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La dignité humaine comme limite absolue au consentement : l’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026 et ses implications pénales

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La dignité humaine comme limite absolue au consentement : l’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026 et ses implications pénales

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# La dignité humaine comme limite absolue au consentement : l’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026 et ses implications pénales

Par une décision lourde de conséquences rendue le 15 juillet 2026, le Conseil d’État a tracé une frontière essentielle entre ce que le consentement peut couvrir et ce qu’il ne pourra jamais couvrir en matière de dignité humaine. Saisi d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, le Palais-Royal a annulé la suspension de la fermeture administrative d’un établissement parisien organisant des rencontres sexuelles collectives, au motif que le consentement des participantes ne suffisait pas à écarter toute atteinte à la dignité de la personne humaine. Au-delà du seul contentieux administratif, cette décision éclaire d’un jour nouveau les mécanismes du droit pénal contemporain, en rappelant que le consentement, fût-il exprimé à l’avance, ne saurait neutraliser le risque d’atteinte à des valeurs fondamentales. L’arrêt du Conseil d’État offre l’occasion d’une analyse approfondie des interactions entre la notion administrative de dignité et les qualifications pénales qu’elle convoque.

## I. La consécration prétorienne de la dignité comme limite au consentement

Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur un terrain vierge. L’arrêt du 15 juillet 2026 s’inscrit dans une filiation jurisprudentielle de près de soixante-dix ans, dont il constitue à la fois l’aboutissement et le prolongement audacieux. La décision innove en transposant dans le champ de la liberté sexuelle entre adultes des principes forgés dans d’autres contextes, tout en réaffirmant que le consentement ne fait pas obstacle à la protection de la dignité lorsque l’activité en cause porte atteinte, par nature, à cette composante de l’ordre public.

### I.A. Une filiation jurisprudentielle constante : des Films Lutétia à l’arrêt Z Machine

Le considérant de principe de l’arrêt du 15 juillet 2026, rendu sous le numéro 513080, énonce sans ambiguïté qu’« il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public » et que « le respect de la dignité de la personne humaine constituant une des composantes de l’ordre public, cette autorité peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, prendre les mesures qu’appelle l’exercice d’une activité par un établissement lorsqu’elle porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ». Cette affirmation s’inscrit dans une lignée qui remonte à l’arrêt Société Les Films Lutétia du 18 décembre 1959, par lequel le Conseil d’État a admis pour la première fois que la moralité publique constitue une composante de l’ordre public, permettant à un maire d’interdire la projection d’un film pourtant autorisé au plan national.

Cette logique a été considérablement renforcée par l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, dit arrêt du « lancer de nains », qui a consacré le respect de la dignité de la personne humaine comme composante autonome de l’ordre public. Le Conseil d’État y affirmait déjà que le consentement de la personne concernée par une activité dégradante est indifférent et ne fait pas obstacle à son interdiction. Appliquée aux spectacles de l’humoriste Dieudonné en 2014, cette jurisprudence a ensuite été affinée par l’arrêt Les Productions de la Plume du 21 juin 2018, qui a posé un cadre plus rigoureux : pour fonder une interdiction sur le risque de commission d’infractions pénales, l’administration doit démontrer le caractère suffisamment certain et imminent de ce risque.

L’arrêt du 15 juillet 2026 s’inscrit dans la droite ligne de Morsang-sur-Orge, dont il constitue une extension inédite au champ, jusqu’alors peu exploré par cette jurisprudence, de la liberté sexuelle entre adultes consentants. Il marque un infléchissement par rapport à l’arrêt Les Productions de la Plume, en ce que le Conseil d’État retient une approche plus englobante : les caractéristiques mêmes de l’activité en cause, indépendamment de la preuve d’un événement précis ou d’une infraction déjà commise, peuvent suffire à caractériser une atteinte à la dignité humaine.

En l’espèce, l’établissement « Z Machine », exploité au sous-sol d’un immeuble parisien du 15e arrondissement, proposait, moyennant paiement, l’organisation de rencontres sexuelles simultanées entre une ou plusieurs femmes et des groupes d’hommes. Saisi en référé-suspension par la société exploitante, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral de fermeture du 21 janvier 2026, en estimant notamment que le consentement révocable des participantes faisait obstacle à toute caractérisation d’une atteinte à la dignité humaine. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement au prix d’une motivation dont la portée dépasse très largement le seul cas d’espèce.

