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La protection de l’enfant dans la séparation parentale : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La protection de l’enfant dans la séparation parentale : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

En 2026, la protection de l’enfant dans le contentieux familial est devenue l’axe cardinal de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation. Alors que près de 200 000 couples avec enfants se séparent chaque année en France, la Haute juridiction a entrepris une refonte méthodique des garanties procédurales et substantielles entourant l’enfant dans le procès familial. Cette évolution, amorcée par la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales et prolongée par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, trouve son accomplissement dans une série d’arrêts de principe rendus entre 2023 et 2026.

Le législateur comme le juge ont désormais pour boussole l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 371-1 du Code civil. Mais cet intérêt supérieur ne se décrète pas : il s’éprouve à l’aune d’une appréciation concrète et individualisée, sous le contrôle rigoureux de la Cour de cassation. C’est ce contrôle que le présent article se propose d’analyser, en distinguant deux mouvements complémentaires : le renforcement des garanties procédurales au service de l’enfant (I) et la redéfinition des prérogatives parentales au prisme de l’intérêt supérieur (II).

Cette évolution s’inscrit dans un contexte législatif dense, marqué par trois réformes majeures : la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Ces textes ont successivement renforcé les obligations procédurales pesant sur les juridictions familiales et élargi les pouvoirs du juge pénal en matière de retrait de l’autorité parentale, créant un maillage législatif dont la Cour de cassation assure aujourd’hui la mise en cohérence.

I. Le renforcement des garanties procédurales au service de l’enfant

A. L’audition de l’enfant, formalité substantielle d’ordre public

La première chambre civile a franchi un cap significatif avec son arrêt du 12 juin 2025 (n°22-23.646, Publié au Bulletin et au Rapport), en érigeant l’entretien individuel avec l’enfant capable de discernement en formalité substantielle de la procédure d’assistance éducative. Au visa des articles 375-1, alinéas 1 à 3, du Code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la Cour énonce un principe d’une portée considérable : « la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du Code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants. »

Cette obligation procédurale, issue de l’article 26 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, impose au juge des enfants comme à la cour d’appel de procéder systématiquement à un entretien individuel avec le mineur capable de discernement, et ce même si le juge dispose du pouvoir de dispenser l’enfant de se présenter à l’audience. La Cour de cassation opère ici une distinction fondamentale entre la dispense de comparution à l’audience et l’entretien individuel, ce dernier demeurant obligatoire. La cassation encourue est une cassation pour violation de la loi, sans qu’il soit besoin pour le demandeur de démontrer un grief : l’absence d’entretien individuel constitue en elle-même une irrégularité de nature à affecter la validité de la décision.

Cette exigence s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance de l’enfant comme véritable sujet de droit dans le procès familial, et non plus comme simple objet de la décision. La Cour de cassation, par cet arrêt de section promis à la plus large diffusion (Bulletin et Rapport), rappelle que l’enfant n’est pas un spectateur passif des décisions qui le concernent mais un acteur dont la parole doit être recueillie. Cette garantie procédurale se double d’une obligation d’information préalable : en application de l’article 388-1 du Code civil, le mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu, et c’est seulement s’il en fait la demande que l’audition devient obligatoire pour le juge.

La portée de cet arrêt est d’autant plus remarquable qu’il intervient dans un contexte de contentieux familial où l’audition de l’enfant est trop souvent reléguée au rang de simple faculté pour le juge. La Cour de cassation, en imposant un entretien individuel systématique en assistance éducative, consacre une garantie procédurale dont le non-respect entraîne la cassation de la décision, comme en l’espèce où l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 30 septembre 2022 a été censuré pour n’avoir ni entendu la mineure ni constaté son absence de discernement.

B. Le droit d’action directe de l’enfant majeur contre ses parents

Par un arrêt du 4 mars 2026 (n°23-21.835, Publié au Bulletin), la première chambre civile a reconnu à l’enfant majeur le droit d’agir directement contre son père en contribution à son entretien et à son éducation. Au visa des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, la Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 11 juillet 2023 qui avait déclaré irrecevable, faute d’intérêt à agir, la demande d’une jeune femme majeure.

La décision énonce un principe dont la clarté mérite d’être soulignée : « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation. » La Cour écarte ainsi l’argument selon lequel la mère, chez qui l’enfant résidait habituellement, serait demeurée la seule créancière de la pension alimentaire fixée lors du divorce. L’enfant majeur dispose désormais d’un droit propre et direct, distinct de celui du parent gardien.

