L’exécution de la prestation compensatoire en capital : l’article 274 du Code civil entre contrôle constitutionnel et sanction de la Cour de cassation (2023-2026)
Le 29 juillet 2016, le Conseil constitutionnel consacrait, par sa décision n° 2016-557 QPC, une « liberté pour chacun de se marier ainsi qu’une liberté de mettre fin aux liens du mariage, composantes de la liberté personnelle ». Cette proclamation, qui érige la faculté de divorcer au rang de liberté constitutionnelle autonome, n’a pourtant pas empêché le législateur puis le juge de maintenir des mécanismes entravant l’effectivité de cette liberté : au premier rang desquels le pouvoir, conféré au juge aux affaires familiales par l’article 274, 1°, du Code civil, de subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties par le débiteur d’une prestation compensatoire en capital.
Dix ans après cette décision fondatrice, la première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle toujours plus exigeant sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire. L’analyse des arrêts rendus entre 2023 et 2026 révèle une double tension : celle, d’abord, entre la liberté constitutionnelle de divorcer et les mécanismes légaux qui en retardent l’exercice ; celle, ensuite, entre le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond et le contrôle normatif exercé par la Cour de cassation sur les conditions d’application de l’article 274 du Code civil. Cette tension est d’autant plus vive que la prestation compensatoire, par sa nature hybride — à la fois indemnitaire et alimentaire —, cristallise les intérêts patrimoniaux divergents des époux au moment de la dissolution du lien matrimonial.
L’étude de la jurisprudence récente de la première chambre civile permet d’identifier les lignes de force qui gouvernent désormais ce contentieux : la subsidiarité de l’attribution forcée, l’exigence de prise en compte de la valeur entière des biens et la déduction obligatoire des charges familiales dans l’appréciation de la disparité. Autant de principes qui, sous l’apparence de la technique juridique, dessinent les contours d’un équilibre fragile entre la protection du conjoint créancier et le respect des droits fondamentaux du débiteur.
La période 2023-2026 est à cet égard particulièrement instructive. La première chambre civile a rendu plusieurs décisions publiées au Bulletin qui précisent, avec une autorité renforcée, les exigences auxquelles le juge du fond doit satisfaire lorsqu’il statue sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire. Ce mouvement s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement de l’office du juge aux affaires familiales, dont la mission ne se limite plus à trancher le principe du divorce mais s’étend à la régulation des conséquences patrimoniales de celui-ci avec une précision croissante. Le législateur lui-même, par la loi du 26 mai 2004 puis par la réforme de la justice du 23 mars 2019, a progressivement accru les pouvoirs du juge en la matière, confortant une évolution que la Cour de cassation accompagne et canalise par son contrôle.
I. Le cadre constitutionnel et légal de l’exécution de la prestation compensatoire en capital
A. La liberté constitutionnelle de mettre fin aux liens du mariage et le régime de l’article 274 du Code civil
Le fondement constitutionnel du droit de divorcer a été posé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 2016. Aux termes de celle-ci, « il résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de 1789 une liberté pour chacun de se marier ainsi qu’une liberté de mettre fin aux liens du mariage, composantes de la liberté personnelle ». La haute instance drapait ainsi la liberté de divorcer d’une « fondamentalité » formelle que la Cour européenne des droits de l’homme lui dénie, celle-ci ne rattachant le droit au divorce qu’à la liberté de se remarier garantie par l’article 12 de la Convention.
Cette consécration n’a toutefois pas conduit à l’invalidation du dispositif contesté. Saisi de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis du pouvoir conféré au juge par l’article 274, 1°, du Code civil de subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties, le Conseil constitutionnel a jugé que cette faculté portait une atteinte justifiée et proportionnée à la liberté de mettre fin aux liens du mariage. Le motif décisif tient à ce que la subordination du prononcé du divorce ne fait que le retarder sans l’interdire, et que ce retard est justifié par un objectif d’intérêt général : « la protection du conjoint créancier de la prestation compensatoire en garantissant le versement du capital alloué au titre de cette prestation ».
Aux termes de l’article 274 du Code civil, « le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ». L’économie de ce texte est donc binaire : le versement d’une somme d’argent, modalité de principe, et l’attribution de biens, modalité subsidiaire.
L’article 270 du même code rappelle que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que la prestation compensatoire est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette finalité compensatoire — et non alimentaire — justifie que la prestation « a un caractère forfaitaire » et « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». Le principe est donc celui du versement en capital, la rente n’étant qu’exceptionnelle.
