Introduction
Au 5 avril 2026, le ministre de l’Intérieur adressait aux préfets une instruction visant à réduire « drastiquement » les délais d’instruction des demandes de titres de séjour, alors que neuf cent trente mille dossiers demeuraient en attente de traitement sur l’ensemble du territoire national. Ce chiffre, rendu public par le ministère lui-même, traduit l’ampleur d’une crise administrative sans précédent en droit des étrangers : le délai moyen de renouvellement d’un titre de séjour s’établissait à cent dix-sept jours en 2025, soit plus du double de l’objectif national fixé à cinquante-cinq jours. Dans un tiers des préfectures, ce délai excédait cent vingt jours, et certaines, comme celle du Rhône, affichaient en février 2026 un délai moyen de deux cent cinquante-quatre jours pour une première demande (Dalloz Actualité, 4 mai 2026, Adrien Cabantous).
Cette dégradation continue interroge directement l’office du juge administratif. Dès lors que le mécanisme de la décision implicite de rejet — prévu aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) — transforme le silence de l’administration en refus au terme de quatre mois, le contentieux de l’excès de pouvoir devient l’unique voie de droit pour les étrangers confrontés à la carence des services instructeurs. Le Conseil d’État, dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), a franchi un cap décisif en consacrant l’existence d’un pouvoir d’injonction structurelle du juge administratif face aux défaillances systémiques de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
L’instruction du 5 avril 2026 (NOR : INTK2608979, non publiée) constitue-t-elle une réponse crédible à l’engorgement des préfectures, ou le juge administratif demeure-t-il, en dernière analyse, le seul garant effectif du droit au séjour ? Telle est la question centrale que cette étude se propose d’examiner.
I. Le constat d’un engorgement structurel que l’instruction du 5 avril 2026 tente de juguler
A. La dégradation continue des délais d’instruction : un phénomène mesuré et documenté
La dégradation des délais d’instruction des demandes de titres de séjour n’est pas un phénomène nouveau, mais son accélération depuis 2022 atteint des proportions inédites. Le délai moyen de traitement des renouvellements est passé de soixante jours en 2022 à cent dix-sept jours en 2025, soit un quasi-doublement en trois ans (Question écrite de Mme D. Obono, n° 2936, JOAN 24 décembre 2024, p. 6817). Cette moyenne nationale masque des disparités territoriales considérables : dans l’Essonne, les délais sont passés de cent treize jours en 2021 à cent cinquante-neuf jours en 2023, et dans le Rhône, le délai moyen atteignait deux cent cinquante-quatre jours pour une première demande en février 2026, contre cent cinquante jours pour un renouvellement (Défenseur des droits, 19 mars 2025, n° 2025-043).
Certaines catégories de demandes sont particulièrement affectées. Les demandes relevant de l’admission exceptionnelle au séjour (CESEDA, art. L. 435-1) ou du regroupement familial (CESEDA, art. L. 423-23) peuvent atteindre des délais d’instruction de plusieurs années : une préfecture d’Île-de-France indiquait, en octobre 2024, un délai moyen de vingt-trois mois pour ces dossiers (Défenseur des droits, 19 mars 2025, précité). Les procédures de naturalisation, également instruites par les services préfectoraux, connaissent une évolution comparable : alors que l’article 21-25-1 du code civil prévoit un délai maximal de dix-huit mois — réduit à douze mois pour les résidents de plus de dix ans —, la préfecture du Nord affichait un délai compris entre vingt et vingt-quatre mois, et celle des Bouches-du-Rhône un délai de neuf cent quatre-vingt-onze jours, soit plus de deux ans et huit mois.
L’augmentation du volume des demandes — quatre-vingt-six pour cent pour les primo-délivrances et soixante-quatre pour cent pour les renouvellements entre 2019 et 2025 — n’explique qu’imparfaitement cette dérive. Dès 2013, Matthias Fekl alertait le ministre de l’Intérieur sur « l’incapacité de l’administration à délivrer les titres définitifs dans le délai requis », conduisant à maintenir les usagers étrangers « dans une situation de précarité en ne leur délivrant que des titres provisoires » (M. Fekl, Rapport au Premier ministre, Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France, 14 mai 2013, p. 28). Treize ans plus tard, le constat demeure, aggravé par l’extension de la dématérialisation.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 mai 2025 (CAA Nancy, 2e ch., 15 mai 2025, n° 24NC02503), a eu l’occasion de rappeler que « le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » et que « la décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». La cour rappelle ainsi un principe simple mais dont les effets sont redoutables en période d’engorgement : le mécanisme de la décision implicite, conçu à l’origine comme un instrument de sécurité juridique, se retourne contre l’usager. Le silence de l’administration, causé par la saturation du service instructeur et non par un examen effectif du dossier, produit un rejet automatique que seule une saisine contentieuse peut contester.
