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L’excuse de minorité à l’épreuve de la jurisprudence criminelle (2023-2026) : entre atténuation constitutionnelle et abolition du droit de correction parentale

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Maître Hassan KOHEN
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L’excuse de minorité à l’épreuve de la jurisprudence criminelle (2023-2026) : entre atténuation constitutionnelle et abolition du droit de correction parentale

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L’excuse de minorité à l’épreuve de la jurisprudence criminelle (2023-2026) : entre atténuation constitutionnelle et abolition du droit de correction parentale

Le 21 juillet 2026, la presse nationale se faisait l’écho de la condamnation d’un adolescent de 15 ans à dix-huit années de réclusion criminelle pour le meurtre d’une surveillante de son collège. Cette décision, rendue par le tribunal pour enfants, illustre de manière saisissante l’actualité d’une question juridique qui traverse la justice pénale des mineurs depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) le 30 septembre 2021 : dans quelles conditions le juge pénal peut-il légalement écarter l’excuse de minorité et soumettre un mineur à une peine de droit commun ?

L’article 122-8 du code pénal pose le principe : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs » (C. pén., art. 122-8). Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, renvoie expressément au CJPM pour la mise en œuvre de cette atténuation, dont l’exclusion ne peut intervenir qu’à des conditions strictement définies.

Mais la justice pénale des mineurs ne se réduit pas à la seule question de l’excuse atténuatrice. Elle embrasse également l’interrogation, plus fondamentale, de savoir si un parent peut invoquer un prétendu « droit de correction » pour justifier pénalement des violences infligées à son enfant. C’est à cette double problématique que la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, dont la portée doctrinale dépasse le seul contentieux des mineurs pour irriguer l’ensemble du droit pénal.

L’analyse croisée de ces décisions révèle une double dynamique : d’une part, l’affirmation des conditions strictes dans lesquelles l’excuse de minorité peut être légalement écartée (I), d’autre part, un mouvement jurisprudentiel de renforcement de la protection pénale des mineurs, dont l’abolition du droit de correction parentale constitue l’aboutissement le plus emblématique (II).

I. Le cadre légal de l’excuse de minorité : une atténuation constitutionnelle aux conditions d’exclusion rigoureusement encadrées

A. L’article 122-8 du code pénal et les articles L. 121-5 à L. 121-7 du CJPM : la double assise de l’atténuation de responsabilité

Le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), consacré par le Conseil constitutionnel dès sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 (Cons. const., 29 août 2002, n° 2002-461 DC). Ce principe, dont la valeur constitutionnelle a été réaffirmée à de multiples reprises, irrigue l’ensemble du corpus normatif applicable aux mineurs délinquants.

L’article 122-8 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, énonce le principe de l’atténuation de responsabilité en raison de l’âge et renvoie au CJPM pour la détermination des conditions dans lesquelles les mineurs encourent des peines. Ce renvoi est fondamental : il signifie que le droit pénal des mineurs ne se déduit pas mécaniquement du droit pénal des majeurs, mais obéit à une logique propre, fondée sur la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Les articles L. 121-5 et L. 121-6 du CJPM déclinent ce principe d’atténuation sous la forme d’une réduction de peine légale. L’article L. 121-5 dispose que la peine encourue par un mineur ne peut excéder la moitié de la peine encourue par un majeur. L’article L. 121-6 prévoit que, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, cette réduction de moitié peut être écartée à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée. L’article L. 121-7, quant à lui, impose que la juridiction de jugement statue sur le maintien ou l’exclusion de cette atténuation par une décision distincte et motivée.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler avec netteté le caractère impératif de ce dispositif. Dans un arrêt du 4 mars 2026, elle a jugé que « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits » et que ces exigences « demeurent lorsque le mineur est devenu majeur » (Crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin). Cette formulation consacre un principe d’immuabilité du statut procédural du mineur : l’âge à la date des faits détermine de manière définitive le régime juridique applicable, quand bien même l’intéressé atteindrait la majorité en cours de procédure.

B. Les conditions de l’exclusion de l’excuse de minorité : circonstances de l’espèce, personnalité et situation du mineur

L’exclusion du bénéfice de l’excuse de minorité, prévue par l’article L. 121-6 du CJPM, est subordonnée à une quadruple condition cumulative. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 26 février 2025, rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’assises des mineurs du Var ayant condamné un accusé à vingt ans de réclusion criminelle pour assassinat : l’exclusion de l’atténuation ne peut être prononcée que si le mineur est âgé de plus de seize ans, et si les « circonstances de l’espèce », la « personnalité du mineur » et la « situation du mineur » justifient une telle exception (Crim., 26 février 2025, n° 24-81.811).

