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L’adoption plénière dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026) : le consentement à l’épreuve de l’intérêt supérieur de l’enfant

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L’adoption plénière dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026) : le consentement à l’épreuve de l’intérêt supérieur de l’enfant

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L’adoption plénière dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026) : le consentement à l’épreuve de l’intérêt supérieur de l’enfant

L’adoption plénière constitue la forme la plus aboutie de la filiation adoptive. Elle rompt définitivement les liens entre l’enfant et sa famille d’origine pour créer une nouvelle filiation exclusive, irrévocable et complète. Cette institution, régie par les articles 343 à 359 du Code civil, a connu des évolutions législatives majeures avec la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption et l’ordonnance du 5 octobre 2022. Mais c’est surtout la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation qui, entre 2022 et 2026, a précisé les contours de cette institution en la confrontant aux réalités contemporaines : couples de même sexe, gestation pour autrui pratiquée à l’étranger, séparation des parents après consentement à l’adoption. Le point d’équilibre se situe désormais entre deux pôles : le consentement, principe essentiel du droit de l’adoption, et l’intérêt supérieur de l’enfant, boussole imposée par la Convention internationale des droits de l’enfant. La première chambre civile a rendu plusieurs décisions importantes qui redessinent les conditions du prononcé de l’adoption plénière et les pouvoirs du juge dans l’appréciation de ces conditions.

I. Le consentement à l’adoption plénière : un principe essentiel aux contours redessinés par la Cour de cassation

A. La rétractation du consentement et ses limites temporelles

Le consentement à l’adoption constitue, selon la première chambre civile, « un principe essentiel du droit de l’adoption ». L’article 348 du Code civil exige en effet le consentement des parents d’origine pour l’adoption de leurs enfants mineurs. Ce consentement peut être rétracté pendant un délai de deux mois. La question s’est posée de savoir si, au-delà de ce délai, le parent pouvait encore s’opposer à l’adoption en demandant la restitution de l’enfant.

Dans un arrêt du 26 mars 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a tranché avec netteté. Elle énonce que « l’alinéa 3 de l’article 348-3 du code civil, dans sa version alors applicable, prévoyant que « Si à l’expiration du délai de deux mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption. Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l’adoption », qui présuppose que l’enfant a été remis à un tiers, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-22.507, Publié au Bulletin).

La Cour en déduit une règle importante : « à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt ». Ainsi, une fois le délai de deux mois expiré sans rétractation, le parent ne peut plus s’opposer de plein droit à l’adoption. Le juge retrouve son pouvoir souverain d’appréciation, guidé par le seul intérêt de l’enfant. Cette solution, rendue dans une espèce où deux femmes mariées s’opposaient après que l’une eut consenti à l’adoption de son enfant par l’autre, illustre la volonté de la Cour de cassation de stabiliser les situations familiales en évitant qu’un consentement donné ne puisse être indéfiniment remis en cause.

Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de l’article 370-1-3 du Code civil, issu de la réforme du 21 février 2022, qui a codifié la possibilité de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint. La Cour précise ainsi le régime procédural de cette adoption en écartant l’application de l’alinéa 3 de l’article 348-3, qui n’a de sens que dans l’hypothèse où l’enfant a été remis à un tiers, et non lorsqu’il demeure au sein du foyer du parent qui consent.

L’article 348-1 du Code civil, également visé par la Cour, dispose que le consentement à l’adoption doit être donné « en connaissance de cause ». Cette exigence implique que le parent qui consent soit pleinement informé des conséquences de son acte, en particulier du fait que l’adoption plénière rompra définitivement tout lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. Le consentement est reçu par un notaire ou par le greffier en chef du tribunal judiciaire, qui doit s’assurer de sa liberté et de son caractère éclairé. La première chambre civile a déjà eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 21 septembre 2022, que le consentement à l’adoption ne peut être donné avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la naissance de l’enfant, cette règle d’ordre public visant à protéger la mère contre une décision précipitée (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.040).

Dans le même sens, la Cour a jugé le même jour qu’ « est contraire aux dispositions de l’article 348-5 du code civil, lequel n’admet de consentement à l’adoption donné par la mère qu’après la naissance de l’enfant et dans un délai minimal de deux mois à compter de celle-ci » toute remise de l’enfant en vue d’adoption intervenue antérieurement à ce délai (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.050). Ces décisions forment un bloc jurisprudentiel cohérent qui verrouille le consentement à l’adoption dans un cadre temporel strict : un délai de réflexion de deux mois après la naissance, suivi d’un délai de rétractation de deux mois après le consentement, au-delà duquel l’opposition du parent ne lie plus le juge.

B. Le refus abusif de consentement : entre protection du lien d’origine et intérêt de l’enfant

Lorsque le parent refuse de consentir à l’adoption, le juge peut passer outre ce refus s’il l’estime abusif. L’article 348-6 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er janvier 2023, disposait que le tribunal pouvait prononcer l’adoption s’il estimait abusif le refus de consentement opposé par les parents « lorsqu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité ». Ce texte a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) examinée par la première chambre civile.