B. Les mesures correctrices de l’instruction du 5 avril 2026 et leurs limites intrinsèques
Face à cette situation, l’instruction ministérielle du 5 avril 2026 (NOR : INTK2608979) déploie un plan en trois volets. Premièrement, le recrutement de cinq cents agents préfectoraux supplémentaires, destinés à renforcer les services instructeurs. Deuxièmement, l’automatisation du renouvellement des attestations de prolongation d’instruction (API), dans la limite de douze mois, afin de prévenir les ruptures de droits pendant la phase d’examen. Troisièmement, le financement d’heures supplémentaires pour résorber le stock de dossiers en attente.
L’instruction invite également les préfets à « différencier le degré de contrôle selon la nature du titre de séjour demandé et à traiter en priorité les demandes de renouvellement », orientation qui, si elle peut accélérer certains dossiers, soulève une difficulté de principe : elle revient à hiérarchiser les droits au séjour selon des critères d’opportunité administrative, sans fondement législatif explicite, ce qui est de nature à fragiliser les décisions de refus implicites nées du non-traitement des demandes « non prioritaires ».
Les limites de ce plan sont néanmoins manifestes. En premier lieu, les délais d’instruction ne sont assortis d’aucun mécanisme contraignant : les dispositions réglementaires du CESEDA fixent certes des délais-cibles pour certaines catégories de titres — soixante ou quatre-vingt-dix jours pour les cartes « talent-chercheur » (art. R. 421-26), « étudiant » (art. R. 422-5) ou « stagiaire » (art. R. 426-17), trois mois pour les bénéficiaires d’une protection internationale (art. R. 424-1 et R. 424-7) —, mais ces délais sont dépourvus de sanction en cas de dépassement. Ils ne lient pas l’administration et ne créent, par eux-mêmes, aucun droit à une décision dans le délai imparti. En second lieu, le plan ne comporte aucune mesure relative à la refonte structurelle de l’ANEF, dont les dysfonctionnements chroniques — bugs informatiques, indisponibilité de créneaux, incompatibilité avec les situations familiales complexes — ont pourtant été documentés de manière approfondie par le Défenseur des droits (rapport de décembre 2024 sur l’ANEF).
En troisième lieu, et c’est peut-être le plus préoccupant, l’instruction du 5 avril 2026 ne traite pas la cause profonde de l’engorgement : la priorisation, jugée « très chronophage » par le Défenseur des droits, des procédures d’éloignement — obligations de quitter le territoire français (OQTF) — au détriment des services d’instruction des demandes de séjour. Cette priorisation, dictée par des objectifs politiques de lutte contre l’immigration irrégulière, produit un effet paradoxal : en privant les services instructeurs de leurs moyens, elle contribue à fabriquer l’irrégularité qu’elle prétend combattre, puisqu’un étranger dont le titre n’est pas renouvelé à temps bascule dans une situation administrative irrégulière du seul fait de la carence préfectorale. Le Défenseur des droits, dans son règlement amiable RA-2026-092 du 13 juillet 2026, a récemment eu à connaître d’une telle situation concernant le renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » au bénéfice d’un jeune ressortissant comorien.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (CAA Versailles, pôle étrangers, 9 juillet 2025, n° 24VE03201), a illustré de manière saisissante l’engrenage des dysfonctionnements de l’ANEF : un ressortissant tunisien avait déposé sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sur le site de l’ANEF le 20 septembre 2023, ses empreintes avaient été relevées et ses documents visés par les services préfectoraux ; en novembre 2024, aucune décision n’avait encore été prise. La cour a jugé qu’un tel délai — plus de treize mois pour une simple instruction administrative — engageait la responsabilité de l’État du fait de la durée anormalement longue de la procédure.
