La requalification des conventions de management fees par l’URSSAF et le revirement du 4 juin 2026 sur l’appel en cause du dirigeant : la distinction entre le contrôle de l’assiette et le conflit d’affiliation à l’épreuve de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale
I. Le cadre juridique du contrôle des conventions de management fees par l’URSSAF
A. Le pouvoir de requalification des conventions par l’inspecteur du recouvrement
Les conventions de management fees constituent un instrument juridique fréquemment utilisé par les sociétés par actions simplifiées pour organiser la rémunération de leurs fonctions de direction générale par l’intermédiaire d’une société tierce dont le représentant légal est également le dirigeant de la société contrôlée. Ces montages, parfaitement licites dans leur principe, peuvent néanmoins faire l’objet d’une requalification par les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF lorsque ces derniers estiment que les sommes versées à la société prestataire constituent en réalité la rémunération du dirigeant de la société contrôlée. Or, l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale assimile aux salariés les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées, de sorte que les rémunérations qui leur sont versées sont soumises à cotisations et contributions sociales dans les conditions du droit commun de l’assiette défini à l’article L. 242-1 du même code.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2026, une société par actions simplifiée avait conclu avec une société tierce une convention de gestion aux termes de laquelle cette dernière s’engageait à lui fournir des prestations de direction générale, direction commerciale et financière en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société contrôlée. Le contrôleur de l’URSSAF de Lorraine a estimé que les honoraires versés en exécution de cette convention constituaient la rémunération du dirigeant de la société contrôlée et les a réintégrés dans l’assiette des cotisations du régime général. La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 27 juin 2023, a validé cette analyse. Saisie d’un pourvoi formé par la société cotisante, la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet publié au Bulletin, sous le numéro de pourvoi 23-20.189, qui comporte trois enseignements majeurs pour la pratique du contentieux du recouvrement des cotisations sociales. En effet, par cet arrêt, la haute juridiction a tout à la fois précisé les exigences formelles de la lettre d’observations, clarifié les conditions de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit et opéré un revirement de jurisprudence sur l’obligation d’appel en cause du dirigeant.
Le premier moyen du pourvoi contestait la régularité formelle de la procédure de redressement au regard des exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui impose que la lettre d’observations mentionne l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement. La société cotisante faisait grief à la cour d’appel d’avoir écarté l’exception de nullité de la mise en demeure alors même que la convention de gestion litigieuse ne figurait pas dans la liste des documents consultés en page 3 de la lettre d’observations, mais seulement dans le corps de celle-ci. La Cour de cassation a écarté ce moyen en considérant que satisfait aux exigences du texte précité la lettre d’observations qui se réfère expressément à la convention de gestion ayant servi de fondement au redressement, peu important qu’elle ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés. Dès lors, l’information du cotisant sur les pièces ayant servi de support au redressement peut résulter aussi bien de leur mention dans la liste des documents consultés que de leur évocation dans le corps de la lettre d’observations.
Par ailleurs, cette précision ne saurait être interprétée comme une atténuation des exigences formelles qui pèsent sur l’organisme de recouvrement dans l’établissement de la lettre d’observations. À cet égard, un cabinet intervenant en contentieux social veillera à vérifier que l’ensemble des documents ayant servi de fondement au redressement sont bien mentionnés dans la lettre d’observations, que ce soit dans la liste spécifiquement dédiée à cet effet ou dans le développement des chefs de redressement, toute omission étant de nature à entraîner la nullité de la procédure. La Cour de cassation rappelle en effet que la cour d’appel a souverainement apprécié, à partir des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, que la société cotisante disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement.
B. La clarification de la procédure d’abus de droit à l’épreuve des conventions de gestion
Le deuxième enseignement de l’arrêt du 4 juin 2026 concerne les conditions dans lesquelles l’URSSAF doit mettre en œuvre la procédure d’abus de droit lorsqu’elle entend écarter les effets d’une convention de prestations de services aux fins de redressement. La société cotisante soutenait que la requalification des honoraires versés à la société tierce en rémunération du dirigeant constituait un abus de droit et que l’URSSAF aurait dû, avant d’opérer le redressement, respecter la procédure spécifique prévue par les articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation en énonçant une règle d’une portée considérable.
La haute juridiction juge en effet que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel » (Cass. civ. 2e, 4 juin 2026, n°23-20.189). En conséquence, dès lors que l’inspecteur du recouvrement n’a pas constaté d’acte constitutif d’un abus de droit et qu’il n’est pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale, l’organisme de recouvrement n’a pas à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour opérer le redressement.
