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Un mois après le Pacte européen : l’office du juge administratif face au filtrage obligatoire des étrangers aux frontières et à l’accélération de la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un mois après le Pacte européen : l’office du juge administratif face au filtrage obligatoire des étrangers aux frontières et à l’accélération de la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 12 juin 2026 marquait l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile. Un mois plus tard, le paysage contentieux du droit des étrangers a profondément muté. Le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026, publié au Journal officiel du 18 juillet 2026, parachève la transposition française du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 établissant la procédure d’asile à la frontière. Ce texte, commenté dès le 20 juillet par Me Patrick Lingibé dans une analyse approfondie pour le Village de la Justice, instaure une procédure contentieuse accélérée devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui interroge les garanties fondamentales du demandeur d’asile.

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de recomposition de l’office du juge administratif, pris en étau entre l’applicabilité directe des règlements européens issus du Pacte — notamment le règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures — et les modifications législatives et réglementaires du CESEDA intervenues par cascade depuis le mois de juin 2026.

Le présent article se propose d’analyser, sous un angle contentieux et pratique, l’impact de cette nouvelle architecture procédurale sur l’office du juge administratif et les stratégies qui s’offrent aux praticiens.

I. Le nouveau cadre contentieux de l’asile à la frontière : une procédure dérogatoire au droit commun

I. A. Le décret du 17 juillet 2026 : une accélération sans précédent de la procédure devant la CNDA

Le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026, publié au Journal officiel du 18 juillet 2026 et pris pour l’application des articles L. 352-1 à L. 352-9 du CESEDA issus de l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, modifie en profondeur la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile pour les demandeurs placés en procédure d’asile à la frontière (PRAF). Ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, d’application directe depuis le 12 juin 2026, qui impose aux États membres une procédure d’asile à la frontière pour certaines catégories de demandeurs.

Le décret instaure un délai de recours de dix jours à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour saisir la CNDA, contre un mois en procédure normale. Ce délai, qui se décompte de date à date, ne constitue pas un délai franc au sens de l’article 642 du code de procédure civile. Le Conseil d’État, dans son avis n° 512314 du 9 juin 2026 (Publié au Lebon), avait précisément rappelé que le délai de recours contentieux contre les obligations de quitter le territoire français n’est pas un délai franc, le dies a quo se confondant avec le jour de notification. Cette solution jurisprudentielle s’applique mutatis mutandis au nouveau délai CNDA, réduisant encore davantage le temps utile pour préparer un recours effectif.

La CNDA doit statuer dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine, là où le délai de droit commun est de cinq mois. Cette compression temporelle, sans équivalent dans le contentieux administratif de l’asile, impose aux praticiens une réactivité maximale et une préparation minutieuse du recours dès la notification de la décision OFPRA. Elle interroge également la capacité de la juridiction à instruire utilement les dossiers dans un laps de temps aussi contraint, alors même que le contentieux de l’asile mobilise des enjeux de protection internationale d’une particulière gravité.

Le décret prévoit que le recours devant la CNDA n’a pas d’effet suspensif de plein droit sur la mesure d’éloignement, sauf si le président de la formation de jugement en décide autrement sur demande motivée du requérant. Cette disposition constitue une rupture majeure avec le principe de l’effet suspensif automatique qui prévalait jusqu’alors en procédure normale. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018, avait pourtant rappelé la valeur constitutionnelle du droit au recours effectif, en censurant certaines dispositions qui en restreignaient excessivement l’exercice.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 9 avril 2026 n° 511469 (10ème-9ème chambres réunies), saisi par l’association La Cimade d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’ordonnance n° 2025-1073, a jugé que « la décision de clôture, de rejet ou d’irrecevabilité de la demande d’asile d’où procède la fin du séjour de l’étranger au titre de sa demande d’asile, résulte d’autres dispositions du code » et que, dès lors, le régime contentieux dérogatoire ne méconnaissait pas, en lui-même, le droit au recours effectif. La Haute juridiction a néanmoins pris soin de rappeler que le juge administratif conserve un entier pouvoir de contrôle sur les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2024 (n° 24PA00650), avait déjà été confrontée à l’application des dispositions antérieures du CESEDA relatives au refus d’entrée et au placement en zone d’attente. Rappelant que « la décision de refus d’entrée sur le territoire français dont l’étranger fait l’objet peut être exécutée d’office par l’autorité administrative », la Cour avait précisé les conditions dans lesquelles le juge administratif exerce son contrôle sur ces mesures privatives de liberté. Sous l’empire du nouveau décret, ce contrôle doit intégrer les exigences supplémentaires issues du droit de l’Union européenne.