Cette solution consacre l’autonomie procédurale de l’enfant majeur, qui ne saurait être privé du droit d’agir en justice au seul motif qu’une pension alimentaire a déjà été fixée au profit du parent qui l’hébergeait pendant sa minorité. La Cour de cassation rappelle que l’obligation parentale d’entretien, prévue à l’article 371-2 du Code civil, ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant, et que ce dernier, devenu majeur, peut en poursuivre l’exécution en son nom propre.

En pratique, cet arrêt ouvre aux enfants majeurs poursuivant leurs études ou se trouvant dans le besoin une voie d’action directe contre le parent défaillant, sans avoir à passer par l’intermédiaire de l’autre parent. Il s’agit d’une avancée majeure pour les jeunes adultes qui, bien que majeurs, demeurent à la charge de leurs parents et peuvent désormais faire valoir leurs droits de manière autonome devant le juge aux affaires familiales.

Cette solution s’articule avec la distinction opérée par la Cour de cassation entre l’obligation parentale d’entretien, prévue à l’article 371-2 du Code civil, qui ne cesse pas à la majorité de l’enfant, et l’obligation alimentaire de droit commun des articles 205 et suivants du même code, qui prend le relais lorsque l’enfant majeur est dans le besoin. La Cour rappelle que l’enfant majeur peut agir sur le fondement de l’une ou de l’autre de ces obligations, voire cumulativement, pour obtenir la contribution qui lui est due. Cette reconnaissance procédurale de l’autonomie du jeune majeur constitue un prolongement naturel de la conception moderne de l’autorité parentale, qui n’est plus un pouvoir sur l’enfant mais une responsabilité exercée pour lui, y compris au-delà de sa majorité lorsque celui-ci n’est pas encore en mesure de subvenir à ses propres besoins.

II. La redéfinition des prérogatives parentales au prisme de l’intérêt supérieur

A. Le retrait de l’autorité parentale et l’automaticité de la perte du droit de visite

L’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente réside dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (n°24-10.369, Publié au Bulletin, Formation de section), par lequel la première chambre civile affirme que le retrait total de l’autorité parentale entraîne de plein droit la perte du droit de visite du parent concerné. La Cour était saisie d’un pourvoi formé par un père condamné pénalement pour violences volontaires et harcèlement sur la mère de son enfant, qui contestait le refus de tout droit de visite.

Au visa des articles 371-4, alinéa 1er, et 379 du Code civil, la Cour pose une règle nouvelle : « Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu. »

Cette solution, qui met fin à une incertitude jurisprudentielle, s’appuie sur une analyse approfondie des textes : à la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du Code civil, qui réservent expressément le principe du maintien du droit de visite pour le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale, sauf motifs graves, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu. La Cour s’appuie également sur les travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, dont il résulte que le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent déchu.

La Cour ne s’arrête pas à cette analyse de droit interne : elle examine également la conventionnalité du dispositif au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rappelant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, GC, 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n°25735/94 ; CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n°17383/90), la Cour relève que si la mesure de retrait total constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, elle poursuit un but légitime – la protection de l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales – et est strictement encadrée par la loi.

La Cour précise que cette mesure n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention dès lors qu’elle n’est prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge, qu’elle peut être écartée par décision spécialement motivée dans les cas les plus graves, et qu’elle est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable. La combinaison de ces garanties – encadrement légal strict, contrôle juridictionnel concret, faculté de révision – écarte le grief d’ingérence disproportionnée.

La Cour écarte également l’argument tiré de l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil, qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants : ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, ne vise que les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques. Le parent déchu de l’autorité parentale ne peut donc invoquer ce fondement pour obtenir un droit de visite.

Cette jurisprudence, jointe à celle de la chambre criminelle (Crim. 13 mai 2026, n°25-84.212, Publié au Bulletin) qui admet que le juge pénal puisse ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans demande expresse de l’autre parent, dessine un régime de protection renforcée de l’enfant contre les violences intrafamiliales. L’autorité parentale n’est plus conçue comme un droit subjectif des parents, mais comme une fonction ordonnée à la protection de l’enfant, dont le juge contrôle l’exercice au regard de l’intérêt supérieur de ce dernier.

Ce principe d’indisponibilité de l’autorité parentale, rappelé avec force par la chambre criminelle, constitue un tournant : il signifie que le sort de l’enfant ne dépend d’aucun accord parental, fût-il tacite, mais de la seule appréciation du danger par le juge. Comme l’a relevé la doctrine, l’arrêt du 13 mai 2026 dépasse le cadre des violences conjugales pour s’appliquer à tous les contentieux impliquant des restrictions à l’exercice de l’autorité parentale, chaque fois que serait invoquée la volonté des parents pour contester une mesure pourtant justifiée par l’intérêt de l’enfant. Dans cette perspective, l’autorité parentale apparaît comme une fonction dont le juge contrôle l’exercice au regard des besoins réels de l’enfant, et non comme une prérogative dont les parents pourraient librement disposer.

