Divorce : ce que changent les derniers arrêts de la première chambre civile en matière de liquidation et de prestation compensatoire
Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui, sans constituer un revirement spectaculaire, précisent et renforcent les obligations pesant sur les juges du fond en matière de divorce. Liquidation des intérêts patrimoniaux, autorité de la chose jugée face à la litispendance internationale, modalités d’exécution de la prestation compensatoire : ces décisions, pour certaines publiées au Bulletin, dessinent un cadre procédural plus exigeant dont les praticiens du droit de la famille doivent désormais tenir compte. Le présent article propose une analyse structurée de ces enseignements, en les confrontant aux textes du Code civil et à la jurisprudence antérieure de la haute juridiction.
I. La liquidation des intérêts patrimoniaux : des principes directeurs réaffirmés avec fermeté
A. L’obligation pour le juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage
Par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562), la première chambre civile rappelle avec une netteté particulière l’étendue de l’office du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. La solution, rendue sous le visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 — applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016 —, énonce un principe simple mais dont la violation est fréquente : « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ».
En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 30 janvier 2024, avait rejeté la demande de l’épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage et à voir désigner un notaire, au motif qu’« aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ». La motivation retenue par les juges du fond était la suivante : le juge du divorce ne statuerait sur les demandes de liquidation que dans l’hypothèse où il est justifié des désaccords subsistant entre les parties, ce qui n’était pas le cas en l’espèce faute de tentative préalable de règlement amiable.
La Cour de cassation censure cette analyse au motif que le texte de l’article 267 du Code civil impose au juge, lorsqu’il prononce le divorce, d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Cette obligation ne saurait être écartée au prétexte que les parties n’auraient pas préalablement tenté de s’accorder. La Cour ajoute, par un moyen relevé d’office sur le fondement de l’article 620, alinéa 2, du Code de procédure civile, que le juge ne peut statuer sur les désaccords persistant entre les époux que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil contient des informations suffisantes — ce qui suppose précisément que la désignation du notaire n’ait pas été déclarée caduque, comme c’était le cas en l’espèce depuis le 10 mars 2011.
Cet arrêt illustre une tendance lourde de la jurisprudence contemporaine : le refus de voir le contentieux de la liquidation reporté sine die, au détriment de l’époux qui sollicite le partage. La décision s’inscrit dans le prolongement de la réforme opérée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a introduit le principe de la passerelle entre le jugement de divorce et les opérations de liquidation. Le message est clair : le juge du divorce ne peut se dérober à son obligation de mettre en œuvre le processus liquidatif, quand bien même les parties n’auraient pas entamé de discussions amiables.
B. L’autorité de la chose jugée face à la fin de la litispendance internationale
Le même jour, la première chambre civile a rendu un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 23-22.273) qui précise avec autorité l’articulation entre l’autorité de la chose jugée et la litispendance internationale dans le cadre d’une liquidation d’intérêts patrimoniaux entre ex-époux.
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. En 2008, M. [B] avait assigné Mme [U] [D], dont il était divorcé depuis 2006, en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Parallèlement, il avait engagé une procédure devant les juridictions indiennes en vue du partage des droits détenus par les époux sur un immeuble situé à New Delhi. Par un arrêt du 22 septembre 2016 devenu définitif, la cour d’appel de Versailles avait constaté la litispendance entre le juge français et le juge indien, premier saisi, et s’était dessaisie au profit de la juridiction indienne pour tout ce qui concernait le bien immobilier. L’instance indienne ayant pris fin — M. [B] s’étant désisté de son appel par ordonnance du 16 juillet 2019 —, ce dernier avait réitéré ses demandes devant le juge français. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 septembre 2023, les avait déclarées irrecevables au motif que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de dessaisissement du 22 septembre 2016 interdisait de les réexaminer.
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 1355 du Code civil, dont il résulte que « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice ». La Cour énonce un principe d’une portée considérable : si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. Seule la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée.
Cette solution, qui s’inscrit dans la droite ligne du droit au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, empêche que le justiciable ne se trouve privé de tout accès à un tribunal pour trancher un litige patrimonial, au seul motif que la juridiction étrangère initialement compétente n’a finalement pas statué sur le fond. Elle tempère ainsi utilement le formalisme de l’exception de litispendance internationale, en rappelant que celle-ci n’est qu’un instrument de bonne administration de la justice et non un obstacle définitif à l’exercice de l’action en justice. En pratique, les avocats en droit de la famille confrontés à des dossiers internationaux devront être attentifs à la distinction entre le dessaisissement fondé sur la litispendance — qui n’empêche pas la réitération des demandes si la litispendance cesse — et l’autorité de la chose jugée au fond par le juge étranger — qui, seule, constitue une fin de non-recevoir péremptoire.
II. La prestation compensatoire : le contrôle renforcé des modalités d’exécution
A. L’attribution en usufruit impose l’évaluation de l’entière valeur du bien
En matière de prestation compensatoire, la première chambre civile a rendu, le 14 janvier 2026, un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 23-22.958) qui précise les modalités d’évaluation de la prestation compensatoire lorsqu’elle est exécutée sous forme d’attribution d’un droit d’usufruit.