### I.B. Le consentement mis à l’épreuve de la dignité : une frontière posée par le juge administratif

Le cœur de la décision du 15 juillet 2026 réside dans l’analyse que le Conseil d’État fait de la notion de consentement face à la dignité. Le juge des référés s’était borné à relever que la société avait mis en place une organisation permettant aux femmes de déterminer la nature et les conditions de déroulement de l’événement, dont elles pourraient demander l’arrêt à tout moment. Le Conseil d’État a jugé qu’en se prononçant par ces motifs, « sans rechercher si, compte tenu des caractéristiques propres des activités proposées par la société, consistant à offrir contre paiement à des groupes d’hommes des rencontres sexuelles simultanées avec une ou plusieurs femmes, les conditions concrètes d’organisation et de déroulement de ces activités, y compris le fait pour le gérant de l’établissement d’inviter les participants à certains événements à utiliser le corps d’une femme de toutes les manières possibles, au motif qu’elle consentirait à ne pas consentir, dans le cadre de scénarios pouvant inclure agressions sexuelles, violences, séquestrations et enlèvements, n’étaient pas, quand bien même de tels événements reposeraient sur une mise en scène agréée avec les participantes, qui ne seraient pas rémunérées, de nature à porter par lui-même atteinte, par le traitement qu’il est proposé de réserver aux femmes concernées, à la dignité de la personne humaine, le juge des référés a commis une erreur de droit » (considérant 7).

Cette motivation est remarquable à plusieurs titres. Premièrement, le Conseil d’État affirme que le consentement ne neutralise pas le risque d’atteinte à la dignité humaine lorsque l’activité porte, par sa nature même, atteinte à cette composante de l’ordre public. Deuxièmement, il retient que la dignité peut être atteinte indépendamment de la rémunération ou de l’absence de rémunération des participantes, ce qui distingue cette hypothèse de la simple prostitution. Troisièmement, il considère que l’organisation de scénarios incluant des mises en scène d’agressions sexuelles, de violences, de séquestrations ou d’enlèvements, fût-ce dans un cadre présenté comme fictif et convenu à l’avance, caractérise une atteinte à la dignité des participantes.

Le Conseil d’État franchit ainsi un pas supplémentaire par rapport à la jurisprudence Morsang-sur-Orge, en étendant le domaine de la dignité à des pratiques qui, bien que techniquement consenties, réduisent la personne à un « rôle exclusif d’objet sexuel » (considérant 13). L’arrêt précise que les participants étaient « explicitement invités à se montrer injurieux et virulents à l’encontre de ces dernières, ainsi réduites à un rôle exclusif d’objet sexuel ». Cette caractérisation de la réification comme atteinte à la dignité constitue un apport doctrinal majeur de la décision.

## II. Les implications pénales de l’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026

Si l’arrêt du 15 juillet 2026 est avant tout une décision de police administrative, ses implications pénales sont considérables. En effet, le Conseil d’État ne se contente pas de valider une mesure de fermeture administrative : il adresse un signal fort aux praticiens du droit pénal en rappelant que le consentement, tel qu’il est appréhendé par le code pénal, ne saurait couvrir certaines pratiques. L’arrêt éclaire ainsi, par ricochet, le régime pénal du proxénétisme, des agressions sexuelles et des violences commises sous couvert d’un cadre prétendument consenti.

### II.A. Le consentement en droit pénal : l’exigence renforcée d’un consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable

La décision du 15 juillet 2026 intervient dans un contexte législatif et jurisprudentiel marqué par le renforcement des exigences relatives au consentement en matière d’infractions sexuelles. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, a profondément refondu l’article 222-22 du code pénal, dont le Conseil d’État cite expressément les alinéas 1er à 4. Le texte nouveau dispose que « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur », et précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 1er juillet 2026, un arrêt de principe capital sur l’application dans le temps de cette loi nouvelle. Dans son arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, FS-B+R), publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle a jugé que les dispositions de la loi du 6 novembre 2025, qui élargissent les éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles, sont plus sévères que les dispositions antérieures et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, en application de l’article 112-1 du code pénal. La Cour relève que « l’exposé des motifs de la loi et les travaux parlementaires, tout en manifestant l’intention du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif de l’état du droit, affirment que l’interprétation faite par les juges des notions de violence, contrainte, menace ou surprise ne permet pas d’incriminer de nombreux actes de violences sexuelles, faisant ainsi échapper leurs auteurs à toute sanction » (point 13). Elle en déduit que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (point 17), écartant ainsi le caractère interprétatif revendiqué par le législateur.

Cet arrêt, rendu deux semaines avant la décision du Conseil d’État, dessine un paysage juridique dans lequel le consentement occupe désormais une place centrale mais où son appréciation est strictement encadrée. La chambre criminelle précise en effet que les cinq caractères du consentement – libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable – constituent « des exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien » (point 16).

Cette exigence de spécificité et de préalable trouve une résonance particulière dans l’arrêt Z Machine. Le Conseil d’État relève que l’organisation des événements « n’était pas entourée des garanties propres à s’assurer du consentement libre, éclairé et révocable des participantes, au sens des dispositions de l’article 222-22 du code pénal » (considérant 8). Il note en particulier que les organisateurs offraient aux femmes concernées « à boire plus que de raison », ce qui fragilise l’effectivité d’un consentement libre et éclairé.