I. B. L’applicabilité directe du règlement (UE) 2024/1356 et ses conséquences sur le contrôle du juge administratif

Le règlement (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures est entré en vigueur le 12 juin 2026. D’application directe en droit interne en vertu de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il impose aux États membres une procédure de filtrage obligatoire à l’égard de tout ressortissant de pays tiers ne remplissant pas les conditions d’entrée sur le territoire.

L’article 8 du règlement dispose que « le filtrage est effectué en tout lieu adéquat et approprié désigné par chaque État membre, généralement situé aux frontières extérieures ou à proximité de celles-ci ». L’article 10 impose la vérification du respect des droits fondamentaux, notamment « la possibilité de communiquer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou toute autre organisation qui fournit des conseils juridiques ».

Le juge judiciaire, statuant en qualité de juge des libertés et de la détention, a déjà eu à connaître de l’application de ce règlement dans le cadre du contentieux du maintien en zone d’attente. Plusieurs ordonnances du tribunal judiciaire de Bobigny rendues en juillet 2026 illustrent la confrontation entre le nouveau cadre européen et les garanties nationales. Ainsi, dans une ordonnance du 5 juillet 2026 (n° RG 26/06468), le magistrat du siège a considéré que « la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière prévue par ce règlement ne peut pas, à elle seule, fonder une mesure de placement en zone d’attente », tout en constatant que « peut être réalisée en zone d’attente la procédure de filtrage à la frontière des demandeurs d’asile, jusqu’à ce que les étrangers soient orientés vers la structure adaptée ».

Cette jurisprudence, bien que rendue par le juge judiciaire, éclaire l’office du juge administratif appelé à contrôler la légalité des décisions de refus d’entrée au titre de l’asile prises à l’issue de la procédure de filtrage. Le juge administratif doit désormais articuler le contrôle de légalité classique avec les exigences du règlement européen, notamment en vérifiant que les garanties procédurales prévues par l’article 10 du règlement ont été effectivement respectées. Cette exigence de contrôle est d’autant plus impérieuse que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Danané du 16 avril 2026 (aff. C-50/24 à C-56/24), a jugé que « lorsqu’un État membre a recours à la procédure à la frontière, il doit garantir aux demandeurs un accès effectif aux procédures, y compris à l’assistance juridique et à la représentation par un avocat ». Le juge administratif français, garant de la légalité, est désormais tenu de vérifier que cette garantie a été concrètement assurée.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 février 2024 (n° 23DA00887, C+), a fourni une grille d’analyse utile en jugeant que les dispositions du CESEDA relatives aux délais de recours « ne méconnaissent ni le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif, garantis notamment par les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors qu’elles ne privent pas le demandeur d’asile de la possibilité de contester utilement la décision ». Cette jurisprudence, rendue avant l’entrée en vigueur du Pacte européen, devra être confrontée aux nouvelles contraintes temporelles imposées par le décret du 17 juillet 2026.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2024 (n° 24PA00652), a rappelé que « le ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré sur le territoire français ». Cette fiction de non-entrée, consacrée par la jurisprudence, prend une dimension nouvelle sous l’empire du règlement filtrage, qui prévoit que le filtrage est mené à bien « dans un délai de sept jours » à compter de l’interpellation.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 8 juin 2026 (n° 26NT00201), a précisé qu’« un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français ». Cette distinction fondamentale entre refus d’entrée et OQTF structure l’office du juge administratif dans le contentieux de la frontière.

