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Le contrôle coercitif dans le divorce : de la violence économique à la réponse de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle coercitif dans le divorce : de la violence économique à la réponse de la première chambre civile (2023-2026)

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Le contrôle coercitif est une notion émergente en droit français, définie par la circulaire de politique civile du garde des Sceaux du 27 juin 2025 comme « une stratégie de domination exercée par un conjoint ou ex-conjoint, notamment par des actes de surveillance, d’isolement, d’humiliation, ou de pression psychologique dans le but de priver la victime de sa liberté d’action ». Véritable forme de terrorisme domestique, cette notion intéresse directement le droit du divorce, car le contrôle coercitif produit des effets juridiques concrets sur le prononcé de la séparation, la détermination des responsabilités et, surtout, les conséquences financières de la rupture. La première chambre civile de la Cour de cassation, saisie de nombreux pourvois en la matière, développe depuis 2023 une jurisprudence qui, sans employer le terme, sanctionne les comportements de domination économique entre époux.

I. Le contrôle coercitif, une notion émergente au croisement du droit pénal et du droit du divorce

A. La définition juridique du contrôle coercitif et ses manifestations économiques

Le contrôle coercitif s’insère dans le champ des violences intra-familiales. Comme le rappelle Marie-Charlotte Lazzarotti, avocate au barreau de Paris (Village de la Justice, 20 février 2026), il s’agit de « violences insidieuses, invisibles aux yeux des tiers et difficilement conscientisées par les victimes elles-mêmes », qui s’instaurent au fil du temps et deviennent une norme dans les rapports au sein du couple. La stratégie de domination peut être « très sophistiquée et revêtir diverses formes » : privation des ressources financières, exploitation du travail ou du patrimoine, confiscation des avoirs, contrôle administratif.

La cour d’appel de Poitiers, dans deux arrêts inédits du 31 janvier 2024 cités par cet auteur, a magistralement identifié les outils du contrôle coercitif en retenant que « la violence intrafamiliale doit être alors analysée comme une forme de violence sociale. Le cadre est l’affirmation du pouvoir sur l’autre. Le principe est la domination. Les moyens sont les tactiques diverses et cumulées. Le tout vise à contrôler, minorer, isoler, dévaloriser, capter, fatiguer, dénigrer, contraindre. » Cette décision fondatrice énonce que le contrôle coercitif est « une atteinte aux droits humains, en ce qu’il empêche de jouir de ses droits fondamentaux comme la liberté d’aller et venir, de s’exprimer, de penser, d’entretenir des liens familiaux ».

Les manifestations économiques du contrôle coercitif sont multiples : privation de l’accès aux comptes bancaires, captation des revenus du conjoint, empêchement du travail rémunéré, détournement des économies communes, souscription d’engagements financiers sans consentement, ou encore minoration systématique des ressources déclarées devant le juge. Amandine Devianne, avocate (Village de la Justice, 2 avril 2026), analyse précisément ces mécanismes de « violence économique intra-familiale » et propose des voies juridiques pour les combattre.

B. L’impact du contrôle coercitif sur la procédure de divorce

Devant le juge aux affaires familiales, le contrôle coercitif se manifeste principalement par deux phénomènes : l’opacité financière du conjoint dominateur et la vulnérabilité économique du conjoint victime. Le divorce conflictuel, décrit par Amandine Devianne (Village de la Justice, 29 mai 2026) comme des « dossiers familiaux devenus de plus en plus violents », n’est plus seulement un affrontement sur les modalités de garde des enfants, mais un véritable conflit sur les ressources financières dissimulées.

L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». La privation systématique de ressources, l’isolement financier ou l’accaparement des revenus du conjoint constituent à l’évidence des violations graves des obligations du mariage, spécialement du devoir de contribution aux charges du mariage prévu à l’article 214 du Code civil et du devoir de secours.

La juridiction pénale n’est pas en reste. Par une décision historique du 13 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé le retrait de l’exercice de l’autorité parentale comme peine complémentaire en cas de harcèlement conjugal (Crim., 13 mai 2026, n°25-84.212 F-B). Cette décision consacre une articulation remarquable entre la protection pénale contre les violences conjugales et la protection civile de l’enfant.

II. La réponse de la première chambre civile : l’émergence d’un contrôle renforcé des violences économiques dans la fixation des obligations pécuniaires

A. La sanction de l’opacité financière par le juge aux affaires familiales sous le contrôle de la Cour de cassation

Le contentieux financier du divorce est, par essence, un contentieux de l’argent réel. Amandine Devianne (Village de la Justice, 24 mars 2026) distingue l’argent déclaré, « objectivé par les pièces », de l’argent réel, « entendu comme le niveau de vie effectivement soutenu ». Ce décalage interroge directement l’office du juge, qui statue sur la base des pièces produites, alors même que la réalité économique vécue peut être « partiellement dissimulée, fragmentée ou reconstruite ».

