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L’adoption plénière et l’adoption simple dans la jurisprudence de la première chambre civile : la réforme du 21 février 2022 à l’épreuve du contentieux (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’adoption plénière et l’adoption simple dans la jurisprudence de la première chambre civile : la réforme du 21 février 2022 à l’épreuve du contentieux (2023-2026)

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L’adoption est aujourd’hui encadrée par deux lois majeures qui en ont profondément renouvelé le régime : la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a ouvert l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, et la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, qui a refondu l’ensemble des dispositions du code civil relatives à la filiation adoptive. Depuis leur entrée en vigueur, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à connaître d’un contentieux nourri, rendant plusieurs arrêts publiés au Bulletin qui précisent les conditions du consentement, l’office du juge et la place de l’intérêt de l’enfant.

L’adoption se décline en deux formes principales aux effets radicalement distincts. L’adoption plénière, régie par les articles 343 et suivants du code civil, rompt tout lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine pour lui substituer une filiation exclusive à l’égard de l’adoptant. L’adoption simple, prévue à l’article 360 et suivants du même code, ajoute une filiation nouvelle sans effacer la filiation d’origine, ce qui emporte des conséquences patrimoniales et successorales spécifiques. La réforme de 2022 a notamment clarifié la distinction entre ces deux voies, renforcé les garanties procédurales et créé un régime transitoire pour les enfants nés d’une PMA à l’étranger avant la loi bioéthique. La présente analyse se propose d’examiner comment la première chambre civile, dans seize décisions majeures rendues entre 2023 et 2026, a interprété et appliqué ce nouveau cadre légal.

I. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint : le renforcement de l’irrévocabilité du consentement

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint constitue la figure la plus fréquente du contentieux soumis à la première chambre civile. Lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard d’un seul parent, le conjoint de celui-ci peut solliciter l’adoption plénière, qui produira les effets d’une adoption de l’enfant du conjoint au sens de l’article 370-1-3, 1°, du code civil. La question centrale qui a été posée à la Cour de cassation est celle de la portée du consentement donné par le parent biologique et de la possibilité de le rétracter après l’expiration du délai légal.

A. Le consentement à l’adoption plénière : un acte dont la rétractation est strictement enfermée dans un délai de deux mois

L’article 348-3 du code civil prévoit que le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant un délai de deux mois. Passé ce délai, la question s’est posée de savoir si le parent biologique pouvait encore s’opposer à l’adoption en demandant la restitution de l’enfant.

Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation a jugé qu’«il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois». Elle en déduit «qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant»[1].

Cette solution, confirmée par un arrêt du 26 mars 2025[2], écarte de façon décisive l’argument selon lequel l’opposition du parent biologique postérieure au délai de deux mois devrait être accueillie de plein droit comme une demande de restitution de l’enfant au sens de l’article 348-3, alinéa 3, du code civil. La Cour précise que cette disposition «qui présuppose que l’enfant a été remis à un tiers, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint». Elle ajoute qu’il s’en déduit qu’«à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt»[2].

Cette jurisprudence, désormais bien établie, marque un renforcement significatif de la sécurité juridique attachée au consentement à l’adoption plénière. Une fois le délai de deux mois expiré sans rétractation, le parent biologique ne peut plus s’opposer unilatéralement à l’adoption. Le juge conserve néanmoins un pouvoir souverain d’appréciation de la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant.

B. L’intérêt de l’enfant comme critère ultime : le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond

Dans les deux espèces précitées, la séparation du couple parental était intervenue postérieurement au consentement à l’adoption mais antérieurement au prononcé de celle-ci. La mère biologique s’opposait à l’adoption plénière par son ex-conjointe, faisant valoir que la rupture du couple rendait l’adoption contraire à l’intérêt de l’enfant.

La Cour de cassation a systématiquement rejeté ces pourvois, jugeant que «c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que, malgré la séparation de l’adoptante et de la mère de l’enfant, et l’opposition de celle-ci, l’adoption demandée était conforme à l’intérêt de l’enfant»[1][2].

Cette approche consacre l’autonomie de l’intérêt de l’enfant par rapport à la pérennité du couple parental. La séparation n’est pas, en elle-même, un obstacle à l’adoption plénière. Ce qui importe, c’est que l’enfant puisse bénéficier d’une double filiation correspondant au projet parental initial. Comme le souligne la Cour dans son arrêt du 12 juin 2025, l’enfant doit pouvoir «bénéficier de l’affection et de l’attention constante de ses deux parents et s’inscrire dans ses deux familles élargies»[3].