II. L’office du juge administratif à l’épreuve de l’accélération contentieuse : entre effectivité du recours et préservation des garanties substantielles

II. A. La dualité juridictionnelle comme facteur de complexité pour le justiciable étranger

L’une des difficultés majeures du nouveau dispositif réside dans la dualité juridictionnelle qu’il perpétue, voire aggrave, entre le juge judiciaire (juge des libertés et de la détention, compétent pour le maintien en zone d’attente et la rétention) et le juge administratif (compétent pour le fond du droit au séjour et à l’asile).

Le juge judiciaire, statuant sur le fondement des articles L. 342-1 à L. 342-11 du CESEDA, contrôle la régularité du placement et du maintien en zone d’attente. Il a développé une jurisprudence exigeante sur la motivation des décisions de refus d’entrée et le respect des droits de la défense. Dans une ordonnance du 26 janvier 2025 (n° RG 25/00641), le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé la mainlevée du placement en zone d’attente en raison de l’absence de justification d’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier des personnes recherchées.

Parallèlement, le juge administratif contrôle la légalité de la décision de refus d’entrée au titre de l’asile, prise par le ministre de l’intérieur après avis de l’OFPRA. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 31 décembre 2024 (n° 24TL01538), a rappelé que le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision de refus d’entrée au titre de l’asile, en vérifiant notamment que l’administration a pris en compte la vulnérabilité du demandeur.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (aff. C-143/22), a jugé que la directive 2008/115/CE, dite « directive retour », s’oppose à une réglementation nationale permettant de refouler un ressortissant de pays tiers aux frontières intérieures sans qu’il bénéficie des garanties procédurales prévues par cette directive. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans son arrêt du 2 février 2024 (n° 450285), annulant partiellement les dispositions réglementaires du CESEDA relatives au refus d’entrée aux frontières intérieures.

L’articulation de ces deux offices juridictionnels, déjà complexe en droit commun, devient particulièrement délicate dans le cadre de la procédure accélérée issue du décret du 17 juillet 2026. Le praticien doit désormais maîtriser simultanément les délais et les exigences procédurales des deux ordres de juridiction, sous peine d’irrecevabilité.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 février 2024 (n° 23DA00887, C+), a jugé que les dispositions du CESEDA relatives aux délais de recours contre les décisions d’éloignement « ne méconnaissent ni le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif, garantis notamment par les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors qu’elles ne privent pas le demandeur d’asile de la possibilité de contester utilement la décision ». Cette position, réaffirmée sous l’empire du nouveau décret, laisse néanmoins entière la question de l’effectivité pratique des recours dans des délais aussi contraints.

II. B. Stratégies contentieuses et perspectives : quel office pour le juge administratif face à l’accélération des procédures ?

Face à ce nouveau cadre, plusieurs stratégies contentieuses s’offrent aux praticiens.

En premier lieu, la saisine du juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté) demeure une voie de recours essentielle lorsque le demandeur d’asile est confronté à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La liberté d’aller et venir, le droit constitutionnel d’asile et le droit au recours effectif constituent autant de libertés fondamentales dont la violation peut justifier l’intervention du juge des référés dans le délai de quarante-huit heures.

En deuxième lieu, le recours devant la CNDA doit être préparé avec un soin particulier. La brièveté du délai de dix jours impose de rassembler l’ensemble des éléments de preuve et de formuler des moyens précis et étayés dès la requête introductive. L’absence d’effet suspensif de plein droit doit conduire le praticien à solliciter systématiquement, par une demande motivée distincte, la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement pendant l’examen du recours.

En troisième lieu, l’exception d’illégalité du décret du 17 juillet 2026 peut être soulevée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre une décision individuelle. Les moyens tirés de la violation du droit de l’Union européenne — notamment du règlement (UE) 2024/1348 et de la Charte des droits fondamentaux — ainsi que de la méconnaissance de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit au recours effectif, constituent des arguments juridiques solides.

