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Le défaut d’information médicale et le refus de la perte de chance : l’arrêt du tribunal judiciaire de Toulon du 11 juin 2026 et la causalité certaine

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Maître Hassan KOHEN
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Le défaut d’information médicale et le refus de la perte de chance : l’arrêt du tribunal judiciaire de Toulon du 11 juin 2026 et la causalité certaine

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Introduction

Le tribunal judiciaire de Toulon a rendu, le 11 juin 2026, un jugement qui pourrait bien marquer un tournant dans le contentieux de la responsabilité médicale. Dans cette affaire, une patiente opérée d’une réduction mammaire en 2012 s’est vu reconnaître le droit à une indemnisation intégrale de 23 486 euros — nonobstant toute réduction pour perte de chance — au seul motif que le chirurgien, en l’informant à tort qu’un allaitement resterait possible après l’intervention, l’avait privée de la possibilité d’opter pour une technique chirurgicale alternative préservant cette fonction.

Cette décision, rendue sous le numéro RG 25/02335, illustre avec une netteté remarquable la manière dont l’existence d’alternatives thérapeutiques peut transformer une causalité simplement probable en causalité certaine, écartant ainsi le mécanisme indemnitaire de la perte de chance au profit de la réparation intégrale. Elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle construite par la première chambre civile de la Cour de cassation autour de l’obligation d’information médicale, tout en y apportant une contribution originale quant à l’articulation entre défaut d’information, consentement éclairé et causalité.

L’analyse de cette décision, confrontée à la jurisprudence récente de la Cour de cassation, permet de mettre en lumière les deux piliers du raisonnement indemnitaire en matière de défaut d’information médicale : d’une part, le cadre légal de l’obligation d’information, dont le non-respect engage la responsabilité du praticien sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (I) ; d’autre part, les conditions dans lesquelles l’existence d’alternatives thérapeutiques permet d’écarter la perte de chance au profit d’une causalité certaine, tout en réservant le préjudice autonome d’impréparation comme correctif résiduel (II).


I. L’obligation d’information médicale : un devoir renforcé dont la violation engage la responsabilité du praticien

A. Le cadre légal de l’obligation d’information

L’obligation d’information pesant sur les professionnels de santé constitue l’un des piliers du droit médical contemporain. Elle puise sa source dans un ensemble de textes législatifs et réglementaires dont l’articulation dessine un régime juridique cohérent, fondé sur la protection du consentement du patient.

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et précise que cette information « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Ce texte consacre ainsi un droit à l’information qui embrasse non seulement les risques inhérents à l’acte médical envisagé, mais également les alternatives thérapeutiques disponibles.

L’article L. 1111-4 du même code parachève ce dispositif en énonçant qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne », établissant un lien indissoluble entre l’information préalable et la validité du consentement.

À ces dispositions législatives s’ajoute l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, qui impose au médecin de délivrer « une information loyale, claire et appropriée ». Ce triptyque normatif — législatif pour l’assiette de l’obligation, législatif pour le consentement, réglementaire pour la loyauté — constitue le socle sur lequel le juge judiciaire fonde la responsabilité du praticien en cas de manquement.

Dans l’affaire soumise au tribunal judiciaire de Toulon, le jugement vise expressément ces quatre textes. Il relève que la fiche d’information préopératoire remise à la patiente, éditée par la Société française de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, « affirmait à tort qu’un allaitement resterait possible après l’intervention ». Or, la technique de Lejour, retenue par le chirurgien, implique une section des ponts galactophores rendant l’allaitement impossible — information que le praticien n’a pas corrigée oralement. Le tribunal en déduit que « pratiquer sur une jeune femme de 22 ans une opération chirurgicale la rendant incapable d’allaiter sans l’avertir de cette amputation fonctionnelle constitue une faute majeure ».

La charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information pèse, en vertu de l’article L. 1111-2 in fine, sur le professionnel de santé. Cette règle probatoire, dont la Cour de cassation a rappelé la vigueur dans un arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2025 (n° 23-21.387), impose au praticien de démontrer qu’il a effectivement délivré l’information requise. En l’espèce, le chirurgien se bornait à reconnaître l’erreur contenue dans la fiche sans alléguer l’avoir corrigée, ce qui scellait le constat du manquement.

B. La jurisprudence de la Cour de cassation sur l’étendue et la sanction du défaut d’information

La Cour de cassation a, au fil des années, précisé l’étendue de l’obligation d’information et les conséquences de sa méconnaissance. Deux arrêts illustrent avec une particulière clarté l’état du droit positif antérieur au jugement du tribunal judiciaire de Toulon.

