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Le dualisme juridictionnel dans le contentieux de la rétention des étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve du monopole constitutionnel du juge judiciaire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le dualisme juridictionnel dans le contentieux de la rétention des étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve du monopole constitutionnel du juge judiciaire

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Le dualisme juridictionnel dans le contentieux de la rétention des étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve du monopole constitutionnel du juge judiciaire

La rétention administrative des étrangers constitue, en droit français, le point de convergence le plus aigu du dualisme juridictionnel. D’un côté, le juge judiciaire, gardien constitutionnel de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, exerce un contrôle exclusif sur les décisions de placement en rétention. De l’autre, le juge administratif, juge naturel de l’excès de pouvoir, connaît des mesures d’éloignement dont la rétention n’est que l’accessoire. Cette summa divisio, en apparence limpide, se révèle à l’épreuve du contentieux de masse d’une redoutable complexité procédurale, que la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a simultanément clarifiée et rigidifiée.

Le législateur de 2024 a, en effet, entrepris une refonte d’ampleur du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en instituant trois procédures administratives spéciales distinctes selon que l’étranger fait ou non l’objet d’une mesure privative de liberté. Le décret n°2024-798 du 8 juillet 2024, pris pour l’application de cette loi, a achevé de dessiner les contours d’un contentieux à plusieurs vitesses, où les délais de jugement se comptent désormais en heures. Cette architecture procédurale, dont le Conseil d’État a eu à connaître à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur, soulève une question centrale : l’office du juge administratif, comprimé dans des délais contraints, conserve-t-il son effectivité lorsque l’étranger est simultanément privé de liberté par l’autorité administrative et jugé par le juge judiciaire ?

L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, éclairée par les textes issus de la réforme de 2024, permet de dresser un état des lieux de ce dualisme procédural et d’en mesurer les tensions persistantes.

I. La summa divisio des compétences : le juge judiciaire, gardien constitutionnel de la liberté individuelle

A. Le monopole exclusif du juge des libertés et de la détention sur les mesures privatives de liberté

L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et que « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Il en résulte, de manière constante, que toute mesure privative de liberté relève du contrôle exclusif du juge judiciaire. La rétention administrative des étrangers, bien que non punitive dans sa finalité, constitue une privation de liberté au sens de ce texte constitutionnel.

L’article L. 741-1 du CESEDA prévoit que l’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut être placé en rétention administrative « dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ». L’article L. 741-3 du même code dispose que le placement en rétention est prononcé « pour une durée de quarante-huit heures » par l’autorité administrative, et que la prolongation au-delà de ce délai est subordonnée à l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi à cette fin par l’autorité administrative.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 avril 2026, a rappelé avec force cette architecture constitutionnelle à propos du régime dérogatoire applicable à Mayotte. Il a jugé que le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire « peut intervenir de sa propre initiative », ce qui souligne la fonction de gardien actif dévolue au JLD (CE, 10e-9e chambres réunies, 9 avril 2026, n°511469, Legifrance). Saisi par l’association La Cimade d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 à Mayotte, le Conseil d’État a écarté le renvoi au Conseil constitutionnel après avoir constaté que les garanties du contrôle juridictionnel étaient suffisantes.

L’exclusivité de la compétence judiciaire sur les mesures privatives de liberté a été réaffirmée avec une particulière netteté par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 29 avril 2025. La cour a jugé que « les décisions de placement en rétention administrative sont susceptibles de recours devant le seul juge judiciaire, lequel est également compétent pour connaître d’éventuelles actions en responsabilité engagées à l’encontre de l’État à raison de telles décisions » (CAA Lyon, 2e chambre, 29 avril 2025, n°24LY03028, Legifrance). Il s’ensuit, précise la cour, que le juge administratif est incompétent pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre l’État à raison des conditions dans lesquelles la décision de placement en rétention a été exécutée.

Cette solution est constante. La cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé, le 27 février 2024, que « seul le juge de la liberté et de la détention est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions de placement en rétention » (CAA Paris, 6e chambre, 27 février 2024, n°22PA02740, Legifrance). De même, la cour de Lyon a rappelé, par un arrêt du 2 juillet 2024, qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des décisions de placement en rétention » (CAA Lyon, 6e chambre, 2 juillet 2024, n°23LY02643, Legifrance).

Le contrôle du JLD sur la rétention s’exerce dans des conditions de célérité remarquables. L’article L. 743-4 du CESEDA impose au juge des libertés et de la détention de statuer « par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine ». La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé le caractère impératif de ce délai, dont le non-respect emporte la mainlevée de la rétention (CAA Nancy, 3e chambre, 26 septembre 2023, n°23NC00658, Legifrance).

B. La distinction fondamentale entre contrôle de la mesure privative de liberté et contrôle de la mesure d’éloignement

Si le JLD exerce un monopole sur le contrôle de la rétention elle-même, le juge administratif demeure compétent pour connaître de la légalité des décisions administratives qui fondent l’éloignement : obligation de quitter le territoire français (OQTF), refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Cette distinction, posée par l’article L. 614-1 du CESEDA, est la clef de voûte du dualisme juridictionnel en droit des étrangers.

