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Crime sériel : pour une qualification pénale autonome en droit français

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crime sériel : pour une qualification pénale autonome en droit français

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Crime sériel : pour une qualification pénale autonome en droit français

La disparition tragique de Lyhanna dans le Gers, au printemps 2026, suivie de la révélation de son assassinat par un suspect déjà connu de la justice pour des faits similaires, a projeté sur le devant de la scène médiatique et judiciaire une question que la doctrine pénale française élude depuis trop longtemps : le droit positif connaît-il le crime sériel ? La réponse est négative. Le Code pénal ne définit aucune infraction autonome de criminalité itérative, pas plus qu’il ne consacre une circonstance aggravante générale tenant au caractère répété, systématique ou compulsif du passage à l’acte. La « sérialité » criminelle demeure un impensé juridique que les praticiens contournent par des expédients procéduraux et des agrégats de qualifications éparses.

Pourtant, une magistrate du siège, Valérie-Odile Dervieux, a brisé ce silence doctrinal le 15 juin 2026 dans les colonnes d’Actu-Juridique en appelant à la création d’une qualification juridique de crime sériel. L’audace de cette proposition, formulée moins de trois semaines après la fermeture du pôle cold cases de Nanterre, justifie une analyse approfondie de l’état du droit et des voies de son évolution.

La difficulté est triple. D’abord, le législateur contemporain n’a envisagé la criminalité répétée que sous l’angle de la récidive légale (articles 132-8 à 132-11 du Code pénal) et des circonstances aggravantes adossées à des infractions spécifiques. Ensuite, le seul dispositif transversal — le pôle national des crimes sériels ou non élucidés, institué par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire — relève exclusivement de la compétence juridictionnelle et non du droit pénal substantiel. Enfin, le principe de légalité criminelle, consacré par l’article 111-4 du Code pénal aux termes duquel « la loi pénale est d’interprétation stricte », impose au juge de ne jamais créer une incrimination que le législateur n’a pas prévue.

Cette contribution se propose de démontrer, en deux temps, que la création d’une qualification autonome de crime sériel est non seulement souhaitable mais juridiquement fondée, en analysant d’abord les limites des outils existants (I) puis les fondements doctrinaux et jurisprudentiels d’une évolution législative (II).

I. L’impuissance du droit pénal positif face à la criminalité sérielle

A. La récidive légale : un instrument inadapté à la sérialité criminelle

La récidive légale, définie aux articles 132-8 et suivants du Code pénal, constitue le principal outil d’aggravation des peines en cas de réitération d’infractions. L’article 132-8 dispose que « lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans. »

Ce mécanisme, aussi sévère soit-il, souffre d’une limite structurelle dirimante : il suppose une condamnation pénale définitive antérieure. Or, précisément, dans l’hypothèse du crime sériel, l’auteur n’a par définition pas encore été condamné pour les premiers faits lorsqu’il commet les suivants. La sérialité se caractérise par une succession d’actes criminels commis dans un continuum temporel, sans qu’aucune décision de justice ne vienne interrompre ce cycle. C’est d’ailleurs cette absence de condamnation préalable qui distingue fondamentalement le crime sériel de la récidive légale.

La notion voisine de réitération d’infractions, prévue à l’article 132-16-7 du Code pénal, qui sanctionne la commission d’une nouvelle infraction après une condamnation définitive sans que les conditions de la récidive légale soient réunies, souffre de la même limite : elle suppose elle aussi une décision de justice antérieure. Le crime sériel se déploie tout entier dans l’angle mort du droit pénal, avant même que la justice n’ait pu intervenir. C’est cette chronologie inversée — la série précède le jugement, là où la récidive suppose un jugement avant la réitération — qui rend les outils classiques de la politique criminelle structurellement inopérants face au phénomène sériel.

La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé avec constance les conditions strictes de la récidive légale. Dans un arrêt du 9 octobre 2024, elle a censuré une cour d’assises ayant retenu la circonstance aggravante de récidive sur le fondement d’une condamnation prononcée par une juridiction roumaine antérieurement à l’adhésion de ce pays à l’Union européenne (Crim. 9 oct. 2024, n° 23-86.770, publié au Bulletin). De même, dans un arrêt du 11 juin 2025, elle a précisé les conditions d’assimilation des délits en matière de récidive routière (Crim. 11 juin 2025, n° 24-84.081). Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle la Haute juridiction contrôle la caractérisation de l’état de récidive, rigueur qui laisse entière la question des faits commis en série avant toute condamnation.

