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L’étendue de la saisine du juge d’instruction en matière économique et financière : de l’opération aux conséquences (2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’étendue de la saisine du juge d’instruction en matière économique et financière : de l’opération aux conséquences (2024-2026)

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L’étendue de la saisine du juge d’instruction en matière économique et financière : de l’opération aux conséquences (2024-2026)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, par plusieurs arrêts récents rendus entre 2024 et 2026, les contours de la saisine du juge d’instruction en matière économique et financière. Au cœur de cette construction jurisprudentielle se trouve une conception extensive de la saisine, selon laquelle l’information ouverte du chef d’une infraction se rapportant à une opération financière s’étend à l’ensemble des conséquences financières de celle-ci, sans que l’analyse des seuls éléments constitutifs des qualifications retenues aux réquisitoires ne puisse suffire à en restreindre le périmètre. Cette conception, contrebalancée par des garde-fous procéduraux tenant notamment à la compétence exclusive du ministère public pour saisir le juge d’instruction des faits nouveaux, dessine un équilibre subtil entre efficacité de la répression de la délinquance économique et respect des garanties procédurales.

I. L’extension matérielle de la saisine du juge d’instruction : l’opération financière comme unité d’investigation

A. Le principe directeur : une saisine qui s’étend à l’ensemble des conséquences financières

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 janvier 2026 (n° 25-84.643, Publié au Bulletin) constitue sans doute l’apport le plus significatif de la période récente en matière de saisine du juge d’instruction. La Haute juridiction y énonce un principe dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce : « Il résulte de ces textes que, si le juge d’instruction ne peut informer que sur des faits dont il est régulièrement saisi, sa saisine du chef d’une infraction se rapportant à une opération financière s’étend à l’ensemble des conséquences financières de ladite opération. »

En l’espèce, le juge d’instruction avait été saisi, par réquisitoire introductif du 26 décembre 2022, de faits d’abus de confiance, d’escroquerie en bande organisée, de corruption passive et d’association de malfaiteurs. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France avait annulé une expertise comptable au motif que le juge d’instruction aurait excédé sa saisine en investiguant sur des faits d’abus de biens sociaux, infraction qui ne figurait pas expressément dans la qualification retenue au réquisitoire introductif.

La Cour de cassation censure cette analyse au motif que la chambre de l’instruction « ne pouvait pour apprécier l’étendue de la saisine du juge d’instruction se contenter d’analyser les éléments constitutifs des infractions visées aux réquisitoires ». La Cour ajoute, de manière décisive, que « le juge d’instruction, saisi des faits d’abus de confiance commis au préjudice des sociétés plaignantes et d’escroquerie commis au préjudice de leurs fournisseurs, devait informer sur l’ensemble de leurs conséquences financières, incluant l’utilisation des fonds frauduleusement perçus par les sociétés interposées ».

Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement direct des articles 80 et 81 du code de procédure pénale. Le premier dispose que le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République, tandis que le second lui confère le pouvoir de procéder à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. L’arrêt du 21 janvier 2026 opère une synthèse remarquable de ces deux textes : la saisine est certes délimitée par le réquisitoire, mais cette délimitation ne saurait être purement formelle. Elle doit s’apprécier au regard de la matérialité des faits dénoncés et de leur unité économique, et non au seul prisme des qualifications juridiques retenues par le ministère public.

La portée pratique de cette solution est considérable. Dans les dossiers de délinquance économique et financière, il est fréquent que les investigations révèlent des faits connexes ou des qualifications nouvelles qui n’avaient pas été envisagées au stade du réquisitoire introductif. L’arrêt du 21 janvier 2026 permet au juge d’instruction de ne pas interrompre ses investigations au motif que la qualification pénale des faits découverts en cours d’information différerait de celle initialement retenue, dès lors que ces faits s’inscrivent dans la même opération financière.

B. La mise en œuvre technique : vérifications sommaires et actes dépourvus de caractère coercitif

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 novembre 2024 (n° 24-82.023, Publié au Bulletin) apporte un éclairage complémentaire sur la mise en œuvre concrète de cette conception extensive de la saisine. La question posée était celle de la licéité des investigations bancaires diligentées par le juge d’instruction avant toute extension formelle de sa saisine par un réquisitoire supplétif.

