La rétroactivité des revirements de jurisprudence en droit du dommage corporel : l’article 2 du code civil à l’épreuve de l’office du juge (2021-2026)
Le 29 mai 2026, la Cour de cassation rendait deux décisions majeures en droit du dommage corporel : l’une, en Assemblée plénière, neutralisait la faute d’imprudence de la victime non informée des consignes de sécurité ; l’autre, en Chambre mixte, consacrait le préjudice d’anxiété comme dommage corporel. Quelques semaines plus tôt, le 3 juin 2026, la première chambre civile réaffirmait avec force que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être » limité par des considérations étrangères au principe de réparation intégrale. Ces revirements successifs posent une question redoutable, rarement traitée frontalement par la doctrine : quel est le sort des instances en cours, des victimes dont le litige n’est pas encore définitivement tranché, ou pire, de celles dont la décision est devenue irrévocable avant le revirement ? La réponse, forgée par la Cour de cassation elle-même à partir de l’arrêt d’Assemblée plénière du 2 avril 2021, dessine une architecture juridique subtile, où la sécurité juridique et l’effectivité du droit à réparation s’affrontent dans un équilibre précaire.
L’enjeu est considérable. En droit du dommage corporel, les procédures s’étalent souvent sur plusieurs années. Entre le fait dommageable, la consolidation médico-légale, l’expertise judiciaire, le jugement de première instance et l’arrêt d’appel, il n’est pas rare que cinq à dix années s’écoulent. Durant ce temps, la jurisprudence évolue. La question de l’application dans le temps de ces évolutions jurisprudentielles devient alors centrale : elle détermine, pour des milliers de victimes, le montant de leur indemnisation, voire le principe même de leur droit à réparation.
La présente analyse se propose d’examiner le régime de la rétroactivité des revirements de jurisprudence en droit du dommage corporel, en confrontant la construction prétorienne issue de l’arrêt d’Assemblée plénière du 2 avril 2021 aux revirements substantiels intervenus dans la matière entre 2023 et 2026.
I. Le principe d’application immédiate du revirement aux instances non définitivement jugées
A. La rupture de l’Assemblée plénière du 2 avril 2021 avec la jurisprudence antérieure
Depuis 1971, la Cour de cassation jugeait de manière constante qu’un moyen critiquant une décision par laquelle la juridiction de renvoi s’était conformée à la doctrine de l’arrêt de cassation était irrecevable, « peu important que, postérieurement à l’arrêt qui a saisi la juridiction de renvoi, la Cour de cassation ait rendu, dans une autre instance, un arrêt revenant sur la solution exprimée par l’arrêt saisissant la juridiction de renvoi » (Ch. mixte, 30 avril 1971, n° 61-11.829 ; Ass. plén., 21 décembre 2006, n° 05-11.966). Cette règle prétorienne, fondée sur les principes de bonne administration de la justice et de sécurité juridique, faisait obstacle à la remise en cause d’une décision de cour d’appel de renvoi, même lorsqu’un revirement de jurisprudence était intervenu entre-temps.
L’arrêt d’Assemblée plénière du 2 avril 2021 (n° 19-18.814, publié au Bulletin et au Rapport) a opéré un revirement de cette règle. La Cour y énonce que « la prise en considération d’un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, tant qu’une décision irrévocable n’a pas mis un terme au litige, relève de l’office du juge auquel il incombe alors de réexaminer la situation à l’occasion de l’exercice d’une voie de recours ». Elle ajoute, dans un considérant de principe qui fonde désormais la matière, que « l’exigence de sécurité juridique ne consacre au demeurant pas un droit acquis à une jurisprudence figée, et un revirement de jurisprudence, dès lors qu’il donne lieu à une motivation renforcée, satisfait à l’impératif de prévisibilité de la norme ».
Cette décision est essentielle à double titre. Sur le plan procédural, elle admet désormais la recevabilité d’un moyen critiquant la décision de la juridiction de renvoi lorsqu’est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à l’arrêt de cassation. Sur le plan substantiel, elle consacre le principe selon lequel la sécurité juridique ne fait pas obstacle à l’application immédiate d’un revirement de jurisprudence aux instances en cours. L’arrêt précise que cette prise en considération « participe de l’effectivité de l’accès au juge et assure une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente en permettant à une partie à un litige qui n’a pas été tranché par une décision irrévocable de bénéficier de ce changement » (Cass., ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814).