Cette clarification revêt une importance pratique décisive. Elle signifie que l’URSSAF peut requalifier une convention de management fees en rémunération soumise à cotisations sans avoir à établir l’intention frauduleuse du cotisant, dès lors qu’elle motive le redressement sur l’objet même de la convention et non sur son caractère fictif ou exclusivement fiscal. L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, ne trouve donc à s’appliquer que dans l’hypothèse où l’URSSAF entend se placer sur le terrain de l’abus de droit pour écarter un acte juridique. Or, en l’espèce, le contrôleur n’a pas contesté la validité de la convention de gestion mais a estimé que celle-ci revenait à rémunérer les fonctions de président de la SAS, ce qui relève du contrôle de l’assiette des cotisations et non de la répression des montages abusifs.
La Cour de cassation rappelle ainsi avec netteté la distinction entre le pouvoir de contrôle de l’assiette des cotisations, qui autorise l’URSSAF à examiner la nature véritable des sommes versées par le cotisant, et la procédure de répression de l’abus de droit, qui suppose la démonstration d’un élément intentionnel. Par ailleurs, la disparition, depuis le 1er janvier 2026, de la procédure d’abus de droit telle qu’elle était antérieurement décrite aux articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale rend cette clarification d’autant plus nécessaire pour la sécurité juridique des cotisants comme des organismes de recouvrement.
II. Le revirement de jurisprudence sur l’appel en cause du dirigeant et ses conséquences pratiques
A. L’abandon de l’obligation d’appel en cause du dirigeant : de la jurisprudence de 2017 au revirement de 2026
Le troisième apport de l’arrêt du 4 juin 2026 constitue un revirement de jurisprudence d’une portée procédurale majeure pour le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. La Cour de cassation énonce solennellement que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (Cass. civ. 2e, 4 juin 2026, n°23-20.189). Cette affirmation abandonne une jurisprudence solidement établie depuis 2017.
En effet, la Cour de cassation jugeait auparavant, sur le fondement de l’article 14 du code de procédure civile, que lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie de la contestation d’une décision de redressement nécessitant qu’il soit statué sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause (Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n°16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n°54 ; Cass. civ. 2e, 10 novembre 2022, n°21-11.806). Cette jurisprudence imposait au juge de la sécurité sociale de mettre en cause la personne dont la qualité de dirigeant était examinée, sous peine de voir la décision censurée pour violation du principe du contradictoire.
Or, la Cour de cassation constate désormais que « cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause » (ibid.). La haute juridiction relève, en premier lieu, que cette jurisprudence conduit à appeler à l’instance, dans un litige qui n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur la contestation du redressement. En deuxième lieu, elle souligne les difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées, de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions.
En conséquence, la Cour de cassation affirme sans détour que cette jurisprudence « doit, dès lors, être reconsidérée » (ibid.). Par ces termes dénués d’ambiguïté, la deuxième chambre civile assume pleinement le caractère de revirement de sa décision, conformément à la technique des arrêts de principe qui exposent les raisons du changement de jurisprudence avant d’énoncer la règle nouvelle. Ce revirement s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large visant à recentrer le contentieux du recouvrement sur son objet propre, à savoir la régularité et le bien-fondé du redressement contesté, sans que le juge n’ait à trancher des questions d’affiliation qui ne lui sont pas directement soumises.
B. La distinction entre le contentieux de l’assiette et le conflit d’affiliation
La justification théorique du revirement repose sur une distinction fondamentale entre le contentieux de l’assiette des cotisations et le conflit d’affiliation. La Cour de cassation énonce à cet égard que « lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement » (Cass. civ. 2e, 4 juin 2026, n°23-20.189). En d’autres termes, si pour l’appréciation du bien-fondé du redressement, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des personnes concernées, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces dernières à ce régime.
Cette distinction emporte deux conséquences procédurales essentielles. D’une part, la juridiction saisie de la contestation du redressement n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées. D’autre part, l’inspecteur du recouvrement n’a pas à établir que le dirigeant a effectivement perçu les sommes facturées en contrepartie de l’exercice de ses fonctions, dès lors que le redressement porte sur l’assiette des cotisations dues par la société cotisante et non sur l’affiliation du dirigeant au régime général. La Cour de cassation a ainsi jugé que « la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause du dirigeant ni de rechercher si cette personne avait effectivement disposé des sommes facturées en contrepartie de l’exercice de ses fonctions, a décidé à bon droit que ces sommes devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dont la société cotisante était redevable » (ibid.). Cette précision est remarquable car elle évite à l’URSSAF d’avoir à démontrer la perception effective des sommes par le dirigeant, ce qui constituerait une preuve souvent difficile à rapporter en pratique.
Par ailleurs, la Cour de cassation prend soin de préserver les droits de la défense de la société cotisante en rappelant que « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer » (ibid.). En conséquence, le revirement n’a pas pour effet de priver le cotisant de la possibilité de solliciter la mise en cause du dirigeant lorsque cette intervention est de nature à éclairer le juge sur le bien-fondé du redressement, mais il supprime le caractère obligatoire de cette mise en cause qui constituait une source d’insécurité juridique et de lourdeur procédurale.
