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Le refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour : l’office du juge administratif entre immunité juridictionnelle et contrôle de l’abus

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour : l’office du juge administratif entre immunité juridictionnelle et contrôle de l’abus

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le droit des étrangers est, depuis plusieurs années, le théâtre d’une tension croissante entre l’impératif d’efficacité administrative et la garantie du droit au recours. Cette tension trouve l’une de ses expressions les plus vives dans la pratique préfectorale du refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour. Derrière cet acte en apparence anodin — le préfet refuse d’enregistrer une demande au motif que le dossier serait incomplet ou que la demande serait abusive — se joue un enjeu contentieux considérable : celui de l’accès au prétoire du juge administratif.

L’avis rendu par le Conseil d’État le 10 octobre 2023 (n° 472831, publié au Journal officiel) a posé les termes du débat en consacrant une solution jurisprudentielle ancienne : le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour pour incomplétude du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Cette immunité juridictionnelle, dont le fondement réside dans le caractère spécial des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a suscité un contentieux nourri devant les cours administratives d’appel. Ces dernières, sans remettre en cause le principe, ont progressivement construit un contrôle exigeant sur la réalité de l’incomplétude alléguée et sur la caractérisation du motif abusif ou dilatoire.

À la croisée de la police administrative spéciale du séjour et des garanties fondamentales du justiciable, la jurisprudence récente (2023-2026) dessine les contours d’un office du juge administratif qui, sans jamais nier le pouvoir d’enregistrement de l’administration, en sanctionne les usages détournés. L’objet de la présente étude est d’analyser ce double mouvement : l’affirmation d’une immunité de principe du refus d’enregistrement pour dossier incomplet (I), et le développement parallèle d’un contrôle juridictionnel rigoureux sur l’abus de cette prérogative (II).

I. Le refus d’enregistrement pour dossier incomplet : une immunité juridictionnelle sous conditions strictes

A. Le principe posé par le Conseil d’État : l’éviction de la procédure de droit commun au profit des dispositions spéciales du CESEDA

Saisi par le tribunal administratif de Dijon sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a rendu le 10 octobre 2023 un avis contentieux qui fixe le cadre juridique applicable aux refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour.

La question posée au Conseil d’État était de savoir si la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) — qui impose à l’administration, lorsqu’une demande est incomplète, d’indiquer au demandeur les pièces manquantes et de fixer un délai pour les produire — devait s’appliquer aux demandes de titre de séjour. La réponse est négative. Le Conseil d’État énonce que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d’enregistrer » (CE, 2e-7e ch. réunies, avis, 10 octobre 2023, n° 472831). Il en déduit que « la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes ».

Cette solution consacre la spécificité du contentieux des étrangers au regard du droit commun des relations entre l’administration et les administrés. Le fondement textuel de cette construction réside dans les articles R. 431-10, R. 431-11 et R. 431-12 du CESEDA. L’article R. 431-10 du CESEDA énumère les documents que l’étranger doit présenter à l’appui de sa demande : les justificatifs d’état civil, de nationalité et, le cas échéant, ceux de son conjoint et de ses enfants. L’article R. 431-11 du CESEDA renvoie à un arrêté ministériel fixant, en annexe 10, la liste exhaustive des pièces justificatives pour chaque catégorie de titre de séjour. L’article R. 431-12 du CESEDA prévoit que « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». La délivrance du récépissé est ainsi subordonnée, en vertu de l’article R. 431-10, à la production des documents requis.

Sur ce fondement, le Conseil d’État affirme que « le refus d’enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande » (CE, 2e-7e ch. réunies, avis, 10 octobre 2023, n° 472831).

Le critère est donc double : l’absence doit porter soit sur l’un des documents fondamentaux de l’article R. 431-10 (état civil, nationalité), soit sur une pièce de l’annexe 10 dont l’absence rend impossible l’instruction de la demande. Il ne suffit pas que le préfet invoque une incomplétude quelconque : encore faut-il que la pièce manquante soit objectivement indispensable à l’examen du droit au séjour. Le Conseil d’État prend soin de préciser que « l’enregistrement de la demande de titre de séjour d’un étranger ayant présenté une demande d’asile qui n’a pas été définitivement rejetée ne peut être refusé au motif de l’absence de production des documents mentionnés à l’article R. 431-10 », introduisant ainsi une protection spécifique pour les demandeurs d’asile.