Or, la première chambre civile exerce un contrôle de plus en plus strict sur les motifs des juges du fond en matière d’évaluation des ressources. Dans un arrêt du 15 février 2023 (Civ. 1re, 15 février 2023, n°21-22.134), la Cour de cassation a censuré un arrêt de la cour d’appel de Toulouse pour dénaturation des pièces de la procédure : la juridiction du fond avait retenu à tort que l’acquiescement au jugement de divorce avait été donné le 5 avril 2020, alors que la pièce d’appel n°80 de l’époux indiquait le 5 avril 2019, ce qui modifiait la date d’appréciation de la disparité des conditions de vie pour la prestation compensatoire. Cette censure exemplaire témoigne de la vigilance de la Cour de cassation sur l’exactitude des données économiques prises en compte par les juges du fond.

Plus significatif encore, Barbara Régent, avocate au barreau de Versailles (Village de la Justice, 19 juin 2026), rapporte deux décisions marquantes de la cour d’appel de Versailles qui sanctionnent directement l’opacité financière. Par un arrêt du 2 avril 2026 (RG 24/05433), la cour retient qu’« au vu de la relativement faible durée de la vie commune et du maintien d’une opacité dans la situation financière de Mme [X] alors qu’elle conteste la décision du premier juge, il convient de rejeter la demande de prestation compensatoire ». Plus sévèrement encore, par un arrêt du 5 juin 2025, la cour juge qu’« en l’absence d’explications claires et de justificatifs récents sur la situation financière de Mme [X], concernant notamment ses revenus générés par sa nouvelle activité, cette dernière ne démontre pas que le divorce va entraîner une réelle disparité de revenus dans les conditions de vie respectives des parties à son détriment ».

Ces décisions illustrent un principe émergent : le conjoint qui dissimule ses ressources ou refuse de collaborer à la transparence financière assume désormais les conséquences de son opacité. La stratégie probatoire de l’opacité, que Barbara Régent qualifie de « souvent perdante », devient un obstacle dirimant à l’octroi même d’une prestation compensatoire.

B. La prestation compensatoire comme instrument de correction des violences économiques

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, est destinée à compenser « autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux. L’article 271 impose au juge une appréciation globale intégrant les revenus professionnels, le patrimoine et la situation prévisible des parties. Cette logique compensatoire prend une dimension particulière lorsque l’un des époux a été victime de violences économiques durant le mariage.

La Cour de cassation impose une appréciation rigoureuse de la disparité. Par un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n°23-17.532), la première chambre civile a rappelé un principe important concernant le devoir de secours : la reconnaissance en France d’un jugement étranger de divorce rend caduques les mesures provisoires ordonnées sur le fondement de l’article 255 du Code civil, mais « la caducité affectant les mesures provisoires ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». Les obligations alimentaires demeurent donc exigibles pour la période antérieure à la caducité, ce qui protège le conjoint économiquement vulnérable pendant la durée de l’instance.

Dans un autre arrêt du 15 février 2023 (Civ. 1re, 15 février 2023, n°21-21.469), la Cour a réaffirmé que la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours, lequel cesse à compter du prononcé du divorce, ne peut être prise en compte pour apprécier la disparité des conditions de vie résultant de la rupture. Cette distinction est fondamentale : le devoir de secours protège pendant l’instance, la prestation compensatoire compense après la rupture.

Le contrôle de la motivation des décisions de prestation compensatoire est désormais renforcé. L’article 271 impose au juge d’énoncer « les critères sur lesquels il fonde sa décision ». La cour d’appel de Versailles, dans les décisions précitées, applique strictement cette exigence et écarte les demandes fondées sur des situations financières opaques. La cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie réellement mené devient un critère déterminant de l’appréciation judiciaire.

Plus récemment, l’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n°23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport) a opéré un revirement majeur en jugeant que le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire n’est pas applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Cette solution, qui permet désormais d’engager une demande de prestation compensatoire devant le juge français après un divorce étranger, constitue une avancée significative pour les conjoints victimes de violences économiques qui auraient été contraints de subir un divorce prononcé dans un État peu protecteur.

Des travaux parlementaires sont en cours pour faire entrer le contrôle coercitif dans la loi et le sanctionner pénalement. La jurisprudence, quant à elle, est déjà à l’œuvre. La construction prétorienne qui se dessine, entre les décisions de la cour d’appel de Poitiers (janvier 2024), de Versailles (2025-2026), et les arrêts de la première chambre civile, témoigne d’une prise de conscience croissante des juridictions face à ces violences insidieuses qui se nichent dans la sphère économique du couple. Le droit du divorce devient ainsi un instrument de protection du conjoint vulnérable et de sanction des stratégies de prédation économique, offrant aux victimes de contrôle coercitif des voies de droit pour retrouver leur autonomie et leur dignité.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.

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