B. La subsidiarité de l’attribution forcée : de la réserve d’interprétation de 2011 au contrôle de 2024
Avant même la décision de 2016, le Conseil constitutionnel avait déjà eu l’occasion de contrôler l’article 274 du Code civil. Par sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, il avait déclaré conforme à la Constitution le 2° de cet article — l’attribution forcée de biens en propriété — mais en l’assortissant d’une réserve d’interprétation fondamentale : l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée « ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital, de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ».
Cette réserve d’interprétation a été expressément rappelée et appliquée par la première chambre civile dans un arrêt publié au Bulletin du 20 novembre 2024 (Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154, Publié au Bulletin). La Cour y précise que la réserve « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ». Cette précision est d’importance : elle distingue clairement le régime de l’attribution forcée — subordonnée à la démonstration de l’insuffisance des modalités du 1° — de celui de l’attribution consentie, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
En l’espèce, la cour d’appel de Basse-Terre avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire de 265 650 euros s’exécutant par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien propre du mari. Ce dernier ayant proposé cette modalité, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, « après avoir relevé qu’il n’était pas établi que M. [T] disposait de liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital, a accueilli sa proposition », exerçant ainsi souverainement son pouvoir d’appréciation. La subsidiarité ne joue donc que lorsque le débiteur s’oppose à l’attribution forcée : le consentement de celui-ci purge le vice d’atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Cette construction jurisprudentielle révèle un équilibre subtil. D’un côté, la réserve de 2011 protège le débiteur contre une expropriation judiciaire qui ne serait pas strictement nécessaire à la garantie du créancier. De l’autre, la décision de 2016 valide le mécanisme de la garantie préalable comme une entrave proportionnée à la liberté de divorcer. Le système français de la prestation compensatoire apparaît ainsi comme un dispositif à double détente : il permet au juge, par l’article 274, 1°, de différer le prononcé du divorce pour sécuriser le créancier, et, par l’article 274, 2°, de procéder à une cession forcée lorsque le versement en numéraire est impossible — le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel qui a posé des garde-fous à chaque étage.
II. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire (2023-2026)
A. L’appréciation de la valeur des biens attribués et la prise en compte des charges familiales
Si les principes constitutionnels et légaux tracent le cadre général, c’est dans le contentieux quotidien de la cassation que se révèle l’intensité du contrôle exercé par la première chambre civile. Deux séries d’arrêts récents illustrent cette exigence croissante.
La première concerne l’évaluation des biens faisant l’objet d’une attribution au titre de la prestation compensatoire. Dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait évalué la valeur d’un droit d’usufruit en ne prenant en considération que la valeur de la construction, à l’exclusion de la valeur du terrain. Le visa est net : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». Cette solution, rendue au double visa des articles 270 et 274 du Code civil, rappelle que l’attribution d’un droit réel sur un bien ne peut être décorrélée de la consistance effective de celui-ci.
En l’espèce, la cour d’appel de Bastia avait retenu un prix de 533 600 euros pour la seule construction, alors que l’ensemble immobilier — terrain compris — était estimé entre 850 000 et 1 050 000 euros. En appliquant le pourcentage de 40 % prévu par l’article 699 du Code général des impôts pour l’usufruit à la seule valeur de la construction, la cour d’appel avait mécaniquement minoré la valeur de la prestation compensatoire. La cassation prononcée sanctionne cette approche parcellaire et impose au juge du fond une évaluation globale du bien grevé.
La seconde série d’arrêts concerne la prise en compte des charges dans l’appréciation de la disparité. Par un arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431, non publié), la première chambre civile a rappelé que « les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ». La cour d’appel de Versailles avait omis de déduire des ressources du mari la contribution de 300 euros par enfant et par mois — soit 900 euros mensuels pour trois enfants — qu’elle avait elle-même mise à sa charge. Cette omission viciait l’appréciation de la disparité et, partant, la fixation de la prestation compensatoire à 50 000 euros.
Ce rappel, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, n’est pas anodin. Il confirme que l’appréciation des ressources du débiteur doit être nette des charges familiales obligatoires, sous peine de créer une disparité artificielle. La logique est implacable : on ne peut à la fois imposer une contribution alimentaire pour les enfants et considérer les sommes correspondantes comme disponibles pour financer une prestation compensatoire.
En outre, plusieurs décisions de janvier 2026 illustrent la rigueur du contrôle opéré par la Cour de cassation sur la fixation du montant de la prestation compensatoire. Le 14 janvier 2026, la première chambre civile a ainsi censuré un arrêt pour avoir fixé la prestation compensatoire à 20 000 euros sans caractériser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 22-10.847, non publié). Le même jour, elle rappelait que « pour apprécier le droit d’un époux à la prestation compensatoire et son montant, le juge doit se placer au jour de la dissolution du mariage » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-21.041, non publié), censurant une cour d’appel qui s’était fondée sur des éléments antérieurs au divorce.