Cette construction jurisprudentielle a été systématiquement reprise par les cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 12 mars 2025, rappelle que « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande » (CAA Lyon, 3e ch., 12 mars 2025, n° 24LY03110).

La cour administrative d’appel de Nantes avait déjà jugé, dans le même sens, que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes que le préfet peut refuser d’enregistrer » et que « la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes » (CAA Nantes, 4e ch., 23 oct. 2025, n° 25NT00501).

B. Le contrôle du juge sur la réalité de l’incomplétude : une brèche essentielle ouverte par le contentieux d’appel

Si le principe de l’immunité juridictionnelle du refus d’enregistrement pour dossier incomplet est solidement établi, la jurisprudence récente des cours administratives d’appel révèle que le juge ne s’en tient pas à une approche purement formelle. Il exerce un contrôle substantiel sur le point de savoir si le dossier était effectivement incomplet.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 8 janvier 2026 (n° 25DA00764) en fournit une illustration remarquable. En l’espèce, le préfet de la Seine-Maritime avait refusé de renouveler le titre de séjour d’une ressortissante russe au motif de l’incomplétude de son dossier. Le préfet reprochait à la demanderesse de ne pas avoir fourni les actes de naissance de ses enfants et la traduction assermentée de son passeport. La cour administrative d’appel de Douai, après avoir rappelé le principe dégagé par le Conseil d’État, a examiné point par point les pièces exigées par l’annexe 10 du CESEDA et a constaté que l’intéressée n’était pas tenue de produire ces documents dans le cadre d’une demande de renouvellement. Elle a jugé que « contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, le dossier de demande de titre de séjour déposé par l’appelante était complet » et en a déduit que le refus d’enregistrement constituait bien une décision faisant grief, susceptible d’être annulée.

La portée de cet arrêt est considérable. La cour y énonce un principe fondamental : « en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de l’instruire que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est effectivement incomplet ». Et elle précise immédiatement que « s’il appartient, dans le cadre de cette instruction, à l’administration de porter une appréciation sur la valeur probante ou l’authenticité de certaines pièces produites, ce qui peut la conduire à les écarter, à en demander de nouvelles, et, le cas échéant, à refuser au terme de son instruction la délivrance du titre de séjour, elle ne peut ainsi pour autant décider de refuser l’enregistrement de la demande jusqu’à la production de ces nouvelles pièces dès lors que l’intéressée avait déposé en préfecture un dossier comportant les pièces correspondant à celles exigées » (CAA Douai, 1ère ch., 8 janvier 2026, n° 25DA00764).

La cour administrative d’appel de Lyon a également fait application de ce contrôle rigoureux dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24LY03110). Un ressortissant tunisien s’était vu opposer un refus d’enregistrement au motif que son dossier ne comportait pas un avis d’imposition de l’année en cours et un avis favorable de la plateforme de main-d’œuvre étrangère. La cour a constaté que l’intéressé avait produit l’avis d’impôt le plus récent en sa possession — l’avis émis pour les revenus de 2022, dès lors que l’avis pour 2023 n’avait pas encore été établi — et qu’il avait transmis l’avis favorable de la plateforme. Elle en a conclu que le refus d’enregistrement était illégal, annulant l’ordonnance de rejet du tribunal administratif et renvoyant l’affaire pour qu’il soit statué au fond.

Il résulte de cette jurisprudence que le juge administratif, sans remettre en cause l’immunité de principe, exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’incomplétude alléguée par le préfet. L’administration ne saurait se retrancher derrière un motif d’incomplétude pour faire obstacle à l’enregistrement d’un dossier qui répond, en réalité, aux exigences réglementaires. Ce contrôle, pour être exercé en amont de l’examen au fond du droit au séjour, n’en est pas moins substantiel et protecteur.