Dans un arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de cassation a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a rappelé avec force que « l’exigence du consentement des parents d’origine à l’adoption de leurs enfants mineurs, édictée par l’article 348 du code civil, constitue un principe essentiel du droit de l’adoption. Il ne peut y être dérogé, dans l’intérêt de l’enfant, que si les parents d’origine ont failli à leur responsabilité de parents » (Cass. 1re civ., 4 oct. 2024, n° 24-12.533).

La Cour ajoute que ce texte, « qui a une portée générale, n’est pas, en lui-même, contraire aux exigences constitutionnelles de respect de la vie privée de l’enfant et du parent candidat à l’adoption, ni à leur droit de mener une vie familiale normale, pas plus qu’il ne déroge au primat de l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il vise à préserver dès lors qu’il garantit le droit de l’enfant au respect de ses liens avec sa famille d’origine et qu’il suppose une appréciation au cas par cas de la situation des différentes personnes concernées ».

Cette motivation est remarquable par sa densité. Elle établit une hiérarchie claire : le consentement des parents d’origine est le principe, la dérogation pour refus abusif est l’exception, et cette exception elle-même est subordonnée à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour constitutionnalise ainsi le droit de l’adoption en le faisant bénéficier d’une validation implicite au regard des exigences du Préambule de 1946 (droit à une vie familiale normale) et de l’article 2 de la Déclaration de 1789 (droit au respect de la vie privée).

La réforme du 21 février 2022 a depuis assoupli le critère du refus abusif, en permettant au tribunal de prononcer l’adoption « s’il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l’un d’eux seulement » sans exiger la démonstration d’un désintérêt au risque d’en compromettre la santé ou la moralité. Cette évolution législative, qui n’était pas applicable au litige ayant donné lieu à l’arrêt du 4 octobre 2024, témoigne d’une tendance à faciliter l’adoption lorsque le refus du parent d’origine apparaît contraire à l’intérêt de l’enfant.

II. L’adoption plénière face aux nouvelles configurations familiales : la Cour de cassation en équilibriste

A. L’adoption de l’enfant du conjoint : une voie privilégiée mais strictement encadrée

L’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin constitue aujourd’hui l’une des voies principales de l’adoption plénière. Elle permet de créer un lien de filiation entre l’enfant et le conjoint de son parent, sans rompre le lien avec ce dernier. Cette forme d’adoption a été consacrée et élargie par la loi du 21 février 2022, qui a notamment ouvert l’adoption aux couples non mariés et créé l’article 370-1-3 du Code civil.

L’arrêt du 26 mars 2025 précité illustre le rôle du juge dans ce contexte. Après avoir constaté que le consentement avait été donné et n’avait pas été rétracté dans le délai légal, la cour d’appel avait estimé « que, malgré la séparation de l’adoptante et de la mère de l’enfant, et l’opposition de celle-ci, l’adoption demandée était conforme à l’intérêt de l’enfant ». La Cour de cassation valide cette appréciation souveraine. La séparation du couple ne fait donc pas, en elle-même, obstacle à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, dès lors que le consentement a été valablement donné et que l’intérêt de l’enfant commande le prononcé de l’adoption.

Cette solution est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte où la mère biologique, après avoir consenti à l’adoption de son enfant par son épouse, s’était ensuite opposée au prononcé de celle-ci après la séparation du couple. La Cour de cassation fait prévaloir la sécurité juridique et la stabilité du lien de filiation adoptive sur les revirements affectifs du parent d’origine. Le consentement donné engage, et l’intérêt de l’enfant commande que ce consentement ne puisse être remis en cause au gré des aléas conjugaux.

La réforme du 21 février 2022 a également introduit l’article 342-10 du Code civil qui prévoit une reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation. Cette disposition, complémentaire à l’adoption, permet d’établir la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché sans passer par la voie de l’adoption, à condition que la reconnaissance intervienne avant la naissance. L’adoption de l’enfant du conjoint demeure toutefois la voie de droit commun pour les couples de même sexe n’ayant pas eu recours à l’AMP dans le cadre légal.

L’article 345 du Code civil fixe les conditions de fond de l’adoption plénière. L’adoptant doit notamment avoir plus de vingt-six ans, ou être marié depuis plus de deux ans, et la différence d’âge avec l’adopté doit être d’au moins quinze ans, sauf à adopter l’enfant du conjoint. Ces conditions, assouplies par la réforme pour les couples non mariés et les partenaires de PACS, traduisent la volonté du législateur de garantir la stabilité du foyer adoptif. Le juge doit s’assurer que ces conditions sont remplies, mais son contrôle ne s’arrête pas là : il doit également vérifier que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, appréciation souveraine que la Cour de cassation ne censure qu’en cas de dénaturation.

L’article 353 du Code civil consacre cette exigence en disposant que l’adoption est prononcée « si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». La première chambre civile a précisé, dans son arrêt du 26 mars 2025, que cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation exerce néanmoins un contrôle sur l’existence même de cette appréciation : les juges doivent motiver leur décision au regard de l’intérêt de l’enfant, faute de quoi leur décision encourt la cassation.