II. L’office du juge administratif face aux défaillances structurelles de l’administration
A. Le contentieux de la décision implicite et du défaut de motivation : le juge, rempart de première ligne
Le contentieux du droit des étrangers se déploie désormais en amont même de la décision de fond. Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour par les services préfectoraux — ou l’impossibilité matérielle de déposer sa demande via la plateforme ANEF — constitue une première strate contentieuse que le juge administratif sanctionne comme un manquement de l’administration à ses obligations. La cour administrative d’appel de Lyon, dès le 4 mars 2024 (CAA Lyon, 3e ch., 4 mars 2024, n° 23LY01225), a annulé une décision implicite par laquelle le préfet avait refusé de convoquer un étranger pour qu’il dépose une demande de titre de séjour, illustrant que l’obstacle procédural constitue un contentieux autonome que le juge n’hésite pas à sanctionner.
La décision implicite de rejet elle-même fait l’objet d’un contentieux nourri, dont la technicité ne doit pas masquer l’enjeu fondamental. L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration aménage une dérogation au principe général de motivation des décisions individuelles défavorables : « une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation ». Cette dérogation est toutefois tempérée par une obligation seconde, dont le juge administratif a progressivement renforcé l’effectivité : l’administré peut demander, dans le délai de recours contentieux, la communication des motifs de la décision implicite, et l’autorité administrative doit y répondre dans le mois suivant la demande.
La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 27 avril 2026 (CAA Paris, 4e ch., 27 avril 2026, n° 25PA03832), a tiré toutes les conséquences de cette obligation en jugeant que, « faute de communication des motifs de cette décision, et alors que [l’autorité préfectorale] ne soutient pas qu’une nouvelle décision s’y serait substituée, [le requérant] est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande, née le 13 avril 2024, est entachée d’un défaut de motivation ». La Cour a annulé le jugement de première instance et la décision implicite, et enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de trois mois, en délivrant dans l’intervalle une autorisation provisoire de séjour. Cette solution consacre une conception finaliste du droit à l’information : la réponse de l’administration, qui s’était bornée à indiquer que le dossier « demeurait en cours d’instruction », ne satisfait pas l’exigence légale de communication des motifs, laquelle suppose « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » selon l’article L. 211-5 du même code.
La même cour, dans un arrêt du 3 mars 2025 (CAA Paris, 4e ch., 3 mars 2025, n° 25PA01978), a précisé que la naissance d’une nouvelle décision implicite sur une seconde demande n’est pas confirmative de la précédente dès lors qu’un changement dans les circonstances de fait — telle la naissance d’un enfant de nationalité française — est intervenu. Cette jurisprudence illustre l’extrême technicité du contentieux généré par les défaillances de l’administration et la nécessité, pour le justiciable, de renouveler périodiquement ses demandes afin d’éviter que le silence persistant de l’administration ne soit couvert par l’autorité de la chose décidée.
Au-delà du contentieux de la motivation, le juge administratif contrôle le respect par l’administration de son obligation de diligence. Dans la décision précitée du 5 mai 2026, le Conseil d’État, statuant en Assemblée, a jugé que « lorsque le juge administratif constate, eu égard notamment à la gravité ou à la récurrence des défaillances relevées, la méconnaissance caractérisée d’une règle de droit dans l’accomplissement de ses missions par l’administration, et notamment de l’obligation de veiller à ce que des dysfonctionnements d’un service public ne fassent pas obstacle à l’exercice effectif de leurs droits par les personnes concernées, et que certaines mesures administratives seraient, de façon directe, certaine et appropriée, de nature à en prévenir la poursuite ou la réitération, il lui revient, dans les limites de sa compétence et sous la réserve mentionnée au point précédent, d’apprécier si le refus de l’administration de prendre de telles mesures est entaché d’illégalité ».
Ce considérant, d’une portée considérable, consacre l’existence d’une obligation pour l’administration de remédier aux dysfonctionnements structurels de ses services et habilite le juge à enjoindre les mesures correctrices nécessaires. Il ne s’agit plus seulement de censurer une décision individuelle illégale, mais d’adresser à l’administration une injonction de portée générale, visant à prévenir la réitération des défaillances constatées.
B. L’émergence d’une injonction structurelle : du Conseil d’État au référé-liberté
La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui voit le juge administratif dépasser son office traditionnel de contrôle de légalité pour assumer une fonction de régulation systémique du service public de l’immigration. Le Conseil d’État y constate que l’ANEF, en dépit des améliorations apportées depuis sa mise en place, continue de présenter des dysfonctionnements récurrents qui font obstacle à l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers. Il relève notamment que « l’autorité administrative ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif au téléservice » et enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement normal du téléservice.