B. La motivation des décisions et les garanties procédurales du débiteur
Au-delà du contrôle des conditions de fond, la première chambre civile exerce un contrôle exigeant sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire. Ce contrôle, fondé sur l’article 455 du Code de procédure civile, a donné lieu à plusieurs censures significatives.
Dans un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-19.274, non publié), la Cour de cassation a sanctionné une contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Après avoir retenu, dans ses motifs, que « la dissolution du mariage n’entraînait pas, au détriment de Mme [I], de disparité susceptible d’ouvrir droit à prestation compensatoire », l’arrêt confirmait néanmoins le jugement qui avait accueilli cette demande et condamné l’époux à verser une prestation compensatoire en capital de 5 000 euros. La Cour rappelle que « la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs » et censure cette incohérence rédhibitoire.
Cette exigence de cohérence n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose au juge du fond de motiver précisément l’existence et l’étendue de la disparité qu’il entend compenser. Ainsi, par un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-15.658, non publié), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire sans prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents, rappelant que « le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
Sur le terrain de l’exécution forcée, un arrêt du 3 juillet 2024 (Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 23-14.532, non publié) a rappelé que « la faculté ouverte au débiteur de la prestation compensatoire de demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation » constitue une garantie procédurale essentielle. La cour d’appel avait refusé d’examiner cette demande de révision au motif que le débiteur n’avait pas exécuté les échéances antérieures. La cassation est intervenue pour violation de l’article 275 du Code civil, qui prévoit expressément cette faculté de révision.
Plus récemment, un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-17.045, non publié) a rappelé que « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés ». La cour d’appel, en condamnant le débiteur à un versement en capital sans examiner sa capacité à s’en acquitter, avait méconnu l’office que lui impose la loi.
Ce contrôle renforcé de la motivation et de la procédure témoigne d’une volonté de la première chambre civile de garantir l’effectivité des droits procéduraux du débiteur de la prestation compensatoire. La Cour de cassation ne se contente pas de vérifier l’exactitude du raisonnement juridique : elle impose au juge du fond un standard de motivation qui permette aux parties — et à la Cour elle-même — de contrôler l’adéquation de la décision aux critères légaux.
Conclusion
L’étude de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 révèle un double mouvement. D’une part, la Cour de cassation consolide l’édifice constitutionnel patiemment construit par le Conseil constitutionnel : la liberté de mettre fin aux liens du mariage n’est pas absolue, elle peut être aménagée par des mécanismes protecteurs du conjoint créancier, dès lors que ces mécanismes demeurent proportionnés. D’autre part, la Cour exerce un contrôle normatif de plus en plus dense sur les décisions des juges du fond, sanctionnant tant les erreurs d’appréciation de la valeur des biens que les défauts de motivation ou les omissions dans la prise en compte des charges familiales.
La pratique contemporaine du droit de la famille impose ainsi une vigilance accrue dans la rédaction des conclusions et des décisions relatives à la prestation compensatoire. La détermination des modalités d’exécution — versement en numéraire, attribution de biens, constitution de garanties — doit être rigoureusement articulée avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité dégagés par la jurisprudence constitutionnelle. L’avocat qui néglige ces exigences s’expose à une censure dont les conséquences, en termes de délais et de coûts, sont considérables pour son client.
Ces décisions récentes confirment que la prestation compensatoire, loin d’être une mécanique juridique figée, demeure un territoire d’équilibre permanent entre les droits fondamentaux des époux — liberté de divorcer, droit de propriété, droit de mener une vie familiale normale — et la nécessaire protection du conjoint économiquement fragilisé par la dissolution du mariage.
Il est significatif que le Conseil constitutionnel lui-même, dans sa décision du 29 juillet 2016, ait pris soin de relever l’existence de « garanties légales » du droit de mener une vie familiale normale : la séparation de corps, qui permet aux époux de faire juger les modalités de leur résidence séparée, et le régime de l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés. Ces dispositifs constituent, dans l’esprit du juge constitutionnel, des contreparties suffisantes au maintien temporaire du lien matrimonial imposé par la subordination du divorce à la constitution de garanties. Le débiteur qui ne peut fournir ces garanties n’est donc pas prisonnier d’une communauté de vie devenue impossible : il dispose de voies de droit pour organiser sa séparation dans l’attente du prononcé du divorce, préservant ainsi l’unité spatiale de la famille tout en permettant à chacun de ses membres de vivre dans des conditions normales.