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Revenge porn et consentement : l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 consacre l’autonomie des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission (n° 25-82.188)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Revenge porn et consentement : l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 consacre l’autonomie des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission (n° 25-82.188)

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Revenge porn et consentement : la chambre criminelle consacre l’autonomie des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188)

Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin dont la portée doctrinale dépasse le seul cas d’espèce. Elle y affirme que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin).

Cette décision s’inscrit dans un contentieux emblématique des violences numériques contemporaines : celui du revenge porn, que l’article 226-2-1 du code pénal réprime spécifiquement depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Mais l’apport de l’arrêt ne se limite pas à cette qualification particulière. Il éclaire, de manière plus fondamentale, l’économie générale du consentement dans le régime de l’article 226-1 du code pénal, en déliant les trois actes matériels que ce texte incrimine — fixer, enregistrer, transmettre — et en refusant que le consentement donné à l’un vaille pour les deux autres.

L’intérêt de cette construction est autant pratique que théorique. En pratique, elle permet de réprimer pénalement la captation subreptice d’images que la victime avait pourtant accepté de voir fixer dans un cadre déterminé — celui d’une relation intime, d’un message éphémère, d’une conversation privée. En théorie, elle oblige à repenser l’architecture même du consentement en droit pénal numérique, en imposant une vérification distincte pour chaque maillon de la chaîne des actes attentatoires à la vie privée.

L’analyse de cet arrêt, confronté aux textes et à la jurisprudence récente de la chambre criminelle, révèle une double dynamique : d’une part, l’affirmation d’un principe d’autonomie des actes de l’article 226-1 (I), d’autre part, une architecture du consentement dont la portée dépasse le seul contentieux du revenge porn pour irriguer l’ensemble du droit pénal numérique (II).

I. L’autonomie des actes de l’article 226-1 du code pénal : une consécration jurisprudentielle majeure

A. La distinction radicale entre fixation, enregistrement et transmission

L’article 226-1 du code pénal, dans sa version applicable à la date des faits, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : « 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (C. pén., art. 226-1). L’alinéa 4 précise que « lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».

La chambre criminelle tire de ce texte une conséquence décisive : « Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin, lien officiel).

En l’espèce, la partie civile avait elle-même filmé des vidéos à caractère sexuel qu’elle avait adressées à la prévenue sous forme de messages éphémères devant s’effacer automatiquement après avoir été visionnés. La prévenue avait copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, sans en aviser la partie civile. La cour d’appel de Paris avait relaxé la prévenue en considérant que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale excluait du champ répressif la conservation, dans la mémoire d’un appareil personnel, de vidéos réalisées et transmises volontairement par la partie civile.

La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une netteté remarquable : « elle ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement » (ibid., § 13).

Cette motivation consacre très clairement une rupture avec l’idée selon laquelle le consentement donné à la fixation de l’image couvrirait, par une sorte d’effet d’entraînement, les actes subséquents d’enregistrement et de transmission. Le consentement s’apprécie désormais acte par acte, de manière distincte pour chacun des trois comportements énumérés par l’article 226-1.

Cette lecture est confortée par un arrêt antérieur de la chambre criminelle qui avait déjà posé les jalons de cette distinction. Le 20 mai 2025, la Cour censurait un arrêt de la cour d’appel d’Orléans en rappelant que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751, lien officiel). Dès 2025, la chambre criminelle distinguait donc déjà entre « fixer » et « diffuser », la seconde opération relevant des articles 226-2 et 226-2-1 du code pénal, non de l’article 226-1.

B. La présomption de consentement et ses limites strictes

L’article 226-1 prévoit un mécanisme de présomption de consentement lorsque les actes sont accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ». Mais cette présomption ne joue que pour les actes que la personne a effectivement pu constater. Un enregistrement réalisé à l’insu de la personne, fût-ce à partir d’une image qu’elle avait consenti à voir fixer, ne bénéficie d’aucune présomption de consentement.

La jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement affiné les conditions dans lesquelles ce consentement peut être considéré comme établi ou, au contraire, comme faisant défaut. Dans un arrêt du 7 février 2023, elle a notamment rappelé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine la diffusion de l’image d’une victime d’agression sexuelle sans son accord écrit, « n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits » (Crim. 7 fév. 2023, n° 22-81.057, Publié au Bulletin, lien officiel). La protection de l’image et de l’identité des victimes ne dépend pas d’une condamnation préalable ; elle s’impose dès lors que les faits dénoncés sont susceptibles de caractériser l’infraction.

Cette même logique de protection renforcée irrigue la jurisprudence relative au consentement en matière d’agressions sexuelles. La chambre criminelle a ainsi jugé, le 11 septembre 2024, que « le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise » (Crim. 11 sept. 2024, n° 23-86.657, Publié au Bulletin, lien officiel). L’absence d’opposition ne vaut pas consentement lorsque la personne est placée dans un état qui la prive de la capacité de s’opposer.

Le 17 octobre 2023, la chambre criminelle avait déjà affirmé que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale » (Crim. 17 oct. 2023, n° 22-83.869, Publié au Bulletin, lien officiel). La diffusion non consentie de l’image constitue un préjudice autonome, distinct de l’infraction principale, dont la réparation est recevable devant les juridictions répressives.

En matière de captation d’images par les autorités publiques, la chambre criminelle a tracé une ligne de partage claire entre les atteintes qui requièrent une autorisation spécifique et celles qui relèvent d’un simple constat visuel. Dans un arrêt du 10 mai 2023, elle a jugé que « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause » (Crim. 10 mai 2023, n° 22-86.186, Publié au Bulletin, lien officiel). Et le 28 mars 2023, elle précisait que « la prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d’un dispositif de captation et d’enregistrement continu d’images » (Crim. 28 mars 2023, n° 22-83.874, Publié au Bulletin, lien officiel).

II. L’architecture du consentement en droit pénal numérique : une protection renforcée

A. L’articulation entre les articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du code pénal

L’article 226-1 constitue le premier étage d’un dispositif répressif à trois niveaux. L’article 226-2 punit des mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 » (C. pén., art. 226-2). L’article 226-2-1, introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, aggrave spécifiquement la répression lorsque les images ou paroles présentent un caractère sexuel : les peines sont alors portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende (C. pén., art. 226-2-1).

L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans cette architecture en précisant le périmètre exact de l’article 226-1. En effet, la chambre criminelle avait déjà rappelé en 2025 que l’article 226-1 n’incrimine pas la diffusion auprès du public ou de tiers (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751, précité). La diffusion relève de l’article 226-2 ou, lorsqu’elle présente un caractère sexuel, de l’article 226-2-1. Mais l’enregistrement, lui, est bien couvert par l’article 226-1, et le consentement donné à la fixation ne couvre pas l’enregistrement subséquent.

Cette distinction a des conséquences pratiques considérables. Désormais, la personne qui reçoit une image intime dans le cadre d’un message éphémère et qui la copie à l’insu de l’expéditeur commet, par cet acte d’enregistrement non consenti, une infraction distincte de celle que constituerait une diffusion ultérieure. La chambre criminelle refuse que la remise volontaire d’une image vaille blanc-seing pour toute exploitation ultérieure ; le périmètre du consentement s’arrête là où il a été donné.

Cette approche est corroborée par la jurisprudence relative à l’interprétation stricte de la loi pénale. Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle rappelait, à propos de l’article 222-22-2 du code pénal, que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin, lien officiel). L’interprétation stricte commande de vérifier, pour chaque acte, si l’élément matériel est constitué et si le consentement existe ; elle interdit, en revanche, de déduire le consentement à l’enregistrement du seul consentement à la fixation.

La protection de la vie privée dans l’enceinte judiciaire elle-même fait l’objet d’une vigilance particulière de la chambre criminelle. Le 25 février 2025, elle a jugé que « l’interdiction instituée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a pour objectif de garantir tant la sérénité des débats et, ainsi, une bonne administration de la justice, que le respect de la vie privée des participants aux procès » (Crim. 25 fév. 2025, n° 23-86.544, Publié au Bulletin, lien officiel). Cette décision, qui étend l’interdiction aux temps de suspension d’audience, témoigne de la cohérence d’une jurisprudence qui ne tolère plus aucune captation d’image ou de son hors du cadre strict du consentement.

