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Violences psychologiques et divorce : l’arsenal juridique français face au contrôle coercitif (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Violences psychologiques et divorce : l’arsenal juridique français face au contrôle coercitif (2023-2026)

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Le contentieux familial français est traversé, depuis plusieurs années, par une mutation profonde. Là où le droit du divorce se concentrait historiquement sur les conséquences patrimoniales de la rupture, les juridictions sont désormais saisies de situations où la violence psychologique, l’emprise et la domination d’un époux sur l’autre constituent le coeur du litige. Cette évolution, portée par une meilleure compréhension des mécanismes de contrôle coercitif, interroge l’adéquation des outils juridiques existants.

Le législateur travaille depuis 2023 à inscrire le contrôle coercitif dans le Code pénal. La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2025 puis modifiée par le Sénat le 3 avril 2025, est toujours en navette parlementaire. Le 18 juin 2026, le Haut Conseil à l’Égalité a publiquement appelé à son adoption rapide, rappelant la peine envisagée de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Si cette réforme aboutit, elle ne changera pas seulement le droit pénal : elle aura des répercussions directes sur les procédures de divorce, l’attribution de la résidence des enfants et l’appréciation de la prestation compensatoire.

L’objet de la présente analyse est de dresser l’état des lieux de l’arsenal juridique dont dispose déjà le juge aux affaires familiales pour appréhender les violences psychologiques dans le divorce, puis d’examiner les apports attendus de la réforme à venir.

I. Les outils juridiques existants pour caractériser les violences psychologiques dans le divorce

A. Le divorce pour faute fondé sur les violences psychologiques

Aux termes de l’article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Ce texte, inchangé depuis la réforme du divorce de 2004, constitue le fondement principal de l’action en divorce lorsque l’un des époux invoque des violences psychologiques.

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation a progressivement intégré les violences psychologiques dans le champ de l’article 242. La violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage peut résulter de comportements qui ne laissent aucune trace physique mais qui altèrent durablement la santé mentale du conjoint qui les subit : humiliations répétées, dénigrement systématique, contrôle des relations sociales, privation de liberté, pressions économiques. Ces comportements, lorsqu’ils sont établis, rendent intolérable le maintien de la vie commune au sens de l’article 242. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le divorce pour faute n’exige pas que les faits reprochés constituent une infraction pénale : une violation des devoirs du mariage, même non pénalement sanctionnée, peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’auteur.

Le contentieux de la preuve est ici central. Contrairement aux violences physiques, qui laissent des constatations médicales objectives, les violences psychologiques se prouvent par un faisceau d’indices convergents. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des attestations de proches, des échanges de messages, des courriels, des enregistrements sonores et des certificats médicaux attestant d’un état anxio-dépressif ou d’un syndrome de stress post-traumatique. L’accumulation de signalements auprès des services de police ou de gendarmerie, même sans suite pénale, constitue également un élément d’appréciation significatif.

La première chambre civile exerce sur ce point un contrôle exigeant de motivation. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.632), elle a censuré une cour d’appel qui avait statué sans examiner l’ensemble des éléments de preuve soumis par les parties, rappelant que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ». Cette exigence de motivation est d’autant plus cruciale en matière de violences psychologiques que la preuve en est souvent difficile à rapporter. La Cour de cassation impose ainsi aux juges du fond de se livrer à un examen concret et circonstancié des éléments de preuve produits, qu’il s’agisse de certificats médicaux, de témoignages, de messages électroniques ou de constats d’huissier.

Par ailleurs, l’époux victime de violences psychologiques peut, indépendamment du prononcé du divorce pour faute, solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil lorsqu’il justifie d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557), la première chambre civile a jugé qu’« indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». Cet arrêt, qui censure une cour d’appel pour avoir exigé que les fautes alléguées au soutien de la demande indemnitaire soient distinctes de celles fondant le divorce, consacre l’autonomie de l’action en responsabilité civile par rapport à la procédure de divorce elle-même. La victime de violences psychologiques peut ainsi obtenir réparation du préjudice spécifique causé par les violences subies, au-delà des seules conséquences patrimoniales du divorce.

La même décision rappelle opportunément la distinction entre les dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil, qui réparent « le préjudice causé par la rupture du lien conjugal », et ceux de l’article 1240, qui réparent le préjudice « résultant de toute autre circonstance ». Cette dualité de fondements offre à la victime une palette de réparation complète.

B. L’ordonnance de protection : un rempart d’urgence

L’article 515-9 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2024, dispose que « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». Cette rédaction élargie, qui couvre désormais les violences commises y compris en l’absence de cohabitation, témoigne de la volonté du législateur d’étendre le champ de la protection.

