La responsabilité du fait des produits de santé défectueux : entre régime spécial, cumul des fondements et influence du droit de l’Union européenne (2020-2026)
La directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 a instauré, dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, un régime de responsabilité sans faute du producteur au titre des dommages causés par le défaut de son produit. Transposé en droit français aux articles 1245 à 1245-17 du code civil, ce régime spécial a trouvé, dans le secteur des produits de santé, un terrain d’application aussi intense que sensible. Du Mediator aux prothèses PIP, en passant par la Dépakine, l’Androcur ou le Solian, les contentieux de masse ont contraint la Cour de cassation à préciser les contours d’un dispositif pensé pour les produits industriels classiques, mais appliqué à des spécialités pharmaceutiques et à des dispositifs médicaux dont la dangerosité n’apparaît souvent qu’après des années d’exposition.
L’année 2026 a été marquée par deux événements majeurs : l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2026 (LF c/ Sanofi Pasteur, C-338/24), qui a imposé une interprétation uniforme du point de départ du délai de prescription, et l’adoption de la directive (UE) 2024/2853, qui modernise le cadre européen et entrera en vigueur le 8 décembre 2026. Dans ce contexte de mutation normative, il importe de dresser un état des lieux de la jurisprudence française des six dernières années, afin de mesurer l’équilibre que le juge judiciaire s’efforce de maintenir entre la protection des victimes, la sécurité juridique des producteurs et la cohérence des fondements de la responsabilité civile.
I. Le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux appliqué aux produits de santé
A. Les conditions d’engagement de la responsabilité du producteur
L’article 1245 du code civil dispose que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Ce régime de responsabilité objective repose sur la démonstration par la victime de trois éléments : le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre les deux. La charge de la preuve, bien qu’allégée par rapport au droit commun de la responsabilité pour faute, n’en demeure pas moins une exigence centrale que la première chambre civile a rappelée avec constance.
Ainsi, dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a jugé que « la responsabilité objective du fait des produits défectueux oblige la victime à prouver uniquement que celui en cause était défectueux », précisant que le défaut peut être établi par tout moyen, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes (Cass. 1re civ., 2 fév. 2022, n° 20-15.526). La même chambre a, le 24 avril 2024, écarté l’argumentation d’un producteur qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir suffisamment caractérisé le défaut, en rappelant que l’existence du défaut s’apprécie souverainement par les juges du fond au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-12.565).
La notion de défaut, définie à l’article 1245-3 du code civil comme l’absence de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, est appréciée de manière objective et non subjective. Le producteur ne peut s’exonérer en démontrant qu’il ignorait le défaut au moment de la mise en circulation. La Cour de cassation l’a rappelé dès 2020 dans un arrêt publié au Bulletin : « le producteur peut s’exonérer de sa responsabilité en établissant que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit ne permettait pas de déceler l’existence du défaut » (Cass. 1re civ., 26 fév. 2020, n° 18-26.256, Publié Bulletin). Ce risque de développement, prévu à l’article 1245-10, 4°, du code civil, constitue la principale cause d’exonération à la disposition du producteur, mais sa preuve lui incombe exclusivement.
S’agissant des médicaments, le contentieux de la Dépakine a illustré l’application du régime à des produits de santé dont les effets indésirables se manifestent sur le long terme et peuvent affecter plusieurs générations. La première chambre civile a, le 15 juin 2022, rappelé que la prescription de l’action ne court qu’à compter du jour où la victime a eu connaissance du lien entre le dommage et le produit, ce qui suppose une information suffisante sur l’imputabilité du préjudice au défaut du médicament (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.194). La Cour a également précisé que la preuve du défaut du produit peut être rapportée par la démonstration d’un rapport bénéfice/risque défavorable, établi au regard des données de pharmacovigilance disponibles à la date de l’exposition.
Le cas particulier des vaccins a retenu l’attention de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans l’arrêt Sanofi Pasteur du 26 mars 2026, qui portait précisément sur l’action d’une victime d’un vaccin contre l’hépatite B. La CJUE a, dans cette décision, écarté la possibilité pour les États membres de faire courir le délai de prescription à compter de la consolidation du dommage, au motif que cette interprétation réduirait l’effet utile de la directive 85/374 en laissant subsister des disparités entre les régimes nationaux. Désormais, et sous réserve de la nouvelle directive (UE) 2024/2853, le point de départ du délai triennal est uniformément fixé à la date de connaissance conjuguée du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, sans pouvoir être reporté à la date de consolidation.
Dans le contentieux des dispositifs médicaux, l’affaire des prothèses mammaires PIP a donné lieu à une décision importante de la première chambre civile du 25 mai 2023, publiée au Bulletin, qui a confirmé le manquement de l’organisme notifié TÜV à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance dans l’exercice de sa mission de certification (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 21-14.843, Publié Bulletin). La Cour a relevé que l’absence de tout achat de gel Nusil en 2004, alors que la société PIP produisait environ vingt mille prothèses, constituait une anomalie évidente justifiant des investigations approfondies. Cette décision illustre l’extension du spectre des responsables au-delà du seul producteur : l’organisme notifié engage sa responsabilité délictuelle lorsqu’il manque à son obligation de vigilance.