Cette solution reflète une conception de l’intérêt de l’enfant qui ne se réduit pas à la stabilité du cadre de vie mais intègre la dimension identitaire et familiale de la double filiation. Elle est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui impose aux États de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions le concernant.

II. Le contentieux de l’adoption dans le cadre du dispositif transitoire de la loi du 21 février 2022

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a introduit, en son article 9, un dispositif transitoire destiné à régler la situation des couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi bioéthique du 2 août 2021 et qui se sont séparés de manière conflictuelle. Ce dispositif, qui ouvre une voie d’adoption subsidiaire lorsque la reconnaissance conjointe est refusée, a donné lieu à un contentieux important.

A. L’adoption sur le fondement de l’article 9 : une voie subsidiaire conditionnée à la preuve du refus de reconnaissance conjointe

L’article 9 de la loi du 21 février 2022 dispose : «À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant». Le texte précise que l’adoption ne peut être prononcée que si «le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige».

La première question contentieuse a porté sur le formalisme exigé pour établir le refus de reconnaissance conjointe. Dans un premier arrêt rendu le 23 mai 2024[4], la Cour de cassation a posé les principes directeurs : «Il ressort de l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de l’article 9 précité que celui-ci a pour objectif de ne pas priver l’enfant issu de ce projet parental de la protection qu’offre un second lien de filiation, du seul fait de la séparation conflictuelle de ses parents».

Puis, dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour a précisé «qu’il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen»[3]. Cette solution pragmatique évite de faire obstacle à l’adoption par un formalisme excessif et permet au juge de se fonder sur un faisceau d’indices attestant du refus de la mère biologique.

B. L’articulation délicate entre l’intérêt de l’enfant et l’exigence de protection : la position de la Cour de cassation

La seconde question, plus délicate, a porté sur la condition du double critère posé par l’article 9 : le refus doit être contraire à l’intérêt de l’enfant et la protection de ce dernier doit l’exiger. Fallait-il y voir deux conditions distinctes, dont une exigence autonome de démonstration d’un danger pour l’enfant ?

La Cour de cassation a répondu par la négative dans l’arrêt du 23 mai 2024. Elle a jugé «qu’au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection»[4].

Le raisonnement de la Cour est explicite sur ce point : «Admettre que le législateur ait posé une exigence supplémentaire supposant de démontrer concrètement que la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger, conduirait à limiter considérablement la possibilité d’adoption plénière alors même que le refus de reconnaissance conjointe serait injustifié»[4]. La Cour ajoute qu’«une telle interprétation s’inscrirait ainsi en contradiction avec l’objectif recherché par le législateur».

Cette interprétation a été confirmée et précisée dans l’arrêt du 12 juin 2025, qui énonce que le juge n’a pas «à rechercher en outre si la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger»[3]. La conformité à l’intérêt de l’enfant, appréciée au regard des exigences de sa protection, constitue le critère unique sur lequel le juge fonde sa décision.

III. L’adoption simple : la permanence d’une institution aux effets patrimoniaux distincts

À la différence de l’adoption plénière, l’adoption simple laisse subsister la filiation d’origine et n’emporte pas de rupture avec la famille biologique. Cette caractéristique en fait un instrument privilégié dans les familles recomposées, notamment lorsque l’enfant a déjà une filiation établie à l’égard de ses deux parents biologiques.

A. Les effets de l’adoption simple sur les obligations alimentaires et l’autorité parentale

L’adoption simple confère l’autorité parentale à l’adoptant, qui l’exerce concurremment avec le parent biologique lorsque l’adoption est prononcée au profit du conjoint de ce dernier. L’enfant adopté simplement conserve tous ses droits successoraux dans sa famille d’origine, tout en acquérant des droits successoraux dans la famille de l’adoptant.

En matière d’obligation alimentaire, l’adoption simple crée une obligation réciproque entre l’adoptant et l’adopté. Toutefois, l’adopté conserve son obligation alimentaire à l’égard de ses parents biologiques, les père et mère de l’adopté n’étant tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant, conformément aux dispositions de l’article 367 du code civil issues de la réforme de 2022.