II. La sanction des refus d’enregistrement abusifs : l’office du juge administratif entre protection du droit au recours et lutte contre les demandes dilatoires

A. La notion de demande abusive ou dilatoire : une construction jurisprudentielle protectrice de l’accès au guichet

Au-delà du cas du dossier incomplet, le second motif de refus d’enregistrement admis par la jurisprudence est le caractère abusif ou dilatoire de la demande. Sur ce terrain également, les cours administratives d’appel ont développé un contrôle exigeant qui limite considérablement la marge d’appréciation de l’administration.

Le principe a été posé par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 5 janvier 2023 qui constitue, sur ce point, un arrêt de principe. La cour énonce que « en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet ». Elle précise immédiatement que « la seule circonstance que l’étranger soit sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à le caractériser ». En revanche, « lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une décision de refus de titre de séjour assortie d’une mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécuté, cette circonstance s’oppose à ce qu’un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l’autorité préfectorale à l’autoriser à former une nouvelle demande » (CAA Lyon, 2e ch., 5 janvier 2023, n° 21LY03741).

Cette distinction est capitale. Elle interdit à l’administration de déduire mécaniquement le caractère abusif d’une demande de la seule existence d’une mesure d’éloignement antérieure. L’administration doit caractériser l’abus par des éléments circonstanciés, tenant à l’identité des motifs de la nouvelle demande avec ceux de la demande antérieure, à l’absence d’éléments nouveaux, et à la répétition des démarches.

La cour administrative d’appel de Lyon a précisé ces exigences dans un arrêt du 12 mars 2026 qui affine la définition de la demande dilatoire. La cour juge que « le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s’apprécier compte tenu d’éléments circonstanciés et doit ressortir de la reconduction pure et simple des motifs de fait ou de droit appuyant la prétention du demandeur ». Elle ajoute que « tel n’est pas le cas s’il est produit des éléments nouveaux nécessitant que le droit au séjour soit apprécié au terme d’une nouvelle instruction » (CAA Lyon, 2e ch., 12 mars 2026, n° 25LY01866).

En l’espèce, un ressortissant congolais avait présenté une troisième demande de titre de séjour après deux refus antérieurs. La préfète de l’Ain avait refusé d’enregistrer cette demande au motif de son caractère répétitif et dilatoire. La cour a annulé ce refus en relevant que la nouvelle demande était fondée sur un article différent du CESEDA (l’article L. 435-1 au lieu du L. 423-23) et que l’intéressé faisait valoir des éléments nouveaux : une présence continue de cinq ans sur le territoire, un mariage avec une compatriote titulaire d’une carte de résident, et l’écoulement du temps depuis la dernière décision de refus. La cour en a déduit que « malgré le caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français dont il faisait l’objet, [la demande n’avait pas] un caractère abusif ou dilatoire ».

Cette jurisprudence est remarquablement constante. Dès 2023, la cour administrative d’appel de Lyon avait annulé un refus d’enregistrement fondé sur le caractère abusif de la demande, en relevant que « la précédente demande de titre de séjour formulée par M. B…, alors même qu’elle avait notamment été présentée sur les mêmes fondements, a été enregistrée le 27 novembre 2017, soit plus de deux ans avant la demande présentée le 7 janvier 2020 » et que « de nouvelles pièces ayant trait à sa vie privée et familiale étaient annexées à cette demande d’admission au séjour » (CAA Lyon, 2e ch., 5 janvier 2023, n° 21LY03741).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans le même sens, rappelé que « le refus d’enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet » mais a pris soin de vérifier que l’absence des documents exigés rendait effectivement impossible l’instruction de la demande (CAA Bordeaux, 1ère ch., 17 oct. 2024, n° 24BX00409).

B. Les conséquences contentieuses de l’illégalité du refus d’enregistrement : annulation, injonction et délivrance du récépissé

Lorsque le juge administratif constate que le refus d’enregistrement est illégal — soit parce que le dossier était complet, soit parce que la demande n’était ni abusive ni dilatoire — les conséquences contentieuses sont significatives.

La première conséquence est l’annulation du refus d’enregistrement. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 8 janvier 2026, a annulé à la fois le jugement du tribunal administratif de Rouen et l’acte du préfet de la Seine-Maritime refusant d’enregistrer la demande. Elle a jugé que le préfet ne pouvait légalement refuser l’enregistrement d’un dossier complet et que l’acte litigieux devait être annulé (CAA Douai, 1ère ch., 8 janvier 2026, n° 25DA00764).