L’état de récidive légale peut certes être relevé d’office par la juridiction de jugement, comme l’a rappelé la Cour de cassation au visa de l’article 132-16-5 du Code pénal : « l’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites, dès lors qu’au cours de l’audience, la personne poursuivie en a été informée et qu’elle a été mise en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations » (Crim. 25 juin 2025, n° 24-81.183). Mais cette faculté procédurale ne comble pas le vide substantiel : elle permet seulement de retenir un état de récidive déjà constitué, non de qualifier pénalement la sérialité elle-même.

B. Les circonstances aggravantes éparses : une mosaïque sans cohérence

Le législateur a introduit, au fil des réformes, des circonstances aggravantes liées à la pluralité de victimes ou à la répétition des actes, mais celles-ci demeurent cantonnées à des infractions déterminées et obéissent à des régimes hétérogènes.

L’article 222-24, 10°, du Code pénal prévoit ainsi que le viol est aggravé « lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ». La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser la portée de cette disposition dans le cadre de l’affaire dite « French Bukkake ». Dans son arrêt du 14 mai 2025, elle a censuré la chambre de l’instruction qui avait refusé de retenir cette circonstance aggravante au motif que « cumuler des circonstances qui n’entraînent pas aggravation des peines encourues est inutile et nuisible à une bonne administration de la justice ». La Cour énonce au contraire que, « alors qu’elle relevait la sérialité des viols notamment commis par MM. [TX] [IK], [NY], [IZ], [TF], [YL] et [D] et la multiplicité des victimes des infractions de traite des êtres humains », la chambre de l’instruction n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509).

Cette décision est riche d’enseignements. D’une part, elle consacre l’obligation pour les juridictions d’instruction de retenir la circonstance aggravante de sérialité chaque fois que les éléments de fait la caractérisent. D’autre part, elle révèle en creux l’absence d’une qualification autonome de crime sériel : le juge est contraint d’agréger des qualifications distinctes et des circonstances aggravantes sectorielles pour appréhender un phénomène criminel unitaire.

L’infraction de traite des êtres humains connaît elle aussi une circonstance aggravante tenant à la pluralité de victimes (article 225-4-2, I, 1°, du Code pénal). Dans le même arrêt du 14 mai 2025, la chambre criminelle rappelle que cette circonstance doit être retenue dès lors que plusieurs personnes sont victimes de l’infraction, sans que l’administration de la justice ne puisse servir de prétexte pour l’écarter. Le même arrêt a également précisé les conditions du cumul de qualifications entre complicité de viol et traite des êtres humains, en énonçant que « l’interdiction du cumul de qualifications implique ainsi que soient remplies deux conditions qui doivent être simultanément réunies, l’une, tenant à l’identité des faits matériels caractérisant les infractions en concours, l’autre, à leur définition légale ».

À cette dispersion des textes s’ajoute une difficulté chronologique : l’application dans le temps de ces circonstances aggravantes. La chambre criminelle a par exemple précisé que les circonstances aggravantes de racisme et de sexisme, prévues aux articles 132-76 et 132-77 du Code pénal, « ne sont applicables qu’aux crimes de viols commis depuis le 29 janvier 2017 » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509, précité). Cette précision rappelle que le législateur procède par ajouts successifs, sans vision d’ensemble de la criminalité sérielle.

II. Les fondements juridiques d’une qualification autonome de crime sériel

A. La compatibilité de la qualification nouvelle avec le principe de légalité criminelle

L’objection majeure à la création d’une qualification autonome de crime sériel tient au principe de légalité criminelle, dont l’article 111-4 du Code pénal constitue le corollaire en disposant que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe interdit au juge de créer une incrimination que le législateur n’a pas prévue et lui impose de respecter le sens exact des textes d’incrimination. La chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler avec force : une cour d’appel ne peut se fonder sur « une prétendue erreur matérielle du législateur » pour retenir une interprétation contraire à la lettre du texte (Crim. 29 juin 2022, n° 21-83.342).

Mais cette objection, pour sérieuse qu’elle soit, ne résiste pas à l’analyse. Le principe de légalité criminelle prohibe l’interprétation extensive des textes existants, non la création législative d’incriminations nouvelles. L’article 111-3 du Code pénal dispose que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». C’est bien au législateur, et à lui seul, qu’il appartient de définir les éléments constitutifs des infractions. La proposition doctrinale de Valérie-Odile Dervieux s’adresse précisément au législateur, et non au juge.