Cette nouvelle interprétation, également consacrée par un arrêt rendu le même jour par la deuxième chambre civile sous le numéro de pourvoi 23-18.882, lui aussi publié au Bulletin, confère une cohérence renouvelée au contentieux du recouvrement. La charge procédurale pesant sur les juridictions de la sécurité sociale se trouve allégée, sans que les droits des personnes concernées n’en soient affectés, puisque la décision statuant sur la contestation du redressement ne tranche pas la question de leur affiliation au régime général. Dès lors, le revirement consacre une distinction dogmatique entre le contentieux de l’assiette des cotisations, qui relève exclusivement des rapports entre le cotisant et l’organisme de recouvrement, et le conflit d’affiliation, qui met en cause la personne dont la qualité d’assuré social est discutée.
La portée pratique de ce revirement pour les sociétés qui recourent à des conventions de management fees est considérable. En premier lieu, la Cour de cassation admet que l’URSSAF puisse réintégrer dans l’assiette des cotisations les sommes versées à une société tierce en exécution d’une convention de gestion, sans avoir à démontrer que le dirigeant en a effectivement disposé, dès lors que l’objet de la convention s’analyse en une rémunération des fonctions de direction. En deuxième lieu, la société cotisante ne peut plus se prévaloir de l’absence de mise en cause du dirigeant pour obtenir l’annulation de la procédure, ce moyen étant désormais privé de tout fondement juridique. En troisième lieu, l’URSSAF n’est pas tenue de suivre la procédure d’abus de droit pour requalifier une convention de management fees, sauf à établir l’intention frauduleuse du cotisant de se soustraire au paiement des cotisations sociales.
Ces enseignements imposent aux sociétés qui recourent à des conventions de management fees une vigilance accrue dans la rédaction et l’exécution de ces conventions. L’arrêt du 4 juin 2026 rappelle en effet que l’URSSAF examine avec une attention particulière les flux financiers entre sociétés liées, en particulier lorsque les dirigeants des sociétés cocontractantes sont les mêmes personnes physiques. La circonstance que les sommes soient versées à une personne morale distincte ne fait pas obstacle à leur requalification en rémunération du dirigeant si l’objet de la convention consiste à fournir à la société contrôlée des prestations de direction générale, commerciale ou financière exécutées par le dirigeant lui-même. Or, une telle requalification emporte des conséquences financières lourdes, puisqu’elle conduit à la réintégration de l’intégralité des sommes versées dans l’assiette des cotisations sociales, assortie des majorations de retard prévues par l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
En définitive, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 opère une clarification substantielle du cadre juridique applicable au contrôle des conventions de management fees par l’URSSAF, tout en procédant à un recentrage du contentieux du recouvrement sur son objet propre, à savoir le contrôle de la régularité et du bien-fondé des redressements contestés par les cotisants. La distinction entre le contentieux de l’assiette et le conflit d’affiliation constitue désormais la clé de voûte de l’office du juge de la sécurité sociale, tandis que le revirement sur l’appel en cause du dirigeant simplifie le traitement procédural des contestations sans porter atteinte aux droits de la défense, dès lors que le cotisant conserve la faculté d’appeler volontairement le dirigeant en la cause et que le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026 constitue un arrêt de principe qui redessine les contours de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale dans le contrôle des conventions de management fees. En affirmant que la juridiction saisie de la contestation d’un redressement n’est pas tenue d’appeler en la cause le dirigeant dont la qualité est examinée, la Cour de cassation abandonne une jurisprudence qui, depuis 2017, imposait la mise en cause systématique des personnes concernées. Ce revirement, justifié par les considérations de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, s’accompagne d’une clarification bienvenue des conditions d’application de la procédure d’abus de droit, laquelle suppose la démonstration d’un élément intentionnel que l’URSSAF n’est pas tenue d’établir lorsqu’elle se borne à requalifier une convention de gestion sur le fondement de son objet.
La distinction désormais consacrée entre le contentieux de l’assiette des cotisations et le conflit d’affiliation fournit un cadre d’analyse rigoureux pour l’ensemble du contentieux du recouvrement et devrait orienter durablement la pratique des juridictions de la sécurité sociale. La Cour de cassation, en décidant que l’inspecteur du recouvrement n’a pas à prouver que le dirigeant a effectivement disposé des sommes facturées, conforte le pouvoir de contrôle de l’URSSAF sur l’assiette des cotisations sans pour autant dispenser l’organisme de recouvrement de ses obligations formelles au cours de la procédure de contrôle, telles qu’elles résultent notamment des articles R. 243-59 et L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. À cet égard, la rigueur formelle de la lettre d’observations, les droits de la défense durant la phase contradictoire et la faculté pour le cotisant d’appeler volontairement le dirigeant en la cause constituent autant de garanties qui encadrent l’exercice par l’URSSAF de ses prérogatives exorbitantes du droit commun, dans le respect des exigences du procès équitable telles que consacrées par l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.