Dans cette affaire, un jugement du 8 février 2016 avait prononcé le divorce de M. [T] et de Mme [Z] et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit de la maison constituant l’ancien domicile conjugal, bien propre de l’époux. Sur renvoi après une première cassation (Civ. 1re, 22 juin 2022, pourvoi n° 20-13.785, publié), la cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 6 septembre 2023, avait évalué l’usufruit en retenant le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction — à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel elle était édifiée, bien propre de l’époux — avant de lui appliquer le pourcentage de 40 % prévu par l’article 669 du Code général des impôts au regard de l’âge de l’usufruitière, pour aboutir à une somme de 213 440 euros.
La Cour de cassation censure cette méthode d’évaluation au double visa des articles 270 et 274 du Code civil. Elle énonce un principe essentiel : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». En l’espèce, la cour d’appel n’avait pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, en excluant le sol, alors que l’ensemble — terrain et villa — était estimé entre 850 000 et 1 050 000 euros selon le rapport d’expertise amiable produit par l’épouse.
Cette solution est capitale pour la pratique. Elle signifie que le juge ne peut scinder artificiellement la valeur d’un bien immobilier entre le sol et la construction pour minorer le montant de la prestation compensatoire. L’usufruit porte sur le bien dans son ensemble — et c’est cette valeur globale qui doit servir d’assiette au calcul. La logique est la même que celle qui prévaut en matière fiscale ou successorale : l’usufruitier jouit de la chose dans sa totalité, et c’est cette jouissance qui est évaluée. En isolant la construction du terrain, la cour d’appel avait méconnu l’essence même du droit d’usufruit, qui porte sur l’universalité du bien. La décision s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l’article 270 du Code civil impose de compenser « autant qu’il est possible » la disparité créée par la rupture du mariage — ce qui exclut toute minoration artificielle de la valeur du capital attribué.
B. Le versement périodique du capital impose la fixation du montant mensuel
La même exigence de rigueur se retrouve dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-17.045), relatif aux modalités de paiement de la prestation compensatoire lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital en une seule fois.
Les faits sont les suivants : un jugement du 28 mars 2019, confirmé par arrêt du 22 juin 2021 devenu définitif le 5 avril 2023, avait prononcé le divorce de Mme [N] et de M. [X]. Statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-23.050), la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2024, avait condamné M. [X] à verser à Mme [N] une prestation compensatoire de 200 000 euros « dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années » — sans autre précision.
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 275, alinéa 1er, du Code civil, qui dispose que « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». La Cour énonce avec fermeté qu’en statuant sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs.
La solution est d’une logique implacable : comment le débiteur pourrait-il s’acquitter de sa dette si le juge ne lui indique pas le montant de chaque échéance ? Comment le créancier pourrait-il faire exécuter le titre si celui-ci ne comporte pas de chiffrage précis ? L’arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose au juge de ne pas déléguer aux parties ou à l’huissier le soin de déterminer les modalités concrètes d’exécution de sa décision. La même exigence avait déjà été formulée par la Cour de cassation à propos de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dont le montant doit être fixé avec précision dans le jugement (Civ. 1re, 12 septembre 2019, n° 18-19.747).
Cet arrêt a des implications pratiques considérables pour les praticiens. Il rappelle que les juges du fond doivent, lorsqu’ils autorisent un paiement échelonné de la prestation compensatoire, déterminer avec une précision mathématique le montant de chaque versement périodique. À défaut, la décision encourt la cassation pour violation de l’article 275 du Code civil. Les avocats veilleront donc, dans leurs écritures, à solliciter expressément la fixation du montant mensuel — et, le cas échéant, à proposer un échéancier précis avec indexation — pour sécuriser le titre exécutoire.
Conclusion
Les arrêts rendus par la première chambre civile le 1er juillet 2026 — et l’arrêt du 14 janvier 2026 — témoignent d’une volonté de la Cour de cassation de renforcer l’effectivité des règles gouvernant les conséquences patrimoniales du divorce. Qu’il s’agisse de l’obligation d’ordonner la liquidation, de la portée de l’autorité de la chose jugée en présence d’un élément d’extranéité, de l’évaluation de l’usufruit attribué à titre de prestation compensatoire ou de la fixation du montant des versements périodiques, la haute juridiction rappelle avec constance que le juge du divorce ne saurait se contenter de décisions imprécises ou incomplètes.
Pour les justiciables, ces décisions sont une garantie : celle que la liquidation comme la prestation compensatoire ne seront pas sacrifiées sur l’autel de l’expédience procédurale. Pour les praticiens, elles constituent un rappel utile des exigences de motivation et de précision qui s’imposent aux juges du fond — et, partant, aux conclusions qu’ils rédigent. Dans un contexte où les délais de traitement des affaires familiales demeurent une préoccupation majeure — les avocats marseillais l’ont rappelé avec éclat en janvier 2026 —, ces arrêts offrent un contrepoids bienvenu : si la justice doit être rapide, elle doit aussi être rigoureuse.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, se tient à la disposition des justiciables et des confrères pour toute consultation relative aux procédures de divorce, à la liquidation des régimes matrimoniaux ou à la prestation compensatoire.