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Le référé-liberté contre les décisions de remise à la frontière et l’interdiction de circulation sur le territoire français : l’office du juge administratif entre protection du droit d’asile et effectivité des contrôles aux frontières intérieures

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Maître Hassan KOHEN
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Le référé-liberté contre les décisions de remise à la frontière et l’interdiction de circulation sur le territoire français : l’office du juge administratif entre protection du droit d’asile et effectivité des contrôles aux frontières intérieures

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La décision de remise à la frontière, assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF), constitue l’un des instruments les plus méconnus du droit des étrangers. Pourtant, ce mécanisme, qui permet à l’autorité préfectorale de renvoyer un ressortissant de pays tiers vers l’État membre de l’Union européenne qui l’a admis au séjour, affecte chaque année plusieurs milliers de personnes interceptées aux frontières intérieures — notamment dans les Alpes, à la frontière italienne, ou dans les Pyrénées. L’office du juge des référés, et singulièrement celui du juge du référé-liberté, s’est construit ces dernières années comme un rempart procédural essentiel face à des décisions souvent prises dans l’urgence, au mépris parfois des garanties fondamentales attachées au droit d’asile. Le présent article propose une analyse structurée du contentieux de la remise et de l’ICTF, en deux parties, chacune subdivisée en deux sous-parties.

I. La remise à la frontière avec interdiction de circulation : un mécanisme de police administrative au régime contentieux complexe

I. A. Le cadre juridique de la remise aux autorités de l’État membre et de l’interdiction de circulation

Le fondement légal de la remise d’un étranger vers un autre État membre de l’Union européenne réside dans l’article L621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce texte habilite l’autorité administrative à remettre l’étranger aux autorités compétentes de l’État membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner, en application des conventions internationales et du droit de l’Union européenne. La remise s’inscrit dans le cadre plus large des réadmissions bilatérales et du mécanisme de reconnaissance mutuelle des titres de séjour.

À cette décision de remise peut s’ajouter une mesure d’interdiction de circulation sur le territoire français, prévue à l’article L622-1 du CESEDA. Ce texte dispose que « l’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l’article L621-1 à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans l’État aux autorités duquel il doit être remis, d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ». La motivation de l’ICTF doit répondre aux exigences de l’article L251-4 du même code, qui subordonne toute restriction à la libre circulation à l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.

L’articulation entre ces deux décisions — remise et ICTF — n’est pas neutre sur le plan contentieux. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 28 novembre 2024 (n° 24LY02358), « la décision portant remise aux autorités hongroises et la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français constituent des décisions distinctes » dont la légalité s’apprécie séparément. La cour a toutefois précisé que l’illégalité de la décision de remise peut, dans certaines hypothèses, entraîner par voie de conséquence l’illégalité de l’ICTF.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 24DA00755), a censuré une décision de remise aux autorités grecques au motif que le préfet du Pas-de-Calais ne justifiait pas de l’accord effectif des autorités grecques à la réadmission. La cour a en effet considéré que « si le préfet du Pas-de-Calais a produit en première instance une copie de la demande de réadmission de l’intéressé adressée aux autorités grecques le 28 février 2024, il ne ressort d’aucune des pièces versées au dossier que ces autorités auraient donné leur accord à cette réadmission ». Cette exigence de l’accord préalable de l’État de destination constitue une garantie procédurale essentielle.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt publié du 14 novembre 2024 (n° 23TL02281), a quant à elle rappelé que la décision de remise doit être précédée d’un examen particulier de la situation de l’étranger au regard de l’ensemble des circonstances de fait et de droit, notamment sa situation familiale, la durée de son séjour et l’existence éventuelle d’une demande d’asile en cours d’instruction.