La Cour de cassation valide la pratique des « vérifications sommaires » en énonçant que « une réquisition adressée à un établissement bancaire est un acte d’investigation dépourvu de tout caractère coercitif à l’égard de la personne mise en cause ». Elle précise que « en adressant les réquisitions bancaires contestées et en exploitant leurs résultats, les officiers de police judiciaire ont procédé aux vérifications sommaires qui s’imposaient pour apprécier la vraisemblance des faits nouveaux de blanchiment aggravé découverts à l’occasion de l’exécution de la commission rogatoire ».

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle qui admet que le juge d’instruction puisse procéder spontanément à des investigations ne présentant pas de caractère coercitif, sans avoir à solliciter préalablement un réquisitoire supplétif. La frontière est tracée entre : d’une part, les actes d’investigation purement informatifs (réquisitions bancaires, consultations de fichiers, recueils de renseignements) qui demeurent dans le cadre de la saisine initiale ; et d’autre part, les actes coercitifs (interpellations, gardes à vue, perquisitions) qui exigent une extension formelle de la saisine par le ministère public.

L’arrêt du 6 novembre 2024 précise utilement que ces vérifications sommaires « visent à obtenir la confirmation de la vraisemblance objective de la commission du délit constitutif d’un fait nouveau ». Le juge d’instruction peut donc, à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire, explorer les ramifications financières de l’opération sur laquelle il informe, y compris lorsque ces ramifications le conduisent vers des faits qui n’étaient pas expressément visés au réquisitoire, à la condition expresse qu’il n’utilise que des actes dépourvus de coercition.

Cette construction jurisprudentielle confère au juge d’instruction une latitude d’investigation qui correspond aux exigences particulières de la délinquance économique et financière, caractérisée par la complexité des montages et la sophistication des circuits de blanchiment. Elle lui permet de « remonter les flux » sans être entravé par un formalisme excessif, tout en réservant au parquet la décision d’étendre formellement la saisine lorsque les vérifications sommaires confirment l’existence de faits nouveaux.

II. Les garde-fous procéduraux : entre compétence exclusive du parquet et protection des tiers

A. L’exigence d’un réquisitoire supplétif formel : une compétence exclusive du ministère public

Si le juge d’instruction dispose d’une certaine latitude dans la conduite de ses investigations, la chambre criminelle veille avec rigueur au respect du monopole du parquet en matière d’extension de la saisine. L’arrêt rendu le 22 octobre 2024 (n° 24-81.695, Publié au Bulletin) en constitue une illustration éclatante.

Dans cette affaire, le juge d’instruction avait sollicité du procureur de la République l’extension de sa saisine à des faits nouveaux qui lui avaient été révélés en cours d’information. Le magistrat du parquet avait apposé la mention « avis favorable » sur l’ordonnance de soit-communiqué du juge d’instruction. La chambre de l’instruction avait considéré que cette mention valait réquisitoire supplétif, estimant qu’elle « marque une volonté de saisine supplétive du magistrat quant aux procédures dont la liste détaillée lui a été donnée ».

La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 80 du code de procédure pénale : « En se limitant à donner un avis favorable à la demande, le procureur de la République n’a pas exercé la compétence qu’il tient de l’article 80 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux qui avaient été portés à sa connaissance. »

Cette solution est d’une importance pratique considérable pour la défense. Elle rappelle que le réquisitoire supplétif est un acte juridictionnel qui doit manifester, de manière non équivoque, la volonté du ministère public de saisir le juge d’instruction de faits nouveaux. Un simple avis favorable, même explicite, ne saurait suppléer l’absence de réquisitoire formel. La distinction n’est pas seulement théorique : elle conditionne la régularité de l’ensemble des actes d’investigation subséquents et, partant, la validité de la procédure.

Cette jurisprudence renforce le rôle du parquet comme gardien de la saisine du juge d’instruction. Dans un système de procédure pénale où l’action publique appartient au ministère public, il est logique que l’extension de la saisine à des faits nouveaux relève de sa compétence exclusive et ne puisse résulter d’une simple « absence d’opposition » ou d’un « avis favorable » exprimé de manière informelle. La chambre criminelle se montre ici garante de l’équilibre institutionnel entre le siège et le parquet dans la conduite de l’information judiciaire.

