’accueil.

L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n°502860, Fédération des acteurs de la solidarité et autres) a marqué une étape importante dans la protection juridictionnelle des étrangers vulnérables face aux défaillances de l’administration. Le Conseil d’État a enjoint au ministre de l’intérieur de mettre fin aux dysfonctionnements de la plateforme Administration numérique des étrangers en France (ANEF) qui privaient de nombreux étrangers, parmi lesquels des personnes vulnérables, de la délivrance et du renouvellement de leurs titres de séjour. La Haute juridiction a ainsi consacré l’obligation pour l’administration de garantir un accès effectif aux droits des étrangers, condition nécessaire à la protection des plus vulnérables d’entre eux.

Plus récemment, le Conseil d’État, dans une décision du 18 juin 2026 (n°505106), a précisé les modalités de conciliation entre l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la CIDE, et la menace pour l’ordre public pouvant justifier le refus de titre de séjour. Cette décision illustre la complexité de l’office du juge administratif, qui doit articuler la protection de la vulnérabilité avec les autres impératifs de l’action administrative.

Le Tribunal judiciaire de Meaux, dans une ordonnance du 13 février 2026 (n°26/00832), a énuméré de manière exhaustive les catégories de personnes vulnérables au sens de la directive 2013/33/UE : « les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine ». Cette énumération, reprise de la directive, illustre la méthode de catégorisation qui caractérise l’approche européenne de la vulnérabilité.

Le Tribunal judiciaire de Meaux, dans une ordonnance du 8 juillet 2026 (n°26/03610), la plus récente identifiée sur cette thématique, a de nouveau rappelé que « l’examen de la vulnérabilité préalable au placement en rétention administrative relève bien du contrôle du juge judiciaire » et que la directive 2013/33/UE impose aux États de faire de la santé des demandeurs vulnérables « une préoccupation primordiale ». Cette décision, rendue il y a moins de deux semaines, confirme la permanence de cet office protecteur du juge judiciaire.

Il résulte de cette analyse que l’office du juge face à la vulnérabilité des étrangers se caractérise par une tension entre deux logiques : une logique de catégorisation, qui présume la vulnérabilité de certaines personnes en raison de leur appartenance à des groupes identifiés par les textes, et une logique d’appréciation individuelle, qui commande au juge de vérifier concrètement la situation de chaque étranger. La première logique est celle des directives européennes et du CESEDA, qui établissent des listes de personnes vulnérables ; la seconde est celle du juge, qui, saisi d’un cas individuel, doit déterminer si la vulnérabilité alléguée est établie et si elle justifie une protection particulière. Cette tension n’est pas résolue par les textes, et c’est précisément dans cet espace que se déploie l’office du juge, garant de l’effectivité des droits fondamentaux des étrangers.

Conclusion

La vulnérabilité est devenue, en droit des étrangers, un standard de protection à la fois incontournable et insaisissable. Sa consécration textuelle, aux niveaux international, européen et national, témoigne de la reconnaissance par le législateur de la nécessité d’une protection renforcée des étrangers les plus fragiles. Mais l’indétermination de la notion, que les textes se bornent à illustrer par des listes de catégories, confère au juge un rôle central dans sa mise en œuvre. L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, consiste à faire le lien entre la catégorisation abstraite des textes et l’appréciation concrète de la situation individuelle de chaque étranger. La dualité juridictionnelle, qui répartit le contentieux de la vulnérabilité entre le juge judiciaire et le juge administratif, ajoute une couche de complexité à cet office, chacun des deux juges intervenant sur des segments distincts de la protection. La jurisprudence récente, qu’il s’agisse de l’arrêt d’assemblée ANEF du Conseil d’État ou des ordonnances quotidiennes des juges des libertés et de la détention, révèle un office en construction, qui progresse vers une protection plus effective des étrangers vulnérables, mais qui demeure tributaire de la capacité des intéressés à faire valoir leurs droits dans des délais souvent très contraints. L’enjeu, pour les années à venir, est de consolider cet office pour réduire l’écart entre la proclamation des droits et leur réalisation concrète.

Pour toute question relative à votre situation au regard du droit des étrangers, vous pouvez contacter le cabinet.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives et la Cour nationale du droit d’asile.

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