I. B. Le contentieux de la légalité externe et interne des décisions de remise et d’ICTF

Le contentieux de la remise et de l’interdiction de circulation s’articule autour du contrôle de la légalité externe — motivation, procédure contradictoire, examen particulier — et de la légalité interne — erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de l’obligation de motivation, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mars 2025 (n° 24PA04194), a annulé une ICTF de douze mois prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au motif que « la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français prononcée à son article 5 n’est assortie sur ce point d’aucun motif de fait et de droit, et qu’elle méconnait ainsi les dispositions précitées de l’article L251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1er avril 2025 (n° 23NC02824), a précisé les éléments que l’administration doit prendre en compte pour motiver l’ICTF : « la durée de sa présence en France, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Cette énumération illustre le caractère casuistique du contrôle opéré par le juge administratif.

L’articulation entre la remise et le droit d’asile constitue un point de tension majeur. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 23BX02149), a jugé que lorsque l’étranger « a déclaré « je veux refaire une demande d’asile », exprimant ainsi sans équivoque son intention de solliciter le réexamen de sa demande d’asile », le préfet ne pouvait plus prendre une décision d’éloignement sans avoir préalablement mis l’intéressé en mesure de saisir l’OFPRA. Cette jurisprudence consacre l’effet suspensif de la manifestation de la volonté de demander l’asile, même en cas de première demande de réexamen.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 juillet 2024 (n° 22DA02093), avait déjà dégagé un principe similaire en jugeant que l’administration ne pouvait opposer à l’étranger l’absence de visa ou de titre de séjour lorsque celui-ci avait manifesté, sans équivoque, son intention de solliciter le bénéfice de la protection internationale. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle exigeant sur la manière dont l’administration prend en compte — ou s’abstient de prendre en compte — la demande d’asile exprimée par l’étranger.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 février 2023 (n° 21LY01500), a rappelé les conditions cumulatives de la remise prévues par l’article L621-1 du CESEDA : l’étranger doit être ressortissant d’un pays tiers, ne pas être en possession des documents exigés pour l’entrée ou le séjour en France, et relever de la compétence d’un autre État membre. La cour a en outre précisé que le préfet doit vérifier que l’étranger « provient directement » de l’État membre vers lequel sa remise est envisagée.

II. Le référé-liberté comme instrument de protection effective des droits fondamentaux des étrangers face aux remises frontalières

II. A. L’office du juge des référés : conditions de l’urgence et de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

L’article L521-2 du code de justice administrative dispose que « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Le juge statue dans un délai de quarante-huit heures.

Dans le contentieux des remises à la frontière, la condition d’urgence est généralement satisfaite dès lors que l’exécution de la mesure est imminente ou en cours. L’atteinte à une liberté fondamentale doit être caractérisée : le droit d’asile, dans sa dimension constitutionnelle — le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » — constitue indéniablement une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du CJA.

L’affaire la plus emblématique du recours au référé-liberté contre une remise à la frontière est intervenue devant le tribunal administratif de Marseille le 19 février 2026. Dans cette espèce, relatée par le GISTI, le préfet des Hautes-Alpes avait prononcé la remise d’un ressortissant étranger aux autorités italiennes, assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans. Les associations Toutes et Tous migrants, l’Anafé et le Gisti sont intervenues volontairement au soutien du requérant.

Le requérant soutenait que la décision de remise était manifestement incompatible avec la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « retour », dont l’applicabilité a été consacrée tant par la Cour de justice de l’Union européenne que par le Conseil d’État. Il faisait également valoir que l’article L622-1 du CESEDA ne permet de prononcer une ICTF qu’à l’encontre d’un étranger « titulaire d’un titre de séjour dans l’État aux autorités duquel il doit être remis », condition qui n’était pas remplie en l’espèce. Enfin, il invoquait l’atteinte grave portée à son droit de solliciter le bénéfice d’une protection internationale.

Le juge des référés a fait droit à la requête et a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral. Il a considéré que « la manifestation de la volonté du requérant de demander l’asile était suffisamment établie en l’état de l’instruction » et que « le défaut d’enregistrement de cette demande portait donc une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile ». Il en a déduit que l’illégalité de la décision de remise entachait d’illégalité la décision portant interdiction de circulation.