La jurisprudence de la chambre criminelle offre d’ailleurs des précédents qui balisent la voie. Dans un arrêt du 7 mai 2025, publié au Bulletin, la Cour a jugé que l’article 211-1 du Code pénal relatif au génocide « n’exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l’auteur ait agi à l’encontre de plusieurs personnes. Il suffit que celui des actes visés par ce texte qui lui est reproché ait été commis en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire » (Crim. 7 mai 2025, n° 25-81.446, publié au Bulletin).

Cette décision, qui porte sur une infraction de droit international humanitaire, éclaire le raisonnement que le législateur pourrait transposer au crime sériel. Ce qui caractérise le génocide, ce n’est pas une pluralité de victimes identifiées individuellement, mais l’existence d’un plan concerté. De même, ce qui caractériserait le crime sériel, ce n’est pas une simple accumulation d’infractions, mais l’existence d’un élément moral spécifique que la doctrine criminologique décrit comme une pulsion itérative inscrite dans la durée.

On pourrait objecter que la jurisprudence sur l’obstacle insurmontable constitue déjà une réponse suffisante à la criminalité sérielle. Dans l’affaire dite « Le Scouarnec », la chambre criminelle a en effet validé la suspension de la prescription de l’action publique en présence d’un « obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites », résultant de l’abolition du discernement des victimes anesthésiées et des stratagèmes déployés par le chirurgien pour dissimuler ses actes (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, publié au Bulletin). La Cour a relevé que « les victimes potentielles à la conscience abolie, en sommeil anesthésique » se trouvaient dans une « impossibilité d’agir », et que « les autorités compétentes, qui ne pouvaient être mises en mesure de connaître l’existence même des faits, ont été empêchées d’agir pour interrompre la prescription de l’action publique ».

Mais cette jurisprudence, pour essentielle qu’elle soit, ne répond qu’à la question de la prescription. Elle ne définit pas une infraction, elle ne qualifie pas un comportement, elle ne structure pas la réponse pénale. L’obstacle insurmontable est un mécanisme procédural qui permet d’écarter l’extinction de l’action publique ; il n’est pas un instrument de politique criminelle.

Au demeurant, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé avec constance que la « matière pénale », au sens de l’article 6 de la Convention, impose aux États de définir les infractions avec une précision suffisante pour que le justiciable puisse connaître, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, les actes et omissions qui engagent sa responsabilité pénale (CEDH, 22 juin 2000, Coëme c. Belgique, n° 32492/96). La création d’une qualification nouvelle de crime sériel ne ferait que répondre à cette exigence conventionnelle de prévisibilité, en clarifiant le périmètre de la répression au lieu de maintenir le recours à des constructions jurisprudentielles complexes. La chambre criminelle a d’ailleurs récemment rappelé les contours du principe ne bis in idem à l’occasion de l’affaire French Bukkake, en précisant que « l’interdiction de cumuler les qualifications doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509, précité). Cette jurisprudence, qui encadre strictement le cumul de qualifications, milite elle aussi pour une incrimination unique qui embrasserait la totalité du comportement sériel plutôt que d’en disperser l’appréhension entre des qualifications multiples.

B. Les propositions doctrinales et l’horizon législatif

La proposition formulée par Valérie-Odile Dervieux s’articule autour de plusieurs axes qu’il convient d’examiner avec précision. La magistrate suggère d’abord une définition légale du crime sériel, qui reposerait sur deux éléments constitutifs principaux : un élément matériel tenant à la commission répétée d’actes criminels présentant un mode opératoire analogue, et un élément moral caractérisé par une intention criminelle systématisée, distincte de la simple somme des intentions propres à chaque infraction.

Cette approche présente l’avantage de ne pas heurter le principe de légalité : en définissant précisément les éléments constitutifs de l’infraction nouvelle, le législateur répondrait à l’exigence de clarté et de précision que le Conseil constitutionnel déduit de l’article 8 de la Déclaration de 1789. La jurisprudence constitutionnelle impose en effet que « le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire » (Cons. const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC).

La proposition doctrinale s’appuie également sur un constat pragmatique : le pôle national des crimes sériels ou non élucidés, créé par la loi du 22 décembre 2021 et installé à Nanterre, constitue une avancée procédurale indéniable — il permet la centralisation des investigations, le croisement des données et la coordination des enquêtes. Mais il ne règle pas la question de la qualification pénale des faits eux-mêmes. Le mis en cause reste poursuivi pour une série d’infractions distinctes, et non pour un crime sériel unitaire. La juridiction de jugement applique les règles du concours réel d’infractions, sans que la dimension sérielle du comportement ne soit reconnue comme un élément autonome de la déclaration de culpabilité.