B. L’horizon européen et les perspectives d’évolution

L’arrêt du 23 juin 2026 ne se comprend pleinement qu’à la lumière du cadre européen de protection des données et de la vie privée. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée, et la Cour européenne a itérativement jugé que l’image d’une personne relève de sa vie privée au sens de ce texte (CEDH, 15 novembre 2007, Pfeifer c. Autriche, n° 12556/03). La Cour a également précisé que l’identité d’une victime de violences sexuelles relève de sa vie privée et bénéficie de la protection de l’article 8.

La chambre criminelle intègre ces exigences conventionnelles dans son contrôle. L’arrêt du 7 février 2023 l’illustre de manière topique : la Cour y affirme que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 « affecte l’exercice de la liberté d’expression qui constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme » (Crim. 7 fév. 2023, précité).

La directive européenne 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique impose aux États membres de criminaliser la diffusion non consentie de contenus intimes ou manipulés, y compris les contenus générés par intelligence artificielle. Cette directive, dont le délai de transposition expire en juin 2027, renforcera le dispositif français en imposant une obligation de résultat aux plateformes qui hébergent ce type de contenus.

En droit interne, la loi du 6 novembre 2025 réformant la définition pénale du viol a placé le consentement au cœur de l’incrimination, en complétant l’article 222-22-2 du code pénal. Cette évolution législative témoigne d’un mouvement de fond : le consentement n’est plus une simple condition négative de l’infraction, il devient l’objet même de la protection pénale, et sa vérification doit être opérée avec une granularité croissante.

La chambre criminelle avait d’ailleurs, le 5 février 2025, refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article 227-24 du code pénal relatif à la diffusion de messages pornographiques accessibles aux mineurs (Crim. 5 fév. 2025, n° 24-86.532, lien officiel). Cette décision confirme que le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour étendre la protection pénale aux contenus numériques, y compris lorsque ces contenus ne sont pas adressés directement à la personne protégée.

Enfin, la question de la responsabilité des hébergeurs et des plateformes dans la diffusion de contenus intimes sans consentement se pose avec une acuité croissante. Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act), entré en vigueur le 17 février 2024, impose aux très grandes plateformes une obligation de retrait rapide des contenus manifestement illicites, dont relève le revenge porn. L’articulation entre ce régime administratif de retrait et la répression pénale de l’article 226-2-1 du code pénal constitue l’un des chantiers juridiques les plus prometteurs des prochaines années.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 constitue une étape décisive dans la construction du régime pénal du consentement numérique. En consacrant l’autonomie des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission de l’article 226-1 du code pénal, la Cour de cassation équipe les praticiens d’un outil d’analyse qui était attendu depuis plusieurs années : le consentement se vérifie acte par acte, et l’acceptation de la fixation d’une image ne dispense pas de recueillir un consentement distinct pour son enregistrement ou sa transmission.

Cette jurisprudence, publiée au Bulletin, s’inscrit dans un mouvement plus large de raffinement du régime du consentement en droit pénal, dont la loi du 6 novembre 2025 sur le viol et la directive européenne du 14 mai 2024 sur les violences faites aux femmes sont les manifestations les plus récentes. Elle appelle les avocats à une vigilance accrue dans la qualification des faits et dans l’analyse des éléments constitutifs : chaque acte doit être examiné séparément, chaque consentement doit être vérifié de manière autonome, et l’interprétation stricte de la loi pénale interdit toute extension implicite du périmètre d’un consentement donné.

Pour les victimes de revenge porn et, plus largement, d’atteintes numériques à la vie privée, cette décision renforce significativement la protection pénale : le consentement donné à un partage éphémère d’images ne constitue plus un blanc-seing pour leur conservation définitive, et l’enregistrement subreptice d’un contenu intime est désormais clairement identifié comme un acte distinct de la diffusion, lui-même pénalement réprimé.


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