La jurisprudence antérieure de la chambre criminelle avait déjà posé des jalons essentiels. Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-86.657, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que « le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise ». Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin), elle a rappelé qu’« il résulte de l’article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». L’arrêt du Conseil d’État fait ainsi écho à cette jurisprudence constante en constatant que « les événements organisés par la société, en ce qu’ils mettent en présence des groupes d’hommes auxquels sont susceptibles de s’adjoindre les organisateurs eux-mêmes, dans le cadre de scénarios invitant notamment les intéressés à exercer une contrainte physique et sexuelle sur les femmes participantes, le cas échéant en les incitant à consommer de l’alcool, exposent ces dernières à des risques graves d’atteintes à leur intégrité physique et morale et d’agression sexuelle » (considérant 13).

### II.B. Les qualifications pénales à l’épreuve de la dignité : proxénétisme, agressions sexuelles et violences

L’arrêt du 15 juillet 2026 remet en perspective trois zones de risque pénal pour les organisateurs de ce type d’événements, que tout praticien du droit pénal se doit d’identifier avec précision.

La première zone de risque concerne le proxénétisme. L’article 225-5 du code pénal incrimine le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, d’en tirer profit ou d’en faciliter l’exercice. La chambre criminelle, dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-82.283, Publié au Bulletin), a rappelé que la prostitution consiste à « se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ». Dans l’affaire Z Machine, le Conseil d’État relève que l’établissement « organise, en contrepartie d’un paiement demandé aux participants, des rencontres sexuelles simultanées entre une ou plusieurs femmes et un groupe parfois important d’hommes » (considérant 13). Si les femmes participantes n’étaient pas rémunérées, la réalisation d’un profit par l’organisateur au moyen de l’organisation de l’activité sexuelle d’autrui n’en constitue pas moins un indice sérieux de la qualification de proxénétisme.

La chambre criminelle a récemment précisé, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 25-81.509) relatif à l’affaire dite « French Bukkake », que « l’incrimination de proxénétisme peut être retenue contre celui qui, par quelque moyen que ce soit, tire profit ou s’enrichit, en violation de l’ensemble des règles qui régissent le tournage de contenus pornographiques, de l’activité prostitutionnelle d’autrui ». Cette jurisprudence illustre la vigilance de la chambre criminelle à l’égard des schémas organisant une activité sexuelle moyennant rémunération, quelle que soit la qualification formelle retenue par les organisateurs.

La deuxième zone de risque, et non la moindre, tient à la qualification d’agression sexuelle ou de viol. Le Conseil d’État relève expressément que « les événements organisés par la société, en ce qu’ils mettent en présence des groupes d’hommes auxquels sont susceptibles de s’adjoindre les organisateurs eux-mêmes, dans le cadre de scénarios invitant notamment les intéressés à exercer une contrainte physique et sexuelle sur les femmes participantes, le cas échéant en les incitant à consommer de l’alcool, exposent ces dernières à des risques graves d’atteintes à leur intégrité physique et morale et d’agression sexuelle, en l’absence notamment de garanties propres à s’assurer de leur consentement libre, éclairé et révocable, au sens des dispositions de l’article 222-22 du code pénal » (considérant 13). Cette appréciation du juge administratif conforte l’approche du juge pénal : le consentement donné à l’avance à un cadre général ne vaut pas consentement irrévocable à tout acte, et le fait qu’un scénario soit convenu à l’avance ne fait pas obstacle à la qualification d’agression sexuelle si l’acte, au moment où il se produit, n’est plus désiré.

La troisième zone de risque concerne les violences volontaires et la séquestration. Les scénarios évoquant des mises en scène de séquestrations ou de violences peuvent, en cas de dépassement du cadre annoncé, faire basculer une mise en scène convenue vers une qualification pénale. Le Conseil d’État a retenu l’existence de « risques graves d’atteintes à l’intégrité physique et morale » des participantes, ce qui justifie une intervention préventive de l’autorité de police administrative.

Il est essentiel de souligner que la décision du Conseil d’État opère une dissociation remarquable entre la police administrative et la répression pénale. L’établissement en cause n’avait fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire en quinze années d’activité, ce qui n’a nullement empêché le Conseil d’État de valider sa fermeture administrative. Le juge administratif rappelle ainsi, avec force, qu’il « appartient également à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises », sans attendre qu’elles se réalisent (considérant 4). Cette autonomie de la police administrative par rapport à la répression pénale constitue un enseignement capital pour les exploitants et les dirigeants.

En définitive, l’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026 consacre une vision exigeante de la dignité humaine, qui transcende le consentement individuel lorsque celui-ci est confronté à des pratiques portant atteinte, par leur nature même, à cette valeur fondamentale. Il rappelle que le consentement ne se contractualise pas à l’avance et qu’il ne saurait couvrir des actes non désirés au moment précis où ils surviennent. Il éclaire enfin, de manière décisive, les qualifications pénales auxquelles s’exposent les organisateurs d’événements dont l’activité touche, de près ou de loin, à la sexualité, à la mise en scène de rapports de domination ou à des pratiques susceptibles d’être qualifiées d’attentatoires à la dignité de la personne humaine. Le signal envoyé par le Palais-Royal est clair : face à la dignité, le consentement ne suffit pas.

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