L’article 515-11 précise que l’ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours et que le juge peut, à cette occasion, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, de se rendre dans certains lieux, de détenir une arme, statuer sur la résidence séparée et la jouissance du logement, se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement, ou encore autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile.

La première chambre civile a rendu, le 23 mai 2024, un arrêt publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600) qui précise l’étendue des pouvoirs du juge en la matière. Selon cet arrêt : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux ».

Cette décision est remarquable en ce qu’elle affirme que le juge n’a pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant pour ordonner les mesures de protection le concernant : la protection de l’enfant découle directement de la protection du parent victime. La Cour de cassation valide ainsi une approche globale de la protection familiale, qui reconnaît que l’enfant est nécessairement affecté par les violences subies par le parent avec lequel il réside.

En pratique, la combinaison du divorce pour faute et de l’ordonnance de protection offre une réponse juridique à deux temporalités distinctes : l’urgence de la mise à l’abri par l’ordonnance de protection, délivrée en quelques jours, et la sanction durable des comportements violents par le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux auteur.

II. La réforme en cours : vers une reconnaissance légale du contrôle coercitif

A. Genèse et état d’avancement de la proposition de loi

L’idée d’ériger le contrôle coercitif en infraction autonome trouve son origine dans un rapport d’information de l’Assemblée nationale du 31 janvier 2023. La proposition de loi, portée par la députée Aurore Bergé, vise à sanctionner une stratégie globale de domination du quotidien de la victime. Il ne s’agit plus seulement de réprimer des actes isolés de violence, mais de saisir un processus, un ensemble de comportements qui, pris isolément, peuvent paraître anodins mais dont la répétition et l’accumulation produisent un effet de sujétion.

Le 28 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, créant une infraction autonome de contrôle coercitif. Le 3 avril 2025, le Sénat a adopté une version modifiée : plutôt qu’une infraction autonome, les sénateurs ont choisi de renforcer le délit existant de harcèlement conjugal, en y intégrant les comportements visant à restreindre la liberté ou à contraindre le quotidien de la victime par des pressions psychologiques, économiques ou financières. Transmis à l’Assemblée nationale le 4 avril 2025 pour une deuxième lecture, le texte reste en navette parlementaire.

Il est utile de distinguer deux notions qui éclairent différemment le contentieux familial. L’emprise désigne l’état psychologique dans lequel se trouve la victime, sous la domination de l’autre. C’est cette notion que retient l’article 226-14, 3°, du Code pénal pour permettre à un médecin de signaler des violences sans l’accord de la victime « lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ». Le contrôle coercitif, lui, ne décrit pas l’état de la victime mais la stratégie et le comportement répété de l’auteur. En pratique, les deux notions se complètent : l’une éclaire ce que subit la victime, l’autre ce que fait l’auteur.

Le droit pénal français connaît déjà, à l’article 222-33-2-1 du Code pénal, le délit de harcèlement au sein du couple, puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail, et de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis en présence d’un mineur. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Toutefois, ce texte ne saisit pas spécifiquement la stratégie de contrôle coercitif dans sa globalité, ce qui justifie l’intervention du législateur.

B. Les conséquences pratiques attendues de la réforme sur le contentieux familial

L’adoption définitive de cette réforme aurait des conséquences directes et concrètes sur le traitement judiciaire des séparations conflictuelles.

En premier lieu, une condamnation pour contrôle coercitif constituerait un élément objectif supplémentaire pour le juge aux affaires familiales, facilitant la démonstration d’un contexte de violences déjà retenu au pénal. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil permettrait au juge du divorce de s’appuyer sur une qualification pénale spécifique, là où il doit aujourd’hui raisonner à partir de qualifications plus générales. La démonstration de la violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage au sens de l’article 242 du Code civil s’en trouverait facilitée, de même que la preuve du préjudice distinct indemnisable sur le fondement de l’article 1240.

En deuxième lieu, la reconnaissance légale du contrôle coercitif pourrait faciliter le renouvellement ou l’obtention d’une ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiales, saisi sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil, disposerait d’un cadre légal plus précis pour apprécier l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. La jurisprudence de la Cour de cassation du 23 mai 2024 (n° 22-22.600), qui écarte la nécessité de caractériser un danger distinct pour l’enfant, pourrait trouver dans la qualification de contrôle coercitif un fondement renforcé.