B. Le régime de prescription à l’épreuve de la jurisprudence européenne
L’article 1245-16 du code civil, transposant l’article 10 de la directive 85/374, soumet l’action en responsabilité du fait des produits défectueux à un double délai : un délai de prescription de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, et un délai butoir de dix ans à compter de la mise en circulation du produit.
Jusqu’en 2026, la Cour de cassation interprétait le point de départ du délai triennal en considération de la date de consolidation du dommage corporel. Dans un arrêt du 5 juillet 2023, publié au Bulletin, la première chambre civile avait en effet jugé que, « en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage » (Cass. 1re civ., 5 juil. 2023, n° 22-18.914, Publié Bulletin). Cette jurisprudence protectrice des victimes permettait de différer le point de départ du délai jusqu’à la stabilisation de l’état de santé, parfois plusieurs années après les premiers symptômes.
Cette solution a été frontalement remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 26 mars 2026 (LF c/ Sanofi Pasteur, C-338/24). La CJUE a dit pour droit que l’article 10, paragraphe 1, de la directive 85/374 « doit être interprété en ce sens que le point de départ du délai de prescription de trois ans prévu par cette disposition est fixé à la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur » et qu’il « s’oppose à ce que ce point de départ ne puisse être fixé qu’à la date de consolidation du dommage ».
Par un arrêt du 24 juin 2026, la première chambre civile a immédiatement tiré les conséquences de cette décision européenne en affirmant qu’« il convient de juger désormais que le point de départ du délai de prescription de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil est fixé à la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.697).
Ce revirement de jurisprudence, imposé par le droit de l’Union européenne, réduit mécaniquement la durée pendant laquelle les victimes peuvent agir. Il commande une vigilance accrue dans l’identification précoce du défaut du produit et du lien causal, et pourrait conduire, dans certains cas, à la prescription de l’action avant même que l’étendue réelle du préjudice ne soit connue. La nouvelle directive (UE) 2024/2853, qui remplacera la directive 85/374 à compter du 8 décembre 2026, maintient ce délai de trois ans mais prévoit des aménagements procéduraux destinés à faciliter l’accès des victimes à la preuve.
II. L’articulation du régime spécial avec les autres fondements de responsabilité
A. Le cumul avec la responsabilité pour faute de droit commun
L’article 1245-17 du code civil, transposant l’article 13 de la directive 85/374, dispose que les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux « ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité ». La victime d’un produit de santé défectueux peut donc, en principe, choisir de poursuivre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, mais également sur le fondement du droit commun de la responsabilité pour faute (article 1240 du code civil) ou de la responsabilité contractuelle.
Cette faculté de cumul a été consacrée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt González Sánchez du 25 avril 2002 (C-183/00), qui a dit pour droit que « le régime mis en place par ladite directive n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute ». La Cour de cassation en a déduit, dans une série de cinq arrêts rendus le 15 novembre 2023 et publiés au Bulletin, que « la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement [de l’article 1240 du code civil], si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit » (Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.178, Publié Bulletin).
Cette série d’arrêts, rendue dans le contentieux du Mediator, a censuré la cour d’appel de Versailles qui avait refusé aux consorts E. le droit de poursuivre les laboratoires Servier sur le fondement de la responsabilité pour faute, au motif que la faute reprochée — la carence dolosive du producteur qui, connaissant la dangerosité du produit, s’était volontairement abstenu de toute mesure pour en suspendre la commercialisation — n’était pas distincte du défaut de sécurité du produit. La Cour de cassation a, au contraire, érigé le maintien en circulation d’un produit dont le producteur connaît le défaut, ainsi que le manquement au devoir de vigilance, en faute distincte du défaut de sécurité, ouvrant ainsi aux victimes une voie d’action autonome sur le fondement du droit commun.
L’intérêt pratique de ce cumul est considérable. Alors que l’action fondée sur le régime spécial des produits défectueux se prescrit dans le délai triennal de l’article 1245-16, l’action en responsabilité pour faute obéit, en matière de dommage corporel, au délai de prescription décennale de l’article 2226 du code civil, qui ne court qu’à compter de la consolidation du dommage. Cette différence de régime permet aux victimes d’échapper à l’étau de la prescription spéciale lorsque le producteur a commis une faute caractérisée, distincte du seul défaut de sécurité du produit.
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la première chambre civile a rappelé que « la responsabilité du fait des produits défectueux impose à la victime de respecter un double délai, le délai triennal », et a censuré une cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences de la démonstration d’une faute distincte du producteur, permettant l’application du délai de prescription décennal (Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-13.155). Cette jurisprudence souligne l’importance pour le praticien de ne pas limiter son action au seul fondement du régime spécial, et d’examiner systématiquement si une faute distincte du défaut de sécurité du produit peut être caractérisée.