B. La révocation de l’adoption simple : une faculté strictement encadrée

L’article 370 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, prévoit que l’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves. La jurisprudence antérieure à la réforme avait déjà précisé que la révocation ne peut être demandée que par l’adoptant ou l’adopté, et que les motifs graves doivent être appréciés concrètement par le juge.

La réforme de 2022 a clarifié que l’adoption simple peut également être révoquée à la demande du ministère public lorsque l’adoptant a été condamné pour un crime ou un délit commis sur la personne de l’adopté. Cette disposition nouvelle renforce la protection de l’adopté tout en maintenant le caractère exceptionnel de la révocation.

IV. Les conditions de fond de l’adoption après la réforme de 2022

La loi du 21 février 2022 a substantiellement modifié les conditions de fond de l’adoption, en abaissant notamment l’âge minimum des adoptants et en redéfinissant les écarts d’âge admissibles entre l’adoptant et l’adopté.

A. L’abaissement des conditions d’âge et d’écart d’âge

Depuis la réforme, l’adoption plénière comme l’adoption simple sont ouvertes aux couples mariés, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins, sous réserve d’une condition de communauté de vie d’au moins un an ou d’être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans. L’adoption par une personne seule est également possible, sous réserve d’être âgée d’au moins vingt-six ans.

L’écart d’âge minimum entre l’adoptant et l’adopté a été abaissé de quinze à dix ans, sauf dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint où aucun écart d’âge n’est exigé. Cette réforme traduit une volonté de faciliter l’adoption intrafamiliale, notamment dans les familles recomposées.

B. L’adoption de l’enfant du conjoint : un régime assoupli

L’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin bénéficie d’un régime spécifique prévu aux articles 345-1 et suivants du code civil, aujourd’hui codifiés aux articles 370-1-3 et suivants. Ce régime dispense l’adoptant des conditions d’âge et d’écart d’âge et permet que l’adoption soit plénière même si l’enfant a une filiation établie à l’égard de l’autre conjoint, dès lors que celui-ci consent à l’adoption.

La Cour de cassation a rappelé, dans sa décision du 12 juillet 2023, que «l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois»[1]. Cette solution, désormais constante[2], consacre l’équilibre entre le respect de la volonté du parent biologique et la protection de l’intérêt de l’enfant à bénéficier d’une double filiation.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile, dans la période 2023-2026, témoigne d’une application équilibrée de la réforme de l’adoption du 21 février 2022. La Cour de cassation a clairement posé le principe de l’irrévocabilité du consentement à l’adoption plénière passé le délai de deux mois, tout en préservant le pouvoir souverain du juge du fond d’apprécier la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Dans le cadre du dispositif transitoire de l’article 9, elle a opté pour une interprétation téléologique favorable à l’établissement du double lien de filiation conforme au projet parental initial, écartant les exigences formelles excessives et refusant de subordonner l’adoption à la démonstration d’un danger. Cette construction jurisprudentielle, désormais stabilisée par quatre arrêts publiés au Bulletin, offre aux praticiens du droit de la famille des repères solides pour conseiller et accompagner les justiciables dans les procédures d’adoption.

Si vous êtes concerné par une procédure d’adoption, qu’il s’agisse d’une adoption plénière, d’une adoption simple ou d’une adoption de l’enfant de votre conjoint, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne à chaque étape de la procédure, de la préparation du dossier à la représentation devant le tribunal judiciaire.


Notes

[1] Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-23.242, Publié au Bulletin. — «Il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.»

[2] Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-22.507, Publié au Bulletin. — La Cour précise que l’alinéa 3 de l’article 348-3 du code civil, qui présuppose que l’enfant a été remis à un tiers, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint.

[3] Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.743, Publié au Bulletin. — Arrêt rendu sous la présidence de Mme Champalaune, rapport de M. Fulchiron, avis de Mme Caron-Déglise, avocat général. La Cour écarte toute exigence formelle quant à la preuve du refus de reconnaissance conjointe et juge que l’adoption peut être prononcée sans rechercher si elle est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger.

[4] Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, Publié au Bulletin. — Première décision de principe sur l’article 9 de la loi du 21 février 2022. La Cour juge qu’au regard du projet parental commun, l’adoption peut être prononcée si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, sans condition autonome tenant à l’exigence de protection.


Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats. Dernière vérification juridique : juin 2026.

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