Dans son arrêt fondateur du 9 décembre 2020 (n° 19-22.055), la première chambre civile a consacré le préjudice autonome d’impréparation. Elle y énonce que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l’information est due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». Cette construction jurisprudentielle, fondée sur les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique, a ouvert la voie à une indemnisation autonome du défaut d’information, indépendante de toute démonstration d’une perte de chance.

Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon mobilise précisément cette jurisprudence pour allouer à la patiente une somme de 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation. Il va toutefois plus loin en qualifiant la situation de « mensonge » — la fiche d’information affirmant positivement le contraire de la réalité — pour justifier un montant supérieur aux propositions de la défense. Cette gradation entre simple omission et affirmation erronée délibérée constitue un apport notable à la mise en œuvre pratique du préjudice d’impréparation.

Par ailleurs, l’arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2025 (n° 23-22.998), publié au Bulletin, a précisé les conditions dans lesquelles une expertise diligentée à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut fonder la décision du juge. La Cour y affirme que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ». Cette précision procédurale est d’une importance pratique considérable pour les victimes d’accidents médicaux qui, comme en l’espèce, s’appuient sur les travaux du collège d’experts désigné par la CCI.

Enfin, l’arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2026 (n° 24-14.444) rappelle que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves fournies par les parties. Ce rappel du principe de l’interdiction du déni de justice, fondé sur l’article 4 du code civil, irrigue l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale et invite les juridictions du fond à un office actif dans l’évaluation des préjudices.


II. Le refus de la perte de chance : quand l’existence d’alternatives thérapeutiques transforme la causalité probable en causalité certaine

A. La perte de chance dans le contentieux médical : principes et limites

La perte de chance constitue, en droit de la responsabilité médicale, un mécanisme indemnitaire aussi classique que discuté. Elle intervient lorsque la faute du praticien a privé le patient d’une éventualité favorable, sans qu’il soit possible d’affirmer avec certitude que, sans cette faute, le dommage ne serait pas survenu. La victime n’est alors indemnisée qu’à hauteur de la probabilité que l’événement favorable se soit produit, et non de l’intégralité du préjudice.

La Cour de cassation a défini avec une constance remarquable les contours de ce mécanisme. Dans un arrêt de la première chambre civile du 5 juin 2024 (n° 23-13.167), elle rappelle qu’« une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient ». Cette formulation, désormais bien établie, fixe un standard de preuve élevé pour écarter la perte de chance : il ne suffit pas d’estimer improbable le lien causal, il faut pouvoir affirmer avec certitude que la faute n’a eu aucun impact.

Dans le même sens, l’arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-13.630) précise qu’« il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient ». Cette jurisprudence impose donc une rigueur particulière au juge qui entend rejeter l’existence d’une perte de chance : il doit caractériser l’absence certaine de lien causal, et non se contenter d’une simple incertitude.

C’est précisément sur ce terrain que le jugement du tribunal judiciaire de Toulon opère un déplacement remarquable. Loin de se situer dans le registre de l’incertitude — qui caractériserait l’hypothèse classique de la perte de chance — le tribunal met en évidence une causalité certaine entre le défaut d’information et le dommage. Le raisonnement est le suivant : la patiente, si elle avait été correctement informée de l’impossibilité d’allaiter consécutive à la technique de Lejour, aurait nécessairement opté pour une autre technique de réduction mammaire qui, elle, préservait la possibilité d’allaiter. Dès lors, le lien entre le défaut d’information et la perte de la capacité d’allaiter n’est pas simplement probable — il est certain.

Cette analyse est corroborée par un élément factuel décisif relevé par l’expert judiciaire : il existait, dès 2012, des techniques alternatives de réduction mammaire qui n’obéraient pas toute possibilité d’allaitement. L’offre thérapeutique disponible au moment de l’acte constitue ainsi le pivot du raisonnement : c’est parce que le chirurgien disposait d’alternatives — et qu’il a omis d’en informer la patiente — que la causalité entre le défaut d’information et le dommage est certaine. Le tribunal rejette donc fermement la demande du praticien tendant à l’application d’un taux de perte de chance de 50 %, au motif que la patiente « aurait nécessairement opté pour une autre technique » si elle avait été correctement informée.