La deuxième conséquence est l’injonction faite à l’administration d’enregistrer la demande. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 mars 2026, a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lyon qui avait enjoint à la préfète de l’Ain « d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. D…, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement ». La cour a rejeté l’appel de la préfète, confirmant ainsi l’injonction d’enregistrement (CAA Lyon, 2e ch., 12 mars 2026, n° 25LY01866).

La délivrance du récépissé est intrinsèquement liée à l’enregistrement de la demande. L’article R. 431-12 du CESEDA dispose en effet que « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans son arrêt fondateur du 5 janvier 2023, que l’autorité administrative « ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet ». L’enregistrement de la demande et la délivrance du récépissé sont ainsi indissociables : l’injonction d’enregistrer emporte nécessairement obligation de délivrer le récépissé.

La cour administrative d’appel de Paris a également contribué à cette construction jurisprudentielle en jugeant que « le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir » (CAA Paris, 1ère ch., 3 avril 2025, n° 24PA02475). Cette formulation confirme que les motifs de refus d’enregistrement sont limitativement énumérés par la jurisprudence : seul le caractère incomplet du dossier ou le caractère abusif ou dilatoire de la demande peut légalement fonder un refus d’enregistrement. Tout autre motif — et notamment le seul fait que l’étranger soit sous le coup d’une mesure d’éloignement — est illégal et ouvre la voie du recours pour excès de pouvoir.

Il convient de souligner une autre conséquence, indirecte mais fondamentale : le refus d’enregistrement opposé à tort prive l’étranger de la protection que constitue le récépissé. En application de l’article L. 431-3 du CESEDA, le récépissé « ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour » mais il autorise la présence sur le territoire pendant l’instruction de la demande. Son absence expose l’étranger à un risque d’interpellation et d’éloignement alors même qu’une demande de titre est en instance. Le refus d’enregistrement abusif a donc pour effet de créer une situation de précarité juridique maximale, que le juge administratif s’efforce de sanctionner avec la plus grande fermeté.

Conclusion

La jurisprudence administrative relative au refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour révèle un équilibre subtil. D’un côté, le Conseil d’État a consacré le principe selon lequel le refus d’enregistrement d’un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief, soustrayant ainsi cet acte au contrôle du juge de l’excès de pouvoir lorsque l’incomplétude est avérée. De l’autre côté, les cours administratives d’appel ont construit, à partir de ce principe, un contrôle juridictionnel rigoureux qui vérifie, au cas par cas, la réalité de l’incomplétude et la caractérisation du caractère abusif ou dilatoire.

Cette construction jurisprudentielle, qui s’est cristallisée entre 2023 et 2026, offre aux praticiens du droit des étrangers des outils contentieux efficaces. Le refus d’enregistrement ne saurait être utilisé par l’administration comme un moyen détourné de faire obstacle à l’examen du droit au séjour. Lorsque le dossier est complet — c’est-à-dire lorsqu’il comporte l’ensemble des pièces exigées par les articles R. 431-10, R. 431-11 du CESEDA et l’annexe 10 — ou lorsque la demande n’est ni abusive ni dilatoire, le préfet est tenu de l’enregistrer et de délivrer le récépissé. Le juge administratif veille au respect de cette obligation et n’hésite pas à annuler les refus illégaux et à enjoindre à l’administration d’y procéder.

L’office du juge administratif en cette matière est ainsi celui d’un garant de l’accès au guichet. Il ne se prononce pas sur le droit au séjour — ce débat relève de l’instruction au fond — mais il s’assure que l’étranger ne soit pas privé, par un refus d’enregistrement abusif, de la possibilité même de voir sa demande examinée. C’est là un office modeste dans son objet mais considérable dans ses effets, qui illustre la fonction protectrice du juge administratif dans un contentieux de masse où les garanties procédurales sont souvent le dernier rempart contre l’arbitraire.

La multiplication des décisions de cours administratives d’appel sur ce thème témoigne de l’ampleur du phénomène et de la vigilance des juridictions. Elle invite également les praticiens à une rigueur accrue dans la constitution des dossiers de demande de titre de séjour, la complétude du dossier étant la condition première de l’accès au guichet et, partant, au juge.

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