Le Conseil d’État, dans une décision du 14 novembre 2024, a synthétisé l’économie générale de cette répartition. Il a relevé que le tribunal administratif peut être saisi « selon trois procédures : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision, et une procédure à juge unique accélérée prévue à l’article L. 921-2, selon laquelle le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative » (CE, 2e-7e chambres réunies, 14 novembre 2024, n°496412, Legifrance).

Cette gradation des procédures traduit une préoccupation du législateur : proportionner la célérité de la justice administrative au degré de contrainte exercée sur l’étranger. Plus la mesure est attentatoire à la liberté, plus le juge doit statuer vite, mais sans sacrifier l’examen des moyens de légalité qui lui sont soumis.

La cour administrative d’appel de Nancy a toutefois rappelé une limite importante au contrôle du juge administratif : « il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement » (CAA Nancy, 3e chambre, 23 octobre 2024, n°23NC01692, Legifrance). Le juge administratif ne peut donc examiner les irrégularités de la retenue pour vérification du droit de séjour, qui relèvent du contrôle du procureur de la République, ni celles du placement en rétention, qui relèvent du JLD.

II. L’office du juge administratif à l’épreuve de la simultanéité des procédures

A. L’enchevêtrement temporel des procédures JLD et JA : une coordination sous tension

La réforme du 26 janvier 2024 a institué un régime de parallélisme accéléré entre les deux ordres de juridiction. L’article L. 921-2 du CESEDA prévoit que, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures (soit six jours) à compter de la notification de la décision par l’autorité administrative. L’article L. 921-3 ajoute que si l’étranger, ayant formé un recours sur le fondement de l’article L. 921-2, est assigné à résidence en cours d’instance, le tribunal administratif statue dans le délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de cette décision.

Le Conseil d’État, saisi par le GISTI et plusieurs associations d’un recours contre le décret d’application de la loi du 26 janvier 2024, a validé l’essentiel de cette architecture procédurale tout en apportant des précisions importantes sur l’office du juge. Dans sa décision du 12 juin 2025, il a notamment relevé que le titre VII de la loi a « modifié les dispositions législatives du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour simplifier les règles du contentieux, administratif comme judiciaire, relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers » (CE, 2e-7e chambres réunies, 12 juin 2025, n°497930, Legifrance).

Cet objectif de simplification affiché par le législateur se heurte toutefois à la réalité de contentieux parallèles, dans lesquels le JLD et le juge administratif statuent sur des actes distincts mais intimement liés. La cour administrative d’appel de Douai en offre une illustration dans un arrêt du 6 mai 2025, où le requérant contestait simultanément son obligation de quitter le territoire devant le juge administratif et son placement en rétention devant le JLD (CAA Douai, 2e chambre, 6 mai 2025, n°24DA01112, Legifrance). La cour a rappelé que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus tard « quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours », et que si la décision de placement en rétention intervient en cours d’instance, ce délai est porté à « cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l’autorité administrative au tribunal ».

Le traitement de la demande d’asile formulée en rétention ajoute une couche supplémentaire de complexité. L’article L. 754-3 du CESEDA prévoit que si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et que l’autorité administrative estime que cette demande a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, elle peut maintenir l’étranger en rétention. La cour administrative d’appel de Douai a eu à connaître d’une telle hypothèse dans un arrêt du 19 novembre 2024, où le préfet du Pas-de-Calais avait ordonné le maintien en rétention d’un étranger ayant déposé une demande d’asile depuis le centre de rétention (CAA Douai, 3e chambre, 19 novembre 2024, n°24DA00715, Legifrance).

Cette complexité est encore aggravée par les dispositions de l’article L. 754-8 du CESEDA, qui prévoient que le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale « peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l’autorité administrative ». Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler ces dispositions dans le cadre de l’examen de la QPC relative à Mayotte (CE, 10e-9e chambres réunies, 9 avril 2026, n°511469, précité), soulignant que le législateur a ainsi garanti un contrôle juridictionnel effectif de la mesure privative de liberté.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 juillet 2024, a également eu à connaître d’une décision de maintien en rétention le temps de l’examen d’une demande d’asile. Elle a rappelé que « le droit de l’Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement » (CAA Paris, 3e chambre, 16 juillet 2024, n°23PA05327, Legifrance). Cette exigence procédurale, tirée du principe général du droit de l’Union, s’impose tant au juge administratif qu’au juge judiciaire. Elle trouve son fondement dans l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit à toute personne le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 6 août 2025 illustre la difficulté pratique de cette coordination. La cour a confirmé l’ordonnance du JLD du tribunal judiciaire de Rennes refusant de faire droit à une demande de mise en liberté, tout en examinant parallèlement la légalité de l’arrêté de maintien en rétention pendant l’examen de la demande d’asile (CAA Nantes, juge unique, 6 août 2025, n°24NT02074, Legifrance). Cette décision met en lumière le caractère quasi simultané des contrôles exercés par les deux juges sur des décisions administratives distinctes mais dont les effets se cumulent sur la situation de l’étranger.