La portée de ce principe a été immédiatement mesurée par les juridictions du fond. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 26 mars 2026 (n° 20/02971), en a fait une application directe dans le contentieux de l’accident du travail, en jugeant que « dès lors qu’une décision irrévocable n’a pas mis un terme au litige, la prise en considération, par le juge, d’un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, participe de l’effectivité de l’accès à ce dernier et assure une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente » (CA Grenoble, 26 mars 2026, n° 20/02971).
Ce faisant, la cour d’appel de Grenoble a expressément fait application du revirement opéré par l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947) selon lequel la rente versée à la victime d’un accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, alors même que l’instance avait été introduite antérieurement à ce revirement. Cette application immédiate est emblématique de la méthode : le revirement profite aux instances en cours, quelle que soit la date des faits ou de l’introduction de l’instance, dès lors que la décision n’est pas devenue irrévocable.
B. Le fondement théorique : l’assimilation du revirement de jurisprudence à un changement de norme
La construction de l’Assemblée plénière de 2021 repose sur une prémisse théorique forte : le revirement de jurisprudence est assimilé à un changement de norme. La Cour utilise indifféremment les expressions « changement de norme » et « revirement de jurisprudence », les traitant comme des catégories équivalentes. Il s’en évince que le revirement jurisprudentiel n’est pas conçu comme la simple correction d’une erreur passée, mais comme l’édiction d’une norme nouvelle, qui doit recevoir application immédiate.
Cette assimilation n’est toutefois pas sans limite. L’article 2 du code civil dispose que « la loi ne produit effet que pour l’avenir ». La Cour de cassation a rappelé ce principe à de multiples reprises, notamment dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 26 novembre 2020 (n° 19-11.501) qui énonce que « selon l’article 2 du code civil, la loi ne produit effet que pour l’avenir » et qu’« en l’absence de disposition transitoire contraire, lorsque le sinistre en cause, caractérisé par le fait dommageable, est survenu avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, les dispositions de celle-ci ne s’appliquent pas » (Cass., 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-11.501). Mais ce principe ne régit que la loi formelle, et non la norme jurisprudentielle. Le revirement de jurisprudence, création prétorienne, échappe à la prohibition de la rétroactivité légale.
Il en résulte un régime dual : la loi nouvelle ne s’applique qu’aux situations postérieures à son entrée en vigueur, sauf disposition transitoire contraire, tandis que le revirement de jurisprudence s’applique immédiatement aux instances en cours, sans que l’article 2 du code civil y fasse obstacle. Cette distinction, pourtant cardinale, est rarement explicitée dans les décisions, ce qui peut créer une confusion chez les praticiens. La Cour de cassation elle-même, dans l’arrêt du 22 mai 2025 (n° 22-22.868), a dû préciser que l’application immédiate de la règle nouvelle de procédure issue de l’arrêt du 17 septembre 2020 « dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable » au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cass., 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.868).
II. Les frontières temporelles et substantielles de l’effet rétroactif en droit du dommage corporel
A. La décision irrévocable comme frontière absolue : l’avis du 27 novembre 2025
Si le revirement profite aux instances en cours, il ne saurait remettre en cause les décisions devenues irrévocables. C’est là la seconde branche du principe dégagé par l’Assemblée plénière de 2021, et elle a été précisée avec une netteté particulière par l’avis rendu par la deuxième chambre civile le 27 novembre 2025 (n° 25-70.015).
Dans cet avis, la Cour énonce que « la demande en réparation d’un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée, par une décision de justice irrévocable, des conséquences dommageables de cet accident dans les conditions prévues par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, antérieurement au revirement de jurisprudence résultant des arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés), se heurte à l’autorité de la chose jugée par cette décision et n’est donc pas recevable » (Cass., 2e civ., 27 nov. 2025, n° 25-70.015).
La Cour précise le raisonnement : « le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée des conséquences dommageables de cet accident par une décision de justice devenue irrévocable puisse solliciter l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent ». L’autorité de la chose jugée, combinée au principe de sécurité juridique, forme ainsi un verrou absolu : passé le seuil de l’irrévocabilité, le revirement ne produit plus aucun effet.