Cette injonction structurelle constitue une innovation majeure dans l’office du juge administratif en droit des étrangers. Elle se distingue de l’injonction classique — qui ordonne à l’administration de réexaminer une situation individuelle — par sa portée collective : le juge ne se borne plus à réparer une illégalité ponctuelle mais entend corriger une défaillance systémique dont les effets se font sentir sur l’ensemble des usagers du service public concerné. Le professeur Xavier Domino, dans ses conclusions sur la décision d’Assemblée, avait invité le Conseil d’État à franchir ce pas, en soulignant que « l’office du juge ne saurait se réduire à constater, décision après décision, la répétition des mêmes illégalités sans jamais s’attaquer à leur source ».
Ce pouvoir d’injonction structurelle trouve un prolongement naturel dans l’office du juge des référés. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge, saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde » de cette liberté. Dans le contentieux des étrangers, l’engorgement des préfectures et les dysfonctionnements de l’ANEF peuvent caractériser une telle atteinte lorsque l’impossibilité de déposer une demande ou d’obtenir un rendez-vous prive l’étranger de la possibilité de faire valoir ses droits.
La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 7 avril 2026 (CAA Nancy, 5e ch., 7 avril 2026, n° 25NC01330), a ainsi rappelé que l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA relève d’un large pouvoir d’appréciation du préfet, dont le juge ne censure que l’erreur manifeste. Pour autant, le juge n’est pas désarmé face à une inertie prolongée : le défaut d’examen sérieux de la situation personnelle du demandeur, caractérisé par exemple par une décision stéréotypée ou une motivation insuffisante, peut conduire à l’annulation de la décision implicite et au prononcé d’une injonction de réexamen.
Le contentieux de l’enregistrement des demandes a également été renforcé. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 avril 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, 21 avril 2026, n° 507154), a jugé que le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour constitue une décision faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir, et que le juge peut enjoindre à l’administration de procéder à l’enregistrement dans un délai déterminé. Cette solution, en consacrant l’obligation pour l’administration de donner une suite effective à toute demande déposée, prive les services préfectoraux de la faculté de se retrancher derrière des obstacles pratiques pour justifier leur inertie.
La responsabilité de l’État du fait des délais excessifs d’instruction est également engagée sur le fondement de la faute simple. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 9 juillet 2025, a relevé que le délai de treize mois pour instruire une demande de titre de séjour présentait un caractère anormalement long et ouvrait droit à réparation. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 23 décembre 2025 (CAA Nantes, 5e ch., 23 décembre 2025, n° 24NT03205), a retenu une solution analogue concernant un refus de visa de long séjour, en jugeant que le délai d’instruction de plus de dix-huit mois caractérisait une carence fautive de l’administration consulaire.
Conclusion
L’instruction du 5 avril 2026 témoigne d’une prise de conscience, par le ministère de l’Intérieur, de l’ampleur de la crise qui affecte les services instructeurs des préfectures. Mais ses mesures — recrutement d’agents, automatisation des API, heures supplémentaires — demeurent des réponses conjoncturelles à un problème structurel. Tant que l’ANEF n’aura pas fait l’objet d’une refonte fonctionnelle garantissant un accès effectif et égal au service public, et tant que la priorisation des procédures d’éloignement continuera d’absorber les moyens des services instructeurs au détriment de l’examen des demandes de séjour, le juge administratif restera le seul rempart effectif contre les ruptures de droits.
La décision d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026, en consacrant un pouvoir d’injonction structurelle, ouvre une voie prometteuse. Elle permet au juge de ne plus se contenter de réparer, cas par cas, les conséquences individuelles des défaillances administratives, mais d’enjoindre à l’administration de remédier à leurs causes systémiques. Reste à savoir si le Gouvernement, au-delà des circulaires et des instructions, se dotera des moyens législatifs et budgétaires nécessaires pour restaurer un service public de l’immigration à la hauteur des exigences constitutionnelles de l’État de droit. À défaut, le contentieux de l’injonction structurelle, aujourd’hui naissant, deviendra le mode normal de régulation des rapports entre l’administration et les étrangers.