Le contentieux de l’Androcur a illustré cette articulation des fondements. Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a examiné, dans le cadre d’une action fondée sur le régime des produits défectueux, la responsabilité du producteur de ce médicament au principe actif d’acétate de cyprotérone, s’agissant de la preuve du lien de causalité entre le produit et les méningiomes développés par la victime (Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 22-24.490). La Cour a rappelé que l’administration de la preuve incombe au demandeur, mais que celle-ci peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes, notamment fondées sur les données de pharmacovigilance et les études épidémiologiques.
B. La responsabilité des organismes notifiés et certificateurs
Au-delà du producteur, le contentieux des produits de santé défectueux a révélé l’importance du rôle joué par les organismes notifiés, chargés de certifier la conformité des dispositifs médicaux aux exigences essentielles de sécurité. L’affaire des prothèses mammaires PIP a constitué, à cet égard, un laboratoire jurisprudentiel sans précédent.
Dans son arrêt du 25 mai 2023, la première chambre civile a jugé que « la société TRLP avait manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance dans l’exercice de sa mission et engagé ainsi sa responsabilité » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 21-14.843, Publié Bulletin). La Cour a relevé que l’organisme notifié TÜV, en présence d’anomalies évidentes dans la comptabilité matière de la société PIP — absence de tout achat de gel Nusil autorisé en 2004 pour une production de vingt mille prothèses —, aurait dû procéder à des visites inopinées et à des investigations approfondies. La Cour a également retenu que la société TÜV Rheinland France, bien que n’étant pas elle-même organisme notifié, avait, en qualité de sous-traitante, manqué aux engagements inhérents à l’exercice de sa mission et engagé sa responsabilité solidairement avec l’organisme notifié.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de la CJUE du 16 février 2017 (Schmitt, C-219/15), qui avait précisé que l’organisme notifié, bien que n’étant pas tenu de manière générale de faire des inspections inopinées ou de contrôler les dispositifs, doit, « en présence d’indices suggérant qu’un dispositif médical est susceptible d’être non conforme aux exigences découlant de cette directive, prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’acquitter de ses obligations ». La Cour de cassation a transposé cette exigence en droit interne par un arrêt du 10 octobre 2018, dont les principes ont été rappelés dans la décision du 25 mai 2023.
Le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, applicable depuis le 26 mai 2021, a renforcé les obligations des organismes notifiés, notamment en matière de visites inopinées, d’évaluation clinique et de surveillance après commercialisation. Ces exigences renouvelées devraient, à l’avenir, faciliter l’identification précoce des défauts de sécurité et renforcer l’efficacité préventive du système de certification.
La directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, adoptée le 23 octobre 2024 et qui entrera en vigueur le 8 décembre 2026, constitue une refonte d’ensemble du cadre européen. Elle étend la notion de produit aux fichiers de fabrication numérique et aux logiciels, y compris l’intelligence artificielle, ce qui intéresse directement les dispositifs médicaux connectés. Elle allège la charge de la preuve pesant sur la victime en prévoyant un mécanisme de divulgation des preuves par le producteur et instaure un allongement du délai butoir en cas de dommage corporel à manifestation tardive. Elle étend également le cercle des responsables potentiels aux plateformes de vente en ligne et aux prestataires de services d’exécution, ce qui pourrait, dans le secteur des produits de santé, permettre de rechercher la responsabilité des intermédiaires numériques par l’intermédiaire desquels des dispositifs médicaux non conformes seraient commercialisés. Enfin, elle maintient expressément la faculté pour les États membres de conserver des régimes de responsabilité parallèles fondés sur la faute, consacrant ainsi, au niveau du droit de l’Union, la solution dégagée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 15 novembre 2023.
Conclusion
La responsabilité du fait des produits de santé défectueux se situe au carrefour du droit de l’Union européenne, du droit commun de la responsabilité civile et des enjeux de santé publique. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, abondante et cohérente, témoigne d’une volonté de préserver l’effectivité du droit à réparation des victimes tout en respectant le cadre harmonisé imposé par le droit européen.
Le revirement de juin 2026 sur le point de départ du délai de prescription, imposé par la CJUE, constitue un recul de la protection jurisprudentielle que la Cour de cassation avait construite autour de la notion de consolidation. Il impose aux praticiens une vigilance accrue dans l’identification précoce des éléments constitutifs de la responsabilité du producteur. La faculté de cumul des fondements, consacrée par les arrêts du 15 novembre 2023, et l’extension de la responsabilité aux organismes notifiés, illustrée par l’arrêt PIP du 25 mai 2023, constituent toutefois des leviers d’action complémentaires qui permettent de compenser, au moins partiellement, la rigueur des délais de prescription du régime spécial.
Dans ce cadre juridique en pleine mutation, les victimes de produits de santé défectueux disposent de voies de droit diversifiées et complexes, dont la maîtrise conditionne la préservation de leurs droits à indemnisation.