Cette solution, pour rigoureuse qu’elle soit, n’est pas sans susciter des interrogations en droit du dommage corporel. L’accident médical ou l’infection nosocomiale peuvent ne révéler leurs conséquences les plus graves qu’après plusieurs années, voire après qu’une première décision d’indemnisation est devenue irrévocable. La consolidation médico-légale, qui fige l’état séquellaire de la victime, peut être remise en cause en cas d’aggravation. Mais l’aggravation ouvre une action nouvelle, distincte de la première, tandis que le revirement de jurisprudence portant sur le quantum de l’indemnisation ne constitue pas un fait nouveau au sens de l’article 1355 du code civil. Une victime dont l’indemnisation a été définitivement fixée avant le revirement du 20 janvier 2023 ne pourra donc pas en bénéficier, quand bien même son préjudice serait identique à celui d’une victime dont l’instance est toujours pendante.
Le tribunal judiciaire de Chartres, dans un jugement du 3 juin 2025 (n° 16/00474), a été confronté à cette problématique. Saisi d’une demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent présentée postérieurement au revirement du 20 janvier 2023, le tribunal a dû examiner l’argument de l’employeur qui invoquait que « l’application rétroactive aux instances en cours du revirement de jurisprudence est de nature à engendrer des conséquences économiques non négligeables pour les parties ». Le tribunal a néanmoins ordonné une expertise complémentaire, écartant implicitement l’argument de la non-rétroactivité.
Le tribunal a notamment relevé, de manière significative, que « la doctrine l’appelait de ses vœux et le Conseil d’État avait de façon constante jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, confirmant ainsi les doutes existants quant au bien-fondé, et donc au maintien, de la position de la Cour de cassation ». Cette motivation illustre un critère implicite de la jurisprudence : le degré de prévisibilité du revirement. Un revirement annoncé par la doctrine, anticipé par le Conseil d’État dans l’ordre administratif, répond à l’exigence de prévisibilité posée par l’arrêt d’Assemblée plénière de 2021.
B. L’émergence d’une modulation temporelle des effets du revirement en droit du dommage corporel
L’Assemblée plénière du 29 mai 2026 (n° 23-20.005) a franchi une étape supplémentaire dans la construction du régime temporel des revirements. En jugeant que « l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime » (Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005), la Cour ne se contente pas d’énoncer une règle nouvelle : elle crée une distinction entre les hypothèses où la victime a été informée des consignes de sécurité et celles où elle ne l’a pas été. Cette distinction, absente de la jurisprudence antérieure, constitue un revirement dont la portée temporelle doit être examinée.
Pour les victimes de dommages corporels dont l’instance est en cours, le bénéfice de ce revirement est immédiat, conformément au principe de l’arrêt du 2 avril 2021. Mais pour les victimes dont l’indemnisation a déjà été fixée, avec un partage de responsabilité fondé sur la faute simple d’imprudence, la décision irrévocable fait obstacle à toute réclamation nouvelle fondée sur ce revirement. Cette situation crée ce que l’on pourrait appeler une « loterie temporelle » : deux victimes d’accidents identiques, survenus le même jour, peuvent se voir appliquer des régimes juridiques radicalement différents selon que leur instance a été tranchée définitivement avant ou après le 29 mai 2026.
La deuxième chambre civile, dans ses arrêts des 23 mai 2024 (n° 22-17.104) et 22 mai 2025 (n° 22-22.868), a exploré une voie intermédiaire : la modulation dans le temps des effets d’un revirement de procédure. Dans la première espèce, la Cour a jugé que « lorsque l’instance a été introduite par une déclaration d’appel antérieure à l’arrêt du 17 septembre 2020, la règle de procédure nouvelle énoncée pour la première fois par cet arrêt ne peut recevoir application » (Cass., 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-17.104). Cette solution tempère l’application immédiate du revirement au nom du droit au procès équitable garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Transposée au droit du dommage corporel, cette technique de modulation pourrait offrir une solution aux situations les plus critiques. Imaginons une victime d’accident médical dont l’instance a été introduite en 2018, qui a obtenu une expertise en 2020, et dont l’affaire est toujours pendante en appel en 2026. L’application immédiate du revirement du 29 mai 2026 à son litige est conforme au principe de l’arrêt de 2021. Mais qu’en est-il de l’assureur du praticien, qui a provisionné le sinistre sur la base d’une jurisprudence constante depuis 1936 ? La prévisibilité, exigée par la Cour elle-même dans son arrêt de 2021 (« un revirement de jurisprudence, dès lors qu’il donne lieu à une motivation renforcée, satisfait à l’impératif de prévisibilité de la norme »), est-elle réellement assurée lorsque le revirement intervient après plusieurs années de procédure ?