Dans cette affaire, la cour d’assises des mineurs avait motivé l’exclusion de l’excuse de minorité en relevant que l’accusé, « âgé de dix-sept ans et quatre mois », avait « fait preuve d’une détermination sans faille non seulement dans l’exécution des faits d’assassinat mais également dans la dissimulation de son crime ». La feuille de motivation mentionnait également « la froideur de l’accusé face à la gravité des faits et le procédé sordide de destruction de leurs traces, par la carbonisation du corps » (ibid., § 9-10).

Le demandeur au pourvoi soutenait que cette motivation était insuffisante, en ce qu’elle se fondait « essentiellement sur l’âge et la personnalité » de l’accusé, « sans s’interroger ni sur les circonstances de l’espèce, ni sur la situation du mineur ». La chambre criminelle a rejeté le moyen, jugeant que la cour d’assises avait « justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen » (ibid., § 11-12). Cette solution mérite d’être analysée avec soin.

Il en ressort que la motivation de l’exclusion de l’excuse de minorité n’est pas soumise à un formalisme excessif. La cour d’assises n’est pas tenue d’examiner successivement et de manière étanche les trois critères — circonstances de l’espèce, personnalité et situation du mineur — mais doit caractériser, par des éléments de fait précis, les raisons pour lesquelles l’atténuation de responsabilité n’est pas justifiée. En l’espèce, la détermination criminelle, la froideur affective, et le caractère sordide de la dissimulation constituaient un faisceau d’indices suffisant pour fonder l’exclusion.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne constante de la chambre criminelle, qui exerce un contrôle normatif sur la motivation de l’exclusion de l’excuse de minorité, sans pour autant imposer une motivation stéréotypée. La Cour vérifie que la décision repose sur des considérations de fait et de personnalité suffisamment caractérisées, conformément aux exigences des articles L. 121-5 et L. 121-6 du CJPM, sans pour autant substituer son appréciation à celle des juges du fond.

II. Le renforcement de la protection pénale des mineurs par la chambre criminelle : l’abolition prétorienne du droit de correction parentale et la consolidation des garanties procédurales

A. L’arrêt fondateur du 14 janvier 2026 : l’inexistence juridique du droit de correction parentale

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 janvier 2026, publié au Bulletin, constitue une décision de principe dont la portée dépasse très largement le seul cas d’espèce (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin). La Cour y affirme, avec une solennité et une netteté remarquables, la règle suivante : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies » (ibid., § 19).

Cette formulation est capitale. Elle ne se contente pas de censurer l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 18 avril 2024, qui avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses deux fils mineurs au motif que les faits relevaient d’un prétendu « droit de correction ». Elle écarte définitivement, et pour l’avenir, toute possibilité pour une juridiction du fond d’admettre un tel fait justificatif en droit pénal français.

La motivation de l’arrêt mérite d’être restituée dans son intégralité, tant sa construction est rigoureuse. La Cour rappelle d’abord le cadre légal : l’article 222-13 du code pénal réprime les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, les peines étant portées lorsque ces violences sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant. L’article 222-14-3 du même code précise que les violences sont réprimées « quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques » (ibid., § 16-18).

La Cour procède ensuite à un rappel historique d’une grande importance : si un arrêt ancien du 17 décembre 1819 avait pu énoncer que « la nature et les lois civiles donnent aux pères, sur leurs enfants, une autorité de correction », cet arrêt précisait immédiatement que cette autorité « ne leur confère pas le droit d’exercer sur eux des violences ou mauvais traitements qui mettent leur vie ou leur santé en péril » (ibid., § 20). La chambre criminelle de 2026 prend soin de souligner que sa « jurisprudence contemporaine ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale » (§ 22).

L’arrêt s’appuie également sur l’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, qui dispose désormais que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Si ce texte est de nature civile, « il manifeste l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France » (§ 24).

Enfin, la dimension conventionnelle de la motivation mérite d’être soulignée. La Cour se réfère expressément à l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et à l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant des Nations unies (2011), selon laquelle « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient elles, sont inacceptables » et « les termes de l’article 19 ne laissent aucune place à un quelconque degré de violence à caractère légal contre les enfants » (§ 25-26).

En l’espèce, la cour d’appel de Metz avait constaté l’existence de « grosses gifles laissant des traces rouges sur la joue », de fessées, d’étranglements, de levée par le col suivie de plaquage contre le mur, ainsi que de réflexions blessantes et d’insultes. Elle avait néanmoins relaxé le prévenu au motif qu’il existerait un « droit de correction » autorisant le juge pénal à « renoncer à sanctionner les auteurs de violences dès lors que celles-ci n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant ». La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté qui ne laisse place à aucune ambiguïté : la cour d’appel, « alors qu’elle avait constaté que les violences reprochées au prévenu sur ses enfants étaient caractérisées, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (§ 32).