B. L’apport du jugement toulonnais : causalité certaine, réparation intégrale et préjudice autonome d’impréparation

Le jugement du 11 juin 2026 du tribunal judiciaire de Toulon présente un intérêt doctrinal qui dépasse le seul cas d’espèce. Il illustre, de manière particulièrement didactique, la distinction fondamentale entre deux régimes indemnitaires qui coexistent dans le contentieux du défaut d’information médicale.

Le premier régime est celui de la perte de chance, applicable lorsque la victime ne peut démontrer qu’elle aurait, de manière certaine, refusé l’intervention si elle avait été correctement informée. Dans ce cas, l’indemnisation est proportionnée à la probabilité que l’information eût modifié sa décision. Ce mécanisme trouve à s’appliquer, par exemple, lorsque l’intervention est médicalement indispensable et que le patient n’aurait eu d’autre choix que de l’accepter, même informé des risques.

Le second régime, mis en œuvre par le tribunal judiciaire de Toulon, est celui de la réparation intégrale fondée sur une causalité certaine. Il suppose la réunion de deux conditions cumulatives : d’une part, l’existence, à la date de l’intervention, d’alternatives thérapeutiques raisonnables ; d’autre part, la démonstration que le patient, dûment informé de ces alternatives, aurait opté pour l’une d’elles. Lorsque ces deux conditions sont remplies, le défaut d’information n’est plus seulement la cause d’une perte de chance d’éviter le dommage — il en est la cause directe et certaine.

À ce premier étage indemnitaire, le jugement ajoute un second : le préjudice autonome d’impréparation. Sur le fondement de l’arrêt de la première chambre civile du 9 décembre 2020 précité, le tribunal alloue 5 000 euros à ce titre, en relevant que la patiente a été victime d’un « mensonge » — la fiche d’information affirmant le contraire de la réalité — et non d’une simple omission. Cette somme s’ajoute aux 8 000 euros accordés au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), aux 5 000 euros pour les souffrances endurées et aux 3 000 euros pour un préjudice exceptionnel lié à l’impossibilité d’allaiter.

La reconnaissance, par le tribunal, d’un préjudice permanent exceptionnel distinct du DFP mérite une attention particulière. Ce poste, prévu par la nomenclature Dintilhac pour les préjudices extrapatrimoniaux atypiques, est encore peu mobilisé dans le contentieux médical. Le tribunal relève que l’impossibilité d’allaiter constitue, pour une femme de moins de 30 ans, un « handicap spécifique et inattendu » à résonance particulière, justifiant une indemnisation autonome de 3 000 euros. Cette appréciation, qui ancre l’évaluation du préjudice dans la situation personnelle de la victime, illustre la méthode de personnalisation de l’indemnisation que promeut la nomenclature Dintilhac.

Le jugement se distingue également par la rigueur avec laquelle il apprécie le lien de causalité pour chacun des postes de préjudice allégués. Les préjudices esthétiques — cicatrices chéloïdiennes — sont écartés au motif qu’elles « auraient pu survenir quelle que soit la technique ». Le préjudice d’agrément — pratique de la salsa — est rejeté faute d’éléments suffisants. Le préjudice sexuel est écarté en l’absence de lien avec le défaut d’information sur l’allaitement. Cette ventilation minutieuse illustre un principe fondamental du droit de la responsabilité : la faute ne crée pas un droit général à l’indemnisation de tous les préjudices, mais seulement de ceux qui en sont la conséquence directe et certaine.


Conclusion

Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 11 juin 2026 constitue une contribution significative à la théorie de la causalité dans le contentieux du défaut d’information médicale. En écartant la perte de chance au profit d’une causalité certaine lorsque des alternatives thérapeutiques existaient, il trace une frontière nette entre deux registres indemnitaires que la pratique confond parfois. Il rappelle également que le préjudice autonome d’impréparation, consacré par la Cour de cassation en 2020, conserve toute sa pertinence comme correctif résiduel, y compris dans les hypothèses où la réparation intégrale est accordée sur le fondement d’une causalité certaine.

Pour les praticiens du droit du dommage corporel, cette décision offre un cadre d’analyse précieux : l’existence d’alternatives thérapeutiques à la date de l’acte médical constitue désormais un critère opératoire pour caractériser la certitude du lien causal entre le défaut d’information et le préjudice, écartant ainsi le mécanisme atténuateur de la perte de chance. Pour les victimes, elle confirme que le droit à l’information n’est pas un simple accessoire du consentement, mais une garantie substantielle dont la violation, lorsqu’elle prive le patient d’un choix éclairé entre plusieurs options thérapeutiques, ouvre droit à une réparation intégrale.

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