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Cour d’appel d’Orléans, le 29 mai 2026, n°25/01721

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel d’Orléans, le 29 mai 2026, n°25/01721

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Par un arrêt du 29 mai 2026, la chambre sécurité sociale de la cour d’appel d’Orléans a statué sur les conditions procédurales de la prise en charge d’une maladie professionnelle au titre du tableau n°57. Une salariée, employée successivement par deux sociétés, a déclaré une maladie professionnelle le 1er octobre 2023. La caisse primaire d’assurance maladie a notifié à l’employeur actuel une décision de prise en charge le 29 janvier 2024. Contestant cette décision, l’employeur a saisi le tribunal judiciaire de Nevers, qui a rejeté sa demande. Il a interjeté appel, invoquant deux irrégularités : l’avis du médecin-conseil rendu avant le début officiel de l’instruction, et l’absence de communication du questionnaire de la salariée relatif à son poste au sein de la société. La question de droit porte sur les obligations de la caisse dans la constitution et la mise à disposition du dossier d’instruction, et sur la sanction applicable en cas de violation du principe de la contradiction. La cour d’appel a infirmé le jugement et déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge, au motif que le questionnaire essentiel n’avait pas été communiqué. Elle a en revanche rejeté le moyen tiré de l’antériorité de l’avis médical.

I. L’affirmation d’une exigence procédurale renforcée : le respect du principe de la contradiction dans l’instruction

A. Le rejet du grief tiré de l’antériorité de l’avis médical : une lecture souple des délais

La cour écarte d’abord le moyen de forme relatif à l’avis du médecin-conseil. L’employeur soutenait que cet avis, rendu le 26 septembre 2023, était irrégulier car antérieur à la déclaration de maladie professionnelle datée du 1er octobre 2023. La cour relève que le médecin-conseil disposait dès le 26 septembre du certificat médical initial du 21 septembre et de l’IRM du 16 août, soit des éléments suffisants pour se prononcer. Elle ajoute qu’ » aucune disposition n’empêche le médecin conseil de se prononcer dès lors qu’il dispose des éléments nécessaires « . Elle souligne que l’employeur ne démontre aucun grief, ayant pu consulter l’intégralité du dossier et exercer son droit à la contradiction. Cette solution s’inscrit dans une logique pragmatique : l’antériorité de l’avis médical n’est pas sanctionnée si elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense. La cour se réfère implicitement à la jurisprudence selon laquelle le non-respect des délais n’entraîne pas automatiquement l’inopposabilité, comme l’illustre la décision citée :  » le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d’une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l’employeur «  (Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n°19-24.697). La cour opère ainsi une distinction entre les irrégularités procédurales mineures et celles qui affectent substantiellement la contradiction.

B. La sanction de l’absence de communication d’une pièce essentielle : le questionnaire de la salariée

En revanche, la cour retient le second moyen fondé sur l’absence de communication du questionnaire de la salariée relatif à son poste chez l’employeur actuel. Elle constate que la caisse avait reçu deux questionnaires de la part de l’assurée : l’un concernant son ancien employeur, l’autre son poste actuel. Or, seul le premier a été mis à disposition de l’employeur lors de la consultation, comme le démontre le résumé des pièces du dossier et les commentaires de l’employeur du 25 janvier 2024. La cour considère qu’il manquait  » un élément essentiel aux éléments constitutifs du dossier proposé à la consultation « , ce qui caractérise une violation du principe de la contradiction. Elle souligne que l’employeur n’a pu consulter le questionnaire décrivant les tâches réalisées au sein de sa propre société, élément pourtant déterminant pour apprécier l’imputabilité de la maladie. La cour en déduit que la décision de prise en charge doit être déclarée inopposable, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens. Cette solution se distingue de celle retenue par la Cour de cassation le 19 février 2026, selon laquelle  » le défaut de transmission par le médecin-conseil du questionnaire médical n’entraîne pas en lui-même l’inopposabilité «  (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n°24-10.126). Ici, la pièce manquante n’est pas un simple questionnaire médical mais une information directement utile à l’employeur pour contester le lien entre le travail et la maladie.

II. La portée de la solution : un équilibre entre sécurité juridique et protection des droits de l’employeur

A. Une solution conforme à la jurisprudence récente sur le caractère complet du dossier

L’arrêt s’inscrit dans un courant jurisprudentiel qui exige des caisses une rigueur accrue dans la constitution du dossier soumis à l’employeur. La cour d’appel de Caen avait déjà jugé que  » le questionnaire doit être adressé à l’employeur «  et que  » la mise à disposition du questionnaire employeur sur un site internet ne répond pas aux exigences de l’article R. 441-8 «  (CA Caen, 27 mars 2025, n°23/02002). Dans la présente espèce, la caisse a commis une erreur en ne versant au dossier qu’un seul des deux questionnaires, privant l’employeur d’une pièce essentielle. La cour ne se contente pas de constater l’absence matérielle de la pièce ; elle vérifie que cette absence a effectivement empêché l’employeur de préparer sa défense. Cette approche est conforme à l’exigence d’un examen concret du grief, déjà esquissée dans la jurisprudence de la Cour de cassation. , cette décision renforce l’obligation pour la caisse de s’assurer que l’intégralité des documents utiles soient mis à disposition, sous peine d’inopposabilité.

B. Les implications pour la pratique des caisses : la nécessité d’une instruction rigoureuse

La portée de cet arrêt est double. D’une part, il rappelle que le respect du principe de la contradiction n’est pas une formalité secondaire : il commande que l’employeur puisse accéder à toutes les pièces qui ont alimenté la décision de la caisse. La cour écarte l’argument de la caisse selon lequel la communication d’un dossier incomplet ne serait pas sanctionnée, sauf en cas de consultation sur place. Elle affirme au contraire que l’absence de communication d’un document essentiel, même en l’absence de grief démontré autrement que par la simple absence, suffit à emporter l’inopposabilité. D’autre part, l’arrêt met en lumière les difficultés pratiques liées à la gestion des multiples questionnaires lorsque la victime a eu plusieurs employeurs. La caisse doit veiller à identifier correctement chaque questionnaire et à le mettre à disposition de l’employeur concerné. La solution adoptée par la cour d’appel d’Orléans pourrait ainsi inciter les caisses à systématiser la vérification de la complétude du dossier avant la phase de consultation, afin d’éviter des annulations ultérieures. , cet arrêt constitue une illustration de la sanction proportionnée : une irrégularité procédurale substantielle entraîne l’inopposabilité, tandis qu’une irrégularité sans conséquence sur les droits de l’employeur est tolérée.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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