Cette ordonnance illustre la double dimension du contrôle opéré par le juge du référé-liberté : un contrôle de la légalité de la remise elle-même (impossibilité de remettre un étranger non titulaire d’un titre de séjour dans l’État de destination, absence d’accord des autorités de cet État) et un contrôle de la compatibilité de la mesure avec le droit d’asile (obligation pour l’administration d’enregistrer la demande d’asile avant toute mesure d’éloignement).

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n° 23PA02705), a rappelé l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’administration en matière d’enregistrement des demandes d’asile, en jugeant que « les dispositions précitées ont pour effet d’obliger l’autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d’admission au séjour lorsqu’un étranger, à l’occasion de son interpellation, formule une première demande d’asile ». Hors les cas de demande à la frontière ou en rétention et hors les cas de demande de réexamen abusive, l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation : elle est en situation de compétence liée pour enregistrer la demande.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 8 février 2024 (n° 23MA01645), a précisé qu’aux termes de l’article L521-7 du CESEDA, « la délivrance de cette attestation [de demande d’asile] ne peut être refusée au motif que l’étranger ne dispose pas de domiciliation ». Cette impossibilité de subordonner l’enregistrement de la demande d’asile à une condition de domiciliation constitue une garantie supplémentaire pour les étrangers en situation de précarité, souvent dépourvus de logement stable.

II. B. Les limites et perspectives de l’office du juge des référés dans le contentieux des remises frontalières

Si le référé-liberté s’est imposé comme un instrument contentieux efficace, son office connaît néanmoins certaines limites. La première tient à la nature intrinsèquement provisoire de la procédure : le juge des référés ne statue qu’au provisoire et sa décision ne préjuge pas du fond du litige. L’étranger devra donc, en parallèle, saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation pour obtenir une solution définitive.

La deuxième limite réside dans la condition de l’atteinte « grave et manifestement illégale ». Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 27 mars 2024 (n° 23PA02889), le juge du référé ne peut censurer que les illégalités revêtant un caractère d’évidence, celles qui apparaissent sans qu’il soit besoin de procéder à une instruction approfondie. Les illégalités plus subtiles — erreur d’appréciation non flagrante, vice de procédure non substantiel — relèvent du seul juge du fond.

La troisième limite est d’ordre territorial. La décision du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 19 février 2026 illustre le rôle crucial des juridictions administratives situées dans les régions frontalières. La concentration géographique des interpellations et des remises dans les zones frontalières (Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Pyrénées-Orientales, Pas-de-Calais) engendre une spécialisation de fait des juridictions compétentes, qui développent une jurisprudence abondante et cohérente.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 13 octobre 2025 (n° 25NT01784), a rappelé que lorsque le préfet interjette appel d’un jugement annulant un arrêté de remise, « il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens » soulevés par l’étranger. Cette règle de l’effet dévolutif permet au juge d’appel de substituer éventuellement son propre motif d’annulation à celui retenu par le premier juge.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 25BX02804), a précisé l’intensité du contrôle opéré sur l’ICTF au regard de la menace à l’ordre public : « Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l’encontre de l’étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». Cette formulation, directement inspirée de la jurisprudence de la CJUE, impose au préfet de caractériser une menace actuelle et non pas seulement passée ou potentielle.

L’évolution la plus significative du contentieux de la remise et de l’ICTF pourrait résulter de l’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l’asile. Le règlement (UE) 2024/1356, qui institue une procédure de filtrage obligatoire aux frontières extérieures, et le règlement (UE) 2024/1351, qui refond le régime Dublin en « RAMM » (règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration), pourraient modifier substantiellement l’économie des remises entre États membres. La directive 2008/115/CE reste néanmoins applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de son instrument de refonte, ce qui préserve le corpus jurisprudentiel actuel.