B. Le contrôle de proportionnalité et les droits fondamentaux : un standard commun aux deux ordres de juridiction

Si la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction est tranchée, le standard de contrôle exercé sur les mesures d’éloignement et de rétention tend, en revanche, à s’unifier autour du contrôle de proportionnalité imposé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue le vecteur principal de cette unification.

Le juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a ainsi été saisi le 12 septembre 2025 par un étranger placé en rétention qui invoquait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison de l’imminence de son éloignement. Le Conseil d’État a rejeté la requête, considérant que l’intéressé ne démontrait pas l’existence d’une situation d’urgence particulière justifiant l’intervention du juge du référé-liberté (CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n°508001, Legifrance).

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2023 relative à l’instruction du ministre de l’intérieur sur la rétention administrative, avait déjà posé un cadre de contrôle exigeant. Il avait notamment rappelé que les conditions de la rétention doivent être conformes aux exigences de la dignité humaine et que le juge administratif, saisi d’un recours contre le refus d’abroger un acte réglementaire relatif à la rétention, doit exercer un contrôle entier sur la légalité de cet acte (CE, 2e-7e chambres réunies, 10 octobre 2023, n°469328, Legifrance). Cette décision est intervenue dans un contexte où les associations de défense des droits des étrangers contestaient les modalités pratiques de la rétention, notamment les conditions de prolongation et les obligations de pointage imposées aux étrangers.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 mai 2023, avait également eu à rappeler les limites du contrôle du juge administratif sur les mesures d’assignation à résidence. Elle a jugé que les obligations de présentation imposées en vertu de l’article L. 733-1 du CESEDA « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » et que leurs « modalités d’application sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne présentent pas un caractère excessif » (CAA Nancy, 4e chambre, 28 mai 2023, n°22NC03018, Legifrance).

La décision du 22 mai 2024 sur les locaux de rétention à Mayotte complète ce cadre. Le Conseil d’État y a examiné la légalité du décret n°2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte. Il a jugé que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés centres de rétention administrative » et que, lorsqu’en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu, ils ne peuvent être placés immédiatement dans de tels centres, ils peuvent être maintenus dans des locaux de rétention administrative pour une durée maximale de quarante-huit heures (CE, 6e-5e chambres réunies, 22 mai 2024, n°465883, Legifrance).

Cette unification du standard de contrôle autour des droits fondamentaux ne doit cependant pas masquer la persistance d’une asymétrie procédurale. Le JLD, statuant dans un délai de quarante-huit heures, exerce un contrôle nécessairement sommaire, centré sur la régularité formelle du placement et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Le juge administratif, lorsqu’il statue dans le cadre de la procédure collégiale de droit commun de l’article L. 911-1 du CESEDA, dispose en revanche du temps nécessaire à un examen approfondi de l’ensemble des moyens de légalité.

Entre ces deux extrêmes, la procédure accélérée de l’article L. 921-2, avec son délai de jugement de cent quarante-quatre heures, constitue un point d’équilibre fragile. Le magistrat désigné du tribunal administratif doit, dans ce délai contraint, examiner à la fois la légalité de l’OQTF, du refus de délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour, tout en veillant au respect des droits de la défense et du contradictoire.

Conclusion

Le dualisme juridictionnel en droit des étrangers, loin d’être une curiosité doctrinale, structure l’ensemble du contentieux de la rétention et de l’éloignement. La loi du 26 janvier 2024, en créant trois procédures administratives spéciales graduées selon l’intensité de la contrainte exercée sur l’étranger, a renforcé la cohérence d’ensemble du dispositif sans pour autant résoudre toutes les tensions. Le chevauchement temporel des procédures devant le JLD et le juge administratif demeure une source de complexité pour les justiciables et leurs conseils, qui doivent souvent engager simultanément deux contentieux parallèles devant deux ordres de juridiction distincts, dans des délais qui se comptent en heures.

La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel témoigne d’un effort constant pour préserver l’effectivité du contrôle juridictionnel dans ce cadre contraint. Le standard commun du contrôle de proportionnalité, irrigué par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tend à rapprocher les offices respectifs des deux juges, sans abolir la distinction constitutionnelle qui fonde leur compétence.

Pour l’étranger placé en rétention et son conseil, la maîtrise de cette architecture procédurale constitue un enjeu déterminant. Le choix des moyens à développer devant chaque ordre de juridiction, la coordination des recours et le respect des délais imposés conditionnent l’effectivité même du droit au recours. Le cabinet se tient à la disposition des personnes concernées pour les assister dans ces démarches et garantir la défense de leurs droits fondamentaux.


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