B. La proportionnalité des saisies et la protection des droits réels des tiers

L’extension de la saisine du juge d’instruction en matière économique et financière a pour corollaire nécessaire le prononcé de mesures conservatoires, au premier rang desquelles figurent les saisies pénales. La chambre criminelle a précisé, dans plusieurs arrêts récents, les conditions dans lesquelles ces saisies peuvent être ordonnées et maintenues, en conciliant l’efficacité de l’enquête avec la protection des droits des tiers.

L’arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-86.866, Publié au Bulletin) pose un principe essentiel en matière de saisie en valeur : « Il incombe au juge qui décide de saisir un bien en valeur de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction. Selon le dixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, le bien confisqué est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolu à l’État, mais demeure grevé, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers. »

Cette solution opère une conciliation remarquable entre les intérêts de la répression et ceux des tiers de bonne foi. En l’espèce, la chambre de l’instruction avait confirmé le maintien de la saisie d’une somme d’argent figurant sur un compte bancaire, après avoir constaté que l’immeuble également saisi était grevé d’hypothèques conventionnelles d’un montant de 3 444 000 euros pour une valeur de 3 680 000 euros. La valeur nette de l’immeuble étant ainsi réduite à 236 000 euros, le maintien de la saisie bancaire complémentaire permettait d’atteindre le montant du produit de l’infraction sans excéder celui-ci.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 26 novembre 2025 (n° 25-82.255) précise les modalités de la saisie pénale immobilière en présence d’un bien indivis. La Cour de cassation y rappelle que « en application de l’article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale, la saisie d’un bien immobilier porte nécessairement sur sa valeur totale » et que « les parts de chaque indivisaire sur le bien ne sont pas matériellement divisibles, de sorte qu’une saisie pratiquée sur la part de l’un des indivisaires emporte nécessairement saisie de la totalité du bien ». La chambre criminelle prend toutefois soin de préciser que la saisie ne porte que sur la seule part indivise du mis en examen et non sur le bien dans son entier, ce qui préserve les droits du copropriétaire non poursuivi.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.822), s’il concerne principalement la détention provisoire, comporte un enseignement qui intéresse indirectement notre sujet. Il rappelle avec force que, lorsque la chambre de l’instruction constate qu’une personne est détenue en vertu d’un titre nul, elle doit prononcer d’office sa mise en liberté, et qu’elle ne peut évoquer pour substituer sa propre décision à celle qu’elle vient d’annuler. Ce principe traduit une exigence de rigueur procédurale qui irrigue l’ensemble du contentieux de l’information judiciaire, y compris en matière économique et financière.

Enfin, l’arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-83.595, Publié au Bulletin) apporte une précision importante concernant le délit d’abus de confiance commis dans le cadre d’une association. La chambre criminelle y énonce que « le caractère illicite de l’objet social réel d’une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public, et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites pour abus de confiance ». Cette solution, qui refuse de faire de l’illicéité de l’objet social un obstacle aux poursuites, illustre la volonté de la chambre criminelle de ne pas permettre que des considérations formelles ou statutaires entravent la répression des infractions économiques.

Conclusion

Les développements jurisprudentiels intervenus entre 2024 et 2026 dessinent un cadre procédural cohérent pour l’instruction des affaires économiques et financières. La chambre criminelle a construit un équilibre subtil entre deux impératifs : d’un côté, la nécessité de ne pas entraver les investigations par un formalisme excessif, en permettant au juge d’instruction d’explorer l’ensemble des conséquences financières d’une opération délictueuse sans être limité par les qualifications initialement retenues ; de l’autre, l’exigence de garantir les droits de la défense et la régularité de la procédure, en réservant au ministère public la compétence exclusive d’étendre formellement la saisine et en protégeant les droits réels licitement constitués au profit des tiers.

Cette jurisprudence, d’une remarquable cohérence, offre aux praticiens une grille de lecture claire des pouvoirs et des limites du juge d’instruction en matière économique et financière. Elle constitue un outil précieux tant pour le ministère public et les juges d’instruction que pour les avocats de la défense, qui y trouveront des arguments solides pour contester les actes accomplis en dépassement de saisine ou, à l’inverse, pour justifier la régularité d’investigations conduites dans le cadre de la mission confiée au juge d’instruction par les articles 80 et 81 du code de procédure pénale.

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