Enfin, il convient de relever que le juge administratif est de plus en plus fréquemment confronté à des situations dans lesquelles l’étranger, dépourvu d’assistance juridique, n’a pu formuler sa demande d’asile qu’à l’occasion de son interpellation. Dans ces hypothèses, le référé-liberté constitue parfois l’unique voie de recours permettant de suspendre l’exécution de la mesure avant que l’éloignement ne soit effectivement mis en œuvre. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 avril 2025 (n° 25PA04300), a ainsi jugé que la remise d’un ressortissant algérien aux autorités portugaises, assortie d’une ICTF de deux ans, devait être annulée lorsque le préfet n’avait pas pris en compte la demande d’asile formulée par l’intéressé lors de son interpellation.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 mars 2025 (n° 25NC00989), a également rappelé que le préfet ne peut prononcer une décision de réadmission et d’ICTF sans avoir préalablement examiné les conséquences de cette mesure sur le droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour a en effet considéré que l’étranger établissait « séjourner depuis moins de trois mois en France à la date de l’arrêté litigieux », renversant ainsi la charge de la preuve qui incombe normalement à l’administration.

Au total, l’office du juge administratif dans le contentieux de la remise à la frontière et de l’interdiction de circulation sur le territoire français se caractérise par une double exigence : d’une part, un contrôle strict de la légalité des décisions administratives, notamment au regard des garanties procédurales attachées au droit d’asile ; d’autre part, une articulation délicate entre l’office du juge des référés, statuant dans l’urgence, et celui du juge du fond, garant de la pleine effectivité du contrôle juridictionnel. L’ordonnance du 19 février 2026 du tribunal administratif de Marseille, en suspendant une remise aux autorités italiennes fondée sur une base légale inapplicable et au mépris du droit d’asile, illustre la vitalité de ce contrôle et son rôle essentiel dans la protection des libertés fondamentales.

Il importe également de rappeler que, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, la circonstance que l’étranger ait fait l’objet d’une précédente mesure de remise qu’il n’a pas exécutée ne saurait, à elle seule, justifier le prononcé d’une nouvelle ICTF d’une durée maximale. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 23LY03573), a en effet jugé que le préfet doit prendre en compte « la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France » pour déterminer la proportionnalité de l’interdiction de circulation. Dans cette espèce concernant un ressortissant syrien présent en France depuis 2017, la cour a annulé la décision d’ICTF au motif que le préfet n’avait pas suffisamment caractérisé la menace à l’ordre public.

Le rôle des associations dans le déclenchement et le soutien des référés-liberté mérite d’être souligné. L’intervention volontaire du Gisti, de l’Anafé et de l’association Toutes et Tous migrants dans l’affaire marseillaise du 19 février 2026 témoigne de l’importance du secteur associatif dans l’accès effectif au juge des étrangers placés en situation de vulnérabilité. Sans cette mobilisation, de nombreuses illégalités resteraient sans sanction juridictionnelle, les étrangers concernés étant souvent dépourvus des ressources financières et de l’information nécessaires pour saisir le juge administratif dans le délai très bref du référé-liberté.

En définitive, si le contentieux de la remise à la frontière et de l’ICTF demeure relativement confidentiel dans le débat public, il constitue pourtant un observatoire privilégié des tensions qui traversent le droit des étrangers contemporain : entre impératif de contrôle des frontières et protection des droits fondamentaux, entre police administrative et garantie juridictionnelle, entre souveraineté étatique et effectivité du droit d’asile. Le juge administratif, et singulièrement le juge des référés, y exerce un office de régulation qui, pour être discret, n’en est pas moins essentiel à la préservation de l’État de droit.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement devant les juridictions administratives dans le contentieux de la remise à la frontière et de l’interdiction de circulation sur le territoire français. Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers faisant l’objet de telles mesures, notamment dans le cadre de référés-liberté devant les tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Melun et Versailles.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit des étrangers à Paris.

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