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt rendu le 28 mai 2026, également publié au Bulletin, par lequel la chambre criminelle a précisé que l’article 222-48-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2019, impose au juge pénal de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences sur mineur, cette « mesure à caractère civil » s’imposant « peu important l’absence d’appel sur l’action civile » (Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, Publié au Bulletin). La cohérence du dispositif législatif et jurisprudentiel est ainsi assurée : l’absence de droit de correction est combinée à l’obligation pour le juge pénal de tirer les conséquences civiles de la condamnation, en se prononçant sur le retrait de l’autorité parentale.

B. La consolidation des garanties procédurales propres aux mineurs par la chambre criminelle

L’arrêt du 14 janvier 2026 ne constitue pas un phénomène isolé. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, par lequel la chambre criminelle a, depuis l’entrée en vigueur du CJPM, systématiquement consolidé les garanties procédurales propres aux mineurs.

En premier lieu, le principe de spécialisation des magistrats chargés des affaires concernant les mineurs a été consacré avec une rigueur particulière. Dans un arrêt du 13 avril 2023, la chambre criminelle a jugé qu’« un magistrat du ministère public n’ayant pas été désigné pour être spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ne peut, hors le cas d’urgence ou d’empêchement d’un membre du même parquet spécialement chargé de telles affaires, valablement saisir le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention de réquisitions aux fins de placement en détention d’un mineur » (Crim., 13 avril 2023, n° 23-80.470, Publié au Bulletin). Cette solution, qui déroge au principe d’indivisibilité du ministère public, érige la spécialisation en garantie procédurale autonome, dont la violation entraîne la nullité du placement en détention.

En deuxième lieu, la publicité restreinte des débats constitue une protection essentielle de l’identité et de la personnalité du mineur. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la chambre criminelle a précisé que cette règle est « instaurée pour protéger l’identité et la personnalité du mineur et sa violation, lorsque ce dernier n’a pas atteint sa majorité au jour du débat contradictoire, fait nécessairement grief à ses intérêts » (Crim., 26 mars 2025, n° 25-80.005, Publié au Bulletin). La Cour en a déduit que la simple présence d’un tiers — fût-il stagiaire — lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention vicie l’ordonnance de placement, sans que la défense ait à démontrer un préjudice particulier.

En troisième lieu, l’obligation de recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) préalablement à tout placement en détention provisoire d’un mineur a été érigée en formalité substantielle. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2023, que « le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d’un mineur » (Crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982, Publié au Bulletin). Cette obligation, qui trouve son fondement dans l’article L. 334-2 du CJPM, a été constamment réaffirmée depuis lors.

En quatrième lieu, la motivation des décisions de placement en détention provisoire des mineurs est soumise à un contrôle renforcé. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre criminelle a censuré une décision qui, pour confirmer le placement en détention provisoire d’un mineur, s’était bornée à énoncer que cette détention s’imposait pour empêcher des pressions sur la victime, garantir le maintien à disposition de la justice et mettre fin au trouble à l’ordre public : « En se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la détention provisoire d’un mineur ni caractériser en quoi cette détention constituait l’unique moyen de parvenir aux objectifs légaux qu’elle avait retenus, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.086, Publié au Bulletin).

Cette construction prétorienne révèle une volonté manifeste de la chambre criminelle de conférer aux garanties procédurales spécifiques aux mineurs une portée substantielle, excluant toute appréciation de grief. La logique est la suivante : les règles protectrices édictées par le CJPM ne sont pas de simples formalités administratives, mais constituent des garanties fondamentales dont la méconnaissance vicie la procédure, indépendamment de la démonstration d’un préjudice concret par la défense. Cette orientation est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un contexte législatif marqué par un durcissement tendanciel de la réponse pénale à l’égard des mineurs — loi du 23 juin 2024, loi du 13 juin 2025 relative au narcotrafic — auquel la Cour de cassation répond par un renforcement corrélatif du contrôle juridictionnel.

L’articulation de ces deux mouvements — l’encadrement strict de l’exclusion de l’excuse de minorité, d’une part, et le renforcement des garanties procédurales, d’autre part — dessine les contours d’une justice pénale des mineurs qui, sans renoncer à la répression des infractions les plus graves, maintient une exigence de motivation et de spécialisation à chaque étape de la procédure.

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 témoigne ainsi d’une double ambition, à la fois protectrice et rigoureuse. Protectrice, en ce qu’elle abolit définitivement le mythe juridique du droit de correction parentale et érige les garanties procédurales en nullités substantielles. Rigoureuse, en ce qu’elle valide, sous réserve d’une motivation suffisante, la possibilité pour les juridictions du fond d’écarter l’excuse de minorité lorsque les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient. Cette recherche d’équilibre, caractéristique de la fonction régulatrice de la Cour de cassation, constitue sans doute la contribution la plus significative de la haute juridiction à la construction du droit pénal contemporain des mineurs.

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