La chambre criminelle a d’ailleurs eu à connaître de la question de la connexité entre infractions commises en série. Dans l’arrêt du 21 juin 2023 déjà cité, elle a jugé que « c’est à tort que les juges ont considéré que les crimes et délits sexuels, y compris commis par le même auteur, ne peuvent être considérés comme des infractions connexes au sens de l’article 9-2 du code de procédure pénale, en ce qu’ils sont commis sur des victimes distinctes ayant subi des actes qui, bien que similaires comme procédant d’un même mode opératoire et de prédation, demeurent séparables les uns des autres tant dans leur matérialité que dans leur intentionnalité ». La Cour énonce que « de tels faits peuvent être connexes dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits qu’il appartient aux juges du fond de caractériser » (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, précité).

Cet attendu est fondamental car il reconnaît, en creux, que des actes criminels commis par le même auteur sur des victimes distinctes, selon un mode opératoire similaire, entretiennent entre eux des liens qui excèdent la simple juxtaposition factuelle. La Cour admet ainsi l’existence d’une unité de dessein criminel que la procédure pénale doit prendre en compte. Mais elle ne peut la consacrer que sous l’angle de la connexité procédurale, faute d’une qualification substantielle qui lui permettrait d’aller plus loin.

Le droit comparé offre des points d’appui utiles. Plusieurs États, notamment les États-Unis avec les « serial murder statutes » et le Royaume-Uni, ont intégré des dispositions spécifiques relatives à la criminalité répétée. La loi fédérale américaine de 1998 (Protection of Children from Sexual Predators Act) et les législations d’États comme la Californie ou le Texas reconnaissent des circonstances aggravantes autonomes fondées sur le caractère répété et systématique du passage à l’acte. Ces législations étrangères démontrent qu’il est possible de définir une infraction ou une circonstance aggravante autonome de crime sériel sans méconnaître les principes fondamentaux du droit pénal. Elles constituent des sources d’inspiration que le législateur français pourrait utilement consulter, dans le respect du principe de légalité qui caractérise la tradition juridique continentale.

Sur le plan procédural, l’instauration d’une qualification autonome de crime sériel emporterait des conséquences majeures. Elle permettrait d’abord de simplifier les actes de poursuite, en substituant à une pluralité de qualifications une incrimination unique reflétant la réalité criminologique du comportement. Elle faciliterait ensuite l’information du jury populaire ou de la cour criminelle départementale, en évitant l’écueil de la multiplication des questions qui, comme le relevait la chambre de l’instruction dans l’affaire French Bukkake, « aboutit à multiplier les questions lors du délibéré criminel ». Elle offrirait enfin au juge de l’application des peines un cadre d’évaluation de la dangerosité plus adapté que l’actuel système de la récidive légale.

Enfin, la création d’une qualification autonome aurait une vertu symbolique et préventive que le droit pénal ne saurait négliger. Nommer le crime sériel, c’est reconnaître l’existence d’un phénomène criminel spécifique et affirmer la capacité du droit à y répondre. C’est aussi envoyer un signal à la société : la justice ne se contente pas de réprimer des actes isolés, elle appréhende la criminalité dans sa dimension systémique et répétitive. Comme l’écrivait le professeur Jean-Baptiste Perrier, « la procédure de plaider-coupable pourrait présenter des avantages pour les victimes en leur épargnant un procès inutilement douloureux » (Le Monde, 19 mars 2026).

Conclusion

La création d’une qualification pénale autonome de crime sériel n’est pas une facilité doctrinale. Elle répond à une lacune objective du droit positif, que ni la récidive légale, ni les circonstances aggravantes sectorielles, ni le pôle cold cases ne comblent de manière satisfaisante. La jurisprudence de la chambre criminelle, en reconnaissant progressivement la connexité entre infractions sérielles et en sanctionnant le refus injustifié de retenir les circonstances aggravantes de pluralité, a préparé le terrain sans pouvoir franchir le pas que le principe de légalité réserve au seul législateur.

L’heure est venue pour le Parlement de se saisir de cette proposition. Une qualification autonome, définie avec la précision qu’exige le Conseil constitutionnel, permettrait à la justice pénale française de nommer et de réprimer ce qu’elle ne peut aujourd’hui qu’approcher par des détours procéduraux : le crime dans sa dimension itérative et systématique. Le débat est ouvert. Il appartient désormais à la doctrine, aux praticiens et au législateur de le trancher.

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