En troisième lieu, la réforme pourrait peser plus explicitement dans l’appréciation de la résidence de l’enfant et de l’aménagement de l’autorité parentale. Un parent auteur de contrôle coercitif ne se contente pas d’être violent envers l’autre parent : il instrumentalise l’enfant, le place en situation de conflit de loyauté et l’expose à un climat de terreur domestique dont les conséquences psychologiques sont aujourd’hui bien documentées. L’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal du droit de la famille, commanderait que le juge aux affaires familiales puisse s’appuyer sur une qualification pénale autonome pour écarter, le cas échéant, une résidence alternée ou un droit de visite et d’hébergement classique au profit de modalités protectrices : exercice du droit de visite dans un espace de rencontre médiatisé, suspension de l’autorité parentale, ou encore retrait partiel de son exercice. La jurisprudence de la Cour de cassation du 23 mai 2024 (n° 22-22.600), qui écarte la nécessité de caractériser un danger distinct pour l’enfant lorsque le parent avec lequel il réside est victime de violences, trouverait dans la qualification nouvelle de contrôle coercitif un fondement renforcé et plus aisément mobilisable.

Enfin, la caractérisation d’un contrôle coercitif exercé par un époux sur l’autre pendant le mariage pourrait influencer l’appréciation de la prestation compensatoire. La disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que le juge doit prendre en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire, peut être directement aggravée par les stratégies de contrôle économique et d’isolement professionnel que le contrôle coercitif englobe. Une épouse contrainte d’abandonner son emploi, privée d’accès aux comptes bancaires ou empêchée de développer une carrière professionnelle subit une disparité qui n’est pas seulement la conséquence des choix de vie communs mais le produit d’une stratégie de domination. La Cour de cassation a déjà posé, dans l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557), le principe de l’autonomie des préjudices indemnisables, distincts du seul préjudice de la rupture du lien conjugal. Une condamnation pour contrôle coercitif fournirait au juge du divorce un élément objectif supplémentaire pour caractériser une disparité aggravée par des comportements abusifs et en tirer les conséquences indemnitaires.

La France n’est pas le premier État à légiférer sur le contrôle coercitif. Le Royaume-Uni a introduit cette infraction dans le Serious Crime Act 2015, et l’Écosse dans le Domestic Abuse Act 2018. Le Canada a intégré la notion de contrôle coercitif dans la Loi sur le divorce en 2021. L’Australie, l’Irlande et plusieurs États américains ont également adopté des législations spécifiques. Ce mouvement international, fondé sur les travaux de la chercheuse américaine Evan Stark, témoigne d’une prise de conscience partagée : la violence conjugale ne se réduit pas à une succession d’actes isolés mais constitue un processus continu de privation de liberté. La proposition de loi française s’inscrit dans ce mouvement global, tout en l’adaptant aux spécificités du droit français et de son organisation juridictionnelle.

Quelle que soit l’issue de la navette parlementaire, le droit positif offre déjà des outils substantiels pour agir sans attendre. L’ordonnance de protection des articles 515-9 et suivants du Code civil, le divorce pour faute de l’article 242, le harcèlement conjugal de l’article 222-33-2-1 du Code pénal et le signalement médical de l’article 226-14 du même code constituent un maillage déjà dense. La jurisprudence de la Cour de cassation, exigeante sur la motivation des décisions et sur la prise en compte de l’ensemble des éléments de preuve, garantit un contrôle effectif de l’appréciation souveraine des juges du fond. L’articulation de ces différents leviers — civil, pénal, médical — permet déjà aux praticiens de construire des stratégies contentieuses cohérentes et protectrices pour les victimes de violences psychologiques au sein du couple.

La réforme en discussion viendra compléter cet édifice. Elle ne créera pas un régime de toutes pièces mais apportera une qualification plus fine, mieux adaptée à la réalité des situations de contrôle coercitif. En offrant au juge pénal puis au juge civil un outil de qualification autonome, elle facilitera la démonstration d’un contexte de violences qui échappe aujourd’hui parfois aux catégories juridiques existantes.

Conclusion

Le droit français du divorce dispose d’un arsenal juridique substantiel pour appréhender les violences psychologiques au sein du couple. La jurisprudence de la première chambre civile a développé un contrôle exigeant de motivation et a consacré l’autonomie de l’action en responsabilité civile par rapport au prononcé du divorce. L’ordonnance de protection, délivrée en six jours au plus, offre une réponse d’urgence efficace, et la Cour de cassation a précisé que la protection de l’enfant découle directement de celle du parent victime, sans qu’il soit besoin de caractériser un danger distinct pour le mineur.

La réforme du contrôle coercitif viendra, si elle est adoptée, consolider et renforcer ces outils, en offrant une qualification autonome qui permettra de mieux saisir la spécificité du processus de domination. Les praticiens du droit de la famille doivent dès à présent intégrer ces mécanismes dans leur stratégie contentieuse et articuler étroitement les procédures civile et pénale, sans attendre l’aboutissement d’une navette parlementaire dont le terme reste incertain. Une coordination étroite entre l’avocat chargé du divorce et l’avocat pénaliste, lorsqu’une plainte pour violences a été déposée, est souvent déterminante pour la cohérence d’ensemble du dossier familial.

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