En quatrième lieu, il convient de rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Danané du 16 avril 2026 (aff. C-50/24 à C-56/24), a imposé aux États membres des garanties renforcées dans la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière. La Cour a jugé que « lorsqu’un État membre a recours à la procédure à la frontière, il doit garantir aux demandeurs un accès effectif aux procédures, y compris à l’assistance juridique et à la représentation par un avocat ». Cette exigence constitue un standard minimum que le juge administratif français est tenu de faire respecter et dont la violation peut fonder l’annulation d’une décision de refus d’entrée ou de rejet de la demande d’asile.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (n° 23PA04795), a rappelé que « l’étranger qui se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français ». Cette distinction, maintenue sous l’empire du nouveau décret, demeure un point d’appui contentieux pour contester la qualification juridique retenue par l’administration lorsque celle-ci prend à tort une OQTF au lieu d’une décision de refus d’entrée.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25PA00457), a précisé les contours de la fiction de non-entrée en jugeant qu’« un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et qui a été placé en garde à vue en raison de son refus d’être rapatrié », ne saurait être considéré comme étant entré sur le territoire français, sauf si les locaux de garde à vue sont situés hors de la zone d’attente. Cette jurisprudence, appliquée au nouveau dispositif de filtrage, implique que le demandeur d’asile maintenu en zone d’attente pour les besoins du filtrage ne peut faire l’objet d’une OQTF tant qu’il n’a pas pénétré sur le territoire français.

En cinquième lieu, la question du droit à l’assistance effective d’un avocat pendant la procédure de filtrage et la procédure contentieuse accélérée devant la CNDA constitue un enjeu central. Le règlement (UE) 2024/1356, en son article 10, impose que les demandeurs puissent « communiquer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou toute autre organisation qui fournit des conseils juridiques ». Le juge administratif, dans l’exercice de son office, est tenu de vérifier que cette garantie a été respectée. Une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny du 22 juin 2026 (n° RG 26/06051) a d’ailleurs examiné la régularité de la notice d’information sur le filtrage remise au demandeur, en vérifiant qu’elle mentionnait bien la possibilité de saisir le HCR, conformément aux exigences de l’article 10 du règlement filtrage.

En sixième lieu, le praticien doit être attentif à l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’État sur l’office du juge de l’asile. Dans un arrêt du 2 juillet 2024 (n° 24PA00566), la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que l’OFPRA, lorsqu’il rend son avis sur la demande d’entrée au titre de l’asile, « tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile » et que « sauf si l’accès de l’étranger au territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable, lie le ministre ». Cette obligation de prise en compte de la vulnérabilité, issue de la directive 2013/33/UE, demeure pleinement applicable dans le cadre de la nouvelle procédure accélérée et constitue un moyen susceptible d’être utilement invoqué devant le juge administratif.

Le contentieux de l’asile à la frontière s’inscrit enfin dans un contexte plus large de recomposition de l’office du juge administratif. Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, a rendu le 16 juillet 2026 un arrêt d’Assemblée (n° 503858, Publié au Recueil Lebon) relatif à l’acte de gouvernement en matière de rapatriement des Français détenus en Syrie, qui illustre l’extension du contrôle juridictionnel à des domaines longtemps considérés comme insusceptibles de recours.

Cette extension du contrôle ne doit cependant pas masquer le mouvement inverse de restriction de l’accès au prétoire en droit des étrangers, illustré par la réduction des délais de recours, la généralisation du juge unique et l’absence d’effet suspensif du recours devant la CNDA en procédure d’asile à la frontière.

Il appartient aux praticiens du droit des étrangers d’anticiper ces évolutions et d’adapter leurs stratégies contentieuses à ce nouveau paysage procédural. La qualité de la défense, la réactivité et la maîtrise des outils contentieux d’urgence constitueront plus que jamais les clés d’un accès effectif au juge pour les demandeurs d’asile placés en procédure à la frontière.


Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, intervient en droit des étrangers et droit d’asile devant les juridictions administratives et la Cour nationale du droit d’asile. Le cabinet Kohen Avocats assiste les demandeurs d’asile et les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses, de la procédure OFPRA au recours devant le Conseil d’État.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers.

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