La Cour de cassation n’a pas, à ce jour, étendu la technique de la modulation temporelle au-delà de la procédure civile. Mais la question se pose avec une acuité particulière en droit du dommage corporel, où les enjeux financiers sont considérables et où l’équilibre des intérêts entre victimes, praticiens, assureurs et établissements de santé est particulièrement sensible. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui supporte la charge de la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif, voit également ses provisions affectées par ces revirements.
Le contentieux du dommage corporel est, par nature, un contentieux de masse. Les revirements de la Cour de cassation y produisent des effets multiplicateurs considérables. Le revirement du 20 janvier 2023 sur le déficit fonctionnel permanent a potentiellement concerné plusieurs dizaines de milliers de dossiers d’accidents du travail. Le revirement du 29 mai 2026 sur la faute de la victime concerne toutes les instances en cours dans lesquelles un partage de responsabilité est discuté. Dans ces conditions, la question de la modulation temporelle n’est pas seulement théorique : elle engage la soutenabilité même du système d’indemnisation.
L’article 2226 du code civil, qui fixe à dix ans le délai de prescription de l’action en responsabilité de droit commun née d’un dommage corporel à compter de la date de consolidation, ajoute une dimension supplémentaire à cette problématique. Une victime dont la consolidation est intervenue en 2018 dispose, en principe, d’un délai pour agir jusqu’en 2028. Si un revirement intervient en 2026, elle pourra en bénéficier, à condition que son action n’ait pas déjà été définitivement jugée. Mais si elle a transigé avec l’assureur en 2022, sur la base d’un partage de responsabilité conforme à la jurisprudence de l’époque, la transaction a autorité de chose jugée et le revirement ne lui est d’aucun secours.
Au-delà du seul droit du dommage corporel, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans sa jurisprudence relative à l’article 6, § 1, que les revirements de jurisprudence doivent respecter un juste équilibre entre l’intérêt général et les impératifs de protection des droits fondamentaux des justiciables. L’exigence de prévisibilité est au cœur de ce contrôle. La Cour de cassation l’a d’ailleurs intégrée dans sa propre motivation, en conditionnant la légitimité du revirement à sa motivation renforcée.
En définitive, le droit positif se résume à une règle simple dans son énoncé mais complexe dans ses applications : le revirement de jurisprudence en droit du dommage corporel s’applique à toutes les instances qui n’ont pas été tranchées par une décision irrévocable ; il ne s’applique pas aux situations définitivement jugées. Entre ces deux pôles, la pratique révèle une zone grise considérable : qu’en est-il des transactions amiables, des offres d’indemnisation acceptées, des provisions versées, des expertises en cours ?
La réponse dépendra, dans chaque espèce, de l’office du juge, seul habilité à déterminer si la décision est ou non irrévocable, si l’instance est ou non encore pendante, et si le revirement invoqué est ou non applicable. La Cour de cassation, en se dotant d’outils de modulation temporelle jusqu’ici réservés au droit processuel, pourrait franchir un pas supplémentaire et adapter les effets dans le temps de ses revirements substantiels, comme le font déjà le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne. L’avenir dira si le droit du dommage corporel, laboratoire de la responsabilité civile, sera aussi le laboratoire de la modulation temporelle des revirements de jurisprudence.
Conclusion
La rétroactivité des revirements de jurisprudence en droit du dommage corporel s’inscrit dans une tension fondamentale entre deux exigences également légitimes : la sécurité juridique, qui commande que les situations définitivement jugées ne soient pas remises en cause, et l’effectivité du droit à réparation, qui impose que les victimes dont l’instance est encore pendante puissent bénéficier des avancées jurisprudentielles. L’arrêt d’Assemblée plénière du 2 avril 2021 a posé le cadre général de cet équilibre, et les décisions ultérieures l’ont précisé sans le remettre en cause. Pour les praticiens du dommage corporel, la vigilance est de mise : chaque instance en cours est potentiellement affectée par le dernier revirement, et chaque décision irrévocable en est définitivement exclue. La frontière est mince, mais elle est décisive.