L’article 356 du Code civil énonce les effets de l’adoption plénière : elle confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine, l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, et elle est irrévocable. Ces effets radicaux expliquent l’exigence renforcée du consentement et le contrôle rigoureux exercé par le juge. La Cour de cassation veille à ce que ces effets ne soient pas détournés, notamment en refusant d’assimiler à une adoption plénière un jugement étranger qui n’en est pas un, comme l’a rappelé l’assemblée plénière en 2026.

B. L’adoption plénière à l’épreuve de la gestation pour autrui et des projets parentaux transnationaux

La question la plus délicate à laquelle la Cour de cassation a été confrontée est celle de l’articulation entre la prohibition de la gestation pour autrui (GPA) et la reconnaissance des situations familiales créées à l’étranger. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 3 juillet 2026, la Cour a rendu une décision fondamentale qui éclaire les rapports entre GPA, exequatur et adoption plénière.

La Cour rappelle d’abord que la prohibition de la GPA relève de l’ordre public international français : « il résulte des articles 16-7 et 16-9 du code civil que la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français et relève en conséquence de l’ordre public international français » (Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, Publié au Bulletin).

Mais la Cour ajoute immédiatement un tempérament essentiel, dicté par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : « selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la prohibition d’ordre public par un État de la gestation pour autrui n’est « pas décisive en soi » pour faire obstacle à l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et les parents d’intention ». La Cour de cassation relève que « de telles modalités d’établissement de la filiation ne garantissent ni l’effectivité ni la célérité de sa mise en oeuvre et ne sont pas conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant, celui-ci étant maintenu dans une incertitude juridique ».

Sur le terrain spécifique de l’adoption plénière, la solution est claire : la Cour de cassation refuse que le juge de l’exequatur confère à un jugement étranger établissant la filiation les effets d’une adoption plénière, dès lors que « la décision revêtue de l’exequatur n’était pas un jugement d’adoption ». La filiation est reconnue « en tant que telle en France » et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable, mais le juge ne peut transformer un jugement étranger de filiation en adoption plénière.

Cette position est conforme à une jurisprudence constante de la première chambre civile, déjà affirmée le 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.883, publié), selon laquelle « le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention ».

La première chambre civile trace ainsi une ligne de partage subtile : d’un côté, la GPA demeure prohibée en France et cette prohibition relève de l’ordre public international ; de l’autre, l’intérêt supérieur de l’enfant commande de reconnaître les filiations établies à l’étranger, sans pour autant leur conférer les effets d’une adoption plénière lorsque la décision étrangère n’en est pas une. L’adoption plénière, en ce qu’elle rompt totalement les liens avec la famille d’origine, ne peut être octroyée par équivalence : elle suppose une décision d’adoption au sens propre.

Cette construction jurisprudentielle trouve un écho dans la jurisprudence relative à la délégation d’autorité parentale. Dans deux arrêts du 21 septembre 2022, la première chambre civile a précisé que le projet d’une mesure de délégation d’autorité parentale « n’entre pas dans le champ des conventions prohibées par l’article 16-7 du code civil » dès lors que « l’enfant n’a pas été conçu en vue de satisfaire la demande des candidats à la délégation » et que « la mesure de délégation, qui n’est qu’un mode d’organisation de l’exercice de l’autorité parentale, est ordonnée sous le contrôle du juge, est révocable et est, en elle-même, sans incidence sur la filiation de l’enfant » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.042, Publié au Bulletin et au Rapport).

La Cour a toutefois encadré strictement cette pratique en jugeant que « ne saurait être considérée comme un proche, au sens du texte précité, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure ». Cette solution, rendue dans le contexte particulier de la Polynésie française où une jurisprudence trentenaire admettait la délégation aux fins d’adoption, montre la vigilance de la Cour à empêcher le détournement des institutions protectrices de l’enfance.

Conclusion

La période 2022-2026 marque une consolidation remarquable du droit de l’adoption plénière par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le consentement des parents d’origine demeure un principe essentiel, mais son régime est désormais précisé : la rétractation est enfermée dans le délai de deux mois pour l’adoption de l’enfant du conjoint, et le refus abusif ne peut être retenu que si les parents ont failli à leur responsabilité. L’intérêt supérieur de l’enfant est la boussole constante du juge, que ce soit pour apprécier l’opposition du parent après l’expiration du délai de rétractation, pour qualifier le refus abusif de consentement, ou pour arbitrer entre la prohibition de la GPA et la reconnaissance des filiations établies à l’étranger. La Cour de cassation construit ainsi un équilibre entre la protection des liens d’origine, la sécurité juridique des situations familiales et le primat de l’intérêt de l’enfant, dans un domaine où les évolutions sociétales et les contraintes internationales imposent une adaptation constante du droit positif.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles dans toutes les procédures d’adoption, qu’il s’agisse d’adoption plénière, d’adoption simple ou d’adoption de l’enfant du conjoint. Une analyse personnalisée de votre situation permet de déterminer la voie la plus adaptée à votre projet familial et d’anticiper les difficultés juridiques qui peuvent survenir, notamment en présence d’un refus de consentement ou d’une dimension internationale.

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