B. L’appréciation concrète des besoins de l’enfant dans la fixation de la contribution parentale

La première chambre civile a également renforcé son contrôle sur l’appréciation des besoins de l’enfant dans la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (n°25-13.373), elle censure une cour d’appel qui avait refusé de prendre en compte les frais liés à la pratique du ski alpin de compétition par les enfants, au motif que la mère ne démontrait pas que cette activité avait débuté « depuis de longues années ».

Au visa de l’article 371-2 du Code civil, la Cour rappelle que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et que ces besoins doivent être « étudiés in concreto, en fonction de l’âge des enfants, et de leur train de vie antérieur ». Le caractère récent ou ancien d’une activité sportive est un motif inopérant pour écarter la prise en compte des dépenses correspondantes, dès lors qu’il est établi que le père y avait toujours participé à hauteur de ses capacités.

Cette décision illustre le pragmatisme de la Cour de cassation dans l’appréciation des besoins de l’enfant, qui ne sauraient être réduits à une évaluation abstraite ou forfaitaire. Le juge doit prendre en compte la réalité des dépenses exposées pour l’enfant, y compris les activités extrascolaires coûteuses, lorsque celles-ci correspondent à un choix éducatif partagé par les parents durant la vie commune. Cette solution prolonge une jurisprudence constante selon laquelle le juge doit apprécier les besoins de l’enfant de manière dynamique et évolutive, en tenant compte de son âge, de son état de santé, de ses aptitudes et de son environnement.

Dans le même registre, la décision du 14 janvier 2026 (n°22-10.847) rappelle que les sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction de ses ressources pour le calcul de la prestation compensatoire. La Cour censure la cour d’appel de Paris qui, pour fixer la prestation compensatoire due par le père à la somme de 20 000 euros en capital, n’avait pas pris en considération les 1 040 euros mensuels de contribution à l’entretien des quatre enfants du couple.

Cette articulation entre contribution alimentaire et prestation compensatoire témoigne de la cohérence d’ensemble de la jurisprudence de la première chambre civile : l’enfant est au cœur du dispositif, et les obligations parentales à son égard constituent une charge prioritaire que le juge ne saurait ignorer dans l’appréciation des droits respectifs des époux divorcés.

Plus largement, cette jurisprudence révèle une conception renouvelée de l’office du juge aux affaires familiales, qui doit procéder à une appréciation individualisée des besoins de l’enfant, en s’appuyant sur des éléments concrets et vérifiés. Le contrôle de la Cour de cassation s’exerce non seulement sur la motivation formelle de la décision, mais aussi sur la prise en compte effective de l’ensemble des éléments pertinents pour apprécier les besoins de l’enfant et les capacités contributives des parents.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 révèle une transformation profonde du droit de la famille, qui place désormais l’enfant au centre du contentieux familial. Qu’il s’agisse de l’audition obligatoire du mineur en assistance éducative, du droit d’action directe de l’enfant majeur, de l’automaticité de la perte du droit de visite en cas de retrait total de l’autorité parentale ou de l’appréciation concrète de ses besoins pour la fixation des contributions parentales, la Cour de cassation construit méthodiquement un ordre public de protection de l’enfant.

Cette évolution, qui conjugue les apports des réformes législatives de 2022 et 2024 avec l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme, consacre le passage d’une autorité parentale conçue comme un pouvoir à une responsabilité parentale ordonnée à la satisfaction des droits de l’enfant. Pour les praticiens du droit de la famille, cette jurisprudence impose une rigueur accrue dans le recueil de la parole de l’enfant, l’appréciation de ses besoins et la motivation des décisions qui le concernent.

Pour les avocats intervenant en droit de la famille, cette jurisprudence impose une rigueur méthodologique accrue. L’audition de l’enfant n’est plus une simple faculté procédurale : elle doit être sollicitée, documentée et sa réalisation effective vérifiée à chaque étape de la procédure. La fixation de la contribution à l’entretien des enfants exige désormais une démonstration précise et chiffrée des besoins, incluant les activités extrascolaires et les dépenses exceptionnelles. Enfin, toute demande de retrait ou de restriction de l’autorité parentale doit être articulée avec la démonstration concrète d’un danger pour l’enfant et d’une nécessité impérieuse justifiant une atteinte aux droits parentaux.

Dans un contexte où, comme le rappelle le récent article du Parisien, près de 200 000 couples avec enfants se séparent chaque année, l’édification de cet ordre public de protection constitue un enjeu social majeur. La première chambre civile